À combien s’élèvent les plafonds de revenus des locataires ?
Le plafond des revenus des locataires permet de définir le revenu maximum que peuvent avoir les locataires souhaitant louer un bien Pinel. La zone dans laquelle se trouve le bien ainsi que la composition du foyer du ou des locataires définissent ce plafond. Retrouvez le tableau de plafonnement des ressources des locataires.
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Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :
- Comment louer en loi Pinel ?
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- Louer à un ascendant ou à un descendant
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Commentaires (166)
marius
Bonjour,
je souhaite louer un bien soumis à la loi pinel. Sur mon avis d’imposition je suis dans le seuil pour être un locataire éligible, en revanche suite à un changement d’emploi il y a 3 mois, mes 3 dernières fiches de paie sont supérieure au plafond. Suis-je inéligible à cause des fiches de paie ou se base-t-on sur le revenu fiscal N-1 ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Marius,
Les ressources qui sont appréciées pour louer un logement Pinel sont celles référencées sur votre avis d’imposition N-2. S’il vous est plus favorable pour être éligible au dispositif, l’administration fiscale accepte l’avis N-1. Donc, rassurez-vous, votre changement d’emploi intervenu il y 3 mois (invisible sur vos derniers avis d’imposition) ne remet pas en cause votre possibilité d’accéder actuellement à une location Pinel.
Très cordialement,
Ambre
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement soumis à la loi Pinel avec mon copain (concubin). Nous sommes deux étudiants, donc à faible revenu, et avons chacun un garant (nos pères respectifs). Nous avons tous deux des déclaration d’imposition séparées de celles de nos parents.
Est-ce nos revenus, ou ce de nos garants (nos pères respectifs) qui sont pris en compte pour le calcul des ? Car leurs revenus dépassent les plafond ; mais pas les nôtres bien évidemment.
Je n’arrive pas à trouver l’information, et donc à savoir si nous sommes éligibles pour cet appartement.
Merci d’avance !
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si vous êtes étudiants et rattachés à l’imposition fiscale de vos parents, vos propres revenus sont indiqués sur leur fiche d’imposition, vous permettant de justifier de votre éligibilité à loi Pinel. C’est votre situation fiscale qui est prise en compte dans ce cas. Je vous invite à consulter cette page sur le sujet : https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/louer-etudiant-dispositif-pinel/
Cordialement,
Mika31660
Bonjour,
Parle-t-on de la ligne « salaire » dans l’avis d’imposition ou alors du « revenu imposable »?
Merci pour votre aide
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Afin d’étudier l’éligibilité d’un locataire à la loi Pinel, le bailleur prend en compte le revenu fiscal de référence (RFR). Il figure sur la première page de votre dernier avis d’imposition.
Bien à vous,
Berthelot / Nicolas33
Bonjour,
Cela va faire 3 ans que je suis en location sous loi Pinel et mon bail va se terminer.
Y a t’il une réétude de mon dossier et de mes avis d’imposition N-2 pour pouvoir prolonger mon bail ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Berthelot / Nicolas33,
Si il y a reconduction tacite du bail de location, les revenus du locataires sont pas réexaminés. En revanche, si le propriétaire renouvelle le bail, il sera contraint de vous demander de justifier vos revenus.
Bien à vous,
Andreas34g
Bonjour,
Nous sommes une couple avec deux enfants venant des etas uni et depuis Nov. 2020 en France, donc pas d’avis d’imposition pour l’instant, je suis prélevé à la source et mon épouse travail pas actuellement. Le net fiscal qui figure dans mon bulletin de salaire est de 3800€.Avec notre avis de imposition US N-1 ou N-2 nous dépassons le seuil mais avec les ressource en France actuellement je rentre dans le critères.
Est-ce que nous somme éligible au dispositif Pinel pour une résidence zone A.
C’est urgent svp.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Andreas34g,
Les revenus pris en compte pour l’éligibilité au dispositif Pinel sont les revenus N-1 ou N-2. Si vos revenus de cette période dépassent les plafonds en vigueur alors vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif pour le moment, malgré votre situation actuelle.
Pour être éligibles en zone A, vous devez présenter des revenus inférieurs au plafond correspondant à un couple avec deux personnes à charge, soit 82 776 €/an.
Bien à vous,
Vincent
Bonjour, nous sommes un couple marié et nous avons eu notre premier enfant en février 2020.
Notre revenu fiscal de référence année 2019 sur revenu 2018 dépasse le plafond de ressource.
Notre revenu fiscal de référence année 2020 sur revenu 2019 dépasse le plafond pour un couple mais nous serions inférieur au plafond dans la situation couple + 1 enfant.
En résumé en tenant compte de la naissance de notre enfant en février 2020 cela nous permettrait d’être éligible au dispositif PINEL.
Néanmoins, en toute logique, notre enfant n’apparait pas sur l’avis d’imposition 2020.
En justifiant la naissance de notre enfant en 2020 pourrions nous quand même bénéficier du dispositif PINEL?
Merci
Vincent
Ben
Bonjour, je suis dans la même situation que Vincent, malheureusement mon agence immobilière persiste à me dire que je ne suis pas éligible, y-aurait il un texte de loi ou quelques chose pour preuve svp ? Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ben,
Ci-dessous l’extrait correspondant issu du Bulletin officiel des Finances publiques (BOI-IR-RICI-230-40-10 3C2)
« Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l’année 2011, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2011, à la date de la signature du bail. »
source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Vincent,
Effectivement, le propriétaire-bailleur doit prendre en compte la composition du foyer au moment de la signature du bail. Votre enfant étant né, il devra, sur présentation d’un justificatif tel que le livret de famille, prendre en compte votre situation au regard du plafond de ressources d’un couple + 1 personne à charge.
Bien à vous,
Laura
Bonjour, je passe par une agence immobilière pour louer un bien acheté en VEFA, elle est au courant que je souhaite louer sous régime Pinel mais tarde à me transmettre les déclarations d’impôts des locataires: que faire? L’agence est bien obligée de m’envoyer ces documents?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Laura,
Effectivement l’agence en charge de la gestion doit vous transmettre les documents. Toutefois, n’hésitez pas à faire pression, c’est vous qui êtes à l’origine de la demande.
Bien à vous,
Fabien
Bonjour merci pour la réponse mais j’ai encore des interrogations.
Voilà la situation la dame que je souhaite mettre dans l’appartement a son mari qui est décédé au mois d’Aout et elle a un enfant de 17 ans à charge. Sa fille, qui n’est plus à sa charge car elle travaille, va vivre avec eux.
J’ai bien compris au niveau de la colocation mais que prendre en terme de revenu plafond une personne avec un enfant à charge ou personne seule? Et au niveau des revenus il faut additionner leurs revenus et voir qu’ils ne dépassent pas le plafond à prendre ou est ce que c’est chacun ne doit pas dépasser le plafond en question?
De plus les deux derniers avis de la maman font apparaître le mari, est ce que c’est grave? Je ne prends que les revenus du déclarant qu’est le sien?
Merci pour vos éclaircissements car il est très difficile d’en avoir de la part des impots.
Je tente quand même, on ne sait jamais, peut on vous contacter par téléphone?
