Est-il possible de louer à un de ses ascendants ou descendants ?

Pinel c'est fini
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Oui, c’est une des nouveautés de la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot. Il est possible de louer votre bien Pinel à vos ascendants et/ou descendants.

Le projet de loi de finances 2015 précise en effet que la mesure est applicable dès le 1er janvier 2015. Cette proposition a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les investisseurs.

Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :

Commentaires (284)

PMO

Bonjour,
Mon épouse et moi même souhaitons acquérir un bien et le louer à ma belle mère.
Est ce qu’il est nécessaire / avantageux de passer par un dispositif particulier, ou bien un simple achat + bail de location est la solution idéale ?

15/02/2022 à 1h43
- Julie Sorli, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Pierre,
  Difficile de répondre à cette question ne connaissant pas votre situation patrimoniale !
  Si vous payez des impôts (+ de 2500 € par an), il est intéressant de passer par le dispositif Pinel pour défiscaliser. Si vous êtes à la limite de tranche et que générez et déclarez des revenus fonciers, vous risquez fortement d’en payer plus…
  Cela pour vous dire qu’une étude de votre situation est nécessaire pour pouvoir vous répondre. N’hésitez pas à prendre contact avec un CGP qui saura vous guider.
  Bien à vous,
  
  16/02/2022 à 8h09
Abbas1976

Bonjour peut on louer une chambre occasionnellement (environ 3,4 jours par semaine)dans sa residence principal pour un prix derisoire (environ 10 euro)

03/02/2022 à 6h44
- Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Votre question ne se rapportant pas directement à la location Pinel, nous vous invitons à prendre connaissance des informations données par le gouvernement sur ce sujet : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
  
  Bien à vous,
  
  04/02/2022 à 9h20
amel210390

Bonjour ,je viens de louer une maison a Mon ex belle mere es ce que vous penser que j’aurais droit a l’apl .Merci

19/10/2021 à 7h29
- Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  La législation à l’œuvre pour les allocations logements indique que la perception d’aide pour le logement est parfois impossible pour une personne de la même famille. Si la personne mentionnée ne fait plus partie de votre famille, notamment auprès de l’administration fiscale, cela ne semble pas remettre en cause les droits aux aides. Nous vous invitons néanmoins à confirmer cette information auprès de votre Centre des Impôts.
  
  Bien à vous,
  
  20/10/2021 à 11h57
Audrey

Bonjour,

Ma grand-mère est propriétaire d’un appartement, étant en ephad, peut-elle me louer son appartement d’un loyer bas juste pour couvrir les frais de l’ephad?

02/08/2021 à 11h45
- Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Audrey,
  
  Si le bien de votre grand-mère est un logement éligible au dispositif Pinel, elle peut effectivement vous louer le bien. Le dispositif Pinel autorise la location à un descendant, à condition que ce dernier ne figure pas au sein du même foyer fiscal. Concernant le montant du loyer, il convient de louer un bien au prix du marché : louer un bien à un loyer trop bas peut être synonyme d’abus de droit pour l’administration fiscale.
  
  Bien à vous,
  
  03/08/2021 à 9h18
Pissot

Désolé j ai oubliée de vous precisez ma maison n est pas sous le régime de la loi pinel

26/04/2021 à 11h17
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Pissot,
  
  Les règles de reprise sont les mêmes : vous devez donner préavis à votre locataire 6 mois avant la fin du bail si vous souhaitez récupérer votre bien. Si vous vivez dans votre logement avec votre fille, il s’agit d’un arrangement entre vous, mais il sera nécessaire de revoir les termes du contrat car votre fille vivra désormais chez vous, ce qui n’est pas la même chose que de lui louer un bien.
  
  Bien à vous,
  
  26/04/2021 à 12h59
Florence

Bonjour je suis propriétaire d une maison que je loue à ma fille , je me retrouve à quitter mon conjoint et j habite chez lui . Ai je le droit de retourner habitez dans la maison que je loue à ma fille ? En sachant qu elle me versé un loyer et que fiscalement elle n est pas rattaché à mon compte fiscal? Merci pour votre réponse

23/04/2021 à 10h21
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Florence,
  
  Vous pouvez effectivement récupérer votre bien et donc demander congé à votre fille qui devra alors quitter le logement. En revanche, vous ne pouvez pas habiter avec votre fille et continuer de lui louer votre bien. Si vous récupérez votre logement, vous devrez alors renoncer à l’avantage fiscal Pinel, dans le cas où votre durée d’engagement n’est pas encore arrivée à son terme.
  
  Bien à vous,
  
  26/04/2021 à 8h41
Aïcha

Bonjour,

Ma mère et moi même avons acheté un bien immobilier neuf (50/50). Est-ce que ma mère peut bénéficier des avantages du dispositif PINEL en me louant l’appartement ? En tant que co-propriétaire du bien, est-ce possible ?

Merci pour vos avis.

22/04/2021 à 2h48
- Julie Sorli, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Aicha,
  
  Il me semble compromis que vous puissiez être à la fois propriétaire (même à moitié) et locataire du même bien.
  Cela reviendrait à profiter 2 fois des bénéfices procurés par le dispositif.
  Je dirais donc non, cela n’est pas possible.
  Pour vous en assurer je vous conseille de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
  Bien à vous,
  
  23/04/2021 à 9h07
Hajime

Mes parent vie actuellement sous mon toi et comme je doigt loue près de mon nouveau travaille et il possible de leur louer ma maison le jour de mon départ avec un bail à leur nom

15/03/2021 à 12h15
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Hajime,
  
  Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez tout à fait louer votre bien à vos parents. En revanche, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un bien éligible au dispositif Pinel. Si vous êtes locataire, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire-bailleur et lui expliquer la situation.
  
  Bien à vous,
  
  15/03/2021 à 8h42
Aurelien

Bonjour je vie dans une partie de la maison de mes parents que j ai rénové il n’y a jamais eu de bail ou quoi que ce soit écrit peut t il me demandé un loyer

07/02/2021 à 6h03
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Aurélien,
  
  Toute location monnayée doit faire l’objet d’un bail de location écrit. Ce document permet à la fois de protéger le locataire et le propriétaire.
  
  Bien à vous,
  
  08/02/2021 à 9h04
Mélanie

Mon beau père a t’il le droit de demander un loyer, que la maison elle est au nom des deux (ma mère).

24/10/2020 à 7h02
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Mélanie,
  
  Dans le cadre du dispositif Pinel, la location est encadrée et bien que le bien soit loué à un descendant, ce dernier n’est pas exempt de loyer. Si le propriétaire héberge le bien à titre gratuit, il perd l’avantage fiscal pour non-respect des conditions du dispositif.
  
  Bien à vous,
  
  26/10/2020 à 9h41
Sonia

Bonjour mon frère a acheter une maison je suis mariée donc plus le même nom de famille et il veut me la louer est ce que j’aurais le droit de percevoir de l’aide au logement merci

08/10/2020 à 5h47
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, votre frère ne peut louer qu’à ses ascendants ou descendants. Toutefois, je vous recommande de confirmer cette règle avec l’administration fiscale, car, à priori, si vous n’êtes pas rattachée au foyer fiscal de votre frère, rien ne l’empêche de vous louer son bien.
  En ce qui concerne, l’accès à l’allocation logement, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/
  
  Bien à vous,
  
  09/10/2020 à 9h22
onra680

Bonjour,

Je souhaites connaître les conditions particulière pour stopper un bail en loi pinel.
Par exemple, le bail est en cours et je souhaites le récupérer pour ma mère ?

Cordialement

03/09/2020 à 3h56
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Onra680,
  
  Je vous recommande la lecture de cet article qui vous donne tous les éléments de réponse : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-quand-et-comment-recuperer-mon-logement-loue-en-pinel/
  
  Bien à vous,
  
  04/09/2020 à 3h13
matthias

bonjour je suis propriétaire non PINEL puis je louer l’appartement a mes parents

27/08/2020 à 6h09
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Matthias,
  
  Si vous n’êtes pas éligible au dispositif Pinel, vous êtes libre de louer votre bien à qui vous voulez selon vos propres critères puisque vous ne bénéficiez pas d’un avantage fiscal.
  
  Bien à vous,
  
  28/08/2020 à 9h01
Kevin

Bonjour,
Mon frère souhaite défiscaliser en profitant du dispositif de la loi Pinel et il a proposé à ma mère de la loger dans son futur logement.
Si je n’ai pas d’objection à ce que ma mère bénéficie de l’accès à un logement à loyer modéré, je m’interroge sur l’avantage pour mon frère que représente l’enrichissement par le paiement d’un loyer par ma mère lui permettant d’acquérir un bien immobilier, un avantage qui pourrait tout simplement revenir à se voir financer n’importe quel crédit immobilier par un parent, et par conséquent s’enrichir au détriment des autres descendants.
Existe-t-il des restrictions à la location à un parent lorsqu’il existe une fratrie et que par conséquent cette location crée un avantage illégitime pour le descendant bailleur ?

05/08/2020 à 8h32
- Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Non il n’existe pas de restriction concernant la location d’un logement Pinel entre ascendants et descendants. Au contraire, cette partie du dispositif a été mise en place pour que les membres d’une même famille puissent accéder plus facilement encore au logement. Cette situation semble représenter de nombreux avantages pour votre mère : accès plus facile à un logement neuf aux dernières normes, loyer modéré et surtout relation privilégiée avec son bailleur. De plus, il y a de fortes chances que votre frère trouve facilement et rapidement des locataires sans avoir spécialement besoin de proposer son logement à votre mère. Difficile donc d’imaginer que cela puisse être considéré comme le financement d’un crédit par un parent. Cependant, si cette situation vous chagrine tant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire qui seront certainement de meilleurs conseils.
  Cordialement,
  
  05/08/2020 à 9h12
Laurahill

Bonjour

Je souhaite louer l’appartement de ma grand-mère.
Nous n’avons pas le même nom de famille, puis-je quand même toucher les APL? Comment la CAF pourrait savoir que c’est ma grand-mère si je ne leur dit pas?
Merci!

04/08/2020 à 3h23
- Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  La loi stipule bien qu’il n’est pas possible de toucher des APL lorsque l’on loue le bien appartenant à l’un de ses grand-parents. De plus, s’il s’agit d’un logement en Pinel, cela pourrait remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficie votre grand-mère. Sachez que le fisc n’aura aucun mal à retrouver vos liens de parenté même si vous ne partagez pas le même nom de famille.
  Bien à vous,
  
  05/08/2020 à 9h02
Melninie

Bonjour,

Mon compagnon et moi nous séparons il va louer la Maison de sa mère qui est totalement inhabitée avec un bail état des lieux etc… mais de ce que je lis aura t il droit à l’APL? Car après tout il va payer un loyer et toutes les factures s’y rapportant…

03/07/2020 à 9h59
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Melninie,
  
  Dans le cadre d’un bien Pinel, le locataire ne peut pas bénéficier des APL si le propriétaire du bien loué est son ascendant.
  Je vous recommande la lecture de cet article pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/
  
  Bien à vous,
  
  06/07/2020 à 8h47
Fabrice

bonjour,
je vais louer un bien en PINEL a mon fils ( qui est détaché de notre foyer fiscal ). Dans ce bien , il aura une chambre de libre. Aura t il le droit de sous louer la chambre ? La personne qui louera cette chambre ( etudiant ) pourra t il bénéficier de l’allocation logement ? Cela ne remet il pas en cause notre réduction d’impots ?

