La loi Girardin

La loi Girardin en quelques mots

Mise en place en 2003 par Brigitte Girardin, la loi Girardin succède à la loi Pons et à la loi Paul. De manière générale, son but est de répondre à un réel déficit de logements sociaux dans les Dom-Tom, tout en permettant aux investisseurs intéressés de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts conséquente.
Ainsi, les personnes physiques ayant investi directement (ou par voie de souscription) dans le marché du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 pourront bénéficier de cette réduction. Le taux de réduction varie en fonction de la date de réalisation ainsi que sa nature.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Seules les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les Dom (Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Guyane, Mayotte) pourront bénéficier de cette réduction d’impôts.
En effet, tous les contribuables ayant leur domiciliation fiscale dans les Tom (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna) sont automatiquement exclus, tout comme les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, et ce, même si les revenus sont imposés en France.

Quels sont les investissements éligibles ?

Tous les investissements ne donnent pas droit à bénéficier du dispositif.
Dans un premier temps, pour être éligible, l’investissement doit impérativement être réalisé dans les secteurs suivants : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna, l’île Clipperton, les îles de l’océan indien, les îles Eparses ou les Terres australes et antarctiques françaises.

Aussi, seuls deux types d’investissement entrent en compte :

• Il faut que ce soit des travaux de réhabilitation ou de conformation contre les risques sismiques, ou depuis le 1er janvier 2018, contre les risques cycloniques, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 dans des logements de plus de 20 ans.
• Ou bien un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2017 dans la construction ou l’acquisition de logement neuf et au titre de la souscription au capital de certaines sociétés.

Contrairement à certains dispositifs, il n’y a aucune limite quant au nombre et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser du moment que le plafond des niches fiscales est respecté.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages offerts par le dispositif Girardin, il est impératif que certains critères soient respectés :

• Le bien dans lequel vous souhaitez investir doit obligatoirement se trouver dans un département d’Outre-mer.
• Vous devez impérativement acheter ou faire construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Les ressources du locataire doivent respecter les plafonds donnés par le gouvernement.
• Le propriétaire doit obligatoirement s’engager à louer le bien pour un minimum de 6 ans et ce, dans les six mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien.
• Les loyers pratiqués doivent respecter les plafonds de loyer.

Afin de bénéficier de ce dispositif, il faudra respecter certaines conditions :

Par exemple, pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement, le loyer annuel (charges non comprises) au mètre carré de surface habitable, ne devra pas dépasser :

• 180 € dans les départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.
• 219 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Quel est le plafond des ressources ?

Pour 2024, les plafonds annuels de ressources sont :

Quels sont les avantages d’un investissement via le dispositif Girardin ?

• Il s’agit là d’un produit à forte défiscalisation et la réduction d’impôts calculée via le dispositif est répartie sur 5 ou 6 ans.
• La loi Girardin Outre-mer permet donc une réduction d’impôts pouvant atteindre les 30 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition de 2 538 € le mètre carré est respecté).
• Il est tout à fait possible de déduire les intérêts d’emprunts ainsi que les frais d’acquisitions.
• Pour les investisseurs bénéficiant du statut de micro-foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an), vous profiterez d’un abattement de 40 %, accordé par l’administration fiscale comme une déduction forfaitaire pour l’ensemble des charges payées.
• Les deux premières années, vous pourrez profiter d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière, dans la mesure où la déclaration d’impôts est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux.
• La constitution d’un patrimoine reste un avantage majeur non-négligeable, tout comme la possibilité de récupérer le logement une fois que la période d’engagement de location est terminée. Vous profiterez ainsi d’une résidence secondaire au soleil !

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