Merci beaucoup.
Cordialement
Fabien
fabien
Bonjour je souhaite louer mon appartement Pinel a une dame dont son mari est décédé et sa fille qui travaille va vivre avec elle. Est ce qu’ils sont éligibles étant donné que ce n’est pas un couple et que la fille n’est pas une personne à charge?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fabien,
Dans ce cas, il s’agit d’une colocation. Il est possible de louer en Pinel à des personnes colocataires si ces dernières ne dépassent pas chacune le plafond de ressources pour une personne seul.
Bien à vous,
Gwenora
Bonjour, ma mère est décédée cette année et le revenu de référence de mon père est en dessous du barème Pinel. Le propriétaire m informe que le revenu de référence à prendre en compte est celui du couple. Ma mère est décédée, c est étrange.
Sa réponse est elle exacte. Merci pour votre aide.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Gwenora,
Effectivement, il semble étrange de prendre le revenu de référence du couple étant donné les circonstances. Si votre père présente l’acte de décès, le propriétaire devrait prendre en compte uniquement les revenus de celui-ci. Je vous recommande toutefois de vérifier cette information auprès de l’administration fiscale afin de pouvoir argumenter auprès du propriétaire.
Bien à vous,
Petitlouis
bonjour,
je dois louer mon appartement en loi pinel à 2 colocataires. Pour le plafond de revenu faut il les considérer comme un couple ou 2 personne seules.
Merci d’avance pour votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Petitlouis,
Concernant les plafonds de ressources à respecter dans le cadre d’une colocation, il faut prendre les plafonds pour une personne seule et pour chaque locataire.
Bien à vous,
Alice
Bonjour,
Nous souhaitons louer un logement Pinel, le revenu fiscal de référence retenu est il celui de l’avis 2018 sur les revenus 2017 ou le revenu fiscal de référence de l’avis 2019 sur les revenus 2018 pour un bail en 2020 ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alice,
Pour un contrat de location pour 2020, le revenu fiscal pris en compte sera celui de 2018 basé sur les revenus 2017.
Bien à vous,
Alicia L
Bonjour, mon compagnon est moi recherchons un appartement , celui qui nous intéresse fortement et sous loi pinel, moi étant en cdi et lui en cdd peut on bénéficier de ce bien? On nous dit qu’il faut avoir 2 cdi et non de cdd . Que faire ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alicia L,
Les critères de sélection des candidats peuvent varier d’un propriétaire à l’autre ou d’une agence à l’autre. Pour un bien en loi Pinel, la seule règle est de ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur pour la zone correspondante.
Bien à vous,
Duke31
Bonjour,
Nous sommes un couple en cdi cherchant à louer dans la région toulousaine. Ma femme est enceinte. Pouvons nous prendre la composition de foyer « Couple avec une personne à charge »?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Duke31,
Lorsque vous déposez votre candidature, vous ne pouvez pas prendre en compte un enfant qui n’est pas encore né. En effet, la personne à charge doit apparaître sur l’avis d’imposition que vous présentez.
Bien à vous,
Zahira
Bonjour ,
Je suis future mère célibataire.( naissance prévu 07/2020)..puis-je prétendre par anticipation au plafond de revenu d’une personne seule avec un enfant a charge pour louer un bien sous le dispositif loi pinéal ? Car , en célibataire , je dépasse le plafond .
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Zahira,
Votre enfant doit être né et apparaître sur votre avis d’imposition pour être pris en compte. Ainsi, il n’est donc pas possible de prendre en compte par anticipation la composition de votre foyer fiscal.
Bien à vous,
BRUNO MICHEL
Bonjour, Je souhaite loué mon bien acheté dans le cadre du dispositif PINEL. Mon futur locataire m’a fourni son avis d’impôt 2019 (sur revenus 18), mais sa déclaration était à l’époque commune car il était pacsé. Il se sépare actuellement et c’est la raison de sa recherche. Puis-je prendre en compte pour le calcul de son plafond de ressource son revenu de référence personnel ? Pas d’autres documents à fournir comme dans le cas d’un divorce une ordonnance de non conciliation ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Bruno Michel,
Dans le cadre d’une rupture de pacs, votre candidat doit fournir un justificatif attestant de sa séparation. IL s’agit d’un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité.
Pour plus d’informations, je vous conseille la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-je-me-separe-de-mon-conjoint-comment-obtenir-un-logement-pinel/
Bien à vous,
FGrasland
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un appartement proche de Paris et j’ai envoyé quelques candidatures. Un propriétaire a refusé ma candidature pour un appartement loué dans le cadre du dispositif PINEL car mon cumul imposable mentionné pour l’année 2019 dépasse le plafond de 38 236 €/an pour une personne célibataire. Etant donné que je suis début de carrière, il est logique que mon salaire évolue d’année en année.
Cependant, pour l’éligibilité d’un locataire à la loi Pinel, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit 2018 (20 869 € pour ma part). En théorie, je suis donc éligible.
Etant donné que la durée du bail peut être relativement longue (3 ans ?), est-ce que le revenu fiscal de référence reste figé ou alors réévaluer au cours du bail ? Si ce dernier est réévaluer, cela justifie le refus du propriétaire.
Pouvez vous clarifier ce point ?
Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour FGrasland,
Le revenu fiscal de référence est celui de l’année N-2 selon la loi. Le propriétaire peut, toutefois, prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-1 seulement si ce dernier est plus favorable. Vous êtes donc bien éligible au dispositif Pinel. Le revenu fiscal de référence n’est pas réévalué au cours du bail. Une fois que vous avez signé le bail, votre propriétaire n’est pas en droit de vous demander des comptes quant à l’évolution de vos revenus.
Bien à vous,
Smiroushh
Bonjour je suis de TOULOUSE nous avons emménager il y a deux ans actuellement enceinte je cherche un logement en t4 j’ai vu qu’il ne fallais pas dépassée un plafond de 60000 à peu prêt pour un couple avec deux enfants le logement se situe en zone b1 mon revenu fiscal de référence est 0 et mon conjoint est de 8605 je pense que l’on pourrais y prétendre .. je ne travaille pas mais j’ai des droits caf et mon conjoint a arrêter son cdi pour faire de l’intérim afin de varier j’ai ma belle mère qui est directrice d’agence immobilière avec de très bonne garanti pensée vous que cela suffit ? Merci par avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour, Smiroushh,
L’évaluation du dossier d’un candidat à un logement Pinel dépend du propriétaire ou de l’agence immobilière qui gère le bien. Tournez-vous vers ces personnes dès que vous avez trouvé le bien qui vous correspond.
Bien à vous,
Romain
Bonjour,
Je souhaite louer un logement PINEL à partir du 15/01/2020, à un couple avec un nouveau né de l’année 2019.
Je prends le RFR de 2018 du couple, OK.
Cependant le plafond est calculé pour un couple OU pour un couple + 1 personne à charge ?
Merci de votre réponse.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Romain,
Le plafond à prendre en compte est celui pour un couple. Si celui-ci est plus avantageux, vous pouvez prendre le RFR de l’année N-2.