28/06/2020 à 5h11
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Fabrice,
  
  Si le bien vous appartient et que vous le louez, ni votre fils, ni le potentiel sous-locataire ne peuvent prétendre aux allocations logement. Concernant la sous-location, sachez que pour un logement privé, vous avez la possibilité de sous-louer votre appartement mais il faut avoir l’accord exprès et écrit du propriétaire. Vous devez aussi établir un contrat de sous-location. Celui-ci précise notamment le prix du loyer, la durée du bail, les conditions de rupture du contrat, les obligations de chacun… Et vous n’avez pas le droit de louer plus cher que votre propre loyer. En revanche, je vous recommande de contacter votre centre des impôts afin de connaître les conséquences éventuelles sur la réduction d’impôt.
  
  Bien à vous,
  
  29/06/2020 à 9h02
Flavien

Bonjour,

J’ai acquis un bien PINEL qui va bientôt être achevé et souhaite le louer à ma mère. Sachant que celle-ci bénéficie d’une pension d’invalidité (environs 900€) et d’APL (250€), si je lui loue mon appartement, elle va de ce fait perdre ses APL. Puis-je compenser la perte des APL par une « aide aux ascendants » et la déduire ensuite de mes impôts ?

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement,

Flavien

22/05/2020 à 12h32
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Flavien,
  
  Je pense qu’il est effectivement possible de cumuler l’aide aux ascendants et le dispositif Pinel. Vous pouvez aussi fixer un loyer inférieur au plafond Pinel en vigueur tout en restant proche des prix du marché de l’immobilier dans la zone.
  Je vous recommande toutefois de vous rapprocher de votre centre des impôts pour être sûr que les deux systèmes sont cumulables.
  
  Bien à vous,
  
  25/05/2020 à 9h05
Nana

J’ai une maison ét je voudrais la loué â mon oncle qui et seul et handicapé de pourcent et il va trois fois par semaine en dialyse il vivait avec sa mère qui et décédé aura til droit de toucher quelle chose

15/05/2020 à 10h55
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nana,
  
  La situation de votre oncle n’est pas prise en compte dans les critères de sélection pour un logement Pinel. Seuls ses revenus sont à prendre en considération. Si votre oncle bénéficie d’aides, vous devrez les prendre en compte dans le calcul. Concernant ses droits, je vous recommande de vous tourner vers les institutions concernées.
  
  Bien à vous,
  
  18/05/2020 à 8h06
Luc LAFOND

Bonjour,
Après avoir louer 3ans / 6ans à des tierces personnes un appt acquis dans le cadre Pinel nous le louons maintenantà notre mère . Pouvons nous minorer le montant du loyer ?

07/05/2020 à 12h41
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  La question du loyer est toujours délicate, car si la loi Pinel impose un plafond de loyer, le dispositif n’est pas clair concernant un plancher. La règle en Pinel est donc la suivante : le loyer doit être en cohérence avec les prix du marché immobilier de la zone.
  Vous pouvez donc, en théorie, minorer le loyer mais, attention à ne pas en abuser car, en cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait vous demander des comptes.
  
  Bien à vous,
  
  11/05/2020 à 8h39
Sébastien

Bonjour
Je suis sur le point d’acheter une petite maison dans un village voisin (dans l’Yonne), maison qui n’est pas neuve, pour la louer à ma belle-mère qui a très peu de revenus.
Je suis marié avec sa fille et sa mère ne fait pas partie de notre foyer fiscale.
Aura-t-elle droit aux APL svp ?
Cordialement.
Sébastien

14/02/2020 à 11h09
- Julie Manière, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Sébastien,
  Votre belle-mère pourra faire une demande d’APL que si le bien n’appartient qu’à vous et pas à sa fille.
  Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/
  
  Cordialement,
  
  17/02/2020 à 10h52
Tisoo

Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI avec ma fille majeure et foyers fiscaux différents ( SCI = 95% père, 5% fille), , d’ acheter un bien en Pinel via cette SCI et de louer ce bien à cette même fille.

13/02/2020 à 11h01
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Tisoo,
  
  Il n’est pas possible d’être locataire de son propre bien et de bénéficier de l’avantage Pinel. Si votre fille a des parts dans la SCI, elle ne peut pas être locataire du bien sous dispositif Pinel, car elle percevrait à la fois une partie de l’avantage fiscal et du logement.
  
  Bien à vous,
  
  14/02/2020 à 9h47
Michael

Bonjour,

Peut-on être locataire d’un bien pinel si on est déjà propriétaire d’un autre bien ?

Merci

07/02/2020 à 3h09
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Michael,
  
  Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un bien Pinel tout en étant propriétaire d’un autre bien. Vous devez toutefois respecter les plafonds de ressources imposés par la loi.
  
  Bien à vous,
  
  10/02/2020 à 9h32
Ana

Bonjour,
Je suis actuellement locataire du bien PINEL de mon ami, qu’il a acquérit avec son SCI familiale (composée de ses 2 parents et ses frères et soeurs)
Nous ne vivons pas ensemble et nos foyer fiscal sont actuellement séparés.
Dans le cas où nous nous marierions , est ce que nous pourrons toujours bénéficier de l’avantage fiscale représenté par le PINEL ? Quel serait le régime à choisir pour pouvoir conserver le PINEL ?

28/01/2020 à 6h07
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Ana,
  
  Si vous vous mariez et vivez sous le même toit, votre ami ne peut pas à la fois être propriétaire et locataire Pinel. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il devra donc trouver un autre locataire pour le logement que vous occupez actuellement.
  Pour plus d’informations sur les différents régimes matrimoniaux, je vous conseille la lecture des article suivants :
  https://www.la-loi-pinel.com/actualites/immobilier-pinel-des-regimes-matrimoniaux-qui-font-la-difference/
  https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/comment-est-definie-la-notion-de-couple-lors-dune-location-en-pinel-mariage-pacs-concubinage-colocation/
  
  Bien à vous,
  
  29/01/2020 à 9h33
Lili

Bonjour ,
Je suis séparé du père de mes deux enfants depuis quelques mois maintenant , mais je reste en très bon terme avec la mère de mon ex conjoint et celle-ci viens d’acheter une maison qu’elle serais prête à me louer.
Ma question est donc de savoir si je peut percevoir mon allocation logement en sachant que mes enfants porte le même noms de famille que leurs grand-mère mais que moi je n’ai pas vraiment de liens de parenté avec celle-ci et pas du tout le même noms
cordialement

21/01/2020 à 10h42
- Julie François, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Lili,
  
  A priori, étant donné que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre belle-mère, vous pouvez effectivement demander l’allocation logement tout en étant locataire de son bien. Cependant, en cas de divorce, la séparation doit être actée par le juge. Come votre cas est bien particulier, je vous conseille toutefois de demander conseil auprès de la CAF ou du centre des impôts.
  
  Bien à vous,
  
  22/01/2020 à 9h51
josiane

bonjour je vais louer une maison ma fille se retrouve sans domicile avec 5 enfants est que je vais avoir allocation logement vu la situation je suis a la retraite

15/12/2019 à 7h51
- Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Josiane,
  
  Je vous conseille de vous tourner vers votre centre CAF afin de leur exposer votre situation et d’avoir une réponse personnalisée sur votre dossier. En anticipation, vous pouvez faire une simulation en ligne sur leur site.
  Bien à vous,
  
  16/12/2019 à 9h47
Sab

Bonjour,
est-il plus avantageux d’héberger la mère de mon mari à titre gratuit ou lui faire payer un loyer? Y a-t-il des avantages à héberger à titre gratuit pour les propriétaires? Merci d’avance pour votre réponse

18/09/2019 à 9h20
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Sab,
  
  Il est difficile de répondre à votre question sans en connaître le contexte ainsi que votre situation fiscale. Toutefois, sachez qu’il y a plusieurs points à relever. Les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines conditions. Attention les revenus de la personne hébergée entrent en compte dans la détermination de la taxe d’habitation qui sera donc susceptible d’augmenter. Si votre belle-mère vous verse un loyer cela impliquera une augmentation de vos impôts.
  Le mieux est de demander avis au centre des impôts pour qu’ils puissent vous calculer le manque à gagner dans chaque cas.
  Bien à vous,
  
  19/09/2019 à 8h24
MAB

Bonjour,
Je suis entrain de monter un dossier VEFA en vue de l’aquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel.
Est-il possible de louer cet appartement à mes parents retraités, où seul mon père touche une retraite?
Est-ce qu’ils continueront de bénéficier de l’APL?
Sinon, est-il possible de monter une SCI avec mon frère,(nous ne sommes pas rattachés au foyer fiscal) et louer cet appartement à mes parents tout en bénéficiant pour eux de l’APL et nous de la réduction fiscale?
Merci

18/09/2019 à 11h12
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour MAB,
  
  Il est possible de louer un appartement Pinel à vos parents cependant ils ne pourront pas bénéficier des APL. Si vous décidez d’acquérir le bien en SCI, cela ne changera rien au fait que vos parents ne pourront pas demander les APL.
  « Vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, en présence d’une société civile immobilière (SCI). » (source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384)
  
  Pour des informations supplémentaires concernant les APL en location Pinel, je vous recommande cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/.
  
  Bien à vous,
  
  19/09/2019 à 8h45
corinne

Bonjour
Mon mari et moi avons acheter un appartement dans le cadre de la loi pinel en 2017. Il y a un locataire dedans depuis janvier 2017. Je voudrais louer cet appartement à mon fils et sa copine. Ai je le droit et quelles sont les modalités de préavis par rapport au locataire actuel?

07/09/2019 à 5h13
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Corinne,
  
  Vous pouvez tout à fait louer à votre fils et sa copine si ces derniers présentent des revenus inférieurs au plafond Pinel. Pour demander le départ de votre locataire, vous devez informer son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail.
  
  Bien à vous,
  
  09/09/2019 à 8h47
neary

Bonjour
J’ai acheté un appartement. je vis en couple, non mariée et non pacsée avec mon conjoint.
puis je louer cet appartement a sa fille. et pourra t elle percevoir des APL? peut on considérer même si je vis avec son papa que nous n’avons aucun lien de parenté

23/07/2019 à 1h48
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Neary,
  
  Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez effectivement louer votre appartement à la fille de votre concubin. Cette dernière pourra toucher les APL si elle ne possède aucun lien de parenté avec le propriétaire de l’appartement, à savoir vous. Si votre concubin est aussi propriétaire de l’appartement, elle ne pourra, en revanche, pas bénéficier des APL. Dans le cas contraire, rien ne l’empêche de faire une demande auprès de la CAF.
  
  Bien à vous,
  
  24/07/2019 à 8h37
Damien

Bonjour
Je souhaite louer un appartement à ma mère, qui habitait jusque la en Italie, ses revenus français semble lui donner droit à des allocations logement selon le simulateur de la CAF.
Peut on la loger dans le dispositif Pinel que nous sommes en train d acquerir?
Beneficierons nous toujours des avantages du Pinel, et ma mère, compte tenu de ses revenus, bénéficiera t elle aussi des aides au logement ?
J ai cru lire que c etait soit l avantage Pinel, soit les allocations pour ma maman mais que les 2 n etaient pas faisables?
Merci
Damien

17/07/2019 à 2h39
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Damien,
  Effectivement, Pinel autorise les propriétaires-bailleurs à louer leur bien à leur famille tant que le locataire entre dans toutes les conditions d’éligibilité. Cependant, si vous louez votre logement à votre mère, celle-ci ne pourra pas bénéficier des aides au logement.
  Bien à vous,
  
  18/07/2019 à 8h43
LAURA

Bonjour,
Qu’en est il si le bien fait partie d’une SCI familiale (50% les parents et 25% deux enfants)
L’enfant associé de la SCI, également locataire ne peut profiter de l’avantage fiscal.
Mais qu’en est il pour les autres associés ? peuvent ils beneficier de l’avantage . L’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents .

