Les plafonds de ressources pour la loi Pinel 2024

Pourquoi mettre en place des plafonds de ressources ?

La France est confrontée à une crise du logement sans précédent depuis plus de trente ans. Jusqu’à présent, les efforts déployés par les ministres successifs n’ont pas produit les effets escomptés. Les gouvernements ont tenté par tous les moyens de limiter au maximum les dérapages et les abus de la part des bailleurs. C’est tout l’intérêt des plafonds Pinel de ressources pour les locataires.
Initialement, l’État a présenté la loi Pinel comme un instrument fiscal visant à faciliter l’accès au logement des classes les plus modestes dans les secteurs où la pénurie de logements intermédiaires était prégnante et permettant de stimuler le secteur de la construction. Une justification sociale et économique à l’octroi de l’avantage fiscal Pinel. Pour que le dispositif fiscal cible réellement le public visé, la loi a donc établi des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à la location d’un bien en Pinel.

La situation du marché immobilier n’est pas la même dans toutes les régions de France. Certaines zones ploient sous la demande, alors que d’autres font face à une pénurie de locataires. En conséquence, le fonctionnement des plafonds de ressources du dispositif Pinel repose sur la division en 5 différentes zones : A bis, A, B1, B2 et C. Cette division, mise en place en 2014, permet de jauger l’état de l’offre et de la demande du marché immobilier local.

À savoir

Depuis 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à l’investissement par ce dispositif. Depuis, la loi Pinel concerne uniquement les biens situés en zones A bis, A et B1.

L’objectif de la loi Pinel est d’augmenter le réservoir de logements vides dans les zones tendues, par la construction de logements neufs, afin de répondre à la demande et, mécaniquement, baisser les loyers. Le zonage permet donc de dynamiser les investissements, mais également de définir les plafonds de ressources pour les locataires et les plafonds de loyers pour les propriétaires.

Quels sont les plafonds de ressources Pinel ?

Dans le même esprit que les plafonds de loyers pour le propriétaire, le zonage permet de définir des plafonds de ressources Pinel pour le locataire, définis en fonction de ses revenus imposables et de son salaire net. L’objectif, ici, est de louer le bon logement à la bonne personne. De ce fait, les logements intermédiaires sont réservés aux foyers modestes et non captés par une population plus aisée. D’une certaine façon, les plafonds de ressources permettent une répartition juste et équitable des logements et une même justice sociale pour tous. À noter que ces plafonds de ressources Pinel et ces plafonds de loyers Pinel s’imposent pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2024 ou pour tous les baux modifiés au cours de l’année 2024.

Un couple déménage à Paris et trouve une location en Pinel, en zone A bis. Leurs revenus cumulés ne pourront donc pas dépasser 64 976 €.

Ce même couple décide finalement d’habiter à Nantes, en zone B1. Le plafond de ressources Pinel est cette fois de 47 321 €.

Le plafond de loyer Pinel

L’autre objectif de la loi Pinel est de proposer des logements dits “intermédiaires”. Soit des biens accessibles à une majorité de la population. C’est pourquoi les plafonds de loyers Pinel sont imposés, en fonction des zones. Cela permet d’éviter les explosions de loyers, comme à Paris par exemple, où une chambre de bonne de 8 mètres carrés peut proposer un loyer de 800 euros par mois. Ces plafonds de loyer sont réactualisés chaque année, au tout début du mois de janvier.

• Découvrez le fonctionnement et les montants des plafonds de loyers Pinel

Le plafonnement des niches fiscales

La loi Pinel fait partie des niches fiscales. Ces dernières recouvrent toutes les possibilités, légales, de réduire ses impôts. Il en existe dans de nombreux domaines, l’immobilier donc, mais aussi dans l’art, la recherche, la famille, l’emploi… Le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 € par an et par contribuable. Il existe deux types de niches fiscales, les passives et les actives . Les actives nécessitent une intervention de la part du contribuable, comme l’achat d’un logement en loi Pinel par exemple. Les passives s’activent automatiquement et ne demandent aucune action particulière – la défiscalisation des pensions de retraite par exemple.

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