Comment préparer sa déclaration fiscale Pinel ?

Déclarer ses impôts lorsque l’on a investi en loi Pinel peut paraître compliqué. Néanmoins, il est possible de se faire aider gratuitement grâce à un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine. Ce service est également réalisable par le consultant immobilier qui suit votre investissement locatif depuis le début de sa réalisation.

Les points clés

Quand déclarer ?
Les étapes de la déclaration fiscale
Où remplir ?
Les attestations à conserver
Le prélèvement à la source
Le montant de la réduction fiscale
Les critères à respecter

Quand effectuer sa déclaration d’impôt ?

La déclaration d’impôt pour un bien acquis en Pinel, doit s’effectuer dès l’année suivant la date de livraison ou d’achèvement des travaux. Le propriétaire d’un investissement locatif Pinel doit effectuer la déclaration d’impôt chaque année durant son engagement au dispositif de défiscalisation qui court sur 6, 9 ou 12 ans.

La déclaration fiscale Pinel se fait idéalement avec un conseiller proche de chez vous, cela facilitera vos démarches et vous fera gagner du temps ! Nous vous proposons de rencontrer le conseiller le plus proche de chez vous ou de prendre contact avec l’un de nos experts. Il vous aidera à remplir les différents formulaires correspondant à un investissement en loi Pinel.

Les étapes de la déclaration fiscale Pinel

L’engagement de location (déclaration 2044-EB)

Ce document, à remplir lors de votre première déclaration fiscale Pinel, permet de certifier à l’administration fiscale que vous vous engagez bien à louer votre bien pendant 6 ans au minimum (6, 9 ou 12 ans).

Téléchargez la déclaration CERFA 2044 EB

Ce document est à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale Pinel.

> A lire également : comment remplir le formulaire 2044 ?

Le bilan annuel foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE)

Le bilan foncier de l’opération (loyers perçus moins les frais, charges, et taxes) permet de dévoiler un bilan total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier). Cela viendra s’ajouter ou se soustraire à votre revenu global imposable.

Téléchargez la déclaration CERFA 2044.

Téléchargez la déclaration CERFA 2044 SPE.

Pour votre déclaration fiscale Pinel, le bilan foncier est le plus souvent effectué par votre gestionnaire, votre syndic, votre conseiller en gestion de patrimoine ou consultant immobilier.

Téléchargez notre infographie ici

Reporter le bilan foncier (déclaration 2042 – rubrique “revenus foncier”)

Dans le cas où votre bilan foncier est négatif, il viendra alors s’imputer sur vos revenus globaux. Cela vous permettra de retrancher votre revenu imposable. A cette première diminution viendra s’additionner la réduction fiscale Pinel.

Téléchargez la déclaration CERFA 2042.
Bon à savoir : le déficit est imputable sur vos revenus global dans une limite de 10 700€/an.

Obtenir l’avantage fiscal de la loi Pinel (déclaration 2042-RICI)

Pour votre première déclaration de revenus pour un investissement Pinel, remplissez les cases 7QA ou 7QB, respectivement pour un engagement locatif de 6 ou 9 ans. Il vous faut indiquer le montant d’investissement lié à l’acquisition du bien dans ces cases.
Pour votre deuxième année ou plus de participation au dispositif, il vous faut indiquer le montant de réduction d’impôt dont vous profitez pour l’année concernée. Ce montant est à renseigner dans les cases 7BI à 7MM, en fonction de l’année d’acquisition ou d’achèvement de votre bien.

La réduction d’impôt annuelle allouée par le dispositif Pinel doit être notée sous la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”. Cela correspond à 21% du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans.

Téléchargez la déclaration 2042-RICI.
Bon à savoir : n’oubliez pas de préciser les dates d’acquisition de votre logement dans votre déclaration fiscale Pinel.

Où remplir sa déclaration fiscale Pinel

La déclaration fiscale Pinel peut se faire sur papier, à joindre avec la déclaration de revenu classique (chaque année au mois de Mai). Elle peut également se faire sur internet (cela a l’avantage de vous laisser un délai supplémentaire compris entre 7 et 21 jours).

Désormais il est possible de télécharger l’ensemble des formulaires fiscaux sur Internet pour votre déclaration fiscale.