Bien à vous,
Youssef Mhz
Bonjour,
Je suis nouveau en France, donc pas d’avis d’imposition pour l’instant, je suis prélevé à la source. Le net fiscal qui figure dans mon bulletin de salaire est de 3 415€.
Est-ce que je suis éligible au dispositif Pinel pour une résidence zone A.
C’est urgent svp.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Youssef,
Si vous étiez imposable à l’étranger les années précédentes (N-2) vous pouvez tout à fait présenter votre avis d’impôts du pays dans lequel vous étiez imposé.
Il faut juste que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds imposés par le dispositif.
Bien à vous,
Delph
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et mon compagnon et moi cherchons un appartement de type T3. Comme il revient tout juste de l’étranger nous avons des difficultés à trouver un logement car il n’a pas d’avis d’imposition français. Donc je suis a la recherche d’un bien ou je puisse être la seule sur le bail, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Je suis moi meme revenue en France en septembre 2018, le montant du revenu reference fiscal est sou sle plafond et je suis non imposable. Je n’ai pas d’avis d’impôt français pour 2017. Suis-je eligible a la loi pinel? Merci.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Delph,
Vous pouvez tout à fait présenter un avis d’imposition étranger, l’administration fiscale accepte tout à fait ce type de documents. Si votre RFR est en dessous des plafonds, vous êtes éligible à la location d’un bien en Pinel.
Bien à vous,
sb
bonjour,
avec mon mari nous souhaitons louer un appartement en panel mais ne revenus dépassent de 600 euros le plafonds des ressources. est ce bien le montant de référence fiscal à prendre en compte ?
merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sb,
Pour être éligible au dispositif Pinel, vous devez vérifier que le montant du revenu fiscal de référence se situe en-dessous du plafond imposé pour votre zone.
Bien à vous,
CamilleS
Bonjour,
Je souhaite louer un bien qui est soumis à loi Pinel. Je suis en dessous des plafonds.
En revanche, mon conjoint est au dessus et risque de me rejoindre en suivant. Je comptais le mettre en garant, cela pose-t-il problème qu’il vienne habiter avec moi étant le garant ?
Merci,
Camille
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour CamilleS,
Aux yeux de l’administration fiscale, si votre conjoint vient vivre avec vous, vous êtes considérés comme un couple. Vous devez donc vous déclarer en tant que tel et prendre en compte tous vos revenus. De ce fait, vous n’êtes pas éligible au dispositif Pinel.
Bien à vous,
Alice
Bonjour,
Je suis intéressée par la location d’un bien sous la loi Pinel.
Je ne dépasse pas le plafond.
Cependant, est-ce que mon salaire doit être de 3 fois le loyer ?
Deuxième question : mon copain envisagera peut-être, dans quelques mois, de me rejoindre dans ma ville et donc d’emménager avec moi. Est-ce que cela est à prendre en compte (dans ce cas, nous dépasserions le seuil) ?
Merci d’avance, bonne journée.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Alice,
La situation qui sera prise en compte est celle lors de la signature du bail. Si lors de cette signature vous aménagez seule, seuls vos revenus seront pris en compte et votre situation ne sera pas réévaluée en cours de bail.
D’autre part, concernant le salaire représentant 3 fois le loyer, cela dépend de la bonne volonté des agences immobilières ou des propriétaires bailleurs, certains peuvent demander un garant, d’autres pas…il faut voir directement avec eux.
Bien à vous,
Marion Grd
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement sous Loi Pinel son loyer et de 695 euros par mois et est situé en zone B1 soit pour une personne seule un plafond de revenu à 31 165€.
Ma situation : je suis actuellement à un salaire de 2328 net soit 2985 brut, et un revenu sur l’année de 35K€ brut et en net je suis à 27940, mais je viens de commencer cet emploi depuis moins de 1 an et avant j’étais en alternance avec des salaires bien moins important.
Ma candidature en tant que locataire est éligible du coup ?
Le revenu pour une personne seule et basé sur le brut ou sur le net ?
Ma situation qui est prise en compte et celle de N-1 ou celle actuelle ?
En vous remerciant !
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Marion,
Les revenus du locataire pris en compte pour voir s’ils respectent bien les plafonds imposés par la loi sont ceux de l’année N-2, ou éventuellement N-1 si ceux-ci sont plus favorables au locataire. Cela ne pose aucun problème que vous ayez été alternante les années passées, du moment que vous êtes imposée sur ces années en dessous des plafonds.
C’est votre revenu fiscal de référence apparaissant sur votre avis d’imposition qui est pris en compte.
Bien à vous,
olive
bonjour, je suis propriétaire et pourriez-vous me préciser si les plafonds de revenus maximum sont des revenus bruts ou net ou le revenu fiscal ? et d’autre part, faut-il la déclaration fiscale n-1 ou n-2 des locataires potentiels ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Olive,
Pour comparer au plafonds de revenus il faut prendre sur l’avis d’imposition le revenu fiscal de référence. Pour les potentiels locataires, il faut également avoir la déclaration des revenus N-2 et si elle est plus favorable celle de N-1 .
Bien à vous,
Ponot
Bonjour ,je suis en instance de divorce qui sera prononcé en 08/2019 ,le rfr de 2017 pour le couple est de 48700 ,mon revenus net pour 2018 est de 30016 e je m installé avec mon fils qui est étudiant ,est il possible de louer un appartement en loi Pinel ,Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans votre situation, il vous faut être en mesure de fournir une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, seuls vos revenus propres pourront être retenus en N-2 ou N-1.
Bien à vous,
Régis
Bonjour, Nous avons fait une loi pinel ily a 4 ans avec des locataires (couple avec 2 enfants). Ils divorcent et le papa souhaite rester dans la maison. Il aura 1 semaine sur 2 ces enfants. Est-il considéré comme personne seul avec 2 enfants en charges ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Régis,
Normalement lorsqu’il s’agit d’une vraie garde partagée comme c’est le cas pour votre locataire, il devrait être considéré par le centre des impôts comme une personne seule avec deux enfants à charge. Afin de vous en assurer, je vous invite à contacter votre centre des impôts.
Bien à vous,
Lisa
Bonjour nous venons d acheter en pinel pour pouvoir louer à notre maman
Le projet est livrable en 2020 … notre maman emménagera dedans en 2020
Ses revenu N-2 ( 2018 ) sont 100 au dessus du seuil
Ses revenu N-1 ( 2019 ) sont sous le seuil du fait de son départ en retraite
Pensez vous qu elle sera bien éligible
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Lisa,
Pour une location en 2020 il faudra prendre en compte l’avis d’imposition N-2 et s’il est plus favorable N-1, on parle bien d’avis d’impôts et non de revenus perçus.
Bien à vous,
DAV56
Bonjour
Désolé mais je n’arrive pas à retrouver votre réponse en date du 07/04/2019
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
En effet, votre question étant sur une autre page, elle n’apparaît pas dans cette discussion. Je vous copie notre réponse ici : Malheureusement votre situation actuelle ne peut être prise en compte pour la location d’un logement Pinel. Cependant, le propriétaire pourra prendre en compte vos revenus N-2 pour voir si vous entrez bien dans les plafonds de ressources imposés par la loi, ou éventuellement, vos revenus N-1 si ceux-ci vous sont plus favorables. Cela peut éventuellement vous arranger dans ce cas précis. Sinon il vous faudra en effet continuer vos recherches.
