La question de la semaine : je me sépare de mon conjoint, comment obtenir un logement Pinel ?
En cas de divorce
Le dispositif Pinel a été mis en place afin d’encourager l’investissement locatif dans certaines zones dites « tendues ». L’objectif est de réserver ces logements à une certaine tranche de la population, qui dispose de revenus modestes sans pour autant pouvoir prétendre à l’habitat social. Pour être éligibles à un logement Pinel, elles doivent donc respecter des plafonds de ressources.
| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 et C (en €) | |
| Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
| Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 912 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 439 | 82 282 | 60 420 | 54 379 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13 341 | +12 213 | +8 936 | +8 041 |
Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année de référence. L’année de référence s’entend, en principe, de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2). BOFIP III-C-1-a § 320
En cas de séparation, la question peut donc en effet se poser. Ayant le même avis d’imposition que son conjoint, peut-on quand même obtenir un logement Pinel ? Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé.
En cas de rupture de PACS
Il en va de même en cas de rupture de PACS. Les deux personnes pacsées ont aussi un seul avis d’imposition. La personne souhaitant louer un logement Pinel devra fournir un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité. Le propriétaire pourra alors prendre en compte ses seuls revenus, et non ceux du couple.
Quels revenus prendre en compte ?
Lorsqu’un candidat locataire est divorcé ou a dissout son PACS, les ressources à prendre en compte peuvent ne pas être les mêmes.
Séparation au cours de l’année de référence
Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS au cours de l’année de référence prise en compte pour le calcul des ressources, soit l’année N-2, on prendra alors simplement en compte le revenu fiscal de cette année et en appliquant le barème d’une personne seule. Si des enfants sont à la charge du candidat au logement Pinel, ceux-ci doivent être pris en compte selon le barème correspondant.
Séparation entre la fin de l’année de référence et la signature du bail
Lorsque le locataire a divorcé ou dissout son PACS entre l’année de référence et la signature du bail, on déterminera le revenu fiscal de référence qui serait applicable au titre de ses ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Le revenu fiscal de référence ainsi obtenu sera comparé au plafond en vigueur pour les personnes seules.
Si c’est plus avantageux, il est possible de prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple et le comparer au plafond en vigueur pour les couples.
Commentaires (142)
Rogulski
Bonsoir
Je me sépare de mon mari
J ai trouvé un appartement à louer qui m es refusé car il comptabilise les deux revenus ils st loués sous la loi pinel
C est discriminatoire
Je quitte mon mari je travaille
Pourquoi ne oas orendre que mes revenus
Que dois je fournir com attestation et qui me l’a fourni
Svp
Cdl
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Rogulski,
Afin que vous puissiez accéder à un logement Pinel et que vos revenus soient les seuls pris en compte pour apprécier votre éligibilité, vous avez absolument besoin d’une attestation prouvant que vous êtes en procédure de séparation : jugement de divorce, acte de divorce, ordonnance de non conciliation, … En effet, l’administration fiscale se réfère à l’avis d’imposition N-2 dans le cadre du dispositif Pinel. Et sur cette pièce administrative et fiscale, vos revenus d’époux ont été rassemblés. Il vous faut donc justifier de la raison qui vous invite aujourd’hui à vouloir les dissocier.
Très cordialement,
Anne44
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation avec mon mari mais non encore divorcés. Nous avons 3 enfants.
Nous sommes propriétaires d’une maison mais souhaitons rapidement ne plus habiter ensemble.
Nous avons l’opportunité de louer une maison en Pinel.
Je resterai dans notre maison et mon mari irait dans la location.
Est ce possible? Si oui quels revenus peut on considérer ? Une personne seule avec 3 enfants ? Il s’agit de garde alternée. Peut on considérer que c’est une résidence principale?
Merci par avance
Anne44
Bonjour Madame Fuentes,
Merci infiniment pour votre retour rapide.
En complément de votre réponse, je n’ai hélas pas d’ordonnance de conciliation pour le moment.
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’accessibilité à la location Pinel est possible sous conditions de revenus. Dans votre cas, si vous êtes encore sous la même déclaration fiscale que votre mari, vos revenus risquent de dépasser le plafond autorisé pour la location d’un logement Pinel. Toutefois, si vous disposez d’une ordonnance de conciliation, et que les revenus (N-2 ou N-1) de votre mari ne dépassent pas le plafond autorisé par le dispositif, vous pourrez certainement avoir accès au logement en question.
Bien à vous
Franck
Bonjour,
Mon epouse et moi sommes en cours de séparation. Nous pensons partir sur une séparation
de corps. L un de nous peut il prétendre a la location d un bien en loi pinel. Quels sont les revenus pris en compte ? N-2 ou la séparation de l année en cours est prise en compte ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Franck,
Dans le cadre de la loi Pinel, les revenus du locataire retenus sont ceux présentés sur son avis d’imposition en N-2. Ceux de l’année N-1 sont autorisés par l’administration fiscale s’ils attestent d’une évolution plus favorable au demandeur afin d’accéder à un logement Pinel.
PAR CONTRE, concernant la situation familiale du locataire, elle est appréciée à l’instant T. Justement pour palier tout changement personnel immédiat tel qu’une naissance, un divorce ou une séparation (à justifier par une attestation ou une ordonnance).
Ainsi, dis plus clairement, vous serez considéré comme 2 personnes seules lorsque vous candidaterez à un logement Pinel et vos revenus seront appréciés également séparément.
Très cordialement,
cri09
Bonjour,
j’ai appris que mes locataires pinel sont en cours de divorces et le mari a quitté le logement – le bail sera renouvellé jusque fevrier 2024.
J’ai 2 questions:
– j’aimerai revaloriser mon loyer qui n’a jamais été augmenté : dois-je faire un courrier en recommandé avec indice URL et un loyé révisé (j’ai bien compris max 3.5% en 2023) au nom du couple?
– Si le divorce est effectif en 2023 dois-je refaire un bail au nom de Madame ? Si oui que se passe t i lsi son salaire ne rentre plus dans les clause de revenus pinel?
Merci
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement, il est recommandé d’envoyer un courrier en LRAR pour informer votre locataire restante du loyer que vous comptez réviser. Attention, prenez garde à un détail lors de la révision de celui-ci, il doit toujours être situé en dessous des plafonds de loyers imposés par la loi Pinel en fonction de la zone d’habitation. Vous n’avez pas besoin de produire un nouveau bail ni de reconsidérer les revenus de votre locataire. Pour l’administration fiscale, votre réduction d’impôt est acquise jusqu’à la fin du bail qui court actuellement. Un changement de situation personnelle de vos locataires (divorce, naissance, mariage, …) ne la remet pas en cause.
Très cordialement,
Julie
Bonjour, mes parents sont mariés et dépassent le plafond de revenus pour acceder a un logement pinel. Mon pere a la maladie d’Altheimer et doit rentrer dans un centre spécialisé Ma mère seule peut elle prétendre a un logement pinel ? Cdt
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
La situation de vos parents est très spécifique. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une séparation ou d’un divorce, leurs ressources annuelles sont fusionnées sur leur avis d’imposition. Il est donc délicat de les diviser en attribuant tels revenus à votre père et tels autres revenus à votre mère, afin que l’administration fiscale jauge l’éligibilité de votre maman pour une location Pinel. Nous vous recommandons de contacter directement le centre des impôts pour obtenir une réponse fiable. Il pourra également vous renseigner sur les différentes alternatives que votre mère pourrait avoir.
Très cordialement,
sophie59
Bonjour,
Nous sommes propriétaires et avons mis en location notre maison sous dispositif Pinel depuis 5 ans.Nos locataires mariés à ce jour se séparent.Le mari divorçant souhaite continuer le bail.
