Quels justificatifs demander à un locataire ?
Les documents pouvant être demandés à un locataire
Un décret de novembre 2015 est venu définir la liste des documents justificatifs à demander aux futurs locataires ou à leur caution. L’idée est d’éviter de demander une multitude de documents superflus. Ainsi, le locataire devra fournir :
- Un seul justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire… Le propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité en cours de validité et comprenant une photo et la signature du titulaire.
- Un seul justificatif de domicile : factures d’électricité, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… Ces documents permettront au propriétaire de s’assurer du sérieux du candidat concernant le règlement de ses loyers.
- Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… cela permettra au propriétaire de vérifier la capacité de paiement de ses éventuels futurs locataires.
- Un ou plusieurs justificatifs de ressources : afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il est donc en droit d’exiger son dernier et avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas de concubinage, les ressources des deux personnes seront totalisées avant d’être comparées aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Il faudra donc fournir les justificatifs pour les deux concubins.
Dans la situation où le candidat locataire a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.
Le cas des personnes imposées à l’étranger
Un propriétaire peut tout à fait louer son bien à un locataire même si ce dernier n’est pas imposable en France. Dans ce cas, il devra vérifier les ressources de cette personne grâce à des justificatifs étrangers. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition existants dans le pays où est imposable le candidat. Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur. Une fois les revenus de la personne établis, et si besoin convertis en euros, le propriétaire n’aura plus qu’à calculer le revenu fiscal de référence correspondant du candidat pour le comparer aux plafonds de ressources du dispositif Pinel.
Afin d’être certain de ne pas oublier un document et de fournir un dossier complet, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel en gestion locative.
Commentaires (607)
line
Bonjour, ma femme souhaiterais retourner vivre à Toulouse, puis je bénéficier de la loi pinel sachant que je travaille en suisse, mes impôts sont impôts sur le revenu sont français, et je libere mon appartement de haute savoie pour faire de Toulouse ma résidence principale, merci de vos réponses, cordialement.
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour pouvoir prétendre à la location d’un logement soumis à la loi Pinel, le candidat locataire doit justifier de revenus inférieurs au plafond imposé par le dispositif. Votre déclaration de revenus N-2 ou N-1 font fois dans ce cas. Si votre femme et vous, effectuez une déclaration commune, l’entièreté de vos revenus seront pris en compte.
Bien à vous,
astrid
Bonjour,
Comment savoir si on est éligible a une location loi pinel.
Quel est le plafond minimum et maximum des ressources..
On propose à ma fille un logement loi pinel, le proprietaire lui demande si elle est eligible.
Que doit’elle fournir comme document.
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Effectivement, le dispositif Pinel plafonne les revenus des locataires pour permettre aux propriétaires de défiscaliser une partie de leurs revenus. Vous trouverez le plafond des revenus (N-2) sur la page du service public dédiée à la loi Pinel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151.
Votre fille devra fournir son avis d’imposition N-1 sur lequel les revenus N-2 sont renseignés.
Bien à vous
Marie
bonjour, je suis propiétaire, est-ce obligatoire de vendre mon bien avant de prétendre à une location loi Pinel? merci
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour pouvoir prétendre à une location en loi Pinel, l’Etat plafonne les revenus des locataires. Les revenus pris en compte pour louer un logement en Pinel, sont ceux des revenus fiscaux de l’année N-2. La constitution de votre patrimoine ne rentre pas en compte dans l’accession à la location Pinel, seuls les revenus sont importants, pour ne pas dépasser le plafond défini par le dispositif. Vous pouvez consulter la page du service public pour connaître le montant des plafonds Pinel appliqué pour les locataires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Bien à vous,
Émilien
Bonjour,
Je prévois de faire une colocation avec une amie. Nous passons par une agence et on nous demande des documents nécessaire à la réalisation de celui-ci, dont le dernier ou avant-dernier avis d’imposition. Cependant, jusqu’à maintenant, elle est encore rattachée au foyer fiscal de ses parents, et n’a commencé à travailler que depuis août. Est-ce qu’il y a risque de litige en tant que second revenu pour la création du dossier ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Emilien,
Nous vous invitons à parcourir cet article qui répond avec grande précision aux questions que vous vous posez actuellement sur une colocation Pinel avec votre amie (rattachée au foyer fiscal de ses parents) :
https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/louer-etudiant-dispositif-pinel/
Très cordialement,
cecilia
bonjour, ici un dossier avec deux cdi, avec des impots N-2 et N-1 sauf que pour l’un le N-2 a une erreur fiscal, celle ci a une déclaration à 0 au lieu de 20000 suite a une erreur, mais peut justifier grâce a la fiche de paie du mois de décembre de cette année concernée, est ce que cela fonctionne ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Cécilia,
En principe, lorsque l’administration fiscale est informée d’une erreur qu’elle a pu commettre sur un avis d’imposition, un nouvel avis correctif est directement envoyé au contribuable. Il serait recommandé que l’avis inexact soit corrigé par l’administration fiscale au préalable. Le but étant de vous protéger vous en tant que propriétaire, et que vous ne couriez aucun risque lorsque vous présenterez ensuite à la DGFiP votre dossier de location Pinel afin d’obtenir votre avantage fiscal.
Très cordialement,
MariGo
Bonjour,
Je n’ai pas d’avis d’imposition N-2 (2021 sur 2020) – je n’étais pas imposable et je n’ai pas été rattaché au foyer fiscale de mes parents, est-ce que je peux rédiger une attestation sur l’honneur de non imposition ?
J’ai a disposition mon avis d’imposition 2022 sur 2021. Est-ce suffisant ?
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour MariGo,
Votre avis d’imposition N-1 suffira pour l’administration fiscale. Elle accepte de considérer le RFR (revenu fiscal de référence) de l’année la plus récente lorsqu’il s’agit d’étudiants, de jeunes actifs ou de personnes attestant de revenus bien moins élevés qu’en N-2.
Très cordialement,
Caro
Bonjour
Dans le cadre du d’une location loi pinel si un des deux personnes est en cdd et l’autre cdi le propriétaire peut-il exiger deux cdi ? Ou demander cautionnaire ?
Merci
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Caro,
Dans le cadre d’une location en loi Pinel, seul vous est demandé votre avis d’imposition N-2 pour justifier de vos ressources et de votre éligibilité au dispositif. L’administration fiscale n’étudie pas ce détail. Par contre, votre propriétaire-bailleur, lui, peut y être sensible afin de se rassurer sur le bon paiement des loyers. Le mieux est de directement traiter cela avec lui et voir s’il accepte 1 CDI + 1 CDD, ou si le recours à un garant/cautionnaire est nécessaire.