21/06/2019 à 3h42
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Effectivement, l’enfant ne pourra pas bénéficier de l’avantage Pinel. Néanmoins, les autres associés auront droit à une réduction d’impôts car ils ne font pas partie du même foyer fiscal. Son montant sera défini à l’appréciation de l’administration fiscale.
  Bien à vous,
  
  24/06/2019 à 8h44
therese

je dois partir en ehpad puis je loger gratuitement mon arriere petite fille

27/05/2019 à 5h08
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Therese,
  Vous pouvez loger votre petite fille gratuitement, toutefois vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Pinel dans cette configuration.
  Bien à vous,
  
  28/05/2019 à 8h21
CHRIS

Bonjour nous avons acheter un loi Pinel un appartement en 2018. Dat 2018. Je souhaite le louer à à fille en juillet 2019. Elle est dans mon foyer fiscal de 2018. Mais nous comptons l’enlever pour lui louer en 2019. Peut on lui louer

25/05/2019 à 2h30
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Chris,
  Vous pouvez tout à fait louer à votre fille, si elle est sur votre foyer fiscal, vous ne prenez en compte que ses propres revenus et par contre veillez bien à lui demander un loyer dans les prix du marché en respectant les plafonds pinel, faute de quoi un redressement fiscal risque de tomber.
  Bien à vous,
  
  27/05/2019 à 8h23
nadia

Bonjour, je vais louer à mon fils un appartement en loi pinel, puis-je continuer à lui verser une pension alimentaire.
Cordialement.

20/05/2019 à 5h59
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nadia,
  Bien qu’aucun texte ne l’interdise, le versement d’une pension alimentaire lorsqu’on loue son appartement Pinel à son enfant peut être considéré comme un abus aux yeux de l’administration fiscale. Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour vous assurer de votre bon droit.
  Bien à vous.
  
  21/05/2019 à 8h30
Vidal

Bonjour,
Je suis entrain d’acquérir en Vefa un appartement neuf pour y loger mes deux filles étudiantes, je souhaite disposer des avantages PINEL.
Pensez-vous que mes deux filles peuvent en colocation être bénéficiaire en location de mon appartement, le loyer serait un prix de marché à diviser en charges de 1/2 pour chacune, mes deux filles étant étudiantes ne disposent pas de revenus réguliers, aussi je compte participer financièrement au paiement de ce loyer ( à déduire en pensions alimentaires) , est ce possible ? et par ailleurs pourraient t’elles disposer de l’aide des APL ?
Merci de votre réponse
Bien à vous

07/05/2019 à 2h15
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Il faut respecter plusieurs règles pour pouvoir loger son enfant dans son logement Pinel. Entre autres, le loyer doit être dans la moyenne des prix du marché locatif de la ville dans lequel il se situe. De plus, vos enfants ne doivent plus faire partie de votre foyer fiscal. Si vous respectez toutes ces conditions et que vos filles habitent votre logement, elles ne pourront pas bénéficier des aides au logement, c’est l’une des contraintes imposées par Pinel pour loger ses ascendants ou descendants.
  Bien à vous,
  
  09/05/2019 à 8h41
Boudu

Bonjour,
Notre fils souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier et nous le louer. Peut il vivre avec nous aussi ? Merci

31/03/2019 à 6h19
- Lolo
  
  Bonjour, ma sœur et moi sommes toutes les 2 propriétaires après le décès des parents, seulement j occupé la maison et aimerais payer 1 loyer à ma sœur, ai je le droit à l apl. Merci pour vos réponses. Cordialement
  
  27/04/2019 à 7h11
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Effectivement, entre frères et sœurs il est possible de toucher l’APL. N’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
  Bien à vous,
  
  29/04/2019 à 8h51
- boudu
  
  Je vous remercie, je voulais juste avoir la confirmation
  
  01/04/2019 à 10h32
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Boudu,
  Votre fils ne peut pas être à la fois propriétaire et locataire, il s’agit d’un abus. Le lieu de résidence principale du propriétaire bailleur ne peut pas être le même que le logement mis en location.
  Bien à vous,
  
  01/04/2019 à 7h41
Chtiriette

Bonjour, nous voulons faire construire une maison, est ce que y construire une dépendance pour une location pour y loger ma belle-mère peut être prix en compte en loi pinel? Merci

19/03/2019 à 8h49
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Chtiriette,
  Le projet est réalisable mais cela demande quelques attentions particulières. Le logement doit être considéré comme une véritable habitation (et donc contenir cuisine, salle de bain etc…), de plus en ce qui concerne les loyers vous aurez pour obligation de respecter les plafonds Pinel en vigueur dans votre zone géographique. Pour ce qui est de la déclaration aux impôts, il faudra calculer quelle partie du terrain acheté est dédiée à la dépendance pour obtenir la déduction promise par le dispositif.
  Une dernière précision tout de même, la loi Pinel fonctionnera uniquement sur les frais de la dépendance et non sur toute la construction.
  Bien à vous,
  
  19/03/2019 à 9h08
klaus

bonjours je m’appelle klaus un ami veut achete une maison et le loue a plusieurs de sa famille frère, sœur ,père , mère ou cousin il auront droit au appl et es que il pourront mettre 300 euroet avec les appl il paieront rien si il on droit ?

16/02/2019 à 5h19
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Klaus,
  Pour pouvoir prétendre à louer un logement en loi Pinel, il faut tout d’abord que les revenus des locataires ne dépassent pas les plafonds, ensuite le propriétaire a le devoir de louer le bien au prix du marché, s’il loue le bien en dessous des prix du marché, le fisc risque de ne pas apprécier. Il faut donc se baser sur les prix du marché et bien faire attention de ne pas non plus dépasser le plafond de loyer imposé.
  Bien à vous,
  
  18/02/2019 à 9h32
Sathaphone

Bonjour,
Dans le cadre d un investissement PINEL.
Puisse-je bénéficier de l avantage fiscal si je loge gratuitement mes ascendants?
Un contrat de location (un euro symbolique) est il obligatoire?
Merci pour votre réponse

16/02/2019 à 3h53
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Vous avez tout à fait la possibilité de louer votre bien à un ascendant dans le cadre du dispositif Pinel, cependant, le locataire se doit de payer un loyer qui doit d’ailleurs respecter les plafonds de loyers imposés par la loi. Vous ne pouvez pas non plus louer votre bien à un prix dérisoire, et devez respecter les prix du marché sous risque d’un redressement fiscal si vous ne le faites pas.
  Bien à vous,
  
  18/02/2019 à 9h30
ludoloulou

Bonjour, nous venons de signer un contrat de réservation pour un logement neuf, qui sera livré premier trimestre 2020, pour y loger ma mère. Or, je viens de lire un des commentaires qui stipule que le gouvernement serait en train de revenir sur cette possibilité de location aux ascendants ou descendants. Qu’en est il? Pour nous, l’avantage fiscal est une chose, mais nous avons nécessité de loger ma mère, et si nous nous retrouvions avec un appart à louer à un tiers + un appartement pour loger ma mère, cela pour être lourd financièrement. Auriez vous possibilité de nous éclairer la dessus? Merci d’avance.
Bonne journée

10/02/2019 à 6h27
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Ludoloulou,
  Il y a eu une réelle polémique autour de cela, or il s’avère que c’est toujours possible. Vous pouvez tout à fait louer le bien à votre mère.
  Bien à vous,
  
  11/02/2019 à 8h54
Stein la Triche

Est-ce possible de louer un bien à un membre de sa famille tout en bénéficiant de la loi Pinel ?

30/01/2019 à 1h34
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  En effet, comme Yoyo vous l’a déjà indiqué, il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à ses ascendants ou descendants.
  Il ne faut cependant pas que cette personne soit rattachée à votre foyer fiscal.
  Bien à vous,
  
  31/01/2019 à 9h16
- Stein la Triche
  
  <3
  
  30/01/2019 à 1h46
- Stein la Triche
  
  Merci pour cette réponse très complète, les conseillers mettent beaucoup de temps a répondre heureusement que tu es passé par ici Yoyo 🙂
  
  30/01/2019 à 1h45
- Yoyo
  
  Cela avait été un des changements opérés en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, pour rebooster le dispositif Duflot moribond : la possibilité de louer son investissement rebaptisé Pinel à ses ascendants et descendants. Et finalement, certains députés veulent désormais voir disparaître cette possibilité à compter de 2019.
  En effet, dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances pour 2019, le député LREM, Joël Giraud, a présenté un amendement, adopté de nuit en commission des finances de l’Assemblée nationale, supprimant cette possibilité de louer à ses ascendants et descendants.
  Le député de la majorité présidentielle y voit un effet d’aubaine avec le « cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou descendant » logé dans un logement Pinel.
  Sur les 60 000 logements neufs venus en Pinel par an en 2017, difficile de chiffrer combien de propriétaires bailleurs sont dans cette situation, car finalement, bien peu utilise cette possibilité de louer à un membre de sa famille, à un moment ou un autre des 6, 9 ou 12 années de mise en location.
  
  30/01/2019 à 1h43
eva

En tant que parents puis je louer une chambre dans mon appartement à mon fils qui vient de quitter une location le temps qu’il retrouve où se loger et un travail

07/01/2019 à 11h04
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Eva,
  Si vous louez une chambre à votre enfant dans votre appartement, vous ne pourrez cependant pas le faire sous le dispositif de la loi Pinel étant donné que ce dispositif est soumis à certaines conditions et contraintes.
  Bien à vous,
  
  08/01/2019 à 8h31
Nath3185

Bonjour,
Nous avons acquis en décembre 2014 un logement dans le cadre de la loi Pinel que nous louons à mes parents depuis janvier 2015 (soit bientôt 4 ans).
Or, l’administration fiscale vient de nous annoncer que l’investissement aurait dû être réalisé en 2015 pour pouvoir louer à un ascendant.
Quelle est vôtre avis.
Cordialement

12/12/2018 à 1h43
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nathalie,
  Malheureusement si l’administration fiscale vous confirme que l’investissement aurait dû se faire à partir de janvier 2015, c’est qu’il s’agit bien de la règle qui s’applique.
  Bien à vous,
  
  13/12/2018 à 9h32
pascal

rebonjour Sébastien Pierre, merci de votre réponse. Petite précision: es ce qu’avec une séparation de corps établie auprès d’un notaire suffirais pour prouver la séparation fiscalement parlant. merci

30/11/2018 à 12h11
pascal

Bonjour, j’ai un appartement via le dispositif pinel et je souhaite le loué à une personne qui vient de se séparer de son conjoint sans divorce et sans séparation de corps et de biens. puis je le loué a cette personne. merci .

29/11/2018 à 8h28
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Pascal,
  
  Si vous le louez à cette personne et qu’elle n’est pas encore divorcée vous devrez louer forcément au couple et considérer les revenus du couple. Je ne pense pas que ce soit le souhait de cette personne, du coup il vaudrait mieux attendre qu’il y ait au moins une ordonnance de conciliation pour louer à cette personne. Espérant avoir répondu à vos attentes, bien à vous,
  
  30/11/2018 à 9h54
pivoine pâquerete

un ascendant est-il tenu de payer un loyer à sa fille alors que le logement est acheté grâce à la donation
que nous lui avons faite meri

29/11/2018 à 7h23
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour pivoine pâquerete,
  Dans le cadre d’une location via le dispositif Pinel même si c’est un ascendant et même si le bien est le fruit d’une donation, le locataire est tenu de payer un loyer. D’ailleurs le loyer doit également respecter certaines conditions comme par exemple le plafond de loyer mais aussi la propriétaire ne peut pas louer le bien à un prix dérisoire, elle doit respecter les prix du marché faute de quoi elle risque un redressement fiscal.
  Espérant avoir répondu à vos attentes,
  
  29/11/2018 à 9h03
kariben

Merci pour cette réponse.Un dispositif qui présente une aberration parmi tant d’autres ….

