Tout savoir sur le syndic de copropriété dans le cadre de la loi Pinel
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Afin d’assurer la bonne gestion administrative et législative des biens, toute copropriété est tenue de disposer d’un syndic. Ce rôle peut être endossé par l’un des copropriétaires, élu lors d’une élection, ou bien par un professionnel qu’il soit dans une société ou non.
Investir en loi Pinel : la copropriété obligatoire
Pour pouvoir être éligible à la loi Pinel, l’acquisition du logement doit avoir lieu dans un habitat collectif, comportant a minima deux appartements. En tant qu’habitat collectif, le bâtiment doit obligatoirement comporter des parties communes, dont tous les copropriétaires se répartissent la jouissance. Seuls les immeubles sont éligibles à la loi Pinel. Les maisons jumelées ne sont pas considérées comme un habitat collectif pouvant prétendre aux avantages du dispositif.
Quelles sont les missions du syndic de copropriété ?
La mission principale de ce gestionnaire est d’assurer l’administration et la fiscalité des biens concernés. En plus de ces deux domaines, le syndic de copropriété est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne aux documents ayant pour trait la gestion des lots de biens :
- La gestion des finances de l’immeuble ;
- La gestion administrative de la copropriété ;
- L’ouverture et mise à jour d’un accès en ligne sécurisé pour communiquer les documents et les informations importantes aux copropriétaires.
Quelles sont les obligations du syndic de copropriété ?
Avant toute chose, le syndic concourt au bon fonctionnement de l’immeuble. Mais il a plusieurs obligations envers les occupants :
- Le syndic est tenu d’appliquer à la lettre le règlement intérieur, ainsi que les décisions prises en assemblée générale. L’entretien, l’application de travaux de rénovation, ainsi que la rédaction des documents administratifs sont également assurés par lui.
- Il doit également regrouper les informations propres au lot de biens (financières, physiques, …) et les tenir à jour. En cas de dilemme judiciaire le syndic de copropriété est le représentant légal de l’ensemble des copropriétaires.
- Pour finir, il a le devoir d’informer les occupants du bâtiment de l’intégralité des points débattus et votés lors des réunions.
- Le syndic de copropriété est tenu d’établir le budget prévisionnel en vue de le présenter aux membres avant leur vote.
- Il doit également ouvrir un compte bancaire, qui percevra et versera les sommes dont il est redevable (paiement des travaux, entretien,…).
Quelle est la rémunération d’un syndic de copropriété ?
En échange de ces missions, le syndicat perçoit une rémunération : les honoraires des syndics de copropriété professionnels. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le contrat liant les différentes parties, afin d’éviter tout contentieux.
Le mandat d’un syndic de copropriété ne peut excéder 3 années, mais est renouvelable. La nouvelle élection aura lieu lors d’une assemblée générale, réunissant l’ensemble des membres.
Le syndic dans un immeuble neuf
Toutes les copropriétés doivent être gérées par un syndic, qu’il soit professionnel ou volontaire, qu’il s’agisse d’un immeuble ancien ou d’un bâtiment neuf. Le syndic est élu par la majorité des voix des copropriétaires lors d’un vote en AG, sauf lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf. Pour démarrer la première gestion de la copropriété, c’est le promoteur qui élie le syndic de l’immeuble.
Le syndic provisoire
Dans le cas d’un immeuble neuf, c’est un syndic provisoire qui est désigné. Le syndic provisoire est en place durant un an. Après quoi, une assemblée générale doit être convoquée pour mettre en concurrence le syndic provisoire avec d’autres professionnels. Durant cette première année, il a pour mission de veiller à la bonne réalisation des travaux de l’immeuble et de lancer les réparations des malfaçons. Le syndic provisoire doit également répartir les charges et rassembler les premières provisions par des appels de fonds et faire voter les décisions prises par la copropriété en assemblée générale.
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