Qu’est-ce que la surface utile ?
Comment calculer la surface utile d’un logement ?
Son objectif est de déterminer la valeur utile d’un logement pour ses occupants, sans mettre sur le même plan la surface disponible pour l’aménagement et les annexes, qui sont pondérées à hauteur de 50 %, dans la limite de 8 m². Pour l’obtenir, il faut connaître la surface habitable du logement.
Surface utile = surface habitable + 50 % de la superficie des annexes privatives
Dans quels cas utilise-t-on la surface utile ?
La surface utile est utilisée dans le cadre de tous les régimes de défiscalisation immobilière à condition qu’ils concernent des constructions neuves ou assimilées neuves. Elle représente l’élément essentiel permettant de déterminer le montant des plafonds de loyer au m² qu’il faut respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Dans le cadre de la loi Pinel, les surfaces annexes prises en compte sont les balcons, les terrasses, les loggias, les sous-sols, les remises, les caves et les vérandas. Les caves, les séchoirs extérieurs ainsi que les locaux communs et autres dépendances font également partie des surfaces annexes.
Prenons l’exemple suivant : un couple avec deux enfants vit dans un appartement de 100 m² habitables possédant une terrasse de 50 m².
- La surface habitable est de 100 m²
- La surface des annexes est de 50 m² ramenées dans la limite de 8 m²
- La surface retenue pour apprécier le plafond de loyer est donc de 100 m² + 8 m² = 108 m²
- La surface utile pour calculer le loyer dans le régime de défiscalisation est de 108 m²
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