27/11/2018 à 9h47
kariben

Bonjour
Si je loue a mon enfant qui est bénéficiaire de l’AAH dans le cadre de la loi Pinel, a t’il droit à l’APL? Dans la mesure ou sa capacité de travailler est en jeu, la question se pose sur APL.Merci

26/11/2018 à 11h52
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Kariben ,
  Dans le cas où vous louez à votre enfant de base, il n’aura pas droit aux APL. Il pourra donc continuer seulement à toucher l’AAH.
  Bien à vous,
  
  27/11/2018 à 9h23
Keke974

Bonjour voilà sa fait 1ans je vie dans un appartement avec mon fils avec la société de la semader… mes parents ma proposer de me louer leur maison …il est possible de me louer leur maison ??? J’ai droit au apl??

05/11/2018 à 6h30
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Keke974,
  
  Vos parents peuvent tout à fait vous louer leur maison, cependant, ils ne pourront pas bénéficier du dispositif Pinel car il répond à des conditions d’éligibilité bien particulières.
  Concernant les APL, je ne peux vous répondre étant donné que l’attribution de celles-ci dépend de votre situation et de vos revenus. Pour avoir une idée plus précise de ce à quoi vous pourriez prétendre, je vous invite à aller dans les bureaux de la CAF ou sur leur site internet afin de réaliser une simulation d’aides.
  Bien à vous,
  
  06/11/2018 à 8h32
Karlito

Bonjour,
J’ai acheté un bien Pinel (loyer plafonné) que je loue à mon petit frère. Celui-ci peut-il bénéficier de l’apl, et moi tjs bénéficier de la réduction d’impots?
Merci de votre réponse.

01/11/2018 à 7h21
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Il n’est pas possible de bénéficier des APL lorsque l’on loue un logement à un membre de sa famille : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/louer-a-sa-famille-mode-demploi/
  
  Bonne journée,
  
  02/11/2018 à 9h26
Martine FAVRE

si je loue mon bien acheté en Pinel à ma fille peut-elle continuer à toucher les APL auxquelles elle a droit?

29/10/2018 à 9h48
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Martine,
  
  Si vous louez votre bien à votre fille, cette dernière ne pourra plus bénéficier des APL.
  Vous trouverez toutes les informations pour louer un bien Pinel à un membre de sa famille ici : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/louer-a-sa-famille-mode-demploi/
  
  Bien à vous,
  
  29/10/2018 à 2h32
Steph

Bonjour, en cours de séparation pacsé, même déclaration d’impot, livraison d’une maison loi pinel, est ce que je peux louer la maison dans ce cas à mon ex avec mes enfants à l’interieur. Sachant qu’elle fera sa déclaration seule la prochaine fois. Elle rentre dans les cases des plafonds locataire.
Merci de votre réponse.

17/10/2018 à 8h25
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Si la maison est à vous oui vous pouvez. Par contre si le bien est à vous deux ce n’est pas possible.
  
  Bien à vous,
  
  18/10/2018 à 8h21
chris

bonsoir
dans le cadre d’un bien PINEL acquis par une sci familliale, est il possible de louer ce bien a un membre de cette SCI familliale ?
merci

16/10/2018 à 10h29
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Chris,
  Il ne me semble pas possible d’être à la fois propriétaire et locataire du bien. Vous pourriez louer le bien à cette personne si elle ne faisait pas partie de la SCI, dans le cadre de la location à un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal.
  Bien à vous,
  
  17/10/2018 à 8h19
Louisou

Bonjour, j’ai acquis un appartement en octobre 2014 et je l’ai ensuite loué à mes enfants à partir de 2015. En 2017, j’ai loué cet appartement à un locataire qui n’est pas membre de ma famille.
Puis-je bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2017 ?

28/09/2018 à 10h11
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Héloïse,
  
  Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous auriez du déclarer la mise en place du dispositif l’année suivant l’acquisition du bien. Malheureusement la mise en place du dispositif n’est pas rétroactive. En effet, le dispositif étant soumis à plafonds de loyer et de ressources, vous ne pouvez pas le mettre en place quand bon vous semble. Espérant avoir répondu à vos attentes,
  Bien à vous,
  
  01/10/2018 à 8h03
Stéphane

Bonsoir est-il possible de louer un logement Pinel tout en étant au chômage et que ma conjointe sois enceinte

26/09/2018 à 1h26
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Stéphane,
  
  Oui il vous est possible de louer un logement Pinel à partir du moment où vous remplissez les conditions de revenus : ne pas dépasser les plafonds de ressources mais toucher suffisamment pour pouvoir payer les loyers.
  
  Bonne journée,
  
  26/09/2018 à 8h19
Nono

Puis je louer une maison à mon frère et prétendre à une APL
Merci

24/09/2018 à 9h37
- Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nono,
  Il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à n’importe quel membre de votre famille (cousin, cousine, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce…) à partir du moment où la personne ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
  Dans le cas de la location à un membre indirect (non ascendant ou non descendant direct) de votre famille, celui-ci pourra bénéficier effectivement des aides aux logements de la CAF comme les APL.
  Espérant avoir répondu à vos attentes,
  Bien à vous
  
  25/09/2018 à 8h15
Nath

Bonjour, j ai investi dans une Loi Pinel , une personne est intéressé mais Le souci sur sa déclaration de revenus 2018 elle était pacsé , ils dépassaient le plafond de là loin pinel depuis ils sont séparés . Aujourd’hui elle est seule et ne dépasse pas le plafond , est ce que je peu lui louer l appartement ?

20/09/2018 à 8h09
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nathalie,
  
  En cas de séparation, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
  Il faudra qu’elle fournisse un justificatif, comme une rupture de PACS, pour valider le dossier.
  
  Bonne journée,
  
  20/09/2018 à 8h22
MARIe

Bonjour,

Je souhaite acheter d’ici la fin de l’année 2018 un appartement qui bénéficie du dispositif pinel pour le louer à mon fils.
Il est rattaché fiscalement en 2017 au foyer. Puis-je lui louer si je le détache du foyer fiscal pour les revenus 2018.
Merci

08/08/2018 à 8h45
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Marie,
  
  En effet, pour pouvoir louer votre bien à votre fils, ce dernier devra quitter votre foyer fiscal et créer le sien.
  Vous trouverez plus d’informations sur le sujet ici : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/louer-a-sa-famille-mode-demploi/
  
  Cordialement,
  
  08/08/2018 à 9h26
Charlene

Bonjour, est-il possible en louant un bien a sa soeur, d’ avoir des droits aux APL?

05/07/2018 à 7h44
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Si vous louez à votre sœur; celle-ci aura droit aux APL.
  Ce n’est pas possible dans le cadre d’une location à un ascendant ou un descendant : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-au-logement-si-je-loue-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
  
  Bien à vous,
  
  05/07/2018 à 8h30
. Rahff

Bonjour,

Voilà la situation : je souhaite louer en loi Pinel à un tiers dans un 1er temps, puis ensuite à mon descendant (au bout de 1 ou 2 ans), lorsque celui-ci reviendra dans la région.
Ce dernier sera hors de mon foyer fiscal et rempli toutes les conditions de ressources du locataire.

Sera-t-il possible à ce moment-là d’évicter le locataire en place pour opérer le changement ?

Bien cordialement

16/06/2018 à 9h13
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Raphaël,
  
  Oui il est possible de donner congés à votre locataire si c’est pour louer votre bien à une personne de votre famille. Vous devrez l’en informer au moins 6 mois avant la fin du bail.
  
  Bonne journée,
  
  18/06/2018 à 8h39
Michel Jung

Bonjour Nicolas
Je suis un peu dans la confusion concernant le loyer MINIMUM dans le cadre de la loi Pinel. J’ai bien compris la notion de loyer PLAFOND et que l’occupation a titre gratuit est INTERDITE : mais entre le plafond et zéro il y a de la marge. Où puis-je trouver cette info?

16/05/2018 à 3h24
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Michel,
  
  Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le loyer. Ce dernier doit correspondre au prix du marché immobilier afin de ne pas louer un bien pour une centaine d’euros.
  Ainsi, vous serez en conformité en cas de contrôle.
  
  Bien à vous,
  
  17/05/2018 à 10h45
luciani

Bonjour,
je perçois l’als car je suis au rsa et je voudrai louer un petit appartement en mauvais état que mes parent possède au village mais qu’ils n’utilisent pas car ils vivent dans leur maison principal. mais ils ont de plus en plus de problème financier…surtout que ma mère a été hospitalisé eT devra être placé…
cette location permettrait déjà de leur faire rentrer un petit apport mensuel

Je voulais savoir si je loue cet appartement de mes parents je continuerai a pouvoir percevoir l’als.

12/04/2018 à 10h20
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Luciani,
  
  Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien Pinel, nous vous conseillons de vous adresser auprès de votre CAF qui vous verse l’ALS. Celle-ci sera plus à même de vous donner la démarche à suivre.
  
  Bien à vous,
  
  12/04/2018 à 1h20
patrick PHILIPPOT

Bonjour, j’ai pris un viager à mon nom personnel, je le loue à ma fille le même tarif que le viager peut elle prétendre avoir droit au APL, ou qu’el montage faut il faire. Merci.

28/03/2018 à 6h54
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Patrick,
  
  Concernant son droit à prétendre au APL, il semblerait qu’elle puisse en bénéficier en tant que locataire de votre bien viager. Toutefois, nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de la CAF pour de plus amples précisions.
  
  Bien à vous,
  
  29/03/2018 à 8h52
Frost

Bonjour
J’ai acheté un appartement en Pinel via ma SCI
Je souhaite le louer a mes parents mais mon père a 1 part ds la sci
Est ce possible?
Merci

08/03/2018 à 11h08
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Frost,
  
  Investir dans un bien Pinel via une SCI implique de respecter certaines conditions, notamment l’interdiction de louer le bien acquis entre associés. Si votre père vend sa part, vous pourrez alors lui louer cet appartement dans les termes classiques d’une location Pinel familiale.
  
  En espérant avoir répondu à votre question.
  Bien à vous,
  
  09/03/2018 à 10h37
RIALLAND

Bonjour,

Nous souhaitons avec mon compagnon louer une maison soumise a la loi pinel.

Les revenus de mon compagnon etant au dessus du plafond nous avons décidés de nous PACSER.
En couple, nous serions ainsi en dessous du plafond.

Une fois PACSE faut-il attendre un certains nombre de mois ou d’année pour demander a louer une maison soumise a la loi pinel?
Ou pouvons-nous signer un contrat de location pinel les jours suivant le PACS?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement

21/02/2018 à 11h03
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Flora,
  
  Votre projet est judicieux, votre PACS vous permettra d’être éligibles à une maison en loi Pinel. Vous pourrez signer votre contrat de location en tant que couple PACSé dès que vous disposerez du document justificatif. Il n’y a pas de délais d’attente prévu.
  