Après la prononciation de leur divorce,
pouvons nous laisser en place le bail existant(mme donnera congé au bail) sans réévaluer les revenus de l année n-2 de Mr ou du couple?
ou doit on résilier le bail existant et en créer un nouveau au nom uniquement de Mr (sachant que ses revenus ont été croissants depuis la signature du premier bail en risquant de perdre la loi Pinel)?
merci par avance pour votre réponse
cordialement
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Les changements qui incombent le locataire durant la validité de son bail de location, n’ont pas d’impact sur la déduction fiscale appliquée par la loi Pinel. Si celui-ci était éligible au moment de la signature du bail, il ne doit aucunement justifier d’un changement de situation durant sa validité.
Cordialement
Laura
Bonjour,
Dans le cas ou une personne EN COURS DE DIVORCE recherche à louer un logement en PINEL, doit on prendre les revenus n-2 du couple ou de la personne seule ?
Merci
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Laura,
Lorsque vous souhaitez louer un logement Pinel, l’administration fiscale étudie votre avis d’imposition N-2. Si sur ce même avis d’imposition vous êtes associée à votre ex-mari, elle prendra en compte votre revenu fiscal déclaré. Celui de tous les deux donc.
Très cordialement,
Eiott
Bonjour, dans le cas d’une personne divorcée il y a un an avec deux enfants, ayant la garde une semaine sur deux, quels plafonds de ressources devront nous prendre pour une location. Le plafond d’une personne seule ou le plafond d’un personne seule avec 2 enfants ?
Et comme il y’a deux ans la personne était mariée, est ce que nous devons prendre les revenus du couple à N-2 ou bien les revenus de la personne seule depuis le divorce ?
J’espère que ma question est assez clair.
Je vous remercie par avance.
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Eliott,
Le plafond de ressources à considérer pour être éligible à un logement Pinel est effectivement celui correspondant à l’année N-2. Ainsi, pour un bail que cette personne souhaiterait signer cette année en 2022, ce sont ses revenus lors de l’année 2020 qui seront pris en compte.
Par contre attention, concernant la composition du foyer, c’est celle du jour de la signature du bail qui compte et fait foi. Pour cette personne, il s’agira donc du statut divorcée avec 2 enfants à charge.
Bien cordialement,
stephane
Bonjour, je comprends parfaitement le principe : Séparation entre la fin de l’année de référence et la signature du bail .
Mais qu’en est il si cette personne candidate locataire a retrouvé un compagnon ou une compagne, et qu’ils sont tous les deux candidats à la location ? dois je ajouter son RFR -2 + la moitié de son RFR -2 + le RFR -2 de son nouveau compagnon ? ce qui signifie qu’on prive l’accès au logement à nombre de personne aux revenus disparates?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphane,
Si votre locataire figurait sur un avis d’imposition avec une autre personne, seuls ses revenus propres sont à prendre en compte. Sur l’avis d’imposition, il ne faut prendre en compte que les revenus de la personne 1 (ou la personne 2 selon le cas), augmenté de 50 % des revenus communs s’il y en a (les revenus issus du foncier ou de placements financiers, etc.). Par exemple, si le RFR du couple était de 40 000 €, avec 20 000 € par personne et 0 € de revenus communs, seuls les 20 000 € sont à prendre en compte pour calculer l’éligibilité de votre locataire.
Bien entendus, si la personne s’est remise en couple, il faut ajouter les revenus de la nouvelle personne.
Bien cordialement,
Domi12
Bonsoir, nous avons décidé de nous séparer avec mon conjoint, nous n’avons pas encore procédé de procédure.
Pouvons nous nous déclarer sur 2 appartements sous loi pinel , et fournir les documents après . Quels sont les risques si on fait comme cela. Nous sommes pris par le temps car nous devons liberer notre logement vendus dans 1mois
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Domi12,
L’absence de procédure vous oblige à prendre un appartement pour vous deux, en prenant en compte les revenus du couple. Or, le logement Pinel doit être utilisé comme résidence principale, ce qui vous empêche de faire une demande sur deux logements.
Bien cordialement,
Kenolkdu
Bonjour,
J ai effectué la dissolution du pacse le 9 août 2022, je veux disposé d’un bien en loi pinel est ce possible ? Ils doivent bien prendre en compte seulement les revenues me concernant car nous n’avons aucun revenue commun autre. Les revenus de monsieur doit t il est pondérée à 50% ou pas? Merci de votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Kenolkdu,
Dès lors que vous pouvez fournir un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité, alors seuls vos revenus sont pris en compte et 50 % des revenus communs s’il y en a. Les revenus de votre ancien partenaire de PACS ne sont jamais pris en compte.
Bien cordialement,
Maria
Bonjour,
Je viens d’effectuer une demande de logement avec mon compagnon.
Nous n’avons pas d’enfants ensemble. Cependant mon compagnon a 2 enfants de son ex union.
Le bailleur nous demande le livret de famille , avec toutes les pages donc celle de son ex compagne inclus.
Le bailleur nous demande également une attention pour la garde alternée fait par son ex compagne ainsi que sa cni sinon le logement nous sera refusé.
Le bailleur a t il le droit de nous refuser le logement si nous avons pas l’attestation ainsi que la cni ?
Je trouve cela limite qu’on nous refuse un logement parce que nous n’avons pas les documents de l’ex compagne.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cadre d’une location Pinel, l’éligibilité à la location est conditionnée par des plafonds de ressources. Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant, qui dépend de la composition de votre foyer. Le propriétaire doit justifier des revenus et de la composition du foyer à l’Administration fiscale. Ceci explique la nécessité pour vous de fournir de nombreux documents, dont ceux attestant de la composition de votre foyer.
Bien à vous,
Johan
Bonjour, ma femme et moi allons divorcer, nous avons un bien en loi pinel et le locataire part dans 2 mois.
Ma femme voudrait récuperer ce bien pour y habiter sans casser la loi pinel.
Est ce que c’est possible ? sinon qu’elles sont nos solutions ?
Merci d’avance pour vos réponses
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Johan,
Malheureusement, la loi Pinel servant à favoriser l’investissement locatif, si votre femme vient à habiter votre bien immobilier à la fin de votre période d’engagement en le définissant comme sa résidence principale, l’avantage fiscal sera perdu. La seule solution pour que vous conserviez le dispositif Pinel est que vous louiez votre logement. Sachez que vous pouvez le faire dans le cadre familial, uniquement si vous louez à un ascendant ou un descendant.
Bien cordialement,
Carine
bonjour
je suis en cours de divorce, mes revenus déclarés dépassent le plafond, mon dossier ne passe donc pas pour une location en Pinel, et dans mon coin les location sont très très rares..
je dois donc demander à mon avocate une ordonnance de non conciliation c’est ça ?
d’avance merci de votre retour,
Carine
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Carine,
Comme indiqué dans notre article, pour attester de votre procédure de divorce en cours, vous devez fournir un justificatif telle qu’une ordonnance de non-conciliation.
Bien à vous,
Marius
Bonjour,
Mon épouse et moi venons de décider de nous séparer, nous avons un enfant. Mon oncle est d’accord pour me louer son appartement Pinel qui va se libérer fin mai.
– mon oncle peut-il attendre deux mois ou trois sans locataire, le temps qu’une ordonnance de non conciliation soit rendue ?
– mon revenu est inférieur au plafond uniquement si mon enfant est considéré comme à ma charge. Or je ne saurai sans doute pas encore à la signature du bail si la garde alternée est acceptée. Le bail peut-il tout de même être signé?
Un grand merci pour vos réponses !
