Quels sont les critères d’éligibilité ?
L’investisseur
Le dispositif Pinel est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France qui souhaitent réaliser un investissement locatif éligible entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022.
300 000 €
Il s’agit du montant maximal à investir dans l’année et dans la limite de 2 biens par an
Pour pouvoir bénéficier des atouts de la loi Pinel, l’investisseur doit obligatoirement réaliser un investissement qui entre dans les critères d’éligibilité et payer un minimum d’impôt pour que l’opération soit rentable.
L’investissement
Dans le cadre d’un investissement locatif Pinel, les biens éligibles doivent être neufs ou à rénover tout en respectant un niveau de performance énergétique. Aussi le logement doit être impérativement loué dans les 12 mois suivant la remise des clés ou la date d’achèvement des travaux.
12, 18 ou 21 %
Ce sont les montants de réduction d’impôt auxquels vous pourrez prétendre en fonction de la durée de location.
Pour que la réduction d’impôt s’applique, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant une période de 6 ans minimum et 12 ans maximum.
Les zones
Pour être éligible au dispositif d’investissement locatif Pinel, le logement doit également se trouver dans une zone de tension immobilière, c’est-à-dire une zone où il existe un véritable déséquilibre entre l’offre et la demande. En 2018, l’Etat a décidé d’opérer un recentrage des zones éligibles au dispositif Pinel et ce jusqu’en 2022, pour être éligible il faudra donc investir dans les villes situées dans les zones A bis, A et B1.
Les plafonds
Pour être éligible à ce dispositif, il est important de respecter les plafonds imposés. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond, fixé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et de la composition du foyer, afin de privilégier au maximum les ménages les plus modestes.
Les propriétaires doivent aussi respecter les plafonds de loyer mensuel définis en fonction du zonage qui sont révisés au 1er janvier de chaque année.