A quoi sert l’assurance perte d’emploi ?
L’assurance perte d’emploi (APE) permet à un emprunteur d’être couvert en cas de licenciement. La garantie perte d’emploi d’une assurance emprunteur permet de prendre temporairement en charge une partie des échéances d’un emprunteur dans le cas où si celui-ci se retrouve au chômage. Cette assurance n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est proposée par chaque établissement lors d’un prêt bancaire. Cela signifie que l’emprunteur ne peut choisir lui-même la compagnie qui va l’assurer.
Que signifie « perte d’emploi » ?
Sous le terme « perte d’emploi », il faut comprendre licenciement économique. Par conséquent, elle ne couvre pas :
- le licenciement pour faute
- la démission
- la rupture conventionnelle
- les fins de CDD
Par ailleurs, pour que cette assurance perte d’emploi fonctionne, l’emprunteur doit bénéficier des indemnisations par Pole Emploi après son licenciement.
Les modalités de l’assurance perte d’emploi
La garantie perte d’emploi doit être souscrite en même temps que le prêt de l’investisseur. Elle s’ajoutera à la mensualité du prêt. Pour en bénéficier, l’emprunteur doit être un salarié en CDI depuis au moins 6 mois. Il n’est ni en période de préavis, ni en période d’essai, ni en préretraite.
Il faut savoir qu’elle n’est effective au plus tôt que 9 mois après l’avoir souscrite (et au plus tard au bout de 21 mois). Cela correspond à la période de carence (de 6 à 12 mois) ajoutée à un délai de franchise (de 3 à 9 mois).
Quand puis-je mettre fin à mon assurance perte d’emploi ?
L’assurance perte d’emploi s’achève lorsque l’emprunteur :
- a remboursé en intégralité son prêt
- a atteint l’âge limite indiqué au contrat,
- se retrouve à la retraite
- a utilisé l’intégralité des indemnités