  Bien à vous,
  
  22/02/2018 à 11h44
Marc

Bonjour,
ma grand mère vit en hlm dans le même appartement depuis 40 ans. Son loyer n’a presque jamais été augmenté depuis. elle paye actuellement 192 eur par mois pour un T3 de 50 m2; en touchant une aide au logement de 180 eur.
Elle n’a qu’une petite retraite, et ne peut pas se permettre de payer un loyer plus cher.
elle est vraiment en grande précarité et sans l’aide que nous lui apportons elle ne pourrait pas vivre décemment.
En 40 ans, sa cité s’est beaucoup dégradée, et pour son bien et sa sécurité, nous souhaiterions la faire déménager.

Je souhaiterai faire l’acquisition d’un appartement en loi pinel, afin de pouvoir l’aider.
mais malgré tout, mon crédit serait d’environ 750 eur par mois pour un appartement de 150 000 eur. Je ne peux bien évidemment pas lui faire payer cette même somme. Le loyer moyen pour un T2 de 40 m3 serait de 650 eur, dans notre ville.

A quelle somme puis je lui faire payer le loyer, et est il possible pour elle qui est en grande précarité, d’avoir une quelconque aide ?

04/02/2018 à 10h45
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Marc,
  
  J’ai bien pris en compte votre situation, malheureusement, le loyer que vous devez appliquer à votre bien Pinel doit correspondre au plafond de loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation de l’appartement, s’il est situé en zone A, A bis ou B1.
  Pour calculer précisément votre loyer Pinel, vous devez connaître la surface habitable du logement et appliquer la formule suivante : barème Pinel x coefficient multiplicateur x surface utile
  
  Il n’y a pas de loyer minimal défini mais il doit correspondre à la réalité du marché.
  Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’agence immobilière concernée ainsi que d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourront vous renseigner.
  
  En espérant avoir répondu à vos questions.
  Bien à vous,
  
  05/02/2018 à 10h01
marcel

Bonjour,

Est-ce possible de louer un pied à terre à ses parents qui sont d’une nationalité étrangère pour passer plus de temps en famille?

Merci d’avance pour vos réponses.

Bien cordialement

21/01/2018 à 1h12
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Marcel,
  
  Si vous décidez de louer un bien immobilier à vos parents via le dispositif Pinel, celui-ci devra constituer obligatoirement leur résidence principale. De plus, les revenus qu’ils perçoivent, doivent être conformes au plafond de ressource 2018 en vigueur.
  
  Bien à vous
  
  25/01/2018 à 9h34
Pascal

Bonjour,

J’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d’y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Ne faisant plus partie de mon foyer fiscal , mais je prévois de lui verser une pension alimentaire (déductible des revenus). Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu’elle n’a pas de revenus (je lui donne une pension, elle me verse un loyer…)

Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs?

Merci d’avance pour vos réponses.

20/12/2017 à 10h56
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Pascal,
  
  Vous pouvez effectivement louer l’appartement Pinel à votre fille ; cependant, il n’est pas possible de le « louer gratuitement » puisqu’elle doit vous verser un loyer en respectant les plafonds de loyer et de ressource imposés. Vous devez être en mesure de prouver que le loyer est versé par le locataire.
  
  Bien à vous
  
  27/12/2017 à 4h16
Serge

Bonjour,

Mon fils souhaite acheter un appartement avec le dispositif loi pinel. Pourrais t il me le louer sachant que ce bien se trouve près de mon travail, mais à 100 kms de ma résidence fiscale aujourd’hui. Je l’utiliserai en double résidence principale pour éviter de faire le trajet en voiture quotidiennement.
Merci de votre réponse.
Cordialement

12/12/2017 à 9h26
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Serge,
  
  Votre fils peut vous louer un appartement grâce au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux liés. La législation défini la résidence principale comme un « logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. ». Cependant vous ne pouvez pas utiliser ce bien en tant que « double résidence principale » étant donné qu’il est impossible de disposer de deux résidence principale au même moment. Vous pouvez cependant mettre en location votre résidence actuelle et définir comme foyer fiscal l’appartement que vous louez à votre fils.
  
  Bien à vous
  
  27/12/2017 à 12h18
Grandpapa

J’envisage d’acquéirir un petit logement neuf dans une ville universitaire dans le cadre de la loi PINEL. Dans un premier temps, le logement serait loué à un tiers.
Ensuite, dans environ 5 ans, ce logement pourrait acqueillir mon petit fils pendant ses études supérieures. A cette époque, mon petit-fils sera toujours sans ressources propres et demeurera rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurant à 100 km de la ville universitaire.
Pourrai-je mettre le logement gratuitement à disposition de mon arrière-descendant, en conservant les avantages fiscaux de la loi PINEL ?

13/11/2017 à 4h22
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Nous vous invitons à contacter un de nos conseillers. Il pourra vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et répondre à toutes vos questions.
  Cordialement
  
  01/12/2017 à 5h53
max

bonjour nous envisageons d’investir en loi pinel dans un T2 de 50m² à 143000 euros. Nos parents seront nos locataires mais ils vont perdre l’allocation logement d’après ce que nous avons compris. De plus ayant des revenus très modestes ils ne nous verseront pas de loyer. Nous allons leur verser une pension alimentaire mensuelle d’environ 700 euros qui leur servira à régler le loyer. Est-ce possible vis à vis de l’administration fiscale? Egalement est-il possible de déclarer ces sommes versées à nos parents sur notre déclaration de revenus? Merci

02/11/2017 à 9h42
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  N’hésitez pas à contacter , ils pourront répondre à vos questions et vous aider à réaliser votre projet.
  
  Bonne journée
  
  07/11/2017 à 5h00
christel

Bonjour, si j’achète un appartement non loi pinel et que je le loue à mon fils étudiant peux t’il bénéficier de l’apl où autres?
Cordialement

15/10/2017 à 12h24
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Il n’est pas possible de bénéficier des APL si le bailleur est un ascendant direct.
  Vous trouverez toutes les infos ici.
  
  Bonne journée
  
  23/10/2017 à 9h30
Alexandre

Bonjour, est il possible de louer mon bien à mon enfant déjà propriétaire ?

21/09/2017 à 8h42
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Alexandre,
  
  Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien ne peut être loué par une personne du foyer fiscal du propriétaire, qui lui-même ne peut y loger. Ainsi, si votre enfant est propriétaire du bien, il ne peut pas y habiter.
  Si en revanche il est propriétaire d’un autre bien, et qu’il n’est pas dans votre foyer fiscal, oui, vous pouvez lui louer.
  
  Cordialement,
  
  03/10/2017 à 2h16
Rehmani

Bonjour,
est ce que je peux louer ma maison à mon père? il peut toucher APL ensuite? en sachant que mon père touche le RSA , il habite avec ma mère et 7 enfants à son charge.
si c’est mon frère qui le loue ma maison ( il est étudiant boursière) est ce que mes parents peuvent toucher RSA en habitant avec mon frère (mon frère est attaché fiscalement avec mes parents)? et mon frère peut-il toucher l’APL toujours habitant avec mes parents et ses frères et sœurs?

Bien cordialement

31/08/2017 à 5h13
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Rehmani,
  
  Votre cas étant très précis, nous vous conseillons de contacter directement nos experts via notre formulaire de contact afin qu’ils puissent l’analyser correctement.
  
  Cordialement,
  
  14/09/2017 à 2h45
Ng

Bonjour
Loue un appartement neuf éligible loi pinel:
D après les messages que j ai lu on peut louer gratuitement à sa mère qui respecte le plafond des ressources et bénéficier de la réduction d impôt ? Car dans d autre site il est écrit qu un loyer minimum est obligatoire . Et moi je ne souhaite pas lui faire payer un loyer. Ma question est :peut on bénéficier de la réduction d impôt loi pinel en louant le bien gratuitement à sa mère?

Merci de votre retour

30/05/2017 à 6h38
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Ng,
  
  Il est impossible de louer un bien Pinel et donc d’obtenir une réduction d’impôt sans percevoir un loyer!
  
  Cordialement.
  
  07/06/2017 à 5h02
Rachef

Bonjour
Mon fils est proprietaire d une maison. En deplacement pour des raisons professionnelles, il loue sa maison qui lui permet de payer une partie de son prêt, n’etant plus salarie en France. Sur le loyer il doit payer des impots puisque tout est declare bien qu il ne reside par en France. Comment transformer ses loyers en ‘loi Pinel » pour beneficier d’une reduction d’impôts.
Merci par avance

26/05/2017 à 8h48
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Votre question est particulièrement complexe: je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux.
  
  Belle après-midi
  
  26/05/2017 à 4h33
lam

Bonjour,
Mon mari souhaite acheter une maison, et la louer à ma mère. Actuellement ma mère et en location, elle perçoit APL. Est-ce qu’elle aura toujours APL ? Bien cordialement

10/05/2017 à 9h22
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Iam
  Vous pouvez effectivement louer une maison à un ascendant ou à un descendant grâce à la loi Pinel. Cependant, si vous achetez ce bien grâce à ce dispositif la personne en question ne pourra bénéficier de l’APL.
  En espérant avoir répondu à votre question.
  Cordialement.
  
  10/05/2017 à 11h07
Dominique

Je loue une petite maison des années 1970 non rénovée pas de loi Pinel, j’ai droit à l’AL ma question est: j’ai rencontré
Une amie et nous voulons vivre ensemble sous le même toit,mais il s’avère que la propriétaire est sa mère alors est ce que je vais perdre mon aide au logement si nous nous déclarons en couple merci si vous pouvez me renseigner vite car cela devient urgent si l’on est obligé de changer de logement.

08/03/2017 à 9h51
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Dominique,
  Pouvez-vous préciser votre question ? La mère de votre amie bénéficie-t-elle du dispositif Pinel ? Votre amie et vous êtes pacsés ou mariés ? De quelle aide au logement s’agit-il exactement ? Si le nouveau logement n’est pas loué en Pinel, vous ne perdrez pas vos aides au logement.
  N’hésitez pas à préciser votre question.
  Cordialement.
  
  09/03/2017 à 10h06
Soda

Bonjour,
je souhaiterais investir pour louer l’appartement à ma mère de 63 ans. Elle ne dispose pas de revenus mais d’aides de l’état comme le RSA et les APL. Est-ce qu’elle est éligible ?
Merci de votre retour.

08/03/2017 à 4h17
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Soda,
  Vous pouvez tout à fait louer votre appartement à votre mère de 63 ans, si ses ressources correspondent aux plafonds de ressources et si votre bien est situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. En revanche, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal, votre mère ne pourra pas toucher l’APL. Pas d’incidence sur le RSA en revanche. A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant financièrement.
  Cordialement.
  
  09/03/2017 à 9h58
luc

ma fille est étudiante en alternance. elle est dans un logement loué a un tiers. elle bénéficie des APL. elle n’est pas sur mon foyer fiscal.
peut elle résider dans mon bien Pinel et conserver les APL
merci de votre réponse en retour

13/02/2017 à 3h53
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Luc,
  Effectivement, la loi Pinel permet de louer à un descendant. Mais malheureusement, même si votre fille n’est plus sur votre foyer fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des APL si vous lui louez votre bien Pinel.
  Cordialement.
  
  14/02/2017 à 9h22
ESCALLIER

Pour le plafond, nous sommes renseignés, ce que nous cherchons est le plancher de loyer en dessous duquel ne on ne peut descendre pour ne pas être en difficulté vis à vis du Trésor Public.

Merci Nicolas!