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Marius,
Le dispositif Pinel impose la relocation au plus vite du logement. L’administration fiscale admet une période maximale de vacance locative d’une durée de 12 mois avant de reprendre l’avantage fiscal.
Concernant votre éligibilité, vous trouverez toutes les informations sur la prise en compte de la garde d’enfant sur notre article dédié à ce sujet.
Bien cordialement,
GLADYS
Bonjour,
Je suis en train de me séparer et rompre mon PACS, la dissolution sera effective début Avril. J’envisage de louer un appartement PINEL fin Avril. La séparation intervient donc entre l’année de référence N-2 et juste avant la signature du bail.
Comment sera déterminé mon revenu de référence fiscal ? :
– Mes ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Et dans ce cas qu’entend-on par ressources communes?
ou
– Est simplement pris en compte le revenu fiscal N-2, en appliquant le barème d’une personne seule ?
Merci de votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Gladys,
Comme expliqué dans l’article, seul vos revenus seront pris en compte, augmenté de la moitié de potentiels revenus communs, dès lors que vous fournirez un document du tribunal justifiant de la dissolution du PACS, ou une ordonnance de non-conciliation. Les revenus communs peuvent être des revenus fonciers, des capitaux mobiliers, etc.
Bien cordialement,
Siglece
Bonjour,
Mon conjoint (PACS) a obtenu une promotion à Tours dans son entreprise, alors que nous résidons à Nantes. Lui ne pouvant assurer 2 loyers, je vais me retrouver seule locataire de notre logement actuel. Notre foyer fiscal commun est au dessus du plafond Pinel pour les couples. Mais si je veux trouver un logement seule (et je le dois par rapport au loyer actuel), pourrais-je prétendre aux biens soumis à la loi Pinel en fournissant une attestation de mutation de mon conjoint, ou bien seule la dissolution du PACS pourrait me faire accéder à la loi Pinel ?
Merci de votre aide !
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour un couple pacsé, les 2 partenaires ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. Il ne le sont que si les deux partenaires ont tous les deux signé le bail ou sur demande spécifique d’être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Toutefois, ils sont solidaires du paiement du loyer.
Bien à vous,
Titi
Merci beaucoup pour ce retour.
Afin de rassurer la propriétaire sur quel texte de loi puis je m’appuyer pour lui valider ce justificatif ?
Elmasse
Bonjour à vous, le lien que vous fournissez concerne le dispositif Scellier si j’ai bien lu, en est-il de même que pour le dispositif Pinel? Je suis dans un cas similaire et l’agence est sceptique en l’occurrence … merci d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Elmasse,
Effectivement, la publication concerne le dispositif Scellier car, en ce qui concerne la prise en compte des ressources du locataire, le fonctionnement du dispositif Pinel repose sur le Scellier.
Vous trouverez ci-contre un lien vers l’article du Bofip sur les ressources prises en compte pour la loi Pinel (et la loi Duflot). Au II C 2 (ressources à prendre en compte), l’Administration fiscale renvoie vers l’article sur le Scellier précédemment transmis.
N’hésitez pas pour toute question complémentaire !
Bien à vous,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Titi,
Vous pouvez vous référer au III C 4. du document BOI-IR-RICI-230-40-10 publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BoFip)
Vous le trouverez à ce lien :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#B._Ressources_a_prendre_en__26
Bien à vous,
titi
Bonjour,
La tante de ma compagne souhaite nous rejoindre sur notre région suite au décès de son mari en début d’année 2021.
Nous lui avons trouvé une location loi PINEL.
Elle ne dispose cependant d’aucune déclaration de revenus seule et les revenus présent sur ce dernier dépasse le plafond (alors que seule, elle respecte les conditions).
Quels sont les documents/justificatifs que nous devons remettre aux propriétaires pour être en règles ?
Doivent-ils être validé par un centre d’impôt ?
Vous remerciant d’avance de votre aide
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Titi,
La présentation d’un acte de décès ou du livret de famille doit pouvoir justifier de la situation de la tante de votre compagne.
Dès lors, seuls ses revenus seront pris en compte pour évaluer son éligibilité à la location d’un bien Pinel.
Bien à vous,
Damien
Bonjour, nous sommes en phase de divorce. Mon épouse souhaite prendre une location sur loi PINEL.
A chaque fois le dossier est rejeté car j’apparais sur la déclaration des revenus N-2. Alors que dans votre article vous indiquez clairement qu’en instance de divorce il est possible de fournir un projet de convention de divorce le temps que l’acte de divorce soit signé par le notaire en cas de divorce par consentement mutuel.
Comment faire comprendre aux agences que cela est possible de prétendre à leur annonces au vue de ce qui est inscrit dans vos articles ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Damien,
Il est effectivement possible pour votre épouse de fournir une ordonnance de non-conciliation si la procédure de divorce est en cours. Dans ce cas, théoriquement, seuls ses revenus sont à prendre en compte, ainsi que 50 % des potentiels revenus communs. Il est important qu’elle fasse part de sa situation aux agents immobiliers en charge de la location.
Dès lors, si ses revenus sont bien inférieurs aux plafonds de ressources pour une personne seule (ou avec en enfant à charge le cas échéant), elle est éligible à la location.
Bien à vous,
Matthieu
Bonjour,
Je me sépare de ma conjointe, nous avons 2 enfants (PACS). C’est tout récent, nous ferons une conciliation à l’amiable d’ici quelques mois.
J’ai trouvé un super appart sous loi Pinel pour pouvoir nous séparer physiquement, mais je suis dans le flou pour savoir si je pourrais être éligible ou pas :
– suis-je considéré comme en couple avec 2 enfants pour le plafond de ressource ? ou comme personne seule ? ou ma situation à N-2 ?
– car si je prends mes revenus de référence à N-2 ou N-1 isolé de ma conjointe, je dépasse le plafond pour une personne seule (44k€ environ), alors qu’administrativement au jour d’aujourd’hui je suis encore pacsé avec 2 enfants.
– c’est d’autant plus hubuesque, que pour pouvoir louer ce logement le propriétaire demande 3x le loyer, hors avec mon salaire antérieur qui dépassait déjà le seuil de ressource, je ne gagnais pas assez pour arriver au x3 ! (maintenant si, grâce à un changement de salaire récent)
Je ne sais pas quoi faire
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Matthieu,
La situation du locataire prise en compte pour déterminer son éligibilité est celle à la signature du bail. Si vous êtes en instance de séparation, vous êtes considéré comme une personne seule, avec enfants à charge le cas échéant. Attention toutefois à fournir un justificatif de séparation.
Bien à vous,
Madeleine
Bonjour,
J’ai entamé une procédure de divorece et réponds à des annonces de location sous la loi Pinel.Le revenu de référence fiscal du couple de l ‘année 2019 est en dessous du plafond en vigueur pour le couple. Mes revenus personnels répondent aux critères et je peux asumer seul le loyer proposé. Sauf que l’agence ne veut pas présenter mon dossier , car mon divorce n’étant pas prononcé, je suis considéré comme marié et m’invoque qu »elle ne peux pas me faire signer un bail pour logement sous loi Pinel qu’à mon nom. Pouvez-vous m’indiquer si cela est exact?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Madeleine,
Afin de pouvoir attester d’une procédure de divorce, vous devez fournir un justificatif. Lorsque la procédure est en cours, vous pouvez fournir une ordonnance de non-conciliation. Dès lors, vous pouvez théoriquement signer un bail de location en votre nom.
Pour déterminer votre éligibilité au dispositif Pinel, vous devez respecter les plafonds de revenus. Vous devez alors fournir l’avis d’imposition sur vos revenus de l’année N-2 et seuls vos revenus, le cas échéant augmenté de la moitié des potentiels revenus communs, seront pris en compte.
