Quels sont les taux de défiscalisation Pinel ?
Le taux de défiscalisation est proportionnel à la durée d’engagement de location. Plus l’investisseur loue longtemps son bien, plus le taux sera important et la réduction fiscale octroyée conséquente. Avec la loi Pinel, le taux de réduction d’impôt bénéficiant à l’investisseur s’élève :
- à 12 % si vous louez votre bien sur 6 ans ;
- à 18 % si vous louez votre bien sur 9 ans ;
- à 21 % si vous louez votre bien sur 12 ans.
Cette réduction d’impôt est concernée par le plafonnement global des niches fiscales (10 000 euros maximum par an) et dans la limite de 300 000 euros par personne et par an et de 5500 par m2 de surface habitable.
Les taux de défiscalisation Pinel à partir de 2023
A compter de 2023, le dispositif de défiscalisation en loi Pinel que nous connaissons actuellement sera remplacé par le Pinel plus (+) ou Super Pinel. Ce dernier va se montrer moins favorable en termes de taux de réduction d’impôt et plus drastique sur ses conditions d’éligibilité. Pour y prétendre, les logements acquis devront répondre à des critères plus écologiques de performances énergétiques, et devront également révéler davantage de confort et d’espace pour le bien-vivre des locataires.
Voici quels seront les nouveaux taux de défiscalisation en loi Pinel plus (+) dès 2023 :
- 10,5 % si vous louez votre bien sur 6 ans ;
- 15 % si vous louez votre bien sur 9 ans ;
- 17,5 % si vous louez votre bien sur 12 ans.
Il est à noter que le dispositif Pinel classique initié en 2014 prendra fin le 31 décembre 2022 prochain. Les investisseurs souhaitant pleinement profiter de ses avantages ont encore quelques mois pour obtenir une diminution d’impôt attractive pouvant s’élever jusqu’à 63 000 € sur la totalité de leur durée d’engagement de location.
Pour en savoir d’avantage :
- La déduction d’impôt est aussi présente dans l’immobilier. Découvrez sa singularité.
- Découvrez le crédit d’impôt et ses spécificités.
Commentaires (21)
francis33
Bonjour , J’ai un Pinel en cours depuis 2019 pour 6 ans. Je compte le prolonger de 3 ans . Actuellement je bénéficiais d’un taux de : 2 % * 6 ans soit 12%. Quel taux sera appliqué avec la nouvelle loi si je prolonge mon Pinel de 3 ans : celui à la signature du Pinel soit 18% pour 9 ans ou celui de la nouvelle loi (15%) pour 9 ans. ? Merci pour votre aide.
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Ayant signé votre engagement Pinel avant les nouvelles mesures de 2023, vous ne serez pas concerné par la décote des taux appliquée depuis janvier dernier. Si vous prolongez votre Pinel de 3 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18 %.
Bien à vous,
Jérôme
Bonjour, si on signe un contrat de réservation (et l’acte en 2023) avant le 31/12/22, est-ce suffisant pour rester dans le cadre du Pinel 2022? Merci.
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Jérôme,
Nous avons attendu quelques jours pour vous répondre afin de découvrir le sort que la loi de finances 2023 allait réserver au dispositif Pinel. Il vient justement d’être prolongé de 3 mois pour le début d’année 2023.
Nous vous invitons à découvrir notre article sur le sujet : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/loi-pinel-prolongee-taux-plein/
Très cordialement,
sherco
Bonjour, si je signe pour l’achat d’ un appartement en loi pinel en 2021 pour un programme livrable au 3ème trimestre 2023 mon taux de réduction sur 9 ans sera t’il de 18 % ou 15 % selon nouveau taux applicable en 2023 ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour sherco,
Pour toute acquisition d’un logement en habitat collectif avant le 1er janvier 2022, vous bénéficiez de la réduction d’impôt actuellement en vigueur, soit 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. La date de l’acte authentique est la référence pour prouver que vous pouvez bénéficier des conditions actuelles du dispositif Pinel.