Ma déclaration en ligne

La télé-déclaration est devenue obligatoire pour tous les ménages bénéficiant d’une connexion à internet. Ces derniers doivent déclarer leurs revenus en ligne. Une tolérance est appliquée pour les foyers, et notamment les personnes âgées, rencontrant des difficultés à dématérialiser leur déclaration. Des services ont été mis en place pour aider ces contribuables dans leur démarche.

Bon à savoir

Votre formulaire de déclaration en ligne sera prérempli avec les informations connues par l’administration fiscale. Il ne vous restera plus qu’à compléter les informations manquantes ou à modifier en cas de changement de situation. Si vous déclarez votre bien Pinel pour la première fois, un onglet est consacré aux avantages fiscaux (réduction ou crédit d’impôt). Les plus aguerris peuvent également déclarer leurs revenus sur mobile via l’application impots.gouv.

Les dates limites de déclaration dépendent du numéro de département dans lequel vous habitez. Jusqu’au 21 mai du département 01 à 19, jusqu’au 28 mai du 20 au 49, et jusqu’au 4 juin du 50 au 974/976, à minuit.

Les attestations à conserver en cas de contrôle

En cas de contrôle de l’Administration fiscale, le propriétaire-investisseur doit obligatoirement posséder : l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et les baux des différents locataires qui ont occupé leur logement. Attention, les plafonds de revenus du locataire devront être respectés ainsi que les plafonds des loyers définis par zones géographique (zones Abis, A, B1,B2).

Pour plus de confort, vous pouvez confier la gestion de votre bien à un professionnel qui veillera au respect des différentes conditions durant votre investissement Pinel. Privilégiez un conseiller proche de chez vous, cela facilitera vos démarches concernant la déclaration fiscale et vous fera gagner du temps ! Nous vous proposons de rencontrer le conseiller le plus proche de chez vous ou de prendre contact avec l’un de nos experts.

Pinel et le prélèvement à la source

La réduction d’impôt Pinel ne s’inscrit pas dans le calcul du prélèvement à la source. C’est pourquoi un système d’acompte a été mis en place par le fisc, qui verse 60% de l’avantage fiscal Pinel aux propriétaires, le 15 janvier de chaque année. Toutefois, ce versement ne peut être effectué la première année, car l’acompte est calculé sur la dernière déclaration d’impôt. Ainsi, la première année, la déclaration de revenus Pinel ne permet pas de bénéficier des 60% d’avance, et le propriétaire devra avancer le montant de sa réduction d’impôt jusqu’en septembre, date à laquelle la situation sera régularisée par le fisc.

Rappel : A combien s’élève la réduction fiscale Pinel ?

La loi Pinel permet au contribuable de diminuer son impôt d’un pourcentage de son investissement. Une réduction fiscale qui varie selon la durée de l’engagement locatif. La réduction fiscale peut atteindre 63 000 euros.

12 % pour une durée d’engagement locatif de 6 ans : soit 2 % par an

18 % pour une durée d’engagement locatif de 9 ans : soit 2 % par an

21 % pour une durée d’engagement locatif de 12 ans : soit 2 % par an les 9 premières années puis 1% les trois années suivantes

Le dispositif Pinel existe depuis 2014 : certains investisseurs arrivent donc au terme du dispositif. Des nouvelles cases ont donc été ajoutées sur la déclaration sur les revenus de 2020 afin de renouveler son engagement locatif. Pour ce faire, il doit en avertir le fisc en indiquant le montant de son investissement initial dans les cases 7RR ou 7RS, selon que la prorogation de 3 ans est pour un bien en métropole ou en outre-mer.

Rappel : les critères à respecter pour bénéficier de la réduction fiscale

Pour bénéficier d’une réduction lors de votre déclaration fiscale, certaines conditions doivent être respectées :

L’investissement ne peut pas être supérieur à 300 000 euros
L’investissement doit être de 5500 euros par m² maximum
Il est possible – sous réserve de respecter le plafond – de faire deux investissements/an au maximum
La réduction fiscale est incluse dans le plafond des niches fiscales imitées à 10 000 euros par an et par loyer
La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année à l’autre

Consultez l'actualité

Comment sont imposés vos revenus locatifs ?

Publié le 07/05/2018

D’un point de vue fiscal, il existe une différence entre un bien loué vide ou et un bien loué meublé. Dans le cas d’une…