Très cordialement,
Séverine
Bonjour,
Je souhaites louer un appartement en Pinel, l’appartement sera disponible en février 2023 mais le bail risque d’être signer fin 2022 . Mes revenus fiscaux N-2 (2020) dépasse mais ceux de N-1 (2021) respecte le plafond, est-il possible de prendre ceux de N-1 (2021) ou faut-il signer le bail en 2023?
Cordialement
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Ce sont effectivement les revenus de référence fiscale N-2 qui sont pris en compte pour la location d’un bien en Pinel. En revanche, lorsque vos revenus en année N-1 se sont démontrés inférieurs et que vous vous situez donc bien en dessous du plafond de ressources fixé par la loi Pinel, vous pouvez présenter l’avis d’imposition N-1 à votre bailleur.
Cordialement,
Lisa
Bonjour,
Si les ressources N-2 d’un ménage dépassent le plafond de ressource mais les ressources N-1 sont en dessous du plafond, le propriétaire peut-il prendre uniquement le revenu fiscal N-1 celui-ci étant plus avantageux?
Merci d’avance.
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Ce sont exclusivement les revenus fiscaux du locataire de l’année N-2 qui sont pris en compte pour la location d’un appartement en Pinel. Ces derniers sont visibles sur l’avis d’imposition N-1 mais seuls les N-2 sont recevables dans les modalités relatives au dispositif de défiscalisation.
Cordialement
Maud
Bonjour,
Nous avons la possibilté de louer un logement soumis aux conditions de la loi Pinel, voici notre situation : Nous sommes un couple avec un enfant de 10 mois qui est né en janvier 2022. Comment faire valoir la présence de notre enfant pour pouvoir bénéficier d’un plafond de ressources plus élevé correspondant à un couple + un enfant à charge? Sachant que notre fils ne figure pas sur nos déclaration revenus 2020, 2021, ni même 2022!
Merci pour votre aide.
Maud
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Maud,
L’administration fiscale exige l’avis d’imposition N-2 pour justifier des ressources des locataires et vérifier qu’ils sont bien éligibles au dispositif Pinel. Toutefois, concernant la situation personnelle des locataires (mariage, divorce, naissance, …), elle est appréciée lors de la signature du bail. Ainsi, vous n’aurez qu’à fournir à votre propriétaire-bailleur l’acte de naissance de votre enfant ou une copie du livret de famille.
Très cordialement,
Julie plaza
Bonjour, j’ai un doute sur le calcul des ressources pour un dossier location,
Profil homme seul déclaré seul + femme Pacsé (en séparation) imposé avec son ex compagnons et 2 enfants à charges,
Comment calculer le plafond Pinel, puis-je détacher l’ex compagnons du plafond de ressource ? en gardant les enfants à charges pour la femme ?
Merci pour votre retour
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
La réponse est très simple : la loi Pinel prend en compte le revenu fiscal de référence anoté sur l’avis d’imposition du demandeur. Ainsi, si sur celui de la femme pacsée figurent son ancien compagnon ainsi que les 2 enfants à charge, c’est celui-ci qui sera validé par le dispositif.
Très cordialement,
Francine PROVOST
Bonsoir ! Nous sommes de retraités de 73 et 74 ans et souhaitons louer un appartement sous loi Pinel afin de nous permettre une certaine sécurité sur la durée du bail. Après une rapide estimation nous sommes éligibles pour une telle location au niveau des revenus. Cependant nous ne savons pas par quel moyen nous pouvons trouver une telle location que nous souhaitons dans la région chambérienne.. devons nous appeler des agences immobilières et leur demander ou alors contacter les promoteurs de ces immeubles neufs sachant que leur vocation est la vente .peut être ont-ils leur propre agence de location ???? Merci de nous aiguiller dans nos recherches. Bien cordialement
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Francine,
Effectivement, le mieux est de directement contacter des agences immobilières ou des promoteurs pour leur demander s’ils disposent de biens immobiliers Pinel à la location. Ils sauront vous fournir une sélection de logements qui vous correspondront, ou vous aiguiller vers des professionnels locaux qui seront peut-être plus axés sur ce type de biens éligibles.
Très cordialement,
Achraf
Bonjour,
je suis marié mais je souhaite me déclarer seul dans un bail de location et mes revenus suffisent. Puis-je le faire avec un logement sous Pinel?
Merci 🙂
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si vous effectuez une demande de logement Pinel dans l’objectif d’y vivre avec votre mari, vous devez obligatoirement justifier des revenus fiscaux N-2 des deux résidents dans le logement.
Bien à vous
Granit
Bonjour,
je viens de perdre mon mari et mes revenus vont donc baisser. Je souhaite me rapprocher de mes enfants. Puis-je bénéficier d’un logement loi Pinel? Mes revenus avec réversion sont inférieurs au barème. Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Granit,
Les revenus pris en compte pour déterminer votre éligibilité à la location Pinel sont ceux de l’année N-2, visibles sur l’avis d’imposition N-1. Si vous souhaitez prendre un appartement Pinel en 2022, les revenus pris en compte sont ceux de 2020 visibles sur l’avis d’imposition de 2021.
Dans le cas du décès d’un des deux époux, il est nécessaire de fournir un certificat de décès afin d’attester de la situation. Dès lors, seuls les revenus du veuf seront pris en compte, sans ceux du défunt.
Bien à vous,
djenergie30
J’ai habité 30 en France et j’ai suivie mon mari en Espagne où j’ai vie depuis 2013. nous voulons revenir en France et louer une maison. Mon mari ne veut pas transmettre par internet tout les documents demande à cause du protection des données sur internet qui est très risqué. J’aimerais savoir quel loi s’applique réellement et comment nous assurez que ils sont sûr? Nous travaillons en indépendants depuis février 2022. on êtes en voyage en 2020 et 2021 en payent notre loyer régulièrement car nous louons une maison ici.
Mes enfants habitons en France et d’autres raisons ( je ne pas confiance à certains choses ici en Espagne et je ne peut plus vivre ici) car je ne consulte plus le médecin j’ai eu trop de mauvaise souvenirs. Comment puisons nous justifiés que nous sommes des bon locataires? Nous travaillons pour une société allemande et très connue en Europe. Merci d’avance.
