Achat en indivision : la marche à suivre dans le neuf

Pinel c'est fini
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Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?

L’indivision permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs. Dans la majorité des cas, il s’agit de couples non mariés, pour lesquels le régime de partage s’applique par défaut. Sans contrat de mariage dans lequel les acquéreurs peuvent stipuler la part correspondante à l’apport de chacun, le partage se fait de lui-même à parts égales. Lorsque deux personnes ou plus, achètent un bien sans être mariés, ils ont toutefois la possibilité d’encadrer leur investissement, en réclamant le régime de l’indivision. 

Dans ce cas, l’acquisition en indivision permet de stipuler l’apport de chaque indivisaire, sans avoir à effectuer de démarches administratives en amont. C’est auprès du notaire que les acquéreurs se tournent pour faire la demande de rédaction de déclaration du régime de l’indivision, au moment de la rédaction du contrat de vente. Le notaire se charge alors de la répartition des quotes-parts de l’achat immobilier de manière équitable, en fonction de l’apport engendré par chaque acheteur.

Bon à savoir

Au-delà de 3 acquéreurs, il est fortement conseillé d’acheter sous la forme d’une SCI pour encadrer plus rigoureusement les modalités d’achat. 

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Quelles sont les caractéristiques des biens neufs achetés en indivision ?

Même si, dans les faits, tous les logements neufs peuvent faire l’objet d’une acquisition en indivision, certaines démarches varient d’une catégorie de biens à l’autre.

Acheter en VEFA en indivision

Acheter en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), par le biais d’un régime de l’indivision, oblige les acquéreurs à faire leur demande de partage à parts égales au moment de la signature de l’acte de vente, et non lors de la rédaction du contrat de vente comme stipulé plus haut. Dans le cadre d’une VEFA, la signature de l’acte de vente peut avoir lieu avant le lancement de la construction du programme immobilier. Contrairement à un projet d’achat immobilier déjà construit, la VEFA exige le règlement à mesure de l’avancement des travaux. Le financement de chaque étape devra être justifié tout au long de l’avancée du projet. Hormis ces temps forts à respecter pour demander l’indivision en VEFA, aucune démarche supplémentaire ne sera requise. L’acquisition d’un bien en VEFA requiert les mêmes modalités que celles de l’achat en indivision dans le neuf.

Acheter en Pinel en indivision

Acheter un bien en Pinel via le régime de l’indivision est une pratique autorisée, mais demande des démarches un peu plus fastidieuses. S’agissant d’un investissement locatif, l’indivision comprend également les quotes-parts pour la réduction d’impôt. Cette dernière sera calculée en fonction de l’investissement de chaque acquéreur. Le montant de l’abattement respectera à la lettre la proportion du pourcentage investi par chaque partie. Par exemple, 30 % sur le montant de l’abattement pour l’un et 70 % pour l’autre, seront appliqués pour obtenir le montant équitable de la réduction d’impôt Pinel, s’ils investissent à hauteur de 30 % et 70 % dans le bien. Concernant la déclaration d’impôt Pinel, chaque contribuable devra y renseigner le montant de sa quote-part à titre individuel.

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L’indivision sera spécifiée dans l’acte notarié, lui-même faisant foi du régime auprès des finances publiques pour le partage du calcul de l’impôt sur les quotes-parts.