Une réforme des copropriétés en prévision pour 2019 ?

Un parc immobilier qui se délabre

C’est par le biais d’un article présent dans la loi ELAN, officiellement votée en octobre dernier, que le Gouvernement a décidé de se laisser le champ libre pour réformer le régime de la copropriété, potentiellement dès 2019.

« Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à : Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic ».

Un article qui pour le moment inquiète plus les associations de copropriétaires qu’il ne les rassure.

Le but de ces réformes est pourtant clair pour le Gouvernement. Il s’agit d’accélérer la mise en place de travaux dans les copropriétés, et notamment les plus vétustes. En effet, le parc immobilier français est de plus en plus vieillissant et les copropriétaires se désintéressent majoritairement des assemblées générales. Par la mise en place de différentes mesures, le Gouvernement souhaite donc faire accélérer les prises de décisions concernant les travaux et la gestion courante des immeubles notamment. Les tristes événements récents survenus à Marseille ne faisant que renforcer l’urgence de cette situation.

Des mesures visant à faciliter les prises de décisions

Parmi les premières mesures mentionnées, on retrouve la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance lors des Assemblées générales. Il suffira de transmettre ses souhaits à son syndic via un formulaire pour que ceux-ci soient exprimés durant les réunions. Cependant, les associations préféreraient que cette mesure soit réexaminée. En effet, dans le cas où la proposition votée serait quelque peu modifiée en cours de vote, les procurations étant « pour » seraient automatiquement transformées en procurations « contre ». Sans que les avis des copropriétaires concernés ne soient requis.
Concernant les copropriétés de plus de 100 lots, l’État envisage également la mise en place de conseils d’Administration pouvant prendre les décisions au nom de tous les copropriétaires.
Dans les deux cas, afin d’éviter certains abus, les associations suggèrent, par exemple, de se tourner vers la dématérialisation des documents, ou même vers un vote électronique.

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