Quels sont les changements annoncés pour les propriétaires-bailleurs en 2019 ?

Transmettre les diagnostics obligatoires par mail à son locataire

Lors de la signature du bail, le propriétaire se doit de transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires de son logement au nouveau locataire. Jusqu’à l’an passé, ces documents devaient être remis en version papier avec le contrat de location. Désormais, le propriétaire pourra le transmettre à son locataire par le biais d’un mail, via un document PDF en pièce-jointe de son envoi. Il en sera également de même pour les éventuels extraits du règlement de la copropriété qu’il aurait à transmettre.

Une meilleure protection vis-à-vis des squatteurs

Certains propriétaires ont pu avoir ces dernières années de mauvaises surprises en découvrant que des squatteurs avaient pris illégalement possession de leur bien immobilier. Une fois installés, ces individus occupaient alors le logement sans aucun droit ni titre de la part du propriétaire, et sans en payer le moindre loyer. Ils pouvaient également profiter de la trêve hivernale courant généralement du 1er novembre à la fin du mois de mars pour occuper illégalement le logement sans que le propriétaire ne puisse entamer de démarches à leur encontre. Désormais, dans le cadre de la loi Elan, les squatteurs pourront être expulsés tout au long de l’année. Dans le but de protéger un peu plus les propriétaires, la loi prévoit également une expulsion plus rapide en supprimant le délai de 2 mois existant jusque-là.

Louer un logement sans aucune punaise de lit à l’intérieur

Un propriétaire a pour obligation de louer un logement décent à ses locataires, à savoir un bien immobilier sain qui, a aucun moment, ne risque de porter atteinte à la sécurité physique du locataire ou a sa santé. À ces pré-requis s’ajoute en ce début 2019 la non-présence de punaises de lit dans le logement. Ayant proliféré dans de nombreuses habitations l’an passé, ces insectes ne doivent donc désormais pas être présents dans le logement au moment de sa mise à location. Il pourra cependant être difficile de prouver qu’elles étaient, ou non, présentes à ce moment-là si le locataire se plaint quelques semaines suite à sa prise de possession du bien.

Un assouplissement des règles en faveur des copropriétaires

Des changements se feront également sentir du côté des copropriétés avec la mise en place de deux mesures principales, à savoir, la possibilité de se retourner contre son syndic dans le cas où celui-ci ne transmettrait pas aux copropriétaires des documents importants dans les temps impartis, et la mise en place du vote par correspondance au moment des assemblées générales des copropriétaires.