Bien cordialement,
julie
bonjour, puis je prendre un appartement en loi pinel avec mon fils sachant qu’il y a deux revenus et qu’il ne depassent pas le plafond des ressources?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
L’évaluation de vos ressources dépend de la composition du foyer fiscal. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, le plafond de ressources pris en compte est celui pour une personne célibataire et une personne à charge.
Si vous ne figurez pas sur le même foyer fiscal, la situation s’approche d’une colocation. Vos revenus et ceux de votre fils seront donc étudiés séparément et devront respecter le plafond de ressources d’une personne célibataire.
Bien à vous,
Helene
Bonjour, je suis séparée de mon mari mais non divorcée pour l’instant. Les revenus cumulés N-2 ne me permettent pas de prétendre à un logement Pinel. Dois-je additionner la moitié des revenus de mon ex-mari au mien sur N-2 ? Si oui je dépasserais le plafond « personne seule » alors que mon salaire actuel d’y prétendre. Ai-je une solution ? Merci d’avance de votre réponse.
Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
Bonjour Hélène,
Dans le cas d’une procédure de divorce, seuls vos revenus peuvent être pris en compte du moment où vous êtes en mesure de fournir une ordonnance de non-conciliation.
En revanche, si la procédure n’est pas entamée, il n’y a malheureusement aucune solution. Ce sont les revenus du couple qui seront étudiés pour accéder au logement.
Bien à vous,
Trys
Bonjour,
Je suis séparé de ma femme sans aucune procédure en cours donc sans aucune déclaration réalisée auprès de l’administration fiscale, déclaration ou décision de justice par exemple. Elle vit avec nos 3 enfants dans la maison que nous avons acquise en commun. Je suis pour l’instant occupant à titre gratuit d’un logement mais j’aimerai louer un appartement plus grand et la plupart sont sous loi Pinel. Nous nous arrangeons entre nous pour la garde des enfants (plutôt du type classique) ainsi que tout le reste.
Mes revenus seuls dépassent le seuil mais que cela soit mes revenus avec 3 enfants ou les revenus du couple avec 3 enfants sont au dessous du seuil.
Suis-je éligible à une location Pinel ?
Trys
Merci beaucoup pour votre réponse.
Puis-je prendre le bail à mon seul nom dans ce cas sans que ma femme et mes enfants n’habitent avec moi ?
Merci d’avance pour votre réponse
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Trys,
La situation étudiée par votre bailleur est celle à la signature du bail. Si vous êtes toujours marié et avez des enfants lors de la signature de votre bail de location, c’est cette situation qui sera pris en compte. Attention toutefois, si l’un des époux signe un bail de location, l’article 1751 du Code civil dispose que l’autre époux est par défaut cotitulaire du bail.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts afin qu’ils vous fournissent des informations adaptées à votre situation.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Trys,
Pour être éligible au dispositif Pinel, vos revenus doivent être inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour une personne seule dans la zone choisie. Pour pouvoir prouver cela, vous devez entamer une procédure justifiant officiellement de votre divorce. Tant que vous êtes considéré comme un seul foyer fiscal, aucun propriétaire-bailleur ne peut prendre en compte vos seuls revenus, il est tenu, par la loi, de considérer tout le foyer fiscal du locataire.
Bien à vous,
Nicolas
Bonjour,
Dans le cadre d’un divorce en cours sans ordonnance de non conciliation mais avec une attestation d’avocat précisant l’initiation d’une procédure de divorce, quels avis d’imposition est à prendre en compte ainsi que les revenus?
En sachant qu’un enfant majeur travaillant a été déclaré sur l’avis d’imposition 2019, doit-on prendre en compte le plafond d’un couple avec un enfant à charge ?
Peut on choisir la formule la plus avantageuse ?
Vous remerciant d’avance de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Si la procédure de divorce est en cours, vous devez attendre la décision définitive, c’est-à-dire le jugement de divorce, afin de pouvoir présenter votre situation de manière claire.
Bien à vous,
Marie
Bonjour,
J’aimerai etre locataire en couple d’un appart mais il a la Loi pinel.
Je vois que nous devons établir l’appart comme notre résidence principale.
Nous travaillons actuellement à Grenoble et nous n’avons aucun problème pour y établir notre résidence principale ici 🙂.
-Mais, est-ce intouchable après la signature du bail ?
que se passe-t-il si je dois changer de résidence principale pour mon travail ?
mon conjoint resterait dans l’appartement, mais pas moi.
Merci beaucoup
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
En effet il faut que ce soit votre résidence principale. Si c’est uniquement la résidence principale de votre conjoint, il doit être le seul à apparaître sur le bail. De ce fait, il n’y a que ses revenus qui sont pris en considération pour vérifier le respect des plafonds de ressources (en tant que personne seule). Si le bail est signé maintenant, il peut, avec l’autorisation du propriétaire, vous héberger à titre gratuit jusqu’à votre départ.
Bien à vous,
florencepascale
Bonjour, je viens de me séparé et j’ai un enfant de 3 ans. Mon revenu fiscal est de 44000€. Ai-je droit au loyer Pinel.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour florencepascale,
Vous trouverez sur notre page dédiée les plafonds de ressources en vigueur : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me
Bien à vous,
HELENE VASSEUR
bonjour
pourriez vous m’éclairer précisément sur le point ci dessous
la moitié des éventuelles ressources communes en cas de dissolution de pacs entre l’année de référence et la signature du bail prennent en compte par exemple des revenus fonciers en communs et ne prennent pas en compte les salaires.
je m’explique concrètement
un couple qui a un Revenu fiscal de ref sur l’avis 2020 de 51 000 € ne peut donc pas prétendre à une location Pinel – par contre l’un des déclarants a 27 000 € de revenu annuel – la dissolution du pacs a eu lieu en sept 2020 – cette personne peut elle prétendre être éligible à une location Pinel puisque en dessous du plafond pour une personne seule. Ce couple n’avait pas d’autre revenu que ses salaires.
merci pour votre réponse
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Helene,
Dans le cadre d’une séparation d’un couple entre l’année de référence et la signature du bail, les revenus pris en compte sont ceux du partenaire seul, auxquels on ajoute la moitié des revenus communs. Si le revenu fiscal de référence ne comporte aucun revenu commun, alors les revenus d’un partenaire porteront uniquement sur ceux issus d’une activité professionnelle.
Restant à votre écoute,
Mathilde
Bonjour,
Je viens de visiter votre site et j’en conclu que ma mère a signé un bail de location Pinel alors qu’elle n’était pas éligible.
Je vous explique sa situation. Mes parents sont mariés et ma mère a quitté le domicile conjugal pour louer un appartement Pinel toute seule. Elle est retraitée et ses ressources sont inférieurs au plafond. En revanche mes parents sont juste séparés, aucune démarche de divorce n’a été entamée pour le moment, et ne le sera probablement pas pour cette année. Je précise que le contrat de bail a été rédigé par une agence immobilière qui a validé son dossier et qu’à aucun moment on lui a demandé des justificatifs de divorce.
Que doit faire ma mère et que risque-t-elle? Qu’elle démarche doit-elle faire par rapport aux impôts?
Et que risque les propriétaires … et l’agence immobilière?
Je vous remercie par avance.
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Mathilde,
Effectivement, normalement, votre maman doit être capable de prouver que sa situation est la suivante : séparée, en cours de divorce pour justifier la possibilité de louer le logement en son nom unique.
Il faut s’en assurer auprès de l’administration fiscale mais peut-être une séparation de corps et de biens suffit-elle ?