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si les propriétaires à qui vous souhaitez louer la maison sont représentés par une agence immobilière, vous pouvez très facilement vérifier si cette dernière apparait fiable et solide. En consultant par exemple les avis Google sur l’établissement, en contrôlant ses données administratives et financières ou en visitant son site Internet, … Vous pourrez ainsi vérifier que les services proposés apparaissent suffisamment crédibles et qualitatifs pour vous.
S’il s’agit de propriétaires indépendants dont il est impossible de vérifier la bonne foi, il est effectivement plus prudent de prendre garde à tout envoi numérique de document personnel. Attention aux arnaques et à l’usurpation d’identité.
Dans la mesure où vous vivez encore en Espagne et pilotez à distance la recherche de cette nouvelle location de maison, surement serait-il plus conseillé que vous ne vous tourniez que vers des structures immobilières professionnelles de location dont l’activité est réglementée et régie par la loi. Passer par leur intermédiaire est payant (la plupart du temps un peu moins qu’un loyer mensuel) mais leur recours aura surement l’avantage de vous sécuriser.
Bien cordialement,
ArnaudZil
Bonjour,
Puis-je louer un logement Pinel à un locataire qui est entré dans la vie depuis 2 mois seulement. En 2021 et 2020 il était étudiant et faisait partie du foyer fiscal de ses parents. Il ne fera sa propre déclaration fiscale qu’en 2023 sur les revenus de 2022. Je précise que nous n’avons aucun lien de parenté .
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour ArnaudZil,
Vous trouverez toutes les informations sur la location Pinel à un locataire étudiant sur notre article dédié : https://www.la-loi-pinel.com/questions-reponses/louer-etudiant-dispositif-pinel/
Retenez qu’il est tout à fait possible de louer à une personne ayant été étudiant les années précédentes. Il convient de retenir uniquement les revenus de l’étudiant qui apparaissent, s’il en a, sur l’avis fiscal de ses parents. Seuls les revenus de l’étudiant sont à prendre en compte, pas ceux de ses parents.
Bien à vous,
CRIS
Nous sommes à la recherche d’un logement loi Pinel.
Nos ressources N-2 dépassent le plafond de ressource pour un couple mais nos ressources N-1 sont en dessous du plafond.
Le propriétaire peut-il prendre uniquement le revenu fiscal N-1 celui-ci étant plus avantageux.
Merci de votre réponse
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Cris,
L’année de référence pour déterminer votre éligibilité est l’année N-2. Pour une signature de contrat de location en 2022, les revenus pris en compte sont ceux de 2020, que vous trouverez sur votre avis d’imposition de 2021.
Dès que l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 sera disponible, il pourra être fourni dès lors qu’il sera plus avantageux que l’avis d’imposition sur les revenus de 2020.
Bien à vous,
Lydia
Bonjour,
Je souhaite louer en loi Pinel mon appartement, une personne est intéressée, elle est de nationalité britannique avec un avis d’imposition 2020 français sans revenus car non imposable en France. Dois-je lui demander son avis d’imposition étranger ou est-ce que l’avis de non imposition en France suffit ?
Aussi, je compte louer pour le mois aout 2022 et me base actuellement sur les avis d’imposition de 2020, est-ce que lors déclaration fiscale l’an prochain on me demandera l’avis d’imposition 2021 de mon futur locataire ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Lydia,
Pour vérifier l’éligibilité du locataire, il vous faut l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2. Pour une location en 2022, il vous faut l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020. Le locataire doit fournir l’avis d’imposition du pays où il exerçait alors une activité professionnelle. S’il résidait et travaillait au Royaume-Uni en 2020, il doit vous fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition britannique 2021.
Les revenus ne sont étudiés qu’une fois, à la signature du bail.
Bien cordialement,
nabila
Bonjour Julie,
je suis éligible à la location d’un appartement Pinel en terme de revenus. En revanche ma famille et moi somme installée en France depuis mars 2021 dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
De e fait, je ne dispose pas encore d’avis d’imposition et je n’ai pas d’avis de non imposition non plus pour 2020 et 2019.
existe t’il un autre document pour remplacer l’avis d’imposition.
je vous remercie d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Nabila,
En tant que ressortissante étrangère, vous pouvez fournir un avis d’impôts sur le revenu ou de non-imposition du pays où vous résidiez avant 2021.
Bien cordialement,
Rama
Bonjour Julie,
Ma maman est retraité dans la zone EU hors France. Elle est domicilié en France (zone A) depuis environs 10ans. Elle déclare ses revenues ici est dispose de son Avis d’impôts, de plus de sa retraite je (sa fille) lui verse un pension alimentaire (également déclaré au fisc). Elle n’est pas rattaché à notre foyer fiscal. Je vous prie de confirmer si elle est éligible pour location d’un appartement Pinel? Merci. Bien Cordialement, Rama
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Rama,
L’éligibilité à la location d’un logement Pinel est uniquement déterminée en fonction des revenus du potentiel locataire. Également, le logement doit constituer sa résidence principale.
Pour savoir si votre maman est éligible à la location, vous pouvez vous référer aux plafonds de ressources visibles sur cette page : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/
En fonction de ses revenus et de la zone où le logement est localisé, vous pourrez définir son éligibilité.
Bien à vous,
Julie
Bonjour Julie,
Nous voulons louer un appartement avec la loi pinel. Nous sommes pacsé et nos revenus ne dépasse pas le plafond. Cependant Mr a oublié de faire sa déclaration d’impôt N-2 de ce fait il ne l’a pas… Le propriétaire peut il simplement faire passer notre dernier avis d’impôt ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
Les revenus pris en compte pour déterminer l’éligibilité sont ceux de l’année N-2, visibles sur l’avis d’imposition N-1. Pour une location en 2022, les revenus pris en compte sont ceux de 2020, que vous trouverez sur votre avis d’imposition de 2021.
Si l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 est disponible, il pourra être fourni dès lors qu’il sera plus avantageux que l’avis d’imposition sur les revenus de 2020.
Bien à vous,
Fara
Bonjour,
Mon fils étudiant était rattaché à notre foyer fiscal jusqu’à l’an passé.
