Le crédit d’impôt Corse

Le crédit d'impôt Corse fait lui aussi partie des différents dispositifs de défiscalisation mis en place pour que les investisseurs, contribuables français, puissent bénéficier d'une réduction d'impôt tout en développant leur patrimoine. Système encore peu connu des novices en la matière, investir sur l'île de beauté vous offre pourtant la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant atteindre 30 % du prix d'achat du bien loué. Explications...

Qu’est-ce-que le crédit d’impôt Corse ?

Bastia, Porto-Vecchio, Ajaccio… autant de noms qui laissent rêveur. Avec plus de 1 000 km de côtes et un maquis plus que célèbre, la Corse outre son attractivité touristique peut faire bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Le crédit d’impôt Corse, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, a un objectif simple : aider les investisseurs qui souhaitent acheter un bien immobilier sur l’île en vue de le destiner à la location para-hôtelière. Au carrefour entre la location meublée et l’hôtellerie, la para-hôtellerie est une activité professionnelle à part entière. En effet, le propriétaire-bailleur s’engage dans ce système à participer activement à l’accomplissement des tâches liées à la location, même si une partie des missions peut être déléguée à des prestataires externes voire réalisée par des employés embauchés.

A qui s’adresse ce dispositif ?

A tous les contribuables français désirant réaliser un investissement locatif sur l’Île de Beauté. Si vous décidez de vous lancer dans l’aventure, vous pourrez ainsi vous retrouver à la tête d’une entreprise familiale (S.A.R.L familiale par exemple) car les sociétés bénéficiaires doivent être détenues par des personnes physiques à 75 %.
Ce dispositif est réservé aux PME embauchant moins de 250 salariés et ayant un chiffres d’affaires de moins de 40 millions d’euros ou ayant un bilan inférieur à 27 millions d’euros.
Il est important de ne pas perdre de vue l’objectif principal de cette opération immobilière qui est de développer son patrimoine.

Quels sont les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt Corse ?

Les investissements immobiliers éligibles ouvrant droit à un avantage fiscal sont :

Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif (y compris les investissements hôteliers, les divers meubles ainsi que les immeubles et bâtiments industriels).
Les agencements et diverses installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle.
Les logiciels faisant partie des éléments de l’actif immobilisé et nécessaires à l’utilisation des investissements.
Les travaux visant la rénovation d’hôtel.

Quels sont les avantages du crédit d’impôt Corse ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les démarches sont assez simples, cependant seule l’administration fiscale est compétente pour juger de l’éligibilité de vos dépenses donnant droit au crédit d’impôt.

Les avantages du crédit d’impôt Corse sont les suivants :

Récupération de la TVA sur la construction et sur tous les équipements.
Des loyers soumis à la TVA au taux réduit de 2,10 %. En contrepartie, la TVA est récupérable sur l’ensemble des frais d’exploitation incluant de la TVA.
Les investissements, sauf le terrain, sont amortissables. Ce qui peut ainsi vous permettre de dégager un résultat annuel déficitaire pouvant être déductible, à certaines conditions, du revenu global.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les investissements dans des biens destinés à la para-hôtellerie (sauf le terrain) bénéficient d’une subvention nette d’impôt égale à 30 % du montant du bien (hors taxes).
Exonération d’impôts lors de la vente du bien, après 5 années d’activité, si le chiffre d’affaires annuel hors taxe des deux dernières années est inférieur à 250 000 €.
Il n’y a aucune taxe d’habitation sur le bien, par contre il existe une taxe à la contribution foncière des entreprises (CFE) avec un montant beaucoup moins élevé.
Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, d’une donation ou d’une succession, un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur imposable du bien et le paiement des droits peut également être réparti sur 15 ans à un taux d’intérêt réduit.
Exonération de l’impôt sur la fortune pour les professionnels dont c’est l’activité principale.

Depuis la loi de finances 2017, applicable aux exercices clos à partir du 31 décembre 2017, il a été instauré un taux de crédit d’impôt à 30 % pour les très petites entreprises (TPE) qui remplissent les conditions ci-après :

Employer moins de 11 salariés.

Le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel doit être de 2 millions d’euros au maximum.

Le capital doit être totalement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Les entreprises qui constatent un dépassement du seuil d’effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, l’article 74 de la loi de finances 2017 prévoit qu’elles continueront à bénéficier du crédit d’impôt majoré à 30 % au titre de cet exercice et des deux suivants.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Véritable intermédiaire entre l’hôtellerie et la location meublée, le régime para-hôtelier représente une activité professionnelle à part entière.

Pour pouvoir être qualifié de para-hôtellerie, il y a certaines conditions à respecter comme par exemple proposer, en plus de l’hébergement, au moins trois des quatre services suivants :

Le nettoyage régulier des locaux
La fourniture du linge de maison
Le petit-déjeuner
Un service de réception de la clientèle

Une fois ces conditions réunies, il faudra ensuite mettre en place et réaliser plusieurs démarches pour bénéficier des avantages fiscaux du crédit d’impôts Corse :

La création de l’activité de para-hôtellerie par immatriculation au registre du commerce de la personne physique ou de la personne morale.
Dans le cas d’une personne morale, la rédaction des statuts.
La constitution du dossier de demande de remboursement de la TVA sur les investissements.
La constitution du dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

La création de cette activité a un coût. Pour les différents dossiers à mettre en place, il faut compter environ 2 à 4 % du montant de l’investissement (HT) et chaque année, le coût de gestion représente entre 1 500 et 2 000 € (HT). Ces frais regroupent l’élaboration des déclarations de TVA et de résultats ainsi que la mise à jour du dossier juridique.

Une fois ces formalités administratives accomplies, afin de profiter de ce crédit d’impôt, l’entreprise devra poser une option via le formulaire n° 2069-D-SD qui sera joint à la déclaration de résultat, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ou au relevé de solde n° 2572, pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés et ce, pour chaque exercice au cours desquelles les investissements ont été effectués.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû cette année là, l’excédent pourra éventuellement être utilisé pour payer l’impôt sur le revenu des neuf années suivantes. Au terme de ces neuf ans, la part non attribuée est remboursable dans la limite de 50 % du crédit d’impôt et de 300 000 €.
Toutefois, en faisant la demande, il est tout à fait possible de rembourser le solde non utilisé à partir de la 5ème année, dans la limite de 35 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €. En sachant que l’investissement doit rester pendant cinq années minimum affecté à son activité.