Votre maman en soit ne risque rien, c’est plus les propriétaires qui risquent de perdre leur avantage fiscal si l’administration vient à faire un contrôle.
Quant à l’agence immobilière, il y a défaut de conseil…
Bien à vous,
Chira
Bonjour, je suis marié, mais on se sépare tellement de fois que coïncide qu’il m’as jamais déclarer avec louer du coup, ma déclaration fiscale je suis tte seule, le problème que j’avais des cdd, et en ce moment je suis au chômage avec une promesse d’ambauche des la réouverture, ma question c’est, es ce que mon dossier passe alors que je j’ai une seule fiche de paie ? (biensur dans le cadre du logement soumis à la loi pinel.
Merci pour votre réponse d’avance.
Cordialement
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Chira,
Concernant la location Pinel, le document qui fait foi c’est uniquement l’avis d’imposition si vos revenus N-2 (voire N-1) ne dépassent pas les plafonds vous êtes éligible. Concernant les fiches de paie, il s’agit plus d’une demande des agences immobilières et des propriétaires bailleurs. Le dispositif Pinel n’impose rien quant au fiches de salaires.
Ben à vous,
Adel
Bonjour,
Je loue un appartement en loi pinel et je me sépare de mon conjoint. Nous ne sommes ni marié ni pacse. J ai ai des revenues qui rentrent dans le cadre de la loi et 2 enfants que nous n avons pas en commun. Dois je faire une démarche particulière au niveau du propriétaire par rapport au fait que mes revenus vont changer vu ma séparation. Merci pour votre réponse
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour,
Tout dépend de la situation que vous aviez à la signature du bail et ce qu’il est inscrit.
Si vos deux noms sont sur le bail, votre ex-conjoint souhaitera peut-être se désolidariser, il faut voir la situation globale avec votre propriétaire et éventuellement procéder à un avenant sur le bail.
Bien à vous,
Jean-Philippe V.
Bonjour,
tout d’abord merci pour votre site très instructif.
Je me permets de déposer un commentaire, car j’ai un doute concernant le calcul du revenu fiscal de référence d’une personne après séparation.
Je vais mettre en location un logement fin avril, et un locataire potentiel me dit que son PACS est rompu depuis début avril.
Si j’ai bien compris, il faut qu’il évalue son propre revenu fiscal de référence en se basant sur son salaire figurant sur l’avis d’imposition 2020 du couple sur les revenus 2019.
Sur cet avis figure uniquement le revenu fiscal de référence du couple : doit-il effectuer une règle de 3 pour calculer le sien ?
Merci par avance pour votre réponse.
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Jean-Philippe,
Avec plaisir, merci pour votre commentaire !
Sur l’avis d’impôt figure normalement les revenus de chaque partenaire du couple. Sinon il peut se rapprocher du centre des impôts auquel il appartient pour leur demander l’information.
Bien à vous,
Fanny
Bonjour,
J’aimerais loué mon bien pinel à une personne pacsé un août 2020, qui va rompre son pacs courant avril 2021.
Puis-je prendre en compte les ressource n-2 de cette personne pour lui loué mon bien au 1 mai ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fanny,
Pour pouvoir prendre en compte les revenus de votre futur locataire, son PACS doit d’abord être rompu. Un document official doit lui permettre de justifier de sa nouvelle situation. Sans ce document, vous devez prendre en compte les revenus des deux personnes du couple.
Bien à vous,
NAPA
Bonjour, nous souhaitons louer notre maison en PINEL à un couple de nouveaux retraités. Leur revenu N-2 et N-1 dépassent les plafonds puisqu’ils travaillaient encore mais en retraite ils entrent dans les plafonds PINEL, car ce cas le dossier reste-il éligible au PINEL?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour NAPA,
Malheureusement la loi est claire au sujet des revenus à prendre en compte dans le cadre d’une location Pinel. Ce sont les revenus N-2 (ou N-1 si ces derniers sont plus avantageux) qui sont pris en compte pour évaluer l’éligibilité des locataires au dispositif. Si vos futurs locataires dépassent les plafonds pour ces revenus, il faudra attendre l’année prochaine pour qu’ils puissent soumettre à nouveau leur dossier. En attendant, malgré leur changement de situation, ils ne sont pas éligibles à un logement en loi Pinel.
Bien à vous,
Rostoll maria
Bonjour, je suis ni pacsée, ni mariée et j’ai mon propre foyer fiscal en tant que célibataire, j’envisage de partir seule m’établir dans une autre ville et de rechercher un logement PINEL au loyer adapté à mes ressources. Le compagnon dont je me sépare restera hébergé à titre gratuit dans la maison dont je suis propriétaire qui ne sera plus ma résidence principale. J’envisage de mettre en vente cette maison située dans un village mais le marché est très ralenti. Mes ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi Pinel dans le secteur convoité. Ai -je le droit d’être locataire d’un bien Pinel? dois-je faire des démarches auprès de l’administration fiscale? Lesquelles ? Comment traiter la situation d’un compte bancaire commun qui jusque là sert à payer les taxes d’habitation sur 2020, des emprunts communs encore en cours et les assurances habitation et voitures? Bien cordialement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Rostoll Maria,
Vous pouvez tout à fait être candidate à un logement Pinel, même si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. En revanche, vous devez signaler votre changement de situation (séparation, divorce,…) auprès de l’administration fiscale afin que votre nouvelle situation soit prise en compte sur votre avis d’imposition. Si vous n’avez jamais eu de déclaration d’impôt commune, alors aucune démarche n’est nécessaire.
Que vous ayez un compte commun ou que votre ex-partenaire occupe votre maison n’a rien à voir avec votre éligibilité Pinel. Vous devez simplement montrer que vos ressources sont inférieures au plafond en vigueur et que votre foyer fiscal n’est composée que d’une seule personne, en l’occurrence vous.
Bien à vous,
EmJoae
Bonjour je suis une future locataire d’un bien pinel. Je suis en train de me separer de mon conjoint (pacs). Le propriétaire peut il tout de meme me faire signer le bail (la dissolution du pacs a ete envoyée) alors que j’ai pas encore recu le récépissé certifiant la prise en compte de la dissolution ? Merci
Bien cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour EmJoae,
Il me semble qu’à partir de moment où le propriétaire est en possession de la décision de dissolution du Pacs, il est tout à fait possible de procéder à la signature du bail de location (si les conditions de ressources sont respectées). Pour plus de sécurité, vous pouvez tout de même contacter l’administration fiscale pour confirmation.
Bien à vous,
Melina
Bonjour,
Je suis en train d’envisager une séparation.
Est il possible d’être la seule sur le bail étant donné que mes revenus sur l’année N-2 sont supérieurs au plafonds pour une personne ?
Une résiliation du bail est elle possible ?
En vous remerciant de votre retour qui m’aidera dans mes démarches .
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour pouvoir être seule sur le bail, vous devez pouvoir prouver auprès du propriétaire-bailleur votre changement de situation. Tant que la séparation n’est pas officiellement actée, vous ne pouvez pas modifier le bail de location. Si votre conjoint quitte le logement, il est possible de faire un avenant au contrat et de conserver le logement, mais, dans ce cas, vos revenus seront à nouveau étudiés et si vous dépassez le plafond en vigueur, le propriétaire peut vous refuser le logement.
Bien à vous,
Sandra
Bonjour,
Je me suis séparée de mon mari depuis 1 mois sans procédure de divorce en cour pour l’instant, j’aimerais bénéficier d’un logement soumis au plafond Pinel, j’ai fais une déclaration de séparation au niveau de la Caf, cette attestation me suffit-elle pour bénéficier de ce logement soumis au plafond ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sandra,
Malheureusement, une simple déclaration de séparation ne suffit pas. Il faut avoir entamer les démarches administratives (procédure de divorce ou autre) pour que votre nouvelle situation soit prise en compte.