Si il se déclare seul en 2022 (sur revenus 2021, date de son entrée dans la vie active), peut-il être locataire de mon logement Pinel dès 2022?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Fara,
Afin de louer le logement Pinel dont vous êtes propriétaire à votre enfant, ce dernier ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal. En règle général, ce sont les revenus en année N-2, figurant sur l’avis d’imposition N-1 qui doivent être étudiés. Les revenus en année N-1 figurant sur l’avis d’imposition N sont à retenir uniquement s’ils sont plus favorables. Cela semble être le cas si votre fils déclare pour la première fois ses revenus de 2021 pour son propre foyer fiscal. En cas de doute, vous pouvez vérifier ces informations auprès de votre Centre des Impôts.
Attention toutefois, votre enfant doit également être éligible à la location en respectant les plafonds de revenus.
Bien cordialement,
Nico33
Bonjour,
Je suis candidat locataire avec ma concubine, nous sommes chacun propriétaire d’une maison que nous allons quitter et nous souhaitons louer un appartement sous dispositif PINEL pour vivre ensemble. Les biens sont ou seront en ventes sous peu.
On nous oppose des refus au motif du fait que nous sommes propriétaire et cela n’est pas compatible avec la loi Pinel.
est ce exact ? comment justifier nos situations ? Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Nico33,
Être propriétaire n’empêche pas de devenir locataire d’un logement Pinel. Cette condition n’apparaît nullement dans l’encadrement légal du dispositif. Néanmoins vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds de ressources selon votre situation.
Bien cordialement,
Ben05240
Bonjour,
J’aimerais savoir si mon fils, stagiaire avec de faibles revenus, peut louer en son nom un appartement dont ses parents assureront le paiement des loyers.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il est effectivement possible pour votre fils de louer un logement Pinel dès lors qu’il respecte les plafonds de revenus. Vous pouvez effectivement prêter ou donner de l’argent à votre enfant pour régler le loyer et vous porter caution pour appuyer son dossier de candidature.
Bien cordialement,
jds
Bonjour.
Puis-je louer en loi pinel un appartement à deux personnes non mariées ni pacsées ni concubins , l’une d’elle avec un enfant.
merci de votre réponse
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
La colocation est effectivement possible dans le cadre du dispositif Pinel.
Bien cordialement,
BEN
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement sous dispositif PINEL. Le candidat locataire a un revenu fiscal de référence sur son avis d’imposition 2021 (soit les revenus 2020) qui ne dépasse pas le plafond requis. Or, ses revenus actuels sont bien plus conséquents (en raison d’une évolution de son emploi). Son nouveau revenu fiscal de référence qui figurera sur le prochain avis d’imposition dépassera inévitablement le plafond.
Puis-je me baser uniquement sur le RFR 2020 et accepter la candidature ou dois-je considérer les nouveaux revenus?
Merci par avance pour votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Ben,
L’étude de l’éligibilité à la location se base uniquement sur le revenu fiscal de référence.
Bien cordialement,
MALKMAGNEM
pour un locataire ayant perçu un revenu exceptionnel une année, cette somme est elle prise en compte dans les justificatifs de revenus ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’étude d’éligibilité au dispositif Pinel se fait par l’intermédiaire du Revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur votre avis d’imposition.
Bien cordialement,
Jean*marie
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement en loi pinel. J’ ai un enfant en garde alternée, pour être éligible dois-je prendre les revenus d’ une personne seule ou puis-je prendre revenu d’ une personne seule avec une personne a charge.
Par avance merci,
Bonne réception,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Jean-marie,
Vous trouverez toutes les informations sur la prise en compte de la garde alternée au sein du dispositif Pinel sur notre page dédiée : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/
Bien à vous,
lina
Bonjour, ma fille de 32 ans ne travaille plus depuis 2 ans et vit chez moi, sa maman. Elle est en attente d’un CDI. Elle souhaiterai pouvoir louer un petit appartement, celui-ci est sou loi PInel. En attendant qu’elle ait des revenu, je paierai moi même ses loyers. Peut-elle prétendre à avoir ce logement auprès de l’agence, avec des feuilles d’imposition à zéro depuis 2 ans, et en attente de revenus? Merci à vous pour votre réponse. Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Lina,
Pour être éligible à la location d’un logement soumis à la loi Pinel, le revenu fiscal de référence de votre fille en année N-2 ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Pour justifier de cela, elle devra fournir son avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Bien à vous,
Elderede
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement en loi Pinel. A l’entrée du locataire, il était éligible, mais si entre temps si ses revenus dépassent le plafond, que faire ? Suis-je en droit de lui demander son avis d’imposition tous les ans ? Merci d’avance pour vos réponses.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Elderede,
Comme indiqué sur notre page dédiée, seule la situation à la signature du bail compte. Tout changement de situation du locataire n’entraîne pas une réévaluation des revenus du locataire. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Cordialement,
chabert
bonjour
j ai un couple qui souhaiterait louer mon appartement (loi pinel) , cependant seulement le monsieur sera le locataire , sa concubine sera donc hébergée . ils souhaitent mettre que le nom de monsieur sur le bail car si ils mettent les deux noms ils dépassent le plafond du revenu fiscal de référence. ma question est : est ce que je peux louer mon appartement à ce monsieur en ne prenant que son revenu fiscal de référence vu que il n y aura que son nom sur le bail notarié ou il faut obligatoire que j’ ajoute celui de Madame.
merci d’avance pour votre aide.
bien cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Chabert,
Le dispositif Pinel a été mis en place afin de faire face à la crise du logement et de permettre aux foyers à revenus modestes d’accéder à la location. Cela explique la mise en place des plafonds de revenus, afin de réserver la location aux personnes aux revenus modérés.
Pour information, la location à titre gratuit de la conjointe de votre locataire ne lui garantira aucune protection en cas de problème, car elle ne figurera pas sur le bail. De plus, l’administration fiscale s’est exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet : elle tolère ce type de situation seulement si elle est temporaire. Il vous faudra, à terme, régulariser la situation.
Bien cordialement,
Brindille
Bonjour,
Je suis seule et aimerais louer loi Pinel. J ai une demi part supplémentaire pour handicap. Cette demi part peut elle me servir pour augmenter mes revenus et me permettre de prétendre à une location Pinel ou ANAH, ( dernière ligne du tableau) ou s agit il uniquement d une personne a charge ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le calcul du plafond de loyer dépend du nombre de personnes composant le foyer et non des parts fiscales. De ce fait, si vous souhaitez louer un bien soumis à la loi Pinel, il vous faut respecter les plafonds de revenus correspondant à la composition de votre foyer.
Bien à vous,
Ophelie
Bonjour,
Si je loue mon appartement, en pinel comment puis je être sûre que les locataire sont éligibles à part simplement regarder leur avis d’imposition?
