Qu’est-ce que l’ANAH ?
Créée en 1971, L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) remplace l’ancien fonds national d’amélioration de l’habitat. C’est un organisme administré par l’Etat et notamment par le ministère de la cohésion des territoires et celui de l’action et des comptes publics. Sa mission est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants en encourageant les travaux de rénovation et de réhabilitation. L’objectif : lutter contre les fractures sociales et territoriales et la précarité énergétique.
L’ANAH intervient sur cinq axes principaux :
- Résorber l’habitat indigne
- Lutter contre la précarité énergétique
- Prévenir et traiter les copropriétés en difficulté
- Adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées
- Améliorer l’accès au logement aux plus modestes
L’ANAH et l’immobilier
L’ANAH apporte son soutien aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et lutte contre l’habitat indigne. Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat lancé en 2013, l’ANAH, en lien avec l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), propose une aide financière destinée à encourager la rénovation énergétique des logements français. En outre, l’ANAH accompagne les copropriétés en difficultés et subventionne l’adaptation de certains logements au handicap et à la perte d’autonomie.
874.1 millions d’eurosC’est le budget d’intervention de l’Anah pour 2019. Cette somme permettra ainsi de réhabiliter près de 120 000 logements dont 75 000 au titre de la rénovation énergétique.
Quelles sont les subventions, comment sont-elles attribuées ?
De manière générale, les aides attribuées sont destinées à lutter contre les biens dégradés, ce qui fait que ce n’est pas n’importe quels logements qui sont pris en charge. En effet, il est nécessaire que le niveau de dégradation du bien ait été constaté et qu’un diagnostic ait été posé, voire même un arrêté d’insalubrité ou de péril. Ces aides sont donc accordées afin de participer au financement de travaux lourds (défini par des travaux de grande envergure représentant un coût assez élevé dont l’objectif et l’entière rénovation du bien) ou de travaux d’amélioration de l’habitat (touchant la sécurité, l’amélioration de la performance énergétique ou également la mise aux normes suite à la perte d’autonomie ou le handicap de l’occupant des lieux).
À combien s’élève le montant de l’aide ?
S’il s’agit de travaux de mise en sécurité ou pour l’autonomie de la personne :
- 35 % du montant total de travaux engagé HT (maximum de 262.5 €/m² avec un plafond de 21 000 € par logement).
S’il s’agit de travaux de réhabilitation du bien :
- 35 % du montant total des travaux engagé HT (maximum de 350 €/m² avec un plafond de 28 000 € par logement).
S’il s’agit de travaux de rénovation :
- 25 % du montant total des travaux engagé HT (maximum de 187.5 €/m² avec un plafond de 15 000 € par logement).
Selon la zone où se situe votre bien, vous pouvez éventuellement prétendre à la prime « Habiter Mieux » équivalente à 1 500 €, elle dépendra aussi de la convention locative que vous allez choisir de mettre en place.
D’autres primes peuvent vous être accordées comme par exemple, l’éco-prêt à taux zéro, une prime exceptionnelle de 1 000 € (si vous vous engagez à confier votre bien à une structure d’intermédiation locative)…
Des avantages fiscaux non-négligeables
Les avantages fiscaux dont vous allez pouvoir bénéficier sont en lien direct avec les loyers que vous vous obligerez à pratiquer. Plus les loyers pratiqués seront bas, plus les avantages fiscaux seront élevés, allant de 15 % à 85 % si vous passez par une structure d’intermédiation locative.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à remplir ?
Pour demander une aide aux travaux, il y a certaines conditions à respecter :
- Le bien doit nécessairement avoir plus de 15 ans à la date où votre demande d’aide est acceptée.
- Les travaux doivent faire en sorte que votre logement atteigne au moins l’étiquette énergétique D.
- Si on vous octroie la prime Habiter Mieux, il est nécessaire que les travaux de rénovation thermique permettent un gain de performance énergétique de 35 %.
- Il est impératif que l’intégralité des travaux soit réalisée par des professionnels du bâtiment.
- Laisser à l’Anah le soin de l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux.
- Si le montant de votre projet de travaux est supérieur à 100 000 € HT, sachez qu’un maître d’œuvre est obligatoire.
4Votre demande de subventions s’articule en 4 étapes :
- Dans un premier temps contactez votre Point Rénovation Info Service au 0 820 15 15 15 pour vous assurer de la faisabilité de votre projet.
- Rendez-vous auprès de votre contact local de l’ANAH pour lui présenter votre projet, lui vous informera quant à la mise en place de votre projet et aux démarches à accomplir.
- Point technique avec le maître d’œuvre qui établira un diagnostic afin de donner une évaluation des travaux à entreprendre.
- Constitution de votre dossier et dépôt à l’Anah pour étude.Tant que vous ne recevez pas de courrier mentionnant la validation de votre projet, considérez que celui-ci n’est pas validé.
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