Un amendement pour faciliter l’expulsion des squatteurs

Mise à jour le 04/11/2020

Le Parlement a définitivement adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi de « simplification de l’action publique ». Parmi les mesures prévues dans ce texte, le dispositif, proposé par les députés LREM, pour faciliter l’expulsion des squatteurs. Il s’appliquera aussi bien aux résidences principales que secondaires. Cette mesure ne concerne pas, en revanche, les locaux commerciaux squattés ou les logements vacants.

Mettre fin à des situations surréalistes

Théoule-sur-Mer, Saint-Honoré-les-Bains ou encore Le Mans… Les scandales causés par de personnes occupant illégalement des habitations se sont multipliés ces derniers temps. Le scénario est toujours le même : les squatteurs profitent de l’absence des propriétaires d’un logement pour s’y installer. Connaissant bien la loi, ils usent alors toutes les failles juridiques pour ne plus quitter les lieux.

Ils savent, par exemple, qu’un simple reçu de livraison pourra prouver leur présence depuis plus de 48 heures.
Effectivement, passé les 48 heures qui suivent l’intrusion des squatteurs, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir directement. La justice considère alors qu’un accord tacite existe et sera moins prompte à accorder une expulsion.

Pour mettre fin à ces situations surréalistes, le gouvernement a décidé d’agir en soutenant l’amendement déposé par le rapporteur du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », le député Guillaume Kasbarian.

« Je souhaite que les procédures puissent être rapides, que le droit de propriété puisse être respecté. »
(Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement)

24 heures pour quitter les lieux

À ce jour, il faut deux à trois ans en moyenne pour expulser des squatteurs et récupérer son logement. Grâce à ce nouvel amendement, il ne faudra plus que trois jours.

En effet, les propriétaires pourront saisir les autorités dés que l’occupation aura été constatée, même si cela fait plus de 48 heures. Le préfet aura alors 48 heures pour adresser une mise en demeure aux squatteurs qui auront alors 24 heures pour quitter les lieux. S’ils ne s’exécutent pas, le préfet devra, « sans délai », demander l’expulsion des occupants.

Plus de différence entre résidences secondaires et principales

Selon la loi actuelle (article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement), il existe une procédure accélérée uniquement lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. Cependant, lorsque c’est une résidence secondaire qui est squattée, ce qui est très souvent le cas, la procédure d’expulsion s’avère longue et coûteuse.

L’amendement déposé par le député Guillaume Kasbarian vise, également, à mettre fin à cette différence et permettre aux propriétaires de résidences principales ou secondaires de récupérer leur bien dans les 72 heures qui suivent l’intrusion de squatteurs.

Comme l’a expliqué la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, sur RTL, « que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, ou même une résidence occasionnelle, à partir du moment où vous trouvez un squatteur chez vous, vous déposez plainte, vous faites constater que c’est bien chez vous et après vous interpellez le préfet. »

Si tout se passe bien, la loi « Accélération et simplification de l’action publique » devrait être votée d’ici la fin de l’année.

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