Trêve hivernale : dans quels cas les expulsions restent-elles permises ?

Qu’appelle-t-on la trêve hivernale ?

S’étendant généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, la trêve hivernale correspond à une période durant laquelle les expulsions locatives sont mises en pause. Tout comme les coupures de gaz ou d’électricité d’ailleurs par le biais de la trêve énergétique.

Ainsi, même si l’expulsion a bien été prononcée, elle ne pourra être mise en œuvre qu’à la fin de la trêve. Elle permet, de cette manière, de protéger, durant les mois les plus froids de l’année, les ménages les plus précaires, qui n’ont plus la possibilité d’honorer leurs factures ou de payer leurs loyers.

Votée quelques années après la tristement célèbre vague de froid ayant fait de nombreux morts en 1954, pour la plupart sans abris à la suite d’une expulsion, c’est l’appel de l’Abbé Pierre qui a su mobiliser les responsables politiques de l’époque sur le sujet. Il est donc acté que la trêve hivernale dure 5 mois, sauf situation exceptionnelle. Auquel cas, elle peut alors être prolongée de plusieurs semaines, voire même de plusieurs mois. Cela a notamment été le cas en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Pour les propriétaires qui ne respecteraient pas cette période de trêve, ils pourraient alors être sanctionnés par des peines allant de 3 ans de prison à 30 000 € d’amende.

Néanmoins, il existe certains cas bien spécifiques pour lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas.

Dans quel cas particulier une expulsion peut-elle être maintenue ?

• Les locataires bénéficient d’une solution de relogement

Dans le cas où les locataires d’un logement trouveraient une solution pour se reloger durant la période de trêve hivernale, alors la procédure d’expulsion pourrait reprendre. À noter que même si les occupants du logement ne souhaitent pas aller vivre dans le nouveau logement qui leur est proposé (le plus souvent dans un périmètre proche du précédent), la procédure continuerait tout de même à suivre son cours.

• Un des conjoints est considéré comme violent

Si l’un des conjoints occupant le logement est considéré comme violent, alors celui-ci peut être expulsé durant la période de trêve hivernale. Pour que la procédure puisse être actée, il faudra qu’une ordonnance de protection ait été émise de la part du juge aux affaires familiales, dans le but de protéger la ou les personnes victimes de ces violences.

• Les locataires divorcent : une ordonnance de non-conciliation est signée

Dans le cadre d’un divorce, il est possible qu’une ordonnance de non-conciliation soit établie par le juge. Ce document permettra notamment d’établir les différentes modalités qui s’appliqueront pour les conjoints jusqu’à ce que le divorce soit finalisé. Dans le cas où l’un des conjoints serait considéré comme violent, ou qu’il bénéficierait d’une solution de relogement, alors le juge pourrait demander son expulsion, même en période de trêve hivernale.

• Le logement est squatté

Si votre logement est malheureusement occupé par des squatteurs, sachez que la trêve hivernale n’entre pas en vigueur. Ils peuvent être expulsés à tout moment, trêve hivernale ou non. Il est toutefois bon de noter que c’est le cas lorsque le bien occupé est considéré comme un domicile. Pour les autres types de biens, c’est un juge qui devra statuer afin de savoir si oui ou non la trêve hivernale devra être appliquée.

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• Le locataire d’un logement étudiant a terminé ses études

La trêve hivernale s’applique elle aussi dans le cas des logements étudiants. Attention toutefois, car si vous occupez toujours un bien considéré comme logement étudiant alors que vous avez terminé vos études, vous devenez expulsable. Et ce, même durant la trêve hivernale.

• Un arrêté de péril est établi pour le logement

Dans le cas où le logement serait concerné par un arrêté de péril car jugé trop dangereux, les occupants pourraient tout de même être expulsés durant la trêve hivernale. Cela ne se fait pas sans condition cependant, puisqu’il faut qu’une solution de relogement leur soit proposée.

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