Leur dossier passent ils en commissions avant la signature du bail? Comment cela se passe exactement quant à la vérification des pièces fournies.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’éligibilité à la location est seulement conditionnée par les ressources des locataires. Dès lors que les revenus de vos locataires sont inférieurs aux plafonds de ressources, ils sont éligibles à la location Pinel.
La vérification est à la charge du propriétaire.
Bien cordialement,
Brigitte 29
Bonjour
Ne disposant que de revenu foncier d’une maison
Et n’ayant pas du coup de fiche de paie
Puis je quand même louer un appartement loi Pinel
Sachant que ma banque peut se porter garant pour moi.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Brigitte
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
Seule condition pour pouvoir louer en Pinel : avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds en fonction de votre situation.
Peu importe la source de ces revenus. Ce qui importe c’est le revenu de référence sur votre avis d’impôt.
Pour ce qui est de la caution, vous devez voir avec le propriétaire ou l’organisme qui a en gérance le bien.
Bien à vous,
Stéphanie
Bonjour
Mon fils et ma belle-fille souhaitent entrer dans un appartement loi Pinel. Ils commencent leur vie active d’intermittents après des études artisitiques.
Ils ne dépassent pas le plafond de ressources, ils sont même en dessous du revenu mensuel habituellement demandé pour louer, puisqu’ils commencent juste leur carrière.
Nous nous portons garants, mon mari et moi, mais nous dépassons le plafond.
Existe-t-il une solution ?
Un grand merci d’avance
Cordialement
Stéphanie
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphanie,
Les revenus pris en compte sont ceux de votre fils et votre belle-fille. Seuls leurs revenus seront retenus, même s’ils figurent sur votre avis d’imposition. Le fait d’être garant n’engendre pas la prise en compte de vos revenus pour la location.
Si leurs deux revenus ne dépassent pas le plafond d’un couple selon la zone, il n’y a aucun soucis.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
fubar
Bonjour,
Dans le cas d’une femme mariée en cours de séparation avec deux enfants en garde alternée, pour savoir si elle est éligible pour une location Pinel, j’ai vu dans une précédente réponse qu’on pouvait prendre en compte ses revenus seule à N-2. Est-ce bien cela ? Est-ce le cas même si une procédure de divorce n’est pas encore entamée ?
Et doit-on considérer qu’elle a une personne à charge ? (du fait de la garde alternée)
Merci pour votre réponse.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Fubar,
En ce qui concerne la séparation, vous devrez justifier de la procédure en cours en fournissant une ordonnance de non-conciliation. Cela permettra de ne prendre en compte que vos revenus et la moitié des revenus communs le cas échéant.
Pour la prise en compte des enfants à charge en location Pinel, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur notre article au lien suivant : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/
Bien à vous,
Sylvie H.
Bonjour,
Nous souhaiterions fonder un foyer et un logement soumis à la loi pinel nous plaît.
Si l’on prend nos revenus N-2 et N-1, nous ne sommes pas éligibles, mais à ce jour je suis au chômage et nous rentrerions sous le plafond. Est-il possible de faire valoir la situation actuelle ?
Merci pour votre retour
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Sylvie,
Les revenus pris en compte pour déterminer si vous êtes éligible à la location d’un logement Pinel sont ceux de l’année N-2. En 2022, il s’agit donc des revenus figurant sur votre avis d’imposition de 2021. S’ils sont plus avantageux, les revenus de l’année N-1 peuvent être pris en compte.
Bien à vous,
AL
Bonjour,
Mon futur locataire n’a pas d’avis d’imposition ni pour N-1, ni pour N-2, il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, étant étudiant.
Il a un CDI en N, période d’essai terminée, salaire ne dépassant pas le barème de la zone.
Puis-je lui louer l’appartement et surtout défiscaliser ?
Merci pour votre aide
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour AL,
Si votre locataire n’a pas d’avis d’imposition, il convient tout de même de prendre en compte ses revenus propres (égaux à zéro dans votre cas). S’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il devra vous fournir leur avis d’imposition.
Bien cordialement,
pinel 2021
bonjour,
Je suis intéressée pour un logement Pinel,
Ma situation est la suivante : je suis logée chez mes parents et ai des revenus à 2000 euros au dessus du plafond pinel annuel.
Mon concubin est aussi logé chez ses parents et n’a aucun revenu depuis plus de 3 ans, son avis d’imposition est à 0
Systématquement on me refuse l’accessibilite à la loi pinel car on m’indique que nous ne pouvons prendre le plafond des revenus pinel correspondant à un couple car nous ne sommes pas du même foyer fiscal.
Je ne trouve aucune preéision sur ce point, pouvez vous m’éclairer?
En résumé, seule je ne peux benifcier d’un logement Pinel car au dessus du plafond mais avec mon concubin nous sommes sous le plafond
on m’indique ne pas pouvoir prendre en compte les non revenus de Mr car nous ne faisons pas parti du même foyer fiscal
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cadre d’une location en concubinage, le plafond de ressources à prendre en compte est celui d’un couple, avec ou sans enfant le cas échéant.
Si vous ne disposez pas d’avis d’imposition commun, il vous faut fournir chacun votre avis d’imposition. Vos revenus seront alors additionnés et comparés au plafond pour un couple.
Bien à vous,
Emilie
Bonjour, est-ce que l’attestation sur l’honneur suffit-elle pour devenir locataire en attendant de pouvoir récupérer l’avis d’imposition ? Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Emilie,
Fournir une attestation sur l’honneur ne sera pas suffisant pour faire état de votre situation. La législation dispose bien de la nécessité de fournir un avis fiscal à la signature du bail de location.
Bien cordialement,
Sebastien Guery
Bonjour, je suis locataire loi pinel depuis un an. Mes revenus ont augmenté car je me suis marié depuis. Dois je obligatoirement associé ma femme au bail pour respecter le plafond un an après la signature du bail? Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Sebastien,
Les couples mariés sont automatiquement stipulés comme cotitulaires du bail de location de leur logement. Nous vous invitons toutefois à contacter votre bailleur afin de signer un avenant au bail.
La situation des locataires n’est étudiée qu’à l’entrée dans le logement. L’édition d’un avenant n’entraîne donc pas une nouvelle étude de votre dossier et ne remet pas en cause la location du bien.