13/02/2017 à 11h58
ESCALLIER

Bonjour,
Mon fils a acquis un appartement en loi Pinel pour me loger décemment. J’ai 76 ans et suis non imposable… Il souhaite seulement m’assurer une fin de vie paisible.
Quel plancher de loyer peut-il raisonnablement pratiquer sans perdre les avantages fiscaux de cette loi? (Appartement de 55 carrés situé à Castelnau le Lez (Hérault).
Merci!

13/02/2017 à 10h53
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Escallier,
  Votre fils peut en effet tout à fait vous louer son appartement acquis en Pinel. Pour cela il doit respecter les plafonds de loyer définis sur cette page. Ce plafond dépend de la zone dans laquelle se situe le bien qu’il a acquis. La commune Castelnau-le-Lez est située en zone A.
  Cordialement.
  
  13/02/2017 à 11h50
Omar

Bonjour Nicolas, merci pour votre réponse.
J’ai posé la question à la CAF ce matin et ils refusent d’accorder une aide si je loue l’appartement à mes parents…je sais pas trop quoi faire / quoi penser. Pouvez vous me donner un article de loi ou quelque chose à leur opposer ?

Merci encore pour votre aide.

Cordialement

07/02/2017 à 2h00
- Omar
  
  ?????
  
  08/02/2017 à 7h01
Omar

Bonjour,

je souhaite acquérir un bien ancien (donc hors loi pinel ?) et le louer à mes parents.

Je n’aurais donc pas droit aux réductions d’impôts prévues dans le cadre de cette loi. Mes parents pourront-ils néanmoins bénéficier d’une aide au logement (APL ou autre), comme cela est prévu pour ceux qui louent leur bien en loi Pinel (et qui renoncent à l’avantage fiscal bien sur) ? Autrement dit, les avantages liés aux conditions de location aux ascendants/descendants (APL par ex) sont-ils alignés à tous les régimes de locations ou restent-ils spécifiques à la location en loi Pinel ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

06/02/2017 à 4h39
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Omar,
  Un bien ancien peut être éligible à la loi Pinel si le logement date depuis plus de 15 ans et est complètement réhabilité. Par ailleurs, vous avez le droit de louer votre bien à des ascendants, donc vos parents en l’occurrence. En revanche, si vous profitez des avantages de la loi Pinel, vos parents ne pourront pas bénéficier de l’APL. A l’inverse, si vous leur louez de manière classique, ils pourront percevoir l’APL.
  En espérant avoir répondu à votre question.
  Cordialement.
  
  07/02/2017 à 9h28
christine

Bonjour,
Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
Je précise que c’est un appartement ancien acheté en 2008.
Merci
Cordialement.

28/01/2017 à 12h27
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Christine,
  Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. A priori, votre logement n ‘est donc pas éligible. Votre petite fille pourra donc bénéficier de l’APL.
  Cordialement.
  
  08/02/2017 à 2h55
BODIER

Bonjour,
Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
Merci
Cordialement.

28/01/2017 à 10h32
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Christine Bodier,
  Depuis 2015, un propriétaire peut louer son bien aux ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif Pinel. En revanche, si c’est le cas, le locataire ne peut pas bénéficier en plus de l’APL. Donc, à priori non votre petite fille ne pourra pas percevoir en même temps l’APL. Pour plus de conseils, vous pouvez contacter nos experts
  Cordialement.
  
  30/01/2017 à 9h30
Christine Dunay

Je suis locataire chez mon oncle je paye mon loyer ai je droit à allocations logements
Merci d’avance

18/01/2017 à 11h44
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Christine,
  Si vous louez chez votre oncle qui veut défiscaliser en Pinel, vous ne pourrez pas toucher l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Et inversement.
  Cordialement.
  
  18/01/2017 à 2h18
Audrey

Bonjour,
Je souhaiterai me lancer dans l’achat d’un appartement en loi Pinel pour y loger mon frère. Il a très peu de revenus, il est sous tutelle et a du mal à trouver un logement convenable pas trop cher.
Il est bien en dessous des plafonds de ressources, cela pose-t-il probleme?
Puis-je lui louer environ 100€ moins cher que le calcul de loyer prévu par cette loi sans être en faute vis à vis de l’administration fiscale?
Pourra-t-il percevoir l’APL et moi la déduction fiscale? Ou devons nous faire un choix?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.

Cordialement

07/01/2017 à 11h12
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Audrey,
  Depuis 2015, vous pouvez tout à fait louer votre logement acquis en Pinel à un membre de votre famille (père, mère, enfant, frère, soeur…) et continuer à profiter des avantages fiscaux, du moment que votre frère ne dépasse pas les plafonds de ressources (ce qui est le cas) et que le logement se situe dans une zone éligible au dispositif.
  En revanche, il ne pourra pas continuer à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement simultanément. Quand au loyer que vous voulez minorer, je n’y vois pas à priori d’obstacles, excepté peut-être si le logement est intégré à une structure collective qui a des règles spécifiques en la matière. Pour plus d’informations sur votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts, ce sont des conseils gratuits et personnalisés.
  Cordialement.
  
  10/01/2017 à 9h33
valentin

Bonjour,

Je suis actuellement en couple ( pas de pacs / mariage ou autre documents officiel), et je vais louer un appartement a mes parents qui vont utiliser la LOI PINEL.
Jusque la rien de compliqué.
Je sais que je ne pourrais pas percevoir les APL vue que je suis leurs fils mais ma copine pourrais t’elle les percevoir ? ( faire fonctionner sa en colocataire par exemple).

Merci d’avance

Bonne soirée

04/01/2017 à 10h00
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Valentin,
  Votre question est intéressante. A priori, votre copine devrait pouvoir continuer à toucher les APL, puisqu’elle n’a pas un lien direct avec vos parents.
  Pour plus de précisions, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
  Cordialement.
  
  05/01/2017 à 9h37
Sanguinede

Bonjour
Je viens de faire un investissement pinel.Livraison prévue février 2017.Je souhaitais mettre ma fille étudiante sans revenus comme locataire.
1/ avis de impôt 2015 ma fille est encore sous mon foyer fiscal par contre pour les revenus 2016 et sera détachée. Est ce que je peux lui louer l appartement dès 2017
2/Elle n a pas de revenus je vais donc payer moi même le loyer par un jeu de écriture bancaire. Est ce que je peux quand même lui louer le bien
Merci pour votre réponse.

29/12/2016 à 10h42
- JEAG90
  
  Bonjour,
  
  J’ai lu vos commentaires et je suis dans la même situation que vous sans encore avoir franchi le pas.
  J’envisage d’investir dans un logement neuf cette année pour profiter de la loi PINEL et y loger ma fille étudiante sans revenu.
  Je me suis posé les mêmes questions que vous vis à vis du réglement du loyer; Qu’entendez-vous par un jeu d’écriture bancaire ? Faire un virement pour qu’elle puisse régler le loyer en retour ne peut-il être assimilé au versement d’une pension ?
  
  12/02/2017 à 7h25
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour JEAG90,
  Comme nous l’avions précisé à Sanguinede, si votre fille est toujours sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en Pinel. En revanche, si ce n’est plus le cas, et même si vous payez son loyer, vous pouvez tout à fait lui louer le logement.
  Cordialement.
  
  13/02/2017 à 10h05
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Sanguinede,
  Comme vous le dites très justement, si votre fille est sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien immobilier en loi Pinel. En revanche pour l’année 2017, pas de problème et ce même si vous payez son loyer.
  Retrouvez plus d’informations sur cette page.
  Cordialement.
  
  29/12/2016 à 2h21
albo

bonjour
je souhaiterais faire louer mon appartemnt en loi pinel a ma soeur aura t elle toujours droit à ses APL? ( nous ne sommes pas sur la meme fiche d imposition)
merci de votre réponse

02/12/2016 à 10h26
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Si le lien de parenté vous liant au locataire est considéré comme « Indirect » (soeur, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…), le versement de l’APL ne devrait pas être remis en cause.
  Cordialement.
  
  14/12/2016 à 11h33
SARDE

Bonjour
Appartement loi pinel livré decembre 2016 le bail peut démarrer au 1 janvier 2017 et dans ce cas quelle est la feuille d’impot locataire a fournir puis je loger mon fils et ma fille et comment calculer leurs revenus fiscal ?? merci pour votre aide

30/11/2016 à 2h43
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Sarde,
  Votre message comprend plusieurs questions.
  Pour que le propriétaire du bien bénéficie des avantages fiscaux Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour un bail débutant en 2017, c’est donc une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2015 que doit fournir le locataire.
  En revanche, vous ne pouvez louer à vos descendants (ou ascendants) que si ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal.
  Retrouvez plus d’informations sur cette page concernant ce volet.
  Cordialement.
  
  29/12/2016 à 2h34
Vandergucht Christine

Bonjour,

Dans le cadre de la loi Pinel, peux t’on louer pour une durée de 4 ans à notre fille qui bénéficierez de ce fait de l’APL de ce fait on renonce à la défiscalisation mais à l’issue des 4 ans si nous louons à une personne lambda peux t’on revenir à une défiscalisation.
Merci de votre retour.
Christine.

26/11/2016 à 9h20
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Christine,
  Pour pouvoir défiscaliser au titre de la loi Pinel, votre durée d’engagement de location doit au minimum être de 6 ans. Vous devrez donc louer au minimum pour cette période et vous assurer que le locataire remplit bien les conditions (plafonds de ressources notamment).
  Cordialement.
  
  29/12/2016 à 3h42
thomas

bonjour

je forme avec mon amie un couple non cohabitant, nous avons chacun une adresse et un foyer fiscal distinct.
Puis je lui louer un appartement sous la loi pinel?

22/11/2016 à 3h47
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Pour profiter des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur. Si vous et votre amie êtes imposés selon des foyers fiscaux différents, vous pouvez à priori lui louer l’appartement.
  Cordialement.
  
  14/12/2016 à 11h03
Estienne

préciser également que je dispose de la maison en nu-propriété, pour laquelle mon conjoint règle un loyer.

20/09/2016 à 2h15
Estienne

1-ma mère loue à mon conjoint sa maison de famille que j’habite à titre gracieux avec nos 2 enfants mineurs.
Mon conjoint peut il demander une aide APL ? Nous sommes à l’heure actuelle pacsée.
2- ma mère peut-elle rompre le bail et l’établir entre elle et moi ; que cela changerait il du point de vu législatif et aide APL ? en effet je souhaite me séparer de mon conjoint.
merci d’avance

20/09/2016 à 2h05
adamoli renzo

Bonjour,
j’ai acheté en novembre 2013 un appartement sous la loi DUFLOT
Pourrais-je aujourd’hui le louer à un de mes enfants ?
Merci d’avance

16/09/2016 à 9h20
DURAND

Que devient la défiscalisation si, après avoir établi le bail initial, les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé pour le Pinel dans les années qui suivent ?

13/09/2016 à 10h43
DURAND

Quel loyer minimum est « possible » pour une location à un descendant ?
(Pourcentage réducteur par rapport au loyer maximum)
Sans se faire retoquer par le fisc…
Merci pour votre réponse

13/09/2016 à 10h35
stephanie bernard

Bonjour,
voila mes parents ont acheté un appartement actuellement il est loué par un particulier. Est ce qu’on peut casser le bail pour que je puisse en bénéficier avec mes enfants vu que je viens de me séparer et que j’ai pas les moyens de prendre un appartement vu qu’actuellement je suis sans revenus.
Cordialement

03/09/2016 à 9h19
Segall

Mon fils peut t’il me louer son appartement qui est en location et avoir une réduction d’impôt

26/08/2016 à 8h49
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  merci de préciser votre question, présentée ainsi, elle n’a guère de sens.
  