Bien à vous,
DAV56
Bonjour
Nous allons déménagé pour raisons professionnelles (création d’un magasin) et nous sommes donc à la recherche d’une maison à louer. Nous avons eu une proposition mais c’est un logement issu de la loi PINEL et notre avis d’imposition sur les revenus de 2017 dépasse de peu le plafond et donc nous ne pouvons y avoir accès.
Cependant, étant en création d’entreprise, nous allons être inscrits à Pôle Emploi. Est-ce une situation qui permettrait d’accéder au logement en question ou est-ce toujours notre avis d’imposition des revenus de 2017 qui est pris en compte ?
Merci d’avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Dav56,
Nous avons déjà répondu à votre question en date du 07/04/2019, je vous invite à vous référer.
Bien à vous,
Orfina
Bonjour,
Nous sommes un couple de personnes handicapées , bénéficiant de trois parts fiscales .. et avons trouvé un appartement adapté, regis par la loi pinel
Nos revenus outrepassent le plafond de revenus loi pinel pour un couple valide 2 parts fiscales
Ce plafond est il majoré du fait que nous bénéficions de 3 parts fiscales du fait de nos handicaps ? 3 parts fiscales correspondant à un couple plus deux personnes à charges
Merci et cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Orfina,
Il n’existe pas de plafond particulier pour les personnes handicapées. Il s’agit de prendre en compte les personne à charge au sens du Code général des impôts, à savoir les enfants à charge et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Vous devez donc comparer vos revenus avec ceux d’un couple marié sans enfant à charge.
Bien à vous,
Math74
Bonjour, mon compagnon et moi souhaitons louer un appartement sous la loi Pinel, mon compagnon a ces deux revenus d’imposition (n-1 et n-2) en revanche étant en apprentissage auparant je n’est que l’avis d’imposition n-1 mais pas n-2 car j’étais à charge de mes parents. Dois-je donc donner mon avis d’imposition n-1 et celui de mes parents pour n-2 ?
Merci à vous
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Math,
Oui c’est tout à fait ce que vous devez faire.
Bien à vous,
Berline
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes en cours de dossier pour la location d’un bien soumis à la loi pinel. Mon compagnon était étudiant en N-1 et N-2 donc pas imposable . Et mes impôts n’ont pas dépassé le seuil des 26 000 euros sur ces 2 dernières années. Cette année, notre situation financière a totalement évolué. Je suis à 37000 brut et lui n’a pas encore validé son CDI mais à nous deux nous dépassons le plafond de ressources pour le couple sans enfants. Ma question est alors de savoir si nous sommes éligibles à cette démarche notamment compte tenue du prélèvement à la source qui peut peut-être permettre de connaître nos revenus à date? Au final pouvons-nous signer alors que nous dépassons le plafond à la date de signature du bail ? L’agence nous a informé que ce qui comptait était de ne pas dépasser le plafond à la signature mais pas un mot sur le revenu fiscal de référence. Merci pour votre aide.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Berline,
L’essentiel est que vos revenus N-2 et N-1 ne dépassent pas les plafonds donnés au moment de la signature du bail. Si la situation à N n’est pas correcte cela n’est pas grave.
Concernant vos imposition, il faut que votre compagnon fournisse les avis d’impôts de ses parents, foyer auquel il était rattaché et votre avis d’imposition à vous, et vous comparez au revenus du couple sans enfants.
Bien à vous,
MWIMILLE
Bonjour,
Ma fille est étudiante. Elle souhaite déménager et louer un appartement « loi Pinel ». Comme c’est moi qui paiera le loyer, ce sont mes revenus qui seront donné au propriétaire. Ma question est : est-ce réellement le revenu fiscal de référence qui est pris en charge ou les filles de paie ? Même si les fiches de paie indiquent un montant plus élevé. Je m’explique. Je suis fonctionnaire, je perçois pour être à l’étranger, une indemnité de résidence assez élevé. Mais elle n’est pas imposable donc n’apparait pas sur le revenu fiscal de référence car seul mon salaire français est imposable.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si le bail est conclu au nom de votre fille, ce sont ses revenus fiscaux de référence qui sont à prendre à compte, même s’ils sont égaux à 0 €. Si elle est rattachée à votre déclaration fiscale, c’est donc cette déclaration qu’il faudra fournir, et le propriétaire ne devra tenir compte que de la non-imposition de votre fille.
Bien à vous,
Noeland
Bonjour,
Je suis en attente d’une réponse pour un appartement loi pinel en location. Les proprietaires craignent que je gagne trop et que ce ne soit pas possible pour moi de le louer. Mes avis d’imposition n-1 et n-2 rentrent dans le seuil. Mais mon nouveau job actuel va m’assurer un revenu annuel depassant le seuil en fin d’année. Qu’est ce qui sera prit en compte svp? Mes avis d’imposition n-1 et n-2 ou bien le salaire actuel? Merci pour votre réponse.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Noeland,
Ce sont bien les avis d’impositions N-1 et N-2 qui font foi et non votre activité professionnelle actuelle.
Bien à vous,
Zabou12
Bonjour
Nous sommes un jeune couple avec 1 enfant. Nos revenus N-2 dépassent le plafond mais nous déménageons suite à la fin de carrière sportive de mon mari et sommes tous les 2 au chômage. Peut-on bénéficier d’un abattement sur nos impôts ? Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Zabou12,
Il est délicat de répondre à cette question, le mieux est de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui sera plus à même de répondre à votre demande.
Bien à vous,
Isaac
Bonjour, j’aimerais louer un bien soumis à la loi pinel, le bien se situe en zone A, mes revenus ne doivent pas dépasser les 37 126 € (net ou brut?)
Le propriétaire demande un loyer de 710 euros/mois.
Mon Revenu fiscal N-1 de référence est de : 23 822€ et le N-2 de 24 303€. Mon salaire brut mensuel est de 2558€ brut (hors prime). Je suis célibataire.
Pouvez vous me dire si mon dossier à de bonne chance d’être sélectionné par le proprietaire?
Et ma 2ème question: le plafond de revenu lié est il en brut ou en net?
Merci pour votre retour
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Isaac,
Les plafonds de revenus sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition, soit en net. Si vos revenus N-2 et N-1 dépassent pas les plafonds donnés, vous serez totalement éligible à la location.
Bien à vous,
sylchris
bonjour
vous dites qu’il faut prendre le revenu fiscal de référence N-2 sur l’avis d’imposition mais quand le futur locataire habité chez ses parents ils ne faut pas regarder les revenus des parents ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sylchris,
Si le locataire n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce sont ses revenus fiscaux à titre personnel qui font foi. Toutefois, dans le cas où le futur locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il faut s’en tenir uniquement aux revenus déclarés en son nom. Vous devez tenir compte de sa situation actuelle et non de la potentielle évolution positive ou négative que celle-ci pourrait avoir.
