Qu’est-ce qu’un bien neuf ?
Un bien neuf peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Juridiquement, l’article 257, I, 2, 2° du code général des Impôts donne une définition très précise d’un bien neuf. « Sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qui résultent d’une construction nouvelle ou de travaux de rénovation portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf. » Il peut s’agir aussi bien d’un appartement que d’une maison.
Les avantages d’un bien neuf
Un bien neuf présente plusieurs avantages pour un acquéreur :
- Les frais de notaire sur plus faible que s’il s’agit d’un logement ancien.
- Les biens neufs répondent aux normes de plus en plus strictes concernant la performance énergétique (label BBC 2005 et RT 20012).
- En cas de malfaçons, l’acquéreur d’un logement neuf bénéficie de garanties.
Bien neuf et loi Pinel
Cependant, dans le cadre du dispositif Pinel, les biens immobiliers sont considérés comme neufs tant qu’ils n’ont pas été mis en location. L’achat en « seconde main » d’un appartement neuf ne vous fera pas perdre votre éligibilité à cette défiscalisation immobilière.
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice des avantages fiscaux.
Conformément au BOI-IR-RICI-360-10-10, n°20 et 30 du Bofip.
En pratique, un bien est considéré comme neuf pendant les 5 premières années qui suivent la fin de sa construction. Passé ces 5 années, le bien sera alors qualifié d’ancien.
Par exemple, la plupart des investissements sous le couvert du dispositif Pinel permettent l’acquisition et la mise en location d’un bien neuf. Celui-ci sera à disposition des locataires pendant 6, 9 ou bien 12 ans. Des échéances qu’il vaut mieux avoir à l’esprit afin d’effectuer, si nécessaire, les travaux de rénovation adéquats. Le bien immobilier conservera ainsi un bon état tout au long de la durée d’engagement et sera rafraîchi lorsque le propriétaire le reprendra.
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