Question de la semaine : quel délai pour rendre une caution locative ?

Entre 1 et 2 mois

Quand un propriétaire loue son bien à un nouveau locataire, il est en droit de lui demander une caution locative. Cette somme, également appelée dépôt de garantie, doit permettre de couvrir les dégradations ou les impayés de l’occupant. Conformément à la loi, cette caution est versée au propriétaire le jour de la signature du bail par le locataire lui-même, ou par un tiers comme Action Logement ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) par exemple.

Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire doit lui rendre cette caution. Des retenues ou provisions pourront être déduites de cette dernière, si le locataire a des impayés en cours ou si des dégradations ont été constatées. Pour cela, un état des lieux de sortie est réalisé, afin de le comparer avec l’état des lieux d’entrée.

Si aucune dégradation n’est à relever et si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges, le propriétaire a alors un mois pour lui rendre sa caution, à compter du jour de la remise des clés.
Cependant, si des dégâts sont à déplorer ou si le locataire a des impayés en cours, le propriétaire devra déduire le montant des travaux ou des dettes de la caution. Il aura ensuite 2 mois pour lui rendre la différence, toujours à compter de la remise des clés.

À noter que ces délais de restitution concernent aussi bien les locations nues que les locations meublées.

Et si le montant de la caution est insuffisant ?

Dans certains cas, le montant des travaux ou des dettes du locataire peut être supérieur au montant de la caution versé par le locataire lors de son entrée dans le logement. Le propriétaire est alors en droit de demander au locataire de lui régler la somme manquante. Pour cela, il devra fournir des justificatifs comme des devis ou factures. Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire pourra alors faire appel à la justice.

Comment faire si le propriétaire ne restitue pas la caution ?

Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations et ne restitue pas la caution, le locataire doit alors le mettre en demeure de lui rembourser cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cela ne suffit pas et qu’il refuse toujours de rembourser la caution, le locataire peut alors entamer une procédure de conciliation. Dans le cas où cette dernière échoue, la justice peut alors être saisie. Le locataire dispose de 3 ans pour porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.

S’il ne s’agit que d’un retard de versement, le propriétaire devra verser des intérêts de retard au locataire. Ces derniers correspondent à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé.

bon à savoir

Le montant de la caution locative est strictement encadré par la loi :

• S’il s’agit d’un logement vide, le montant de cette caution ne pourra pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.
• S’il s’agit d’un logement meublé, le montant maximum de la caution est fixé à 2 mois de loyer hors charges.

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