La question de la semaine : Comment obtenir des pénalités de retard ?

1 ère étape : bien vérifier le contrat de construction

Si vous constatez ou que vous anticipez un retard de livraison pour votre bien en construction, la première chose à faire avant tout et d’éplucher le contrat de construction de votre logement de fond en comble afin de vérifier ce qui y est inscrit. Car quand certains constructeurs annoncent clairement une date précise de livraison, d’autres sont beaucoup plus vagues dans leurs estimations et se projettent par exemple à la fin du premier trimestre de l’année en cours. Si jamais vous vous trouvez dans ce cas de figure, il faudra vous armer de patience et attendre que la dite période se termine pour pouvoir constater qu’il y a effectivement un retard de livraison. Le mieux étant, si vous n’avez pas de date précise, d’attendre la fin du trimestre en question pour demander votre dû faute de quoi il sera très compliqué d’obtenir gain de cause.

2 ème étape : s’assurer que les retards ne soient pas justifiables

Une fois votre contrat bien en main, prenez acte du retard de la construction et vérifiez qu’il s’agit bien d’un retard dû à la mauvaise volonté des artisans ou du constructeur et non pas de retards provoqués par des cas de force majeure. Encadré par l’article 1134 du Code de la construction, les constructeurs sont tenus de respecter impérativement les délais sinon il devront faire face à des pénalités de retard. Toutefois certains événements induisant un retard de chantier ne sont pas préjudiciables :

• l’obtention du permis de construire de manière tardive

• si des modifications ou des travaux supplémentaires ont été demandés au cours du chantier entraînant l’allongement du délai prévu, vérifiez les avenants que l’on vous a fourni

• une météo peu clémente ayant, par les intempéries, provoqué du retard dans le chantier (neige, grêle, canicule…)

ATTENTION

Si vous constatez effectivement un retard de livraison, il faut impérativement faire constater celui-ci. Dans un premier temps, envoyez un courrier en RAR au constructeur et si ce dernier ne se manifeste pas, mandatez un huissier de justice afin qu’il établisse un procès-verbal et une mise en demeure d’achèvement des travaux.

3 ème étape : faire valoir ses droits

Si malgré le constat d’huissier et la mise en demeure de réaliser la fin des travaux le constructeur ne se manifeste pas, vous pouvez tout à fait prendre contact avec l’organisme financier qui s’est porté garant pour lui. En effet, le constructeur doit être assuré en cas de défaillance, c’est cet établissement qui devra vous dédommager. Ce n’est qu’à partir de là que vous serez en possibilité de demander des pénalités de retard de chantier.

1/3000 ème

du coût de construction, c’est le montant minimum des pénalités que vous serez en droit de demander par jour de retard.

Si vous faites encore face au silence du constructeur, à ce niveau, mieux vaut déposer auprès du TGI (tribunal de grande instance) une injonction de payer. Aussi, l’organisme financier qui assure le constructeur pourra à ce moment-là désigner une autre entreprise pour terminer les travaux dans le cadre de la garantie de livraison.

Si la livraison de la construction a déjà eu lieu et que vous avez émis des réserves, le retard sera considéré et à ce moment-là vous serez en droit de demander des pénalités de retard tant que les réserves ne sont pas levées.