Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Quels sont les principaux actes sous seing privés ?
L’acte sous seing privé est souvent présent dans notre vie quotidienne sans qu’on le sache. Voici les principaux documents concernés :
- Un contrat de location
- Un contrat d’assurance
- Un compromis de vente immobilier ou contrat de location
- Un constat de dégât des eaux
- Un constat amiable suite à un accrochage en voiture
- Une reconnaissance de dettes
- Un testament olographe
Quelle est la valeur juridique d’un acte seing privé ?
Dans le cadre d’un acte sous seing privé, les deux parties se sont mises d’accord sur les termes qui les lient et valident leur engagement en signant un écrit. Attention, la date et la signature sont deux éléments essentiels lors de la rédaction d’un acte sous seing privé, sinon l’écrit n’aura aucune valeur légale. A savoir que la date de signature peut être authentifiée en enregistrant l’acte auprès des services des impôts des entreprises.
Dans l’éventualité où l’une des deux parties ne remplirait pas sa part du contrat, l’autre devra en réclamer l’exécution auprès d’un juge. C’est ce qui différencie, entre autres, l’acte sous seing privé de l’acte authentique. Grâce à la présence d’un huissier ou d’un notaire, l’acte authentique dispose d’une force exécutoire. En effet, le notaire ou l’huissier ratifie l’écrit signé entre les deux parties et ne nécessite donc pas l’intervention d’un juge pour faire appliquer les termes du contrat.
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