  Cordialement.
  
  30/08/2016 à 9h20
Clara

Bonjour,

J’ai lu quelque part que grâce à a loi pinel si les propriétaires décide de ne pas déduire le bien des impots, le locataire membres de la famille pouvait toucher les APL car il faut faire un choix entre les deux.
est -il vrai ?

17/08/2016 à 8h35
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  il faut effectivement choisir, l’avantage fiscal de la loi Pinel ou les APL (en cas de location à une personne de la famille).
  
  Cordialement.
  
  18/08/2016 à 2h37
Michael

Bonjour,

Sur un logement ayant pour plafond de loyer 620€, de combien puis-je baisser ce loyer sans craindre de problème avec les impôts sachant que le bien est destiné à un ascendant.

Merci d’avance,

30/07/2016 à 1h29
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
  
  Cordialement.
  
  02/08/2016 à 9h41
Durand

Bonjour je voudrais acheter un appartement ancien et le louer à mon père ai je le droit? Aura til le droit d’avoir les apl?

22/07/2016 à 1h33
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  si vous achetez le bien en Pinel et que vous le louez à votre père, il ne pourra pas bénéficier des APL.
  
  Cordialement.
  
  26/07/2016 à 8h02
florent

bonjour, dans le cadre de la loi pinel et si j’ai commencé à louer à une tiers personne. Puis-je casser le baille pour louer à ma mère? Passerai-t-elle prioritaire si elle n’a pas de logement actuellement?

18/07/2016 à 3h49
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  oui il est possible de casser le bail et de louer le bien à votre ascendant. Cependant, votre mère ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour que vous bénéficiez de l’avantage fiscal Pinel.
  
  Cordialement.
  
  19/07/2016 à 8h05
LALLMD

Bonjour,

Ma question est relativement précise.
Dans le cadre d’un dispositif Pinel (maison en cours de construction dont l’achèvement et prévu pour 2017). Un parent peut-il louer à ses enfants et profiter du dispositif Pinel si :
son enfant et son gendre sont mariés depuis 2014 et dont une pension alimentaire a été versé au titre de l’année 2015. ?
Aucune déclaration d’impôt n’a été faite par l’un des deux (enfant et genre). Quid du rattachement à la famille du gendre ?

Aussi, l’enfant étant étudiant et le gendre apprenti, aucun revenu n’a été déclaré puisque rien n’est imposable.

Dans ce cas, comment bénéficier du dispositif Pinel?

18/07/2016 à 8h22
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  vous pouvez louer le bien à un descendant seulement si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
  
  Cordialement.
  
  19/07/2016 à 8h10
TERRIER

bonjour
j’ai acheté un bien en vefa éligible en duflot avec signature chez le notaire le 27/11/2014
la livraison est prévue en décembre 2016
puis je le louer à ma fille (cf pinel) en décembre ?
avec mes remerciements

13/07/2016 à 4h55
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  oui vous pouvez le louer en Pinel à votre fille, si celle-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
  
  Cordialement.
  
  19/07/2016 à 8h08
- Catherine
  
  Bonjour, je viens de lire votre réponse et je suis dans le même cas que cette personne.
  Signature chez le notaire en décembre 2014, livraison décembre 2016. Or contrairement à la réponse que vous lui avez faite, d’après le service des impôts, la possibilité de louer à un descendant résulte de la modification de la loi Pinel à partir du 1e janvier 2015. C’est donc pour les acquisitions postérieures à cette date que cela s’applique. Moi-même je suis donc dans l’impossibilité de louer à mon fils, car j’ai signé 15 jours avant la modification de la loi. Même si c’est un bien en Futur achèvement, on est propriétaire dès la signature.
  Hélas.
  Référence : bofip 8500 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611
  
  Cordialement,
  
  Catherine
  
  18/12/2016 à 11h10
Bernard JOURDAIN

Bonjour
Loi Pinel
Acheter un logement pour le louer à mon fils étudiant sans ressources,si j’ai bien compris on ne peut pas à titre gratuit.
Si il y a plafond, il y a plancher! lequel!
Donc on se retrouve avec un loyer plafond/ plancher dissimulé car pour vivre je dois lui rembourser son loyer. Ce jeu d’écritures en banque est il possible pour respecter la Loi Pinel, comment cela fonctionne?je garde toujours l’avantage de défiscalisation! Merci pour votre réponse.

BJ

02/07/2016 à 5h23
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
  
  Cordialement.
  
  06/07/2016 à 3h00
bitou

Bonjour,
la soeur de ma grand-mère et son mari on acheté un appartement et souhaite que je m’y installe à titre gratuit.
Est ce possible vu le degré de parenté?

28/03/2016 à 2h06
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Vous pouvez être logé à titre gratuit quelques soient les liens de parenté.
  
  Cordialement.
  
  29/03/2016 à 8h49
Joëlle

Bonjour,
Dans le cadre d’un bien loué à l’un de ses descendants, sorti du foyer fiscal, non pas étudiant, mais adulte au chômage et bénéficiare du RSA. Cet enfant et adulte, (seule avec 2 enfants) perdra-t-il ses droits à l’allocation logement ?
Merci de votre réponse

06/02/2016 à 3h25
- Jeremy
  
  Bonjour,
  
  Avez-vous eu une réponse à ce sujet ? Je serai intéressé par la réponse!
  Merci d’avance.
  
  Cordialement,
  Jérémy
  
  15/03/2016 à 11h27
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  à priori, il n’y a aucune raison qu’il perde ses droits. Néanmoins, je vous invite à contacter l’un de nos spécialistes qui sera plus à même de vous répondre, via ce formulaire https://www.la-loi-pinel.com/contact/
  
  Cordialement.
  
  10/02/2016 à 2h36
R CATTANE

Bonjour

Est-il possible que le/la locataire soit un frère ou une soeur sans perdre l’avantage fiscal du Pinel ?
Une résidence certifiée H&E (Habitat et environnement) ou BBC est-elle éligible au Pinel ?
L’abandon de la « mixité » des résidents (pas plus de XX % de locations en Pinel par résidence) est-elle effectivement entrée en vigueur au 01/01/2016 ?
Merci bcp pour vos réponses

18/01/2016 à 5h39
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
  
  Cordialement.
  
  27/01/2016 à 10h03
Romain

Bonjour, je projette d’acquérir un bien repondant au critères de la loi pinel.
puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu)
peut elle me loger a titre gratuit ?

merci
Romain

29/12/2015 à 11h36
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera à même de vous répondre.
  
  Cordialement.
  
  29/12/2015 à 11h54
Cathy

Bonjour,
Si je loue 6, 9 ou 12 ans à un ascendant, dois-je louer 6 années supplémentaires à une tierce personne pour bénéficier de la déduction fiscale? 6+6, 9+6 ou 12+6?
Mon compagnon loue à sa belle-maman, est-ce considéré comme un ascendant?
Merci

15/10/2015 à 12h10
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Un de nos experts en défiscalisation pourra répondre rapidement à votre question via notre formulaire de contact Pinel.
  Cordialement.
  
  30/10/2015 à 2h02
latxague

Bonjour,
Dans le cas de l’acquisition d’un logement la loi Pinel, nous souhaitons y loger notre fils qui vient juste de trouver du travail. Toutefois, pour le montage du dossier, il y a lieu de fournir je crois l’avis d’imposition n-2 du locataire( cad le notre dans le cas présent ) .
Notre fils était jusqu’à maintenant sur notre foyer fiscal puisque étudiant à notre charge mais ne le sera plus dès lors qu’il travaille.
Est-il quand même possible de lui louer dans le cadre de la loi pinel
merci de votre réponse
Bonne journée.

12/09/2015 à 2h47
Simon

Bonjour,

Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

– Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
– Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement…)

Merci d’avance de vos réponses

Bien cordialement,

11/09/2015 à 3h30
Simon

Bonjour,

Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

– Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
– Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement !)

Merci d’avance de vos réponses

Bien cordialement,

08/09/2015 à 10h44
josephine labayen-remazeilles

je vais louer un appartement à ma fille loi Pinel sur Toulouse ses revenus sont inférieurs au plafond
le loyer mensuel maxi est de 684 € (T3 + jardinet)
je pensais le louer à ma fille pour 500 € + les charges car elle n’a pas un gros revenu
si elle percevait l’APL elle aurait environ 180 € donc 684 – 180 = 504 €
pensez vous que 500 € soit acceptable
JLR

03/09/2015 à 11h18
Guillard

Bonjour,

Dans le cas de l’acquisition d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, nous souhaitons, dans un premier temps y loger un de nos fils, récemment nommé fonctionnaire, avec un salaire de débutant (actuellement 1200 euros/mois) avant d’envisager, ultérieurement de le louer à une tierce personne. Il y a une notion de plafond de ressources que je ne comprends pas bien. Ma question: comment fixer un montant de loyer, qui ne soit pas trop bas pour l’administration fiscale, et de toute façon en dessous du montant des loyers habituellement pratiqués?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonne journée.

01/09/2015 à 9h19
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Le plafond de ressources du locataire dépend de la zone Pinel dans laquelle se trouve la ville dans laquelle vous souhaitez acheter le bien immobilier. Il y a également un plafond de loyer à respecter (il fixe le loyer à ne pas dépasser). Il n’existe pas de seuil minimum. En revanche, le loyer que vous appliquerez à votre fils devra être en adéquation avec les prix du marché du secteur dans lequel se trouve votre bien. Si vous avez besoin de précisions, je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact, un conseiller vous contactera rapidement et saura répondre à toutes vos questions.
  
  Cordialement.
  
  01/09/2015 à 11h24
DADO

Bonjour,
Pour une location à un enfant majeur, étudiant, avec versement d’une pension alimentaire, sorti du foyer fiscal, dans le cadre d’une loi Pinel, peut-on déduire de ses revenus cette pension? J’ai bien noté que le logement ne doit pas être donné à titre gratuit à mon enfant, il existe un plafond de loyer Pinel mais existe t-il un plancher de loyer afin de ne pas être redresser par l’administration fiscale ?
Cordialement

29/07/2015 à 10h33
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation via notre formulaire de contact.
  On vous rappellera rapidement et vous obtiendrez toutes les réponses que vous souhaitez.
  
  Cordialement.
  
  22/09/2015 à 9h32
fasquel ginette

Ma fille a achete une petite maison il y a quelqus annees ses locataires s en vont aurait elle le droit de me louer cette maison je vais avoir75 ans .et aurais je droit a l apl actuellement je vis avec une autre fille qui me loge gratuitement mais j aimerais avoir mon a part est ce que selon la loi Pinel je pourrais avoir cette maison en location

02/07/2015 à 4h39
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Pour profiter de la loi Pinel, la maison de votre fille doit être neuve ou rénovée. Vous retrouverez toutes les conditions d’éligibilité sur la page du dispositif Pinel. Votre fille ne pourra pas profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel si vous choisissez de toucher les APL. Si vous avez d’autres questions, je vous invite à compléter notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très rapidement.
  Je vous souhaite une agréable journée,
  Cordialement.
  
  22/07/2015 à 2h48
mauger florence

Est il possible de louer mon bien à des colocataires en loi pinel et dans ce cas quelles ressources prendre en compte

26/06/2015 à 2h42
Christophe v

Bonjour,
Si je fais occuper le bien par un ascendant sans percevoir de loyer, que se passe t il?
Quel est le problème pour l administration si je ne perçois pas de loyer? Au final, j ai moins de revenues ; cela reste mon problème.
Christophe

11/06/2015 à 11h13
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Il est impossible de louer un bien Pinel sans percevoir de loyer. Vous ne pouvez pas louer gracieusement votre bien à un membre de votre famille tout en obtenant une réduction d’impôt.
  Cordialement.
  