Bien à vous,
cl
Bonjour,
Mon conjoint a acheté un appartement en Loi Pinel il y a quelques années avant que nous soyons ensemble. Il ne paie pas d’impôt (revenus mensuels env 1800e). Moi je suis imposée à 15% (revenus mensuels env 5000e). Nous envisageons de nous pacser. Cela me permettrait il de diminuer le montant de mes impôts sur le revenus SANS que mon conjoint perde les avantages fiscaux lié à son achat Pinel ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour cl,
Les conjoints liés par un PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, ce qui veut nécessairement dire que tous les biens, qu’ils soient obtenus avant ou pendant le PACS restent la propriété de celui qui les acquiert. Votre compagnon ne perdra pas son avantage fiscal si vous vous pacsé. En revanche, le fait de se pacser ne vous donne aucun droit sur cet appartement.
Bien à vous,
Milouze
Bonjour, je viens d’acheter un terrain et j’aimerais savoir si le prix de celui-ci est pris en compte dans le calcul de defiscalisation ou uniquement le prix de la maison ?
Merci par avance
Romain corval
Bonjour,
Oui votre défisc se fera sur le terrain + la construction.
Petite précision supplémentaire: vous ne paierez donc de frais notariés que sur le terrain.
Cdt,
Romain.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Milouze,
Lors d’un investissement immobilier locatif sous la loi Pinel, le montant pris en compte lors du calcul de votre défiscalisation est celui du bien acquis. Ce dernier doit respecter des conditions d’éligibilité et ne peut pas dépasser 300 000 € par investissement Pinel, ce qui se traduit par un plafond maximal de 5 500€/m².
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Faux
Bonjour, peut- on modifier en cours de route notre engagement de location , en loi pinel? C est à dire passer de 6 à 9 ans ? Alors que là defiscalisation à déjà commencé.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Faux,
Lorsque vous souscrivez au dispositif Pinel, vous pouvez tout à fait prolonger votre durée de location de 3 ans, une fois votre premier engagement terminé. Cela peut donc intervenir deux fois si vous choisissez une durée de location initiale de 6 ans.
Vous pouvez donc passer de 6 à 9 ans mais uniquement au bout de votre premier engagement.
Bien à vous
Burgy
Bonjour
J’ai acheté un appartement en 2016 et celui-ci est loué depuis le 23 décembre dernier.
Pouvez-vous, svp, me dire quand est ce que je dois le signaler aux impôts car il je l’ai acheté dans le cadre de la loi Pinel.
Est ce que je bénéficie immédiatement d’une baisse d’impôts ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Olivier Burgy
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Olivier Burgy,
Comme l’administration fiscale tient toujours compte des données (revenus et investissements) à N-1, je pense que vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt qu’à partir de 2018. Vous devez néanmoins signaler votre investissement aux impôts.
Pour plus de détails, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
Cordialement.
RAIMOND
Bonjour,
Sur quel montant la défiscalisation se réalise-elle ?
Si on prends comme exemple 9 ans, les 18 % se calculent-ils sur le prix de l’appartement + les frais de notaire + les frais bancaire + l’assurance du prêt ?
Cordialement
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
Cordialement.
corte
Bonjour
Concernant un bien 2017 acheté et loué a partir du 01 mars 2017
la déduction fiscale de 2017 sera t’elle de 2% du revenu imposable bien que l’année de location soit incomplete
merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
aujourd’hui, rien ne garanti que la loi Pinel sera effective en 2017.
Cordialement.
Rick
Bonjour. Est-ce qu’il est possible d’augmenter les taux de défiscalisation si on met notre bien à la location au delà de 12 ans ? merci pour votre réponse
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Rick. Non. Votre bien doit être mis à la location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et ne peut pas changer. Quant aux taux de défiscalisation, ils varient en fonction de la durée de mise en location de votre bien et ne peut pas changer non plus. Le taux de défiscalisation le plus haut est de 21%. Je vous souhaite une bonne journée.