Bien à vous,
angel33
Bonjour,
Je cherche à déménager pour des raisons professionnelles et trouve très peu d’offres de locations dans l’ancien dans le secteur que je recherche. Il y a en revanche des maisons en fin de construction qui font partie de résidences sous loi Pinel qui vont être proposées à la location prochainement. Je souhaiterais emménager seule (je vis seule actuellement) mais nous envisageons à moyen terme une vie commune avec mon compagnon. Seule, je ne dépasse pas le plafond de ressources de ma région (Bordeaux), j’imagine donc que je pourrais prétendre à l’un de ces logements. Seulement si dans quelques semaines ou mois mon compagnon veut me rejoindre, nous dépasserons largement le seuil. Serais-je obligée de déménager de nouveau dans ce cas? Ou pourras-t-il emménager avec moi? En vous remerciant pour votre réponse.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Angel33,
La situation prise en compte est la situation au moment de la signature du contrat, si votre situation évolue en cours de bail, cela n’impactera en rien votre location.
Bien à vous,
Than
Bonjour, le plafond de ressources du locataire est calculé sur le revenu brut ou net svp?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Than,
Il faut prendre en compte vos revenus fiscaux de référence mentionnés sur vos avis d’imposition.
Bien à vous,
Pierre
Bonjour,
Je vais bientôt mettre en location un bien éligible à la loi Pinel.
La personne qui désire le louer est en cours de divorce et je ne sais pas s’il entre dans les conditions, notamment dans les plafonds de ressource.
Sa situation est la suivante :
Son revenu fiscal de référence dépasse le plafond pour une personne seule en zone B2, il est de 28000€ pour un plafond à 27515€. Il à un enfant dont il à la charge tous les mercredis, un week-end sur deux et le moitié des vacances scolaires mais dont la demi part fiscale est rattachée à sa mère.
Mes questions sont les suivantes :
Au vu de sa situation puis-je considérer, pour la loi Pinel, que son fils est aussi à sa charge et donc prendre comme plafond de ressource la ligne « personne seule avec un enfants à charge » soit 43737€ au lieu de 27515€ ?
Si oui, quel justificatif doit il me fournir pour être sur que sa situation est bien celle qu’il me décrit ?
Merci
Cordialement
Pierre
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Dans ce cas précis, vous ne pouvez malheureusement pas considérer qu’il s’agit d’une personne seule avec un enfant à charge. Vous devez tenir compte des plafonds de revenus pour une personne seule. Votre potentiel locataire n’est pas donc pas éligible dans le cadre de la loi Pinel.
Bien à vous,
Christophe
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous contacter pour vous demander votre avis. Ma mère, retraitée de la fonction publique perçoit une retraite de 1250 euros par mois. Suite au décès de sa mère , elle a perçu l’héritage de celle ci (vente d’une maison ainsi qu’ une assurance vie), ce qui lui a permis d’avoir sur son compte en banque des fonds . Elle souhaite actuellement changer d’appartement (elle est locataire HLM) afin d’améliorer son quotidien sans toutefois devenir propriétaire . Elle a trouvé un appartement en location qui rempli ses critères mais problème, le loyer est de 700 euros… Alors qu’elle pourrait acheter comptant l’appartement, l’agence qui en a la gérance refuse catégoriquement son dossier ( et même une simple visite) sous prétexte que ses revenus ne sont pas de 3 fois le montant du loyer, car le logement est sous l’égide de la loi Pinel. Qu’en pensez-vous?
En vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement
Christophe
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Christophe,
Concernant la location des biens sous dispositif Pinel, il n’y a que deux conditions que le locataire doit respecter, à savoir : ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés en fonction de sa situation et de son revenu fiscal de référence en N-2 ou éventuellement N-1.
Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles.
Bien à vous,
FabriceS
Bonjour,
Je me permets de vous contacter une nouvelle fois suite à un refus de mon dossier par une agence.
Pour rappel, je suis actuellement en instance de divorce et me suis mis à la recherche d’un logement en location.
Suite à notre dernier échange, j’ai déposé un dossier pour un appartement sous un régime de défiscalisation Pinel. Mais ce dernier vient de m’être refusé.
En effet, l’agence me dit que « si vous êtes en cours de séparation et que le divorce n’est pas prononcé, nous ne pourrons pas donner suite car ce logement sera considéré comme résidence secondaire. »
Mais lors de notre dernier échange, vous me disiez qu’un document, comme une ordonnance de non-conciliation, pourra justifier de ma situation.
Est-ce que selon vous l’agence se trompe ?
Si oui, quel document, si le divorce est fait par consentement mutuel, peut justifier de ma situation ?
J’avoue que je n’y vois pas très clair dans tout ça, et je vous remercie par avance pour vos conseils.
Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Fabrice
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Fabrice,
Normalement si vous avez une ordonnance de non conciliation les agences sont censées vous prendre le dossier. Toutefois il n’y a pas vraiment de règle, les agences peuvent aussi demander des garanties que vous ne remplissez pas…et elles sont également dans leur droit.
Bien cordialement,
vodevil01
Bonjour,
J’aimerai comprendre pourquoi sous prétexte que je ne suis pas assez pauvre et que donc je ne fais pas la manche je ne peux pas louer un bien pinel ? Quelle est la logique de cette loi ? Parce que ça commence à vraiment de gaver ce genre de débilités typiquement française.
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Teddy,
Le dispositif Pinel a été mis en place pour répondre à différents objectifs. Il permet en effet de dynamiser le marché de l’immobilier neuf en incitant les propriétaires à investir, tout en défiscalisant. Il permet également de créer des logements dans les zones les plus tendues du territoire français, tout en permettant aux foyers les plus modestes d’accéder à des logements neufs. Il n’est en aucun cas question de faire la manche, simplement de ne pas dépasser un certain niveau de revenus. Si vous les dépassez, vous ne pourrez pas prétendre à ces logements, mais aurez tout le loisir de présenter votre dossier à d’autres propriétaires n’ayant pas choisi ce dispositif.
Cordialement,
FabriceS
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce, nous avons deux enfants à charge, et vivons pour le moment sous le même toit.
Je me suis mis à la recherche d’un logement en location.
J’ai repéré un bien concerné par le dispositif Pinel.
D’après mes recherches, le divorce n’etant pas encore acté, je dois prendre en compte mes revenus et celle de mon ex-femme pour l’année N-2, pour le calcul du plafond de ressources.
Par contre je ne trouve pas d’informations pour les enfants à charges.
Puis-je les prendre en compte et passer dans la configuration : « personne seule ou en couple avec 2 enfants à charge », ou le divorce n’etant encore prononcé, je ne peux les prendre en compte et par conséquent je ne dois pas dépasser le plafond de ressources « personne seule » ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements,
Cordialement,
Fabrice
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Fabrice,
En cas de divorce, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s‘ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations. Il faudra que vous fournissiez un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation, pour valider le dossier.
Concernant la garde des enfants mieux vaut demander au centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin de savoir comment les prendre en compte.
Bien à vous,
MARC
Bonjour je loue un appartement en dispositif pinel. Pour un appartement loué en 2019, je regarde donc les revenus N-2, je dois donc me baser sur quels plafond de ressources des locataires ? 2017 ? 2018 sachant que 2019 n’est pas encore annoncé ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Marc,
En effet, vous devez vous baser sur l’avis d’imposition de 2018 sur les revenus de 2017. Vos potentiels locataires ne possédant pas encore d’avis d’imposition 2019 sur leurs revenus de 2018.