Bien cordialement,
Mohamed b
Bonjour, je souhaite louer un appartement « loi Pinel ». Je suis propriétaire de la maison de mes parents, qui y vivent à titre gratuit. L’agence immobilière ayant la gestion du logement que j’aimerai habiter me dit que, étant propriétaire, je ne peux louer le logement. Je n’ai trouvé aucune information à ce sujet. Pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Mohamed,
Le dispositif Pinel ne contient aucune clause restrictive de la location aux seuls non-propriétaires. Si vous êtes propriétaire d’un autre bien, vous pouvez être locataire d’un logement Pinel. Toutefois, afin d’être locataire, vous devez respecter les plafonds de ressources. En fonction de la localisation du bien, de la composition de votre foyer et de vos revenus, vous pourrez être éligible à la location.
Bien cordialement,
Monica
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement en Loi Pinel et aimerais déménager à un autre aussi souscrit à cette loi. Est-ce qu’il y a des procédures ou des délais à respecter ? Sachant que je dois respecter un délais de 3 mois avant de partir de mon appartement actuel, est-il possible de enchevaucher deux loyers Pinel pendant quelques mois ?
Merci pour vos réponses !
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Monica,
Le dispositif Pinel ne dispose d’aucune limitation concernant la location de plusieurs logements par un locataire. Vous pouvez donc être locataire de deux appartements pendant une courte durée afin de changer de logement.
Bien cordialement,
pasqual
bonjour . moi et ma compagne somme en contrat CDD saisonnier !!
peut on rentrer dans la loi Pinel pour pouvoir louer un bien !!
Natacha Piquemal, équipe de la rédaction
Bonjour,
A priori il n’y a aucun souci avec le fait que votre compagne et vous-même soyez en CDD, du moment que vous entrez dans les plafonds de revenus donnés par la loi.
Cependant, les propriétaires et les agences immobilières peuvent de leur côté demander certaines garanties supplémentaires comme pour toute demande de location classique.
Bien à vous,
Will
Bonjour,
Est ce qu’une personne célibataire sans enfant et qui ne depasse pas le plafond pour une personne seul peut louer un t4 en defiscalisation pinel
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Will,
Le dispositif Pinel ne contient aucune mention de surface maximum pouvant être louée par un locataire.
Néanmoins, comme pour toute location, le bailleur est en droit d’étudier votre dossier avec vos différents justificatifs de revenus afin de déterminer si vous pouvez subvenir au loyer.
Bien à vous,
Alex L
Bonjour,
Est ce qu’une personne intermittent du spectacle peut être locataire en Pinel ?
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Alex,
L’éligibilité à la location d’un bien Pinel n’est pas définie par le statut, mais par les revenus du potentiel locataire. Ainsi, afin de savoir si vous pouvez être locataire d’un bien Pinel, il vous faut vérifier que vos revenus sont inférieurs aux plafonds en cours.
Bien cordialement,
JB
Bonjour
Je souhaite postuler pour un bien éligible Loi Pinel 2021, le montant max étant de 60 420€, je suis en séparation et donc une pension à déduire pour l’année en cours, est ce qu’il est possible de se basé sur la déclaration cette à 81 778, mais mois la pension à venir de 21 600, ce qui me donne des revenus à 60 178€, tout juste inférieur à la tranche. Est ce possible de le faire valoir comme ci dessus ?
Par avance merci
Bien à vous
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour JB,
Dans le cadre d’une séparation d’un couple entre l’année de référence et la signature du bail, les revenus pris en compte sont ceux du partenaire seul.
Pour déterminer votre éligibilité, les revenus à prendre en compte sont ceux figurant au sein du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Si le montant de la pension figure au sein du RFR, alors elle ne pourra pas être déduite de ce dernier.
Restant à votre écoute,
AlexDaF64
Bonjour,
Je souhaite postuler pour un logement sous loi Pinel. Mes revenus ne dépasse pas le plafond mais je suis propriétaire d’un bien qui n’est pas à la location dans une autre région et que souhaite conserver. Puis-je postuler?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour AlexDaF64,
Les critères d’éligibilité d’un locataire à la loi Pinel portent exclusivement sur les revenus. Si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur au plafond lié à votre situation et la localisation du bien, alors vous êtes éligible à la location. Le dispositif ne contient aucune clause relative au patrimoine du locataire.
Bien à vous,
Narobmaz
Bonjour,
A ce jour je dois prendre un appartement, dois-je montrer les revenues 2019 sur 2018 (moins de 31K) où 2020 sur 2019 (plus de 31k) afin d’être sur l’année N-2 ?
Merci d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour une signature d’un bail de location en année N, les revenus pris en compte sont ceux figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Si ces revenus ne permettent pas l’éligibilité au dispositif, les revenus de l’avis d’imposition de l’année N-1 peuvent être pris en compte. Ainsi, pour une signature de bail de location en 2021, les revenus pris en compte sont ceux de 2019. Toutefois, si les revenus de 2020 sont plus avantageux, alors il peuvent être pris en compte.
Bien à vous,
Mimi-lyon
Bonjour,
Propriétaire d’un logement pinel (colocation de 5 personnes) depuis 2017. Nous avons bien pris les revenus n-2 des locataires, cpt si leurs revenus augmentent et finissent pas depasser le plafond . Que ce passe t il? Comme il y a des arrivés et départs régulièrement, nous faisons des avenants. Est ce que cela joue aussi ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mimi-lyon,
Théoriquement, à chaque arrivée d’un locataire, vous êtes tenue de rédiger un avenant au bail de location. De ce fait, vous devez revoir les ressources de tous vos locataires à chaque nouvel avenant.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à une agence de location.
Bien à vous,
Ellul
Bonjour, est il vrai que si le futur locataire de mon bien pinel a vendu son propre bien il ne peut être retenu comme éligible à cette loi merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Ellul,
Aucune condition de ce type n’est imposée par la loi Pinel. Les locataires d’un bien éligible au dispositif Pinel doivent seulement présenter des ressources N-2 inférieures au plafond en vigueur. Que le locataire ait été propriétaire auparavant n’a aucune incidence sur son éligibilité au dispositif tant qu’il respecte les autres conditions.
Bien à vous,
Lb995
Je reprends mes en septembre et cherche à me loger avant la rentrée.
Le logement qui m’intéresse est sous loi Pinel.
Je dispose d’un garant pouvant couvrir 2,5 fois le loyer.