Bien à vous,
Nicolas François
Bonjour, nous sommes locataires d’une maison à loyer Pinel. Nous sommes en train de nous séparer et de dissoudre notre PACS. Ma femme souhaite rester dans la maison avec les deux enfants mais le bail est à nos deux noms. Passer le bail à seulement son nom va t’il poser un problème pour conserver la maison ? (elle ne peut toucher des aides qui si le bail est à son nom seul).
Ses revenus seuls ne permettent pas sur le papier de payer le loyer mais si on rajoute la pension prévue elle pourra payer.
D’avance merci pour votre réponse.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas François,
Il est tout à fait possible de modifier le contrat de location en ne mettant que le seul nom de votre femme. La règle veut que le locataire soit éligible si ses revenus ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Si les revenus sont inférieurs au montant du loyer, c’est au propriétaire de juger de la possibilité de louer son bien à ce locataire, car il se met lui-même en situation difficile si le loyer n’est pas payé.
En revanche, il est indispensable de clarifier au mieux votre situation pour que votre épouse puisse apporter tous les justificatifs nécessaires afin de présenter sa situation.
En ce qui concerne la garde des enfants, je vous recommande cet article qui vous permet de mieux comprendre comment sont prises en compte les situations de divorce ou séparation avec enfants : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/
Bien à vous,
Fanny
Bonjour
Merci de votre retour. Une attestation de mon avocat certifiant que nous sommes en cours de séparation suffit elle?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fanny,
Je dirai qu’une attestation de votre avocat ne suffit pas, car il ne s’agit pas d’une décision officielle de la justice. Je vous recommande toutefois de vous faire le faire confirmer par l’administration fiscale.
Bien à vous,
HV
Bonjour
Je suis en cours de séparation à l’amiable, pas de divorce pour l’instant, et je postule pour un logement loi Pinel.
Dans les faits, ce logement serait donc ma résidence principale, et mon mari garderait la maison dont nous sommes propriétaires, mais sur le papier le bail serait à nos 2 noms, comme notre maison pour le moment. Est-ce possible ? Est-ce qu’une attestation sur l’honneur que ce logement serait ma résidence principale suffit et est légale ?
Merci de votre aide.
HV
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour HV,
Si la situation est temporaire, il me semble que rien ne vous empêche d’avoir une double résidence principale. Je vous recommande toutefois de vous le faire confirmer par votre centre des impôts. Vous devez, également, avertir l’administration fiscale de votre changement de domicile dès votre déménagement.
En ce qui concerne votre candidature Pinel, vous avez simplement à justifier de votre nouvelle situation au propriétaire-bailleur, c’est à dire votre séparation, afin qu’il ne prenne en compte que vos revenus, et non ceux du couple. Si vos deux noms apparaissent sur le bail, logiquement, votre conjoint doit vivre avec vous, en tant qu’occupant du logement qui est censé être sa résidence principale. Dans le cas contraire, vous ne respectez pas les critères Pinel et mettez vous et votre propriétaire en danger en cas de contrôle fiscal.
Bien à vous,
Fanny
Bonjour,
Je redemande certainement la même chose que d’autres personnes mais…
Je me sépare de mon mari et cherche un appartement en location. Celui qui m’intéresse entre dans le dispositif Pinel. Puis je le louer alors même que nous n’avons entamé aucune procédure de divorce avec mon mari? Mes revenus seuls sont en dessous du plafond mais en revanche, les revenus du couple le dépasse…
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fanny,
Effectivement, cette question est souvent posée. La réponse est dans l’article que vous venez de commenter : « Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé. »
Il faut donc pouvoir justifier de son changement de situation et donc avoir entamer le procédure de divorce.
Bien à vous,
mary
Bonjour
Un couple de jeunes souhaitent louer notre duplex.
Ils ne sont pas imposables puisqu ils étaient étudiants l an dernier. Une personne est au chômage et l’autre à un cdi depuis 1 mois.
Est il possible de leur louer le logement ?
Je vois remercie
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mary,
La situation professionnelle de vos futurs locataires est un gage de sécurité pour vous. Il ne s’agit pas d’un critère d’éligibilité officiel à la location Pinel. Pour respecter les règles du dispositif, les revenus des locataires doivent être en dessous des plafonds en vigueur. Pour le reste, c’est à vous de choisir si vous souhaitez louer à ces personnes ou non.
Bien à vous,
Af
Bonjour
je suis actuellement séparée de mon époux. L ordonnance de non conciliation vient d être rendue.
Je souhaiterais louer en 2021 un logement Pinel. Cela est il possible même si le divorce n’est pas prononcé ? Pour les revenus 2019, le RFR du couple est de 87779, mes revenus propres 27780 et ceux de mon époux 66000. Nous avons 3 enfants en garde alternée.
Je vous remercie de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Af,
L’ordonnance de non-conciliation suffit à justifier votre changement de situation pour un logement Pinel. Pour plus d’informations sur la garde alternée et l’éligibilité au dispositif Pinel, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.
Bien à vous,
agnes sauvageot
j ai un gros changement de situation financier car je suis à la retraite comment je peux faire
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Agnès Sauvageot,
En cas de changement de situation financière, contactez d’abord votre propriétaire pour faire un point sur la situation et étudier les solutions éventuelles.
Bien à vous,
Yoann
Bonjour, je suis sollicité pour la location de mon appartement en Loi Pinel, le candidat était marié avec 2 enfants à charge (3 parts) sur sa déclaration 2019 des revenus 2018 (revenus n-2 car début de location novembre 2020) avec un revenu fiscal de référence de 51282€, le revenu fiscal de référence des revenus 2019 déclarés en 2020 est de 62770€.
Le candidat s’est séparé en 2020 (divorce en cours), ses revenus sont actuellement de 3500€ bruts mensuels. Si je retiens la situation de l’avis d’imposition N-2 alors il se trouve en dessous du plafond, c’est ce que vous indiquez dans « l’essentiel à retenir », mon raisonnement est-il correct? Serai-je dans la légalité en cas de contrôle ? merci beaucoup pour votre aide, cordialement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Yoann,
Le Bofip est clair à ce sujet. Ce sont les revenu N-2 qui sont à prendre en considération pour étudier la candidature d’un locataire. Les revenus N-1 ne sont considérés que s’ils sont plus favorables au candidat. En cas de doute et pour vous protéger, vous pouvez toujours poser la question par mail à l’administration fiscale.
Bien à vous,
Rosa
Bonsoir
Je vis seule avec ma fille de 10 ans , j’ai déposé une candidature pour louer un logement neuf (studio à 495€ vu que je déclare que 12500€/an ) je suis séparée depuis 2013 mais pas de justificatifs car le père de ma fille n’est pas en France et je ne sais pas il vit où exactement donc sur ma déclaration d’impôts en France y’a que mes revenues (1,5 part) mais sur mon titre de séjour y’a la mettions “épouse “
Est ce cela pose un problème par rapport à mon éligibilité au logement Pinel ou pas ?
Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Rosa,
A mon sens, seuls la composition de votre foyer fiscal (vous et votre fille) et vos revenus comptent. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.
Bien à vous,
cc
Bonjour, je suis propriétaire d’un bien déclaré en pinel en zone B2. Aujourd’hui, j’ai la « candidature » d’un papa divorce en septembre 2019. Il est accompagné de ses deux enfants. En regardant son avis d’imposition 2019 (sur les revenus de 2018)le revenu fiscal de référence de 67 869 € est supérieur au plafonds.
