Qu’est-ce que le droit de jouissance ?
En immobilier, la jouissance est le droit de disposer librement d’un bien. Elle intervient dans le cadre d’une succession ou d’une donation.
Quels sont les droits et obligations de la jouissance ?
Lié au terme d’usufruit, la jouissance ne possède pourtant pas les mêmes droits. Une personne qui a la jouissance d’un bien immobilier peut seulement en disposer, c’est-à-dire l’habiter ou non. Si elle décide de ne pas y habiter, elle n’a pas l’autorisation de louer le bien et donc d’en percevoir les loyers. Ce droit en revient à l’usufruitier. La personne qui bénéficie de la jouissance d’un bien n’est pas non plus autorisée à le vendre ou à le donner. C’est elle qui devra payer la taxe d’habitation et les charges liées au fonctionnement du logement.
Droit de jouissance et copropriété, quelles sont les règles ?
La notion de jouissance est également présente dans les immeubles en copropriété. En effet, dans une copropriété, les lots sont composés de parties privatives et d’une quote-part sur les parties communes. Mais il arrive que des règlements de copropriété autorisent le propriétaire d’un lot à avoir la jouissance exclusive d’une partie commune, comme un jardin ou un balcon par exemple. On distingue alors le droit de jouissance des parties communes et le droit de jouissance exclusif d’un lot. Pour que cette jouissance soit remise en question (annulée ou modifiée), la décision doit être prise à l’unanimité par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.
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