Je ne suis plus rattachée fiscalement à mes parents mais mes revenus pour 2020 et 2019 sont complètement nul et égal à 0 (études et par la suite services civiques et au pair…) puis-je quand même être éligible pour ce logement sachant que je suis accompagnée par un garant et certifie d’un statut étudiant pour septembre ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lb995,
A partir du moment où vos ressources sont inférieures au plafond en vigueur, vous êtes éligible à un logement en loi Pinel. Que vous soyez étudiant ou non n’impacte aucunement votre éligibilité. Vous pouvez donc prétendre à un logement en loi Pinel.
Bien à vous,
Camille
Bonjour,
Actuellement au chômage, mes revenus sont inferieurs au plafond de ressources. En revanche ce n’est pas le cas de mes revenus n-1 ni n-2. J’ai subi une perte de revenus de + de 10% par rapport à n-1.
Pouvez-vous m’indiquez si je suis quand même éligible en tant que locataire?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Camille,
Malheureusement les revenus pris en compte pour l’éligibilité à la location Pinel sont les ressources de l’année N-2 (ou à défaut N-1). Vous devrez donc attendre l’année prochaine pour déposer votre dossier.
Bien à vous,
cathie
bonjour
j’ai un couple pour mon appartement éligible au dispositif loi Pinel
Madame à un CDD qui pourrez peut être se transformé en CDI en fin d’année 2021 salaire mensuelle 1800€ net et Monsieur à crée sa propre entreprise et il y a 2 ans environ et a un salaire de 2000€ net par mois
Ma question est? sont il éligible à la loi Pinel concernant leur revenu. es ce que je peut leur loué l’appartement?
Es ce que je peux bénéficier de la loi Pinel (réduction d’impôt).
Merci de votre réponse.
Cathie
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Cathie,
Les plafonds de ressources des locataires dépendent de la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier.
Pour connaître les plafonds en vigueur actuellement, consultez notre page dédiée : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me
Bien à vous,
JP
Bonjour, i’ai retenu pour la location de mon appartement éligible au dispositif PINEL, deux étudiants en colocation, rattachés chacun au revenus fiscal de leurs parents réciproquent. Est ce que je peux leur louer l’appartement et bénéficier de l’avantage PINEL compte tenu que j’ai lu que le ou les locataires devaient avoir leur propre déclaration fiscale? Merci de votre réponse,Cordialement JPB
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour JP,
Vous pouvez tout à fait louer votre bien à des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Si l’administration fiscale n’apporte pas toujours une réponse claire, une décision du Conseil d’Etat datant du 27/11/2007 affirme que : »les ressources du locataire, appréciées pour l’octroi au propriétaire du bénéfice de la réduction d’impôts en cause, sont celles qui figurent sur son avis d’imposition ; que les ressources d’un enfant à la charge de ses parents et rattaché au foyer fiscal de ceux-ci sont les seuls revenus de cet enfant qui sont mentionnés sur l’avis d’imposition de ses parents ; que la règle d’imposition par foyer fiscal est sans incidence sur l’appréciation des revenus du locataire d’un immeuble lorsque c’est leur niveau qui est une condition du bénéfice d’un avantage fiscal pour le propriétaire de cet immeuble […] ».
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007706/
Bien à vous,
Grimaud
Bonjour je vien vers vous cars nous somme acr en recherche d’un logement nous avons eu un coup de cœur pour une maison mais on ne sais rien sur la loi pinel. Nous sonné dans un logement trop petit et nous avons vu la maison se construire. Je souhaiterais avoir plus d’informations pour pouvoir fait tout se qu’il faut pour pouvoir être dans cette maison qui et a louer en loi pinel. Mon conjoint travaille en temps que intérimaire il a un contrat de 18 mois et une empoché après il se fai 1400 à 1500 par mois nous avons l’aide de la caf pour les apl et la Paj pour nos enfants. Pouvais me donne des exepli sur la loi pinel svp cars je veut vraiment avoir cette manifique maison
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Grimaud,
Toutes les informations concernant les conditions de location en loi Pinel sont disponibles sur notre site internet.
Pour connaître votre éligibilité à la location Pinel, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs au plafond de resources correspond à votre situation et à la localisation du bien visé.
Toutes les informations à ce sujet sur cette page : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me
Bien à vous,
Gabant
Bonjour,
Je souhaite être locataire sur un logement qui bénéficie du système pinel.
Rapidement, je suis étudiant et ma copine salarié en dessous du seuil. Ainsi, c’est ma maman qui paye le loyer de mon appartement actuel et ensuite de notre côté ma copine verse la moitié à ma maman.
Je voulais donc savoir si les conditions sont respectées sachant que il me semble que ma maman est au dessus des seuils.
J’ai lut quelques réponses en essayant de trouver une question similaire donc si c’était déjà posé veuillez m’excuser.
En attendant votre réponse.
Bien cordialement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Gabant,
Pour être éligible à la location Pinel, les futurs locataires doivent présenter des revenus inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur. Si c’est votre cas, vous êtes éligibles au dispositif Pinel. Et ce, sans prendre en considération la question du versement des loyers. Votre maman ne doit pas justifier ses ressources. La question de qui règle les loyers est indépendante des conditions nécessaires pour accéder au dispositif Pinel.
Bien à vous,
Marie
Bonjour,
Mon compagnon et moi même cherchons désespérément une location,lui est en CDI et moi je ne travaille plus mais je perçois une pension d’invalidité, ont me dit que ma pension n’est pas pris en compte est-ce exacte.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Marie
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Les pensions d’invalidité sont, en théorie, soumises à l’impôt sur le revenu. Ce que le propriétaire-bailleur doit prendre en compte pour vérifier votre éligibilité à une location Pinel est le revenu fiscal de référence qui apparaît sur votre avis d’imposition. Si ce dernier inclut les pensions d’invalidité, alors le propriétaire est tenu de les prendre en compte. Si votre RFR est nul, alors seuls les revenus de votre compagnon seront pris en compte. Vos revenus cumulés ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur, c’est la seule condition pour valider votre éligibilité à un logement Pinel.
Bien à vous,
AaaaaJ
Bonjour
Je souhaite être locataire dans un appartement « Pinel ». Je suis bien sous le plafond pour le 2019 et 2020 mais récemment jetais embauche en CDI avec un salaire qui deppasse le plafond.
1- serais-je éligible?
2- le plafond pour le revenu est en montant brut ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour AaaaJ,
Pour louer un logement Pinel en 2021, vous devez présenter votre avis d’imposition de 2020 sur les revenus 2019. Le fait d’être embauché en CDI cette année n’aura aucun impact sur votre éligibilité Pinel.