Mais vu qu’aujourd’hui, il est seul avec ses deux enfants, avec un revenu déclaré à 38602 €, puis je lui proposé mon bien ?
Merci pour votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour cc,
La réponse est dans l’article que vous commentez : « Dans le cas d’une procédure de divorce, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule, même si elle a une déclaration commune avec son ex-mari. Pour valider le dossier, elle devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé. »
A partir du moment où votre candidat justifie sa séparation, vous ne devez prendre en compte que ses ressources propres sur l’avis d’imposition 2019. Si ses revenus sont inférieurs au plafond en vigueur, vous pourrez donc lui louer votre bien.
Bien à vous,
KS
Bonjour
J’ai dissolu mon PACS début septembre, j’ai un papier signé par mon ex compagnon m’accordant la garde de ma fille.
Donc je consdière que je suis une personne seule avec une personne à charge et par conséquent je ne dépasse pas le plafond pour une location pinel. Mais récemment cela m’a été refusé du fait de mes revenus.
Comment est calculé mon revenu fiscal dans cas?
merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour KS,
Le revenu fiscal pris en compte pour la location Pinel est calculé à partir de vos ressources cumulées de l’année de référence (N-2). Seuls vos revenus propres sont pris en compte. Mais si vous avez votre enfant à charge et qu’une pension alimentaire vous sera versée, il faut également la prendre en compte. Pour plus de renseignements sur ce calcul et votre éventuelle éligibilité au dispositif Pinel, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts qui vous donnera une réponse personnalisée.
Bien à vous,
Hana
Peut on louer un bien loi pinel avec revenu fiscal à 0 en N-2 et N-1 avec revenu 2700 € depuis janvier 2020 pour mon mari nous avons 3 enfants
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Hana,
Pour être éligible au dispositif Pinel, votre revenu de référence N-2 doit être inférieur aux plafonds de ressources en vigueur dans la zone que vous visez. Ces plafonds de ressources dépendent également de la composition de votre foyer fiscal.
Je vous recommande la lecture de cette page qui détaille les plafonds en vigueur : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me
Bien à vous,
ecuyer
bonjour, nous avions loué un appartement avec mon mari dans une agence immobiliere, Mon mari a décidé de me quitter puis je garder l ‘appartement en précisant à l’agence qu’il a quitté le domicile,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour ecuyer,
Dans le cadre d’un logement Pinel, il faut faire un avenant au contrat de location. Votre ex-mari doit demander que son nom soit exclu du contrat. Renseignez-vous auprès de l’agence pour les documents éventuels à fournir.
Bien à vous,
Olivier
Bonjour,
je suis séparé depuis quelques semaines , mais toujours pacsés, propriétaires d’un appartement que nous aimerions ne pas vendre dans l’immédiat (achat trop récent, avec perte financière trop importante).
Est-ce qu’il est obligatoire de casser le pacs pour bénéficier d’un logement pinel ?
Est-ce que le fait que je sois toujours propriétaire de mon appartement (dans lequel je ne vis plus, et qui n’est donc plus ma résidence principale) peux poser un problème ?
Quelles solutions s’offrent à moi ?
Je précise que notre revenu fiscal de référence de 2018 est de 33000€ (après abattement) dont 28000€ pour ma part. Je pense donc que même en restant pacsé et en prenant compte de nos 2 revenus, avec 2 enfants à charge, je suis sous le plafond. est-ce qu’un courrier d’un juge justifiant que je me suis détaché fiscalement de notre appartement suffirait ?
Merci d’avance de votre aide
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Olivier,
La loi est claire à ce sujet : vous devez avoir dissous le PACS pour pouvoir bénéficier d’un logement Pinel. Je vous recommande de vous tourner vers un expert (conseiller en gestion de patrimoine ou notaire) qui pourra vous aider trouver la meilleure solution dans le cadre de votre situation.
Bien à vous,
Glorencio
Bonjour,
Je suis en cours de séparation, nous allons bientôt divorcer à la miable. Mon épouse souhaite conserver le logement à son nom. Son revenu fiscal seule le permet mais est ce possible? Si oui quels sont les documents que je dois fournir et la démarche à suivre pour qu’elle puisse conserver le logement. Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Glorencio,
Dans le cadre d’un logement Pinel, vous devez donner votre préavis et rompre le bail. Votre conjointe doit signer un nouveau contrat de location en son seul nom. N’hésitez pas à exposer la situation à votre propriétaire avant d’entamer les démarches.
Bien à vous,
Marinho12
Bonjour à toute l’équipe.
Ma question est presque identique à ce qui est expliqué dans l’article et les commentaires mais j’essaie d’avoir des réponses très précises : je souhaite louer mon Pinel à une dame qui vient juste de commencer la procédure de divorce. Pour l’instant, elle ne peut me fournir qu’une attestation de son avocat comme quoi elle a commencé la procédure (et non pas l’ordonnance de non conciliation). Est-ce suffisant pour les impôts ? De plus pour déterminer les revenus en N-2 ils avaient déclaré en commun 67000 € (51000€ pour M. et 16000€ pour madame.) Si j’ai bien compris et si le justificatif de l’avocat suffit il me faut prendre comme référence 16000+ la moitié des 67000 soit 33500, ce qui fait 33500+16000=49500€. Comme la dame a un enfant elle devient éligible au Pinel (revenus<50439€).
Mon raisonnement est-il exact ? Merci pour vos réponses
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marinho,
L’attestation de l’avocat de votre locataire ne suffit pas, il faut une ordonnance de non-conciliation ou la décision de justice. De plus, vous ne pouvez pas considérer que cette personne à un enfant à charge sans avoir un document attestant de la décision concernant la garde de l’enfant. Enfin, pour le calcul des revenus de votre locataire, je vous recommande de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine qui vous aidera dans ce type de démarche, ou le cas échéant, tournez-vous vers l’administration fiscale pour confirmer vos calculs.
Bien à vous,
Nico
Bonjour,
Je suis actuellement séparé de ma femme mais pas encore de procédure de divorce en cour. Nous avons 2 enfants que nous gardons en alternance. La déclaration de revenus N-2 me permets d’être éligible au dispositif Pinel (1 personne + 2 enfants ou 1 personne seul).
Est-ce que je peux louer une maison avec ce dispositif en mon propre mon ?
Merci d’avance.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nico,
Comme le précise l’article, vous devez justifier de votre situation actuelle en présentant une ordonnance de non-conciliation ou le jugement du divorce. Sans ce justificatif, le propriétaire ne pourra pas prendre en compte vos seules ressources et vous ne pourrez donc pas bénéficier du dispositif Pinel. Vous devez donc réaliser les démarches dans ce sens.
Bien à vous,
Benoît
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement loi Pinel avec le revenu fiscal N-2 nous dépassons le plafond avec ma femme.
Cependant, nous avons eu un enfant fin 2019 et donc avec le plafond couple + 1 enfant et nos revenus 2019 nous sommes éligibles. Est-il possible d’utiliser ces revenus plutôt que les revenus N-2 ?
Désolé c’est un peu hors sujet mais je ne trouve pas de sujet plus pertinent pour poser ma question.
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Benoît,
La composition du foyer fiscal pris en compte est la situation au moment de la location, soit, dans votre cas, un couple + 1 personne à charge. Pour évaluer votre éligibilité, le propriétaire se référera à vos revenus N-2 en tenant compte de cette situation. En revanche, si votre situation est plus favorable, l’année suivante, c’est-à-dire en tenant compte de vos revenus N-1, le propriétaire peut les prendre en compte.
Bien à vous,
Arno
Bonjour , merci de vos travaux pour nous aider !