  22/07/2015 à 3h03
Nathalie B.

Bonjour,
J’ai bien pris note du loyer plafond fixé par la loi Pinel.
Mais, dans le cas d’une location à un descendant, doit-on respecter un un loyer plancher ?
Merci d’avance

28/05/2015 à 11h10
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  Dans le cas où vous louez votre bien à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer.
  Cordialement.
  
  28/05/2015 à 3h34
- Nathalie B.
  
  Bonjour,
  Oui, merci, j’ai bien compris le « plafond ». Mais ma question porte sur un éventuel « plancher ».
  Je souhaite louer à ma fille étudiante..
  Parce qu’elle n’a pas de ressources, et parce que je ne souhaite pas déclarer un revenu foncier que je ne perçois pas réellement, l’idée serait de lui louer un minimum, voir 1 €uro symbolique. La loi le permet-elle, ou impose-t-elle un loyer minimum ?
  Merci d’avance
  Cordialement
  
  29/05/2015 à 12h42
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Nathalie,
  Si le montant du loyer que vous faites payer à votre fille est trop bas, l’Administration fiscale peut vous obliger à rehausser celui-ci. Dans de cas, on vous demandera de payer des sommes complémentaires. Pour plus d’informations, je vous invite vivement à contacter l’un de nos conseillers via notre formulaire de contact.
  Cordialement.
  
  29/05/2015 à 3h29
- Nathalie B.
  
  Merci. Effectivement, c’est bien ce que je crains.
  J’ai déjà contacté vos conseillers via votre formulaire de contact hier, j’attends leur réponss.
  D’avance, encore merci
  Cordialement
  
  29/05/2015 à 4h07
Philippe PARENT

est il possible de louer un appartement acheté en PINEL à des colocataires ?
Quid du plafonnement des ressources ?

05/05/2015 à 10h19
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour.
  Je vous invite à remplir notre formulaire de contact afin qu’un de nos experts en défiscalisation puisse vous répondre.
  Cordialement.
  
  19/05/2015 à 1h59
mathieu

peut on louer à un ascendant et combien de temps?
est ce comme pour les enfants non à charge fiscalement ?
est ce sur une duree de 6 ; 9 ;12 ans ?
est ce limité à 3 ans ?
y a t-il perte de l’avantage fiscal ?
merci Cordialement

03/05/2015 à 10h03
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Mathieu.
  Oui, la loi Pinel vous permet de louer à un ascendant ou à un descendant.
  Le locataire ne doit pas faire parti du foyer fiscal du propriétaire.
  Vous pouvez louer votre bien Pinel pour une durée de 6, 9, ou 12 ans.
  Il n’y a aucune perte au niveau des avantages fiscaux. En revanche, vous ne pourrez pas profiter des APL et des ALS.
  Cordialement.
  
  05/05/2015 à 10h03
henry

Bonjour, je suis propriétaire d’un bien repondant au critères de la loi pinel.
puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu) (elle est sous le plafond de ressources)
peut elle me loger a titre gratuit ?
il existe un loyer maximal/superficie mais existe t’il un loyer mimimal ?
merci

15/04/2015 à 9h45
annie

Y a T-il un âge limite pour investir ?
Après les 12 ans, à combien est évaluée la fiscalisation ?
Merci

24/03/2015 à 7h34
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Annie.
  
  L’âge de l’investisseur n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter l’un de nos experts à l’aide de notre formulaire de contact. Pour une durée locative de 12 ans, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du montant de votre investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€.
  
  Cordialement.
  
  27/03/2015 à 9h48
sylvie

Bonjour,

On m’a précisé récemment qu’on ne pouvait pas louer plus d 3 ans à ses enfants ? Ma fille peut elle bénéficier de l’APL si je la mets en location dans l’appartement ?

Cordialement

22/03/2015 à 10h58
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Sylvie.
  
  Vous avez la possibilité de louer votre bien Pinel à votre enfant pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En revanche, votre enfant ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. En ce qui concerne les APL, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous profitez de la réduction d’impôt Pinel. Il en va de même pour les ALS (Allocation Logement Social).
  
  Cordialement.
  
  27/03/2015 à 9h34
Jean

Bonjour,
Doit-on respecter un un loyer plancher dans le cas d’une location à un descendant dans le cadre de cette loi Pinel ?
Merci

23/02/2015 à 6h44
- MICHELINE
  
  N’ayant pas trouvé à louer au bout de 6 mois un appartement acheté en SCI , puis-je le louer à mon fils pour ma petite-fille qui elle n’a pas de revenu puisqu’elle est étudiante, et mon fils lui a des revenus qui dépasse largement le plafond et en plus a 1 part dans la SCI. Il faut que je vous precise que nous avions achete en vue de la défiscalisation PINEL.Merci
  
  27/06/2017 à 5h52
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Micheline,
  
  Si votre petite-fille est rattachée fiscalement au foyer fiscal de votre fils, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. De plus en loi Pinel vous avez tout à fait le droit de louer à vos ascendants ou descendants.
  
  Cordialement,
  
  29/06/2017 à 2h14
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Jean. Oui, lors de la location de votre bien Pinel à un ascendant ou à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer exigé par la loi Pinel. Cordialement.
  
  24/02/2015 à 4h16
- Brice
  
  Bonjour vous avez répondu plafond alors que la question parlait de plancher. Y a t il un loyer plancher à respecter pour la loi Pinel? Etant donné qu’il n’y a pas d’APL, le parent voudra compenser en réduisant le loyer de son enfant.
  
  27/06/2018 à 3h42
- Isabelle Durand, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Il n’y a pas de loyers minimum, il est cependant nécessaire de respecter plus ou moins les prix du marché.
  Pour être en règle il est nécessaire que propriétaire et locataire soient en mesure de prouver que le locataire du logement a bien payé le loyer.
  
  Bien à vous,
  
  27/06/2018 à 4h31
CAMILLI

Bonjour, est-il possible de louer à un frère ?

16/01/2015 à 2h53
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Claude. Oui, avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. Cordialement.
  
  17/02/2015 à 9h22
Christophe

Bonsoir,
Dans le cas d’une location à un descendant, est-ce que ce dernier pourra toucher une aide au logement, comme pour un bien loué avec un tiers ? A quels endroits ces détails de la LOI PINEL sont stipulés ?
Par avance, merci de vos réponses. Cordialement.

01/01/2015 à 9h08
Hervé

Bonjour
La location à un descendant permet elle de conserver la déduction fiscale ?
Merci

15/12/2014 à 7h46
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Hervé.
  Oui, la location à un descendant permet de conserver la déduction fiscale.
  Cordialement, bonne journée.
  
  17/12/2014 à 3h24
- Thierry
  
  Bonjour
  Je peux louer a ma fille étudiante un logement pinel dans l ancien? Elle est rattachée à mon foyer fiscal. Elle n’a pas de salaire. Elle ne peut payer de salaire. Merci
  
  06/03/2018 à 8h56
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Thierry,
  
  Vous pouvez effectivement louer un bien Pinel, neuf ou ancien, à un ascendant ou un descendant, cependant cela suppose de respecter quelques conditions. Tout d’abord, votre fille ne peut pas faire partie de votre foyer fiscal et doit vous verser un loyer en bonne et due forme. Cela semble donc compromettre votre location.
  Nous vous invitons à consulter notre article sur la location d’un bien Pinel à sa famille.
  
  Bien à vous,
  
  06/03/2018 à 12h02
Paul

BJR. Que signifie réellement ascendant et descendant svp ? merci.

26/11/2014 à 5h00
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Paul. Les ascendants sont vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents etc… Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc… Cordialement.
  
  26/11/2014 à 5h33
- clauderibery
  
  peux t on louer a une soeur
  
  15/06/2016 à 2h26
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  oui c’est possible, si elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
  
  Cordialement.
  
  06/07/2016 à 3h06
- Anna
  
  Bonjour, je complète la question de Sarah car je suis dans le même cas qu’elle. Ma question est la suivante : puis-je acheter en loi Pinel, louer à ma mère, tout en vivant avec elle dans le logement ?
  
  30/08/2017 à 12h54
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Anna,
  
  Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel lorsque vous louez à un ascendant ou descendant. Cependant, vous ne pouvez pas disposer vous-même de ce bien ou y résider pendant la durée d’engagement. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans lors de laquelle vous vous engagez à le louer nu à un tiers non rattaché à votre foyer fiscal.
  
  Cordialement.
  
  30/08/2017 à 2h52
- Sarah
  
  Bonjour Nicolas,
  
  Je souhaiterais investir dans un appartement que je louerais à ma mère car celle-ci à du mal à se loger.
  
  En revanche ne souhaitant pas lui faire payer de loyer mais juste une petite partie ,celle-ci aura t’elle le doit aux APL/ALS ?
  Dois-je obligatoirement lui faire payer un loyer ou je peux fixer un montant minimum car mon but est de l’aider.
  Merci
  
  28/08/2016 à 8h19
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  Il est tout à fait possible de louer un logement à votre mère, même gratuitement, mais les APL et la loi Pinel ne sont pas compatibles dans ce cas. Vous devez choisir, soit un investissement en Pinel (et la réduction fiscal qui l’accompagne) soit les APL pour votre mère. À priori, il est plus intéressant de choisir l’avantage fiscal Pinel.
  
  Cordialement.
  
  30/08/2016 à 9h14
- nadia
  
  Bonjour,
  Je souhaite investir dans un bien en loi pinel afin de le louer à mon ex conjoint avec qui nous avons 1 enfant. L’enfant sera rattaché à son foyer fiscal.
  Nous n’avons jamais vécu ensemble et avons toujours eu deux foyers fiscaux.
  Cela est il possible ? Aurais-je malgré tout droit à la réduction d’impôt de 2%?
  Merci par avance pour votre retour,
  Cdt
  
  19/08/2016 à 9h27
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour,
  
  oui, rien ne vous empêche d’investir en Pinel. Par contre votre ex-conjoint ou votre enfant ne pourra bénéficier d’APL.
  
  Cordialement.
  
  25/08/2016 à 1h41
Dimitri

Bonsoir à vous. Habitant à Paris, est-ce qu’il est possible que j’investisse dans un appartement en loi Pinel que je loue à ma fille, même si elle dépasse le plafond des ressources ? Merci.

21/11/2014 à 10h33
- Nicolas Jean, équipe de la rédaction
  
  Bonjour, la loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Néanmoins, si votre fille dépasse les plafonds de ressources des locataires, il vous sera impossible de lui louer votre logement sans perdre votre avantage fiscal. Vous devrez donc louer votre bien à une tierce personne. Cordialement.
  
  26/11/2014 à 5h33
- TREVIEN
  
  quel est le plafond actuel de ressourses et quel est le minimun de ressourses demandé sachant que ma fille est seul avec trois enfants dont un handicapé .
  Qel est le montant du loyer au m2 sur B M O .
  
  07/10/2016 à 1h53
- Nicolas, équipe de la rédaction
  
  Bonjour Trevien,
  Vous trouverez tous les plafonds de ressources applicables à la loi Pinel sur cette page.
  Cordialement.
  
  20/12/2016 à 12h18
- patrick wagnon
  
  jusqu’a combien de degré ?
  neveu petit-neveu ?
  meric
  
  04/09/2016 à 6h16