Bien à vous,
Freddy
Bonjour
J ai n-2 qui dépasse mais n-1 qui est en dessous
Est ce que cela peut marcher
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Freddy,
Oui bien sur, à partir du moment ou N-1 est plus favorable pour le locataire, on peut le prendre en compte.
Bien à vous.
martine
Bonjour
Nous avons un logement neuf à louer au 15/1/2019 dans le cadre d’un pinel, zone B1.
Nous avons un locataire potentiel, un couple avec un bébé né le 28/12/18.
Leur revenu de 2016, doit’il est comparé avec le barème pour un couple seul ou avec un enfant à charge ? merci d’avance pour votre retour
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Martine,
Pour une location en 2019 il faut prendre en compte les revenus N-2 (soit 2017) et s’ils s’avèrent plus avantageux les revenus N-1 (soit 2018) il faut donc voir ce qui est le mieux pour vos locataires en fonction de leur situation.
Bien à vous,
Nad Hen
Bonjour,
Je pense louer notre appartement à un jeune couple 3600€net mensuel, auparavant ils étaient étudiants donc leur revenu fiscal N-1 et N-2 rentre dans le cadre de la loi Pinel. Leur revenu actuel n’est il pas trop important ? Que faut il produire comme document dans leur cas pour N-1 et N-2 ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Nad Hen,
Les revenus à prendre en compte sont les revenus N-2 et N-1 en fonction de la situation la plus avantageuse. Si leurs revenus ne dépassent pas le plafond alors vous pouvez tout à fait leur louer le bien. Il est nécessaire comme document d’avoir en votre possession l’avis d’imposition de chacun. S’il étaient étudiants en N-2 il faudra l’avis d’imposition des parents de chacun.
Bien à vous,
pinou56
Bonjour
j’ai contacté une agence pour une maison en loi pinel mais la personne m’a dit que je ne pouvais louer car je dépasse les seuils. En couple nous avons environ 42000€ revenus net fiscal donc nous dépassons les 36368€, donc elle ma dit que nous pouvions louer seul donc ne pas dépasser les 27234€. Ce qui est le cas mais après elle me dit qu’il faut que mon revenu soit de 3x le loyer soit 760×3 = 2280€. Donc au final je ne dépasse pas les 27234€ de seuil mis mon revenu seul n’est pas assez important? je ne comprends pas la logique
merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Tiphaine,
En effet les seuils de plafonds Pinel ont été mis en place pour répondre à un besoin de logements de la part des foyers les plus modestes.
Si vous ne rentrez pas dans ces plafonds, vous pouvez en effet tenter de présenter votre dossier en tant que personne seule, mais les agences ont également leurs exigences, indépendantes du dispositif Pinel, comme celle de justifier de 3 fois le montant du loyer. Vous aurez donc plus de chances de louer un bien en couple, et ce hors dispositif Pinel.
Cordialement,
Newcal
Bonjour,
Un étudiant qui n’est plus rattaché au régime fiscal de ses parents depuis 2 ans, et qui n’est pas imposable peut-il louer un bien en défiscalisation?
Merci pour vos réponses
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour,
Un étudiant peut tout à fait louer un bien via le dispositif Pinel du moment que la condition d’éligibilité est respectée, à savoir que les revenus N-2 ne dépassent pas les plafonds donnés.
Bien à vous,
betty
bonjour,
je souhaiterais savoir svp concernant le plafond de ressources du locataire a respecter
si c’est le montant avant abattement ou apres abattement de l’avis d’imposition auquel il faut se baser
merci d avance pour votre réponse
Betty
Merci bcp
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Betty,
C’est le revenu fiscal de référence présent sur l’avis d’imposition de votre potentiel locataire que vous devez prendre en compte.
Bien à vous,
Nathalie Giordano
Un chômeur peut il avoir un bail pinel
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Nathalie,
Techniquement, la réponse est oui tant que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi. Cependant, les agences ou les propriétaires exigent souvent des bulletins de salaire et demandent également à ce que le locataire gagne 3 fois le montant du loyer.
A voir directement avec l’agence ou le propriétaire.
Bien à vous,
Cédric
Bonjour
Je souhaite un louer un Appartement en Zone B2, à une personne retraitée 74 ans.
Le bail de location sera signé en Décembre 2018.
Cette personne vient de perdre son Mari en Octobre 2018.
Son foyer fiscal en décembre 2018 sera donc composé d’une seule personne.
Ses revenus N-2 en 2016 (pour elle) ne dépassait pas les 27515 € (2000€ par mois de retraite), mais avec son mari, les revenus en 2016 étaient au dessus des plafonds.
Peut on prendre cette personne comme locataire, et bénéficier du dispositif PINEL en tant que propriétaire?
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Cédric,
En effet, il est possible de prendre cette personne comme locataire. Etant considérée comme personne seule, ses seuls revenus sont à prendre en compte en N-2.
Toutefois, si vous souhaitez vous en assurer, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Damien
Bonjour, la condition concernement le plafonnement des revenus est-elle vérifiée tous les ans ? Mon père souhaite acheter un bien à Paris en Pinel que je lui louerai. Seulement je suis à 36k€ aujourdh’ui et je risque d’être augmenté prochainement. Que se passe-t-il si je dépasse le plafond pendant ma location lors d’un dispositif Pinel ? Merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Damien,
Ce qui est pris en compte ce sont les ressources du locataire au moment de la signature du bail. Si les ressources augmentent par la suite, cela ne remet pas en cause la location, ni les avantages fiscaux du propriétaire.
Bien à vous,
Heloo.D
Bonjour,
Mon divorce vient d’être prononcé (j’ai l’attestation du notaire) et je viens de déposer mon dossier pour un appartement en location loi PINEL. L’agence m’indique que peut-être mon dossier ne sera pas accepté car les revenus n-1 et n-2 sont ceux du couple. Les revenus à prendre en compte ne devraient-il pas être ceux de la personne seule lorsque le divorce est prononcé? Sinon cela signifie que 2 ans doivent s’écouler après le divorce pour accéder facilement à un logement…
Merci de votre réponse, et bonne journée.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Héloise,
En cas de divorce, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s‘ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
Il vous faudra fournir un justificatif, comme le jugement de divorce, pour valider le dossier.
Cordialement,
becher
Bonjour,
Nous sommes en 2018, pour vérifier l’éligibilité du futur locataire je vais donc devoir regarder son avis d’imposition à N-2 soit celui de 2016.
Du coup, devrais-je prendre comme référence les plafonds de ressources de 2016 (de l’avis fiscal à prendre en compte) ou de 2018 (année de souscription du bail) ?
En vous remerciant par avance,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement, vous devez prendre en compte les revenus N-2 de la personne au moment de la signature du bail. Si ce dernier est signé en 2018, le locataire doit vous fournir son avis d’imposition de 2017 concernant les revenus de 2016.
Bien à vous
kirchhoffer
Bonjour
Je souhaiterais savoir le montant des revenus que le locataire doit percevoir sont indiqués en brut ou net ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Leslie,
Le revenu pris en compte étant le revenu fiscal de référence, les plafonds de ressources sont donc exprimés en net et non en brut.