Mon cas est similaire à celui de Tania , or une ordonnance de non conciliation s’établie auprès d’un juge ,
Et je suis sur une procédure amiable ! Reste que l’agence que j’ai contactée reste sur l’idée que le divorce doit etre prononcé Que faire , quelle référence des textes de loi stipule la prise en compte de notre cas
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Arno,
Même en cas de divorce à l’amiable, vous devez passer devant un juge afin qu’il vérifie la convention de divorce élaborée au préalable avec votre avocat et qu’il homologue la décision. C’est cette convention qui peut vous servir de justificatif. Autre document officiel accepté, le livret de famille s’il comporte la mention du divorce.
Bien à vous,
Tania
Bonjour,
J’ai entamé une procédure de divorce. Celui-ci n’est pas encore prononcé.
Dans le même temps je souhaite louer un appartement neuf loué dans le cadre de la loi Pinel.
Une attestation de procédure de divorce en cours de mon avocat est-elle suffisante pour compléter le dossier de demande de logement auprès de l’agence immobilière ? Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Tania,
Pour pouvoir louer le bien en Pinel il faudra fournir une ordonnance de non conciliation, qui peut vous être faite dans le cadre de votre divorce s’il est déjà engagé.
Bien à vous,
Moorghen
Bonjour,
Ma femme et moi meme nous avons un appartement avec la loi pinel nous sommes en instance de separation je donc savoir si l un d entre nous poavait louer cette appartement
merci d avance de votre réponse
Cordialement
Mr Moorghen
Salto
Mon mari est handicapé et ne peut plus monter un escalier ni une première marche. Ma maison de village ( bien propre) n’est plus adaptée à son handicap. Peut il avoir un logement défiscalisé pour sa résidence principale et moi garder ma maison en résidence principale? Nous remplissons les conditions de revenus pour un couple et aussi pour une personne seule . Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Salto,
Si vous êtes mariés, vous ne pouvez pas demander un logement Pinel si ce dernier ne constitue pas votre résidence principale à tous les deux.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mr Moorghen,
Le bien ne peut pas être loué par un de ses propriétaires. Autrement dit, tant que l’un de vous ne s’est pas séparé du bien en revendant sa part suite à votre séparation, l’autre ne pourra pas bénéficier du logement. L’autre option consiste à récupérer la pleine propriété du bien. En tant que propriétaire, vous pourrez alors récupérer le bien pour l’habiter. Dernière possibilité : renoncer à votre engagement Pinel et rembourser les réductions d’impôt déjà perçues afin de reprendre votre bien.
Je vous recommande toutefois de demander conseil à un avocat.
Bien à vous,
Bien à vous,
Bien à vous,
Ced
Bonjour, je n’arrive pas à réellement connaître les ressources prises en compte pour d’un dossier. Peut être pourrez vous m’aider ?
Le candidat était marié en 2018 et a fait une déclaration commune de revenus N-2 (2018). Dans ces conditions, le couple est éligible car il est en deçà des plafonds autorisés
En mai 2020, il démarre une procédure de divorce à l’amiable et à donc de nouveau rempli une déclaration commune de revenus pour 2019
Souhaitant démarrer notre bail le 1er octobre 2020, quelles ressources faut-il prendre en compte :
– le revenu fiscal de référence du couple de l’année 2018
– le revenu fiscal de référence de la personne seule en se basant sur la déclaration commune
D’avance merci pour votre retour
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ced,
Si la personne peut justifier la décision de la séparation par un document officiel (convention de divorce à l’amiable par exemple), vous devez alors prendre en compte son seul revenu fiscal de l’année 2018 en vous basant sur la déclaration commune.
Bien à vous,
cyril ROY
Bonjour,
Je suis en train de dissoudre mon PACS et vais prendre un logement en PINEL seul.
Notre déclaration commune de revenus N-2 (2018) de l’époque est en deçà des plafonds autorisés et me permette donc de prendre le logement.
Les revenus de référence pour le dispositif PINEL étant ceux de N-2, dois je réactualiser ma situation à celle de 2020 ou puis je me contenter de ces derniers (2018) qui sont sous le niveau requis pour cette location ??
Merci,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Cyril,
Les ressources prises en compte pour une candidature à une location Pinel sont les revenus N-2. Cependant, vous devez préciser votre situation actuelle, à savoir, que vous vous êtes séparé, et fournir un justificatif de la dissolution du PACS. Le propriétaire-bailleur ne prendra alors en compte que vos revenus propres de l’année N-2.
Bien à vous,
Estelle80
Bonjour, je n’arrive pas à réellement connaître les ressources prises en compte pour ma situation. Peut être pourrez vous m’aider ?
Je suis en cours de divorce, l’ordonnance de non conciliation doit avoir lieu le 10 juin. Quelle seront les ressources prises en compte pour savoir si je peux avoir le droit à ce logement.
Est ce qu’on retient uniquement mes ressources propres ?
Merci de votre retour
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Estelle80,
Une fois, l’ordonnance de non-conciliation reçue, seules vos ressources propres seront pris en compte pour une location Pinel.
Bien à vous,
Christelle Bourreau
Bonjour,
Je suis dans la même situation que Despringre Olivier, seulement je suis PACSE. Quel justificatif puis-je donner?
Je vous remercie.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Christelle Bourreau,
Dans l’article, un paragraphe est dédié au cas du Pacs. Il vous faut présenter un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité.
Bien à vous,
Armelle
Bonjour,
Je suis dans une location sous la loi pinel, prise avec mon concubin. Nous nous séparons et je voudrai garder l’appartement. Je voudrai savoir comment cela se passe, s’il faut que je trouve un garant et quel type de garant ?
Julie Manière, équipe de la rédaction
Bonjour Armelle,
Étiez-vous cosignataire du bail de location ? Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
Bien à vous,
Jojo
Bonjour et si nous sommes en concubinage mais que je ve prendre un logement seul et que ma concubine et déclaré sur ma caf quelle document fournir pour prouver la decohabitation ““ et dans ce cas je devrais juste donné mais justificatif ou aussi celle de ma concubine
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Jojo,
La Caf n’a rien à voir avec votre dossier de candidature pour un logement Pinel. Il vous sera demandé votre revenu fiscal de référence N-2. SI vous n’êtes pas mariés, vous avez chacun un avis d’imposition à votre nom. C’est ce document que vous devez fournir.
Bien à vous,
Despringre Olivier
Bonjour,
La décision de divorcer étant récente (1 mois), je suis actuellement en recherche d’un logement, que je viens de trouver. Hors celui ci est soumis à la règlement Pinel, et le propriétaire me demande une ordonnance de non-conciliation.
Je n’ai pas ce document, et ne l’aurais probablement pas, le divorce étant un divorce à l’amiable… Quelle pièce puis je fournir au propriétaire pour leur prouver que le divorce est en cours (rdv chez notre notaire ce 4 février) afin de lui prouver qu’a titre individuel je rentre bien dans les barèmes de revenus et de fiscalité (car aujourd’hui notre déclaration d’impot est commune) ?
J’espère avoir été claire dans ma demande,
Christelle Bourreau
Bonjour,
Je suis dans la même situation que Despringre Olivier, seulement je suis PACSE. Quel justificatif puis-je donner?
Je vous remercie.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Olivier,
Il vous faut demander à votre avocat de vous rédiger une attestation d’instance en divorce. Celle-ci permettra de prouver qu’une procédure de divorce est en cours. Elle sera valable tant que vous n’êtes pas passés devant le Juge. Une fois le divorce prononcé, en attendant la réception du jugement de divorce, votre avocat pourra vous rédiger une attestation prouvant que vous êtes divorcés.
Bien à vous,