Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger ses salariés ?
Quelle est la qualité du locataire logé par la société ?
Dans le cadre d’un bail classique, le contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989, cependant, lorsqu’il s’agit d’une société qui souhaite loger un de ses salariés le bail échappe à cette loi. En effet, étant donné que le salarié n’est pas signataire sur le bail il n’a pas le statut de locataire mais il est juste « occupant ». En soit, cette situation ne pose aucun problème, le propriétaire-bailleur devra louer exclusivement son bien :
- à l‘État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.)
- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.)
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.)
Quel bail doit être établi ?
De manière générale, que vous souhaitiez louer via le dispositif Pinel ou non, il convient, dans le cadre d’une location à une société pour le compte d’un salarié, d’établir un bail civil plus communément appelé bail du secteur libre. L’avantage de ce type de bail est que, contractuellement, il est beaucoup plus souple, car régit par les dispositions du code civil. Le but du jeu étant de répartir de manière équitable les droits et obligations de chacune des parties. Rien n’empêche cependant les parties d’adopter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :
- Comment louer en loi Pinel ?
- Louer à un étudiant
- Changement de situation des locataires en cours de bail
- Les plafonds de revenus des locataires
- Louer à un ascendant ou à un descendant
- Durée de mise en location d’un bien Pinel
- Louer à un ressortissant étranger
- Les justificatifs à demander aux locataires
- La notion de couple lors d’une location en Pinel
Commentaires (20)
ELODIE
Bonjour
je loue un appartement via la loi Pinel
j’ai un gérant de société qui souhaiterai louer l’appartement en tant que logement de fonction est ce possible?
Merci de votre aide
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
La loi Pinel interdit la location à des fins professionnelles. Vous devez obligatoirement louer votre bien en tant que logement principal.
Bien à vous
Nicolas
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement en PINEL dans la région parisienne, le bail sera en location nu à usage de résidence principale, le seuil maximal de ressource est respecté.
Cependant, ce sera un pied à terre pour le lieu de travail du locataire (6 jours / 7),
car la résidence principale de mon futur locataire est en Bretagne (que pour le weekend).
pourtant il passera le plus clairement de son temps en région parisienne, la déclaration du locataire en résidence principale suffit elle sur le bail ? la RP du locataire doit elle corroborer celle qui figure sur le bail de location?
L’administration risque elle de m’embêter pour cette coquille ?
je vous remercie d’avance pour la réponse que vous me fournirez.
Bien à vous.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
La loi Pinel est relativement claire sur ce sujet. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Or, « le Conseil d’Etat a rappelé qu’un logement ne pouvait être considéré comme principal si les factures d’électricité ne permettent pas d’établir que la personne y réside à titre principal ; ou si l’adresse figurant sur les déclarations d’impôt sur le revenu est située dans une autre commune ».
Par conséquent, pour éviter que l’administration fiscale remette en cause votre avantage fiscal pour non-respect du dispositif, votre locataire devrait déclarer votre logement comme étant sa résidence principale.
Bien à vous,
Axel
Bonjour,
Est-il possible de louer un Pinel en tant que société afin d’avoir un pied-à-terre pour mes employés?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Axel,
Oui, il est possible pour une personne morale (entreprise) de louer un bien Pinel si ce dernier est ensuite sous-loué à un salarié de l’entreprise à titre de résidence principale. Toutefois, les critères d’éligibilité Pinel doivent être respectés.
Bien à vous,
sebastien
bonjour,
Je suis a la recherche d’un logement au titre d’occupant gratuit car logé par mon employeur (gendarmerie). L’agence immobilière me dit que c’est impossible avec la Loi Pinel. Quelles sont les conditions pour qu’une administration de l’état prenne à bail un logement pour ses employés ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sébastien,
La loi Pinel prévoit la location d’un bien à un organisme public ou privé en vue d’une sous-location à un de ses employés. Voici ce que dit le texte extrait du Bofip à ce sujet :
« Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire. »
Il semblerait que ce soit la seule condition à respecter.
Bien à vous,
Juponth
Bonjour,
Je loue un appartement en pinel depuis 2019 et j’ai aujourd’hui la possibilité que ce soit ma société qui me paie le logement.
En revanche, en 2019 (sur revenus n-2) mes ressources étaient en dessous du plafond pinel mais en 2020 nous sommes passés au dessus du plafond.
Donc ma question est de savoir si on peut quand même refaire un bail et que ce soit ma société qui soit payeur, sachant qu’à priori ma société ne peuvent pas faire un simple avenant.
Le propriétaire est-il obligé de renvoyer tous les justificatifs de nos revenus si nous faisons un nouveau bail ?
Merci d’avance,
Julie
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
Etant donné qu’il s’agit d’un nouveau bail pour une location à une entreprise en vue d’une sous-location, il faut effectivement faire un nouveau contrat et fournir à nouveau les justificatifs, à savoir votre avis d’imposition justifiant de votre revenu N-2.
Bien à vous,
Flcju
Bonjour, nous sommes mon conjoint et moi même logé par la gendarmerie. Est il possible pour nous d’être logé dans un appartement loi Pinel sachant que la gendarmerie est le locataire et nous sommes logés à titre gratuit ? Dans ce cas devons nous quand même fournir nos déclarations d’impôts ? Comment cela fonctionne ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Bien que le bail soit au nom de la société, les sous-locataires doivent tout de même respecter les plafonds de ressources imposés par Pinel et ainsi, fournir les justificatifs attestant de leur situation (soit les avis d’impositions N-1 ou N-2).
Bien à vous,
Laura V
Bonjour,
Nous cherchons un appartement prit en parti en charge par le club sportif dans lequel mon conjoint est salarié (le reste du loyer étant déduis de son salaire). Peut on choisir un appartement soumis à la loi Pinel ? Si oui, comment devons nous procéder ?
Merci d’avance
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Laura,
Il est tout à fait possible qu’une société loue un bien soumis au dispositif Pinel en vue de sa sous-location à l’un de ses salariés.
En revanche, les sous-locataires se doivent de respecter les plafonds de ressources imposés par la loi.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les textes de loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611
Vous pouvez également vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation et avoir ainsi une réponse définitive.
Bien à vous,
Damien
Bonjour,
J ai la possibilité en tant que sapeur pompier d être logé par mon employeur (le sdis ets public).
Le bail ne sera pas établi a mon nom, je n’en serai qu’occupant.
Puis je être logé dans un bien étant soumis à la loi pinel?
Merci de votre reponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Damien,
Oui c’est tout à fait possible, vous serez logé à titre d’occupant.
Bien à vous,
David
Bonjour, en tant que dirigeant salarié d’une SASU, est il possible que mon entreprise loue un logement neuf loi Pinel et me le mette à disposition en tant que résidence principale ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour David,
A mon sens vous ne pouvez pas cumuler les avantages en tant que dirigeant salarié, toutefois l’opération n’étant pas courante, je vous conseille de vous rapprocher soit du centre des impôts auquel vous êtes rattaché soit prendre rdv avec un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aiguille sur les meilleures solutions à envisager dans votre cas particulier.
Bien à vous,
Elisa Polet
Bonjour. Est-il possible de louer le logement à un syndicat des copropriétaires, donc une personne morale, qui elle va le louer au gardien de la Résidence. Merci bien. Elisa Polet
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Elisa,
En effet, vous pouvez tout à fait louer votre bien à une personne morale, ici le syndicat de copropriétaires, pour qu’il y loge à son tour le gardien.
Comme précisé dans l’article, vous devrez pour cela rédiger un bail du secteur libre.
Bien à vous,