Bien à vous,
MOREAU
Bonjour,
Mon fils envisage de prendre un appartement loi pinel en colocation avec un camarade. Pour les impôts 2018 sur les revenus de 2017, il était encore rattaché au foyer fiscal, mais pour ses futures années d’étudiant, il ne le sera plus. Cc’est pourquoi, il cherche à se loger à des conditions de loyer favorables. Son colocataire est encore rattaché à celui de ses parents. Quels sont alors les revenus à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressources ? Peut-on faire valoir des nouveaux statuts fiscales d’étudiants non rattachés à un foyer fiscal parental pour justifier les ressources auprès du propriétaire.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Frédéric,
Pour louer un bien Pinel, votre fils et son colocataire devront fournir les avis d’imposition N-2 et N-1 de leurs parents auxquels ils sont rattachés.
On ne se basera que sur leurs revenus à eux.
Bien à vous,
Léa
Ma question est : est-il possible de ne prendre en compte que les ressources N- 1 ?
et non N- 1 ET N-2
Merci d’avance
Léa
Bonjour,
Je cherche un appartement loi Pinel pour une colocation; nous sommes 2 étudiantes .
Je suis détachée du foyer fiscal de mes parents depuis 2 ans et n’ai pas de ressources en dehors de la pension alimentaire, donc pas de souci pour le plafond de ressources .
Par contre, ma colocataire était dans le foyer fiscal de ses parents en 2016 (revenus au-delà du plafond); ils réfléchissent pour 2017 (dans ou en dehors du foyer fiscal?)
Si elle est détachée du foyer fiscal en 2017, pourrions -nous prétendre à louer un appartement loi Pinel en signant le bail en juin 2018 ?
N-2 ou N-1 ???
Merci pour votre aide
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Léa,
Si votre future colocataire est rattachée au foyer fiscal de ses parents pas de problèmes, il faudra uniquement prendre en compte ses revenus. S’ils ne dépassent pas le plafond aucun soucis, vous pourrez tout à fait louer le bien. Si elle détachée du foyer fiscal même configuration, il faudra pour être éligible que ses revenus ne dépassent pas le plafond.
En gros ce sont ses revenus propres qui seront pris en compte.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
Léa
Les parents de ma colocataire dépassent largement le plafond de ressources
NICOLINI JONATHAN
Bonjour,
je dois louer un appartement ( dispositif PINEL) a un locataire qui habite actuellement en BELGIQUE et revient habiter en France. J’ai cru lire sur une autre question qu’un avis d’imposition BELGE est autorisé. Pouvez vous me le confirmer ?
De plus nous devons nous baser sur les revenus N-2 , étant en période de déclaration, quelle année devons nous prendre en compte?
Merci a vous
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Jonathan,
En effet, le locataire devra vous fournir un justificatif de ses ressources afin de vérifier qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressources. L’administration française reconnait les justificatifs des administrations fiscales étrangères. En Belgique, on ne parle pas d’avis d’imposition mais d’un « extrait de rôle » sur lequel vous trouverez le revenu professionnel imposable globalement.
Et comme nous vous l’avons déjà dit par mail, vous devez vous baser sur les derniers avis d’imposition que possède le futur locataire.
Bien à vous,
Sophie
Bonjour,
J’ai une demande pour la location de ma maison (dispositif PINEL) d’un couple dont le monsieur vient de Belgique et donc imposable là bas. Sur ses avis ne figurent pas de revenus fiscaux de référence. Dans ce cas de figure, que faut-il prendre en compte pour s’assurer qu’il ne dépasse pas les plafonds?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Bien cordialement,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sophie,
Il faut que cette personne contacte l’administration fiscale Belge afin qu’elle lui fournisse un document où figure son revenu fiscal de référence ou ses revenus annuels nets.
Bien à vous,
QUERE
Bonjour,
La question a déjà été posé plusieurs fois mais j’aimerais savoir si l’exceptions concernant la prise en compte des revenus N-1 est toujours d’actualité en 2018.
Revenus N-2 supérieurs aux seuils mais revenus N-1 inférieurs. L’avis primitif 2018 peut il me permettre de louer un bien Pinel
Merci beaucoup
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Joshua,
Comme on vient de vous l’expliquer, mieux vaut se rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Bien à vous,
Joshua
Bonjour,
Ma compagne et moi-même souhaiterions louer dans le cadre de la loi Pinel (Zone B2)
Notre revenu de référence N-2 dépasse le seuil, mais notre revenu N-1 repasse en dessous du seuil.
Nous disposons de l’avis primitif de déclaration 2018 sur nos revenus 2017.
L’exception qui consisterait à prendre les revenus N-1 (car inférieurs à N-2) est elle toujours d’actualité ? L’agence immobilière n’a pas l’air au courant
Merci beaucoup
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Joshua,
Normalement il faut se baser sur l’avis d’impôt N-1 et N-2.
Mieux vaut vous rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour être sur de la prise en compte de l’avis primitif en guise d’avis d’imposition final.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
Yasmina
Bonjour, voilà je suis en couple avec 5 enfants, et je était intéressé par une maison en location loi pinel je suis la seule personne qui travaille à la maison et j’ai un revenu annuel de 18890 par ans et les prestations est-ce que ces possibles pour moi d’être éligible à la loi pinel.
Je suis de Brest, Finistère.
Merci d’avance pour votre réponse cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Yasmina,
Pour être éligible à la location d’un bien Pinel, il faut que vos revenus N-2 et N-1 du foyer ne dépassent pas les plafonds fixés. Concernant la ville de Brest, elle est située en zone B2, le plafond est fixé à 69 707€ majorés de 7 775 € pour votre 5ème enfant.
Si vous les dépassez vous ne pouvez pas être éligibles. Cependant, ce qui compte, c’est votre situation au moment de la signature du bail.
En espérant avoir répondu à vos questions,
Bien à vous,
bortolazzo
bonjour,
cette loi pinel a un coté plus que vicieux pour moi par exemple.
je cherche un belle appartement en location dans l ouest lyonnais, je travaille dur, me lève très tot, je déclare 34 000 euros par an, et bien je ne trouve aucun appartement car je dépasse les plafonds !!!.
qu en pensez ? pas très encourageant de continué a me démener pour un revenu convenable puisque je ne peux accéder aux logement qui me font envie, qu on favorise les petits revenu ok , mais qu en est il des autres ? nos « très cher » politiciens ont ils bien réfléchis a ça ?
Donc les solutions pour une personne dans mon cas et je ne dois pas etre le seul, qu elles sont elles ?
merci cdt.
régis
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement comme vous le soulignez, le dispositif Pinel est soumis à des conditions de ressources afin de favoriser l’accès au logement dans les zones dites tendues. Pour des personnes dans votre cas, peut être serait-il intéressant d’investir dans un bien Pinel que vous mettrez en location. À la fin de votre durée d’engagement locatif, vous pourrez disposez du logement comme bon vous semble (location, revente, conserver et y habiter).
N’hésitez pas à prendre contact avec un gestionnaire de patrimoine pour un investissement ou une location Pinel.
