Qu’est-ce que le surendettement ?
La définition linguistique du surendettement désigne un endettement excessif. En pratique, cela implique que les revenus d’un ménage ne lui permettent pas de régler les mensualités de ses éventuels crédits ni de payer ses charges. Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques retiennent généralement le taux de 33 % comme seuil maximal d’endettement à ne pas dépasser. Au-delà, les clients représentent des risques trop élevés de surendettement et donc d’impayés.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Les ménages qui font face à des difficultés financières peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. S’il est jugé recevable, un plan est mis en place et des mesures sont imposées pour tenter de rembourser la dette. Parmi ces mesures, il existe le rachat de crédit, une méthode qui consiste à regrouper les prêts immobiliers et crédits à la consommation en un seul crédit pour réduire le montant des mensualités. Si en revanche la dette n’est pas considérée comme remboursable, dans ce cas le ménage fait l’objet d’un rétablissement judiciaire.
Pour l’année 2017, la Banque de France a enregistré le dépôt de 181 123 dossiers de surendettement. Un chiffre en baisse de près de 7 % par rapport à 2016 et de 17 % par rapport à 2015. À ce titre, le France est l’un des pays d’Europe ou le taux d’endettement des ménages est actuellement le plus bas.
Que deviennent les dettes en cas de surendettement ?
Si le dossier de surendettement est jugé recevable, les banques n’ont pas le droit de prendre des mesures qui aggraveraient la situation du bénéficiaire. L’application des pénalités et majorations de retard sont gelées. Cela signifie qu’un créancier ne pourra obtenir une saisie à l’encontre du bénéficiaire d’une procédure de surendettement.
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