En vous souhaitant une bonne journée.
Bien à vous,
HERVE
Bonjour,
par rapport au plafond de revenu du locataire, celui ci est il applicable à la signature du bail ou doit il être vérifier tous les ans ?
Si, par exemple, au bout de la 2eme année de location, les revenus du locataire dépasse le plafond, puis je quand même bénéficier de la défiscalisation Pinel ? Dois je remplacer le locataire ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Hervé,
Le plafond de ressources appliqué aux revenus du locataire doit être respecté à la date de signature du bail. Dans le cas que vous décrivez, la location d’un bien Pinel ne pourra pas être remise en cause. Les locataires peuvent donc conserver leur logement, qu’importe leur changement de revenus.
Bien à vous,
Olivier K
Est-ce que je peux louer à une personne qui vient de divorcer et qui de ce fait se situe en dessous du plafond de revenu alors qu’en étant en 2016 sur la déclaration de son conjoint elle dépasse ce plafond ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Olivier,
Comme nous vous l’avons expliqué par mail, en cas de divorce, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne.
Il faudra toutefois qu’elle fournisse un justificatif pour valider le dossier.
Bien à vous,
VIAUD
Bonjour.
Mon frère s’apprête à louer sa maison loi Pinel en zone B2 à une retraitée dont le revenu imposable n’est que de 14 000 € par an. Le loyer étant de 715 €, cette personne a un ami qui se porte caution et se dit prêt à l’aider à assumer le règlement de ce loyer. Est-ce acceptable ?
Merci pour votre réponse. Cordialement.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Françoise,
Cette personne peut se porter garante pour la future locataire retraitée, en cas de défaut de paiement elle prendra en charge le remboursement.
Bien à vous
Henry
Les plafonds des revenus indiqués sur de nombreux site pour la loi Pinel, correspondent ils au salaire Brut ou Net annuel?
Merci par avance
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Henry,
Les plafonds de ressource Pinel correspondent au revenu imposable, soit le salaire net annuel.
Bien à vous
virginie
Bonjour,
comment vraiment savoir si le locataire est éligible au plafonds des revenus quand il est noté sur son avis d’imposition D pour divorcé je suppose et 2.25 parts ?
On le « compte » en personne seul avec 1 personne à charge ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Virginie,
Afin de savoir si le locataire est éligible au dispositif Pinel, vous pouvez exiger de lui des documents justificatifs : ses trois derniers bulletins de salaire ainsi que son dernier et avant dernier avis d’imposition. De cette manière vous connaîtrait son revenu fiscal de référence à N-2 et pourrez déterminer s’ils sont inférieurs aux plafonds imposés.
Si le locataire est divorcé et déclare 2,25 parts, cela signifie qu’il a 2 personnes à sa charge et ne vit pas en concubinage.
Bien à vous
PERRIN Philippe
Bonjour,
Dans le cas d’une location » en Pinel » à un étudiant sans ressources, dont les parents se portent caution,doit-on appliquer le plafond de ressources à ces derniers?
Le titulaire du bail doit-il être l’étudiant ou les parents ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Perrin Philippe,
Tout dépend si l’étudiant est rattaché ou non au régime fiscal des parents. S’il est rattaché, le titulaire du bail sera obligatoirement les parents. En ce qui concerne le plafond de ressource, je vous conseille de vous adresser directement à nos spécialistes via notre formulaire de contact. L’un de nos expert vous répondra dans les plus brefs délais.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement
Ludivine
Bonjour,
Un propriétaire peut-il louer à une entreprise privée qui fera bénéficier à son salarié la location?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Ludivine,
le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire. Le logement n’étant pas la résidence principale de l’entreprise, elle ne peut signer le bail.
Cordialement.
VAZ RODRIGUES
Bonjour,
J’ai un couple qui souhaite louer mon appartement en pinel et leur ressources (revenu fiscal de 2015) est légèrement inférieur au 55 486€ (Zone A bis).
Ces revenus de 2016 seront supérieurs au plafond.
Peut-on leur loyer l’appartement car ils respectent le plafond cette année mais ne le respecteront pas l’année prochaine ? Ils pourront continuer à le loyer ?
Merci pour votre réponse
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
Oui tout à fait, le justificatif demandé lors de la signature du bail sert de référence, peu importe si les revenus des locataires augmentent et dépassent le plafond pendant la durée du bail.
J’espère vous avoir aidé
AULAGNIER CECILE
Bonjour,
j’ai le cas d’une personne en cours de divorce en 2016 , elle bénéficie d’une retraite qui rentre dans le plafond de revenu pour notre zone B.
Pour les revenus n-2 , elle etait donc mariée . Comment etablir le plafonds de ressources?. Doit on demander le revenu fiscal de référence du couple en 2014 ? et le prendre en compte en entier.
Merci de votre réponse.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Cécile,
Je comprends votre problème. L’administration fiscale prend comme revenu fiscal de référence, celui de l’avis d’imposition à n-2, donc logiquement vous devez prendre en compte son revenu lorsqu’elle était mariée en 2014.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée ou prendre contact avec l’un de nos experts spécialisés.
Cordialement.
Ludovic
Bonjour,
Le plafond de ressources correspond-t-il au revenu fiscal de référence du futur locataire?
Merci.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
c’est tout à fait ça.
Cordialement.
Joséphine
Bonjour,
les plafonds de ressources des locataires sont pris sur l’avis d’imposition n-2. Donc en Janvier 2016, il faut regarder l’avis d’imposition 2014 sur les salaires 2013. Pouvez-vous confirmer que c’est bien cela?
Si en 2014 on a déclaré un couple pour l’année 2013 mais qu’en 2016 ont a un enfant né en 2014, doit-on regardé le plafond pour 1 couple, ou le plafond pour 1 couple avec 1 enfant?
merci.
Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
Cordialement.
guillerm
je souhaite louer mon appartement a un candidat qui a un revenu en N- 2 de 29200€ en situation de couple
il est desormais celibataire et son revenu propre est de22050€ est il eligible bien qu il presente un avis qui depasse le plafond vu sa situation en couple 2 ans avant
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
votre question est particulièrement complexe. Je vous invite à prendre contact avec l’un de nos professionnels, il vous rappellera gratuitement : https://www.la-loi-pinel.com/contact/
Cordialement.
Françoise
Bonjour, je veux acheter a Lyon et je veux louer mon bien à ma fille et son petit bébé qui gagne environ 40k€/an. C’est possible ou pas? merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Françoise, la ville de Lyon est en Zone Pinel A. Votre sœur a une personne à charge. Son plafond de ressources pour avoir accès à un logement Pinel sur Lyon est donc de 66 169€. Vous pourrez donc permettre à votre sœur de louer votre bien car elle ne dépasse pas le plafond. Je vous invite à regarder le plafond de ressources des locataires. Cordialement.
Olivier
Je comprend pas pourquoi il y a un plafond de ressources pour les locataires? merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Olivier. Le plafond de ressources des locataires a été mis en place afin de permettre un accès prioritaire aux foyers les plus modestes. L’objectif de la loi Pinel est de faciliter l’accès à la location. Je vous souhaite une bonne journée, cordialement.