En ce qui concerne le plafond de ressources, il doit être comparé à votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est en net sur votre avis d’imposition.
Bien à vous,
Henry
Bonjour
Je souhaite être locataire dans un appartement « Pinel ». Je dépasse en 2020 le plafond mais pour cause de retraite, je serai en dessous au moment de la signature fin 2021; serais-je éligible. Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Henry,
Les revenus pris en compte pour déterminer si vous êtes éligible à la location d’un logement Pinel sont ceux de l’année N-2 pour une signature de contrat en année N. Si vos revenus en année N-2 ne vous permettent pas d’être éligible, les revenus de l’année N-1 peuvent être pris en compte. Dans votre cas, pour une signature de votre bail en 2021, les revenus pris en compte dans un premier temps sont ceux de 2019. Si vos revenus de 2020, visibles sur votre avis d’imposition de 2021, sont plus avantageux, alors ils peuvent être pris en compte.
Bien à vous,
Valérie Salvat
Bonjour,
je veut louer un appartement régit par la loi Pinel, et on me demande mes revenus N-2 hors mes revenus N-1 sont plus favorables, apparemment c’est possible de les faire prendre en compte, comment faire ?? quelle est cette jurisprudence ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Valérie Salvat,
Nous vous remercions pour votre question.
Si vos revenus en année N-2 sont inférieurs aux plafonds de ressources nécessaires, ils seront suffisants pour l’acceptation de votre dossier. Néanmoins, si vos revenus N-2 ne garantissent pas votre éligibilité, mais que vos revenus N-1 le permettent, vous pouvez fournir vos revenus N-1.
Pour ce faire, faites parvenir au propriétaire du logement vos deux avis d’imposition. Il se chargera de sélectionner celui permettant d’attester de votre éligibilité.
Bien à vous,
MNV
Bonjour,
Comment est pris en compte le calcul de la composition familiale ?
Si je me base sur les revenus N-2 pour un couple sans enfant, je dépasse le plafond.
Si l’on prend en compte la situation familiale actuelle avec 1 bébé né en 2021, et le revenu N-2, je respecte le plafond.
Quid ????
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour MNV,
Pour les plafonds de ressources, la situation familiale prise en compte est celle à la signature du contrat de location. Dans votre cas il s’agit de la situation de 2021, avec un enfant.
Les revenus à fournir à votre propriétaire sont ceux figurant sur votre avis fiscal n-2.
Nous restons à votre disposition.
Bien à vous,
Philippe F
Bonjour,
Je fais l’acquisition d’un appartement en VEFA en avril 2021. Livraison avril 2023. Mise en location mai ou juin 2023.
De quel avantage fiscal Pinel vais-je bénéficier. Celui en vigueur actuellement ou celui à venir à compter de 2023 ? Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Philippe,
Nous avons bien pris en compte votre commentaire.
Afin de vous apporter une réponse détaillée en fonction de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter par message privé.
Bien à vous,
marie
Bonjour
Dans la loi Pinel, ma fille voudrait postuler pour un logement mais elle est fiscalement encore avec moi.
Est ce que l’obtention dépend de mon montant imposable total dans le droit au logement ou juste elle ? car si je suis compté elle ne laura pas merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour marie,
Si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, seuls ses revenus seront pris en compte. Le propriétaire-bailleur ne doit tenir compte que des ressources de la personne concernée par la location et non tout le montant imposable total.
Bien à vous,
pielu
Bonjour, beaucoup d’articles se contrdisent, ainsi voici ma question : à ce jour est-il possible pour un investisseur en loi pinel de louer à ses propres enfants ou à son ex-femme avant la fin des 9 ans ? Merci d’avance
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour pielu,
L’investisseur Pinel peut en effet louer à ses enfants sous certaines conditions :
– Il est notamment impératif que le locataire soit exclu du foyer fiscal
– La loi sort ainsi du dispositif les cas de location : aux enfants mineurs, aux enfants étudiants, entre 18 et 25 ans, rattachés au foyer fiscal des parents, aux enfants touchant des aides aux logements (APL, ALS…).
Un enfant majeur, étudiant, par exemple ne pourra donc être logé que s’il est détaché du foyer fiscal tout en renonçant aux différentes aides au logement…
Pour ce qui de la location à son ex-femme, tant que les revenus restent dans la limite du plafond, le bien peut tout à fait être loué.
Bien à vous,
Stef
Bonjour
Est il possible d’être locataire en loi pinel , si je respecte bien sûr les critères de plafond de revenus mais que je suis propriétaire par ailleurs d’un petit logement ?
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Stef,
Oui à partir du moment où vos revenus respectent les plafonds vous pouvez tout à fait être locataire de votre résidence principale et propriétaire bailleur d’un bien locatif.
Bien à vous,
Scheera
Bonjour je suis mère célibataire j’ai 4 enfants je touche de l’aah de l’apl et un conger parentale paye par la caf et une pension alimentaire mes ressources tout inclus s’élèvent à 2800euros je souhaite louée une maison en loi pinel le montant du loyer est de 960 euros suis je éligible ?
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Scheera,
Tout dépend de la zone où se situe le bien mis en location, je vous invite à faire une simulation sur notre site directement ou contacter l’agence immobilière gestionnaire, qui répondra à votre demande.
Bien à vous,
ahmed
Bonjour je suis monsier ahmed zaheer je travail et je en impot je en trois enfant age 6ans 14moin et 3eme 2 moin nous pas de logement nous vivon avec une family dan 3 piece. je besion du votre aide pour les logement merci
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Ahmed,
Nous ne sommes pas une agence immobilière, je vous invite à contacter les agences près de chez vous ou à regarder les sites internet proposant des biens à la location.
Bien à vous,
Chalonniere
Bonjour,
Etant propriétaire actuellement, nous souhaitons dans le cadre d’un projet futur changer de région. Ne voulant pas passer par le système prêt relais, nous avons décidé de louer pour la période transitoire. A ce titre nous avons trouvé une annonce pour un appartement dans la région souhaitée, mais qui entre dans le dispositif de la loi Pinel. Notre but dans un premier temps était de mettre notre résidence actuelle en résidence secondaire pour être conforme au dispositif qui nous contraint à positionner notre adresse principale sur le logement Pinel. Sauf que l’agence et/ou le propriétaire du logement veut nous contraindre à montrer un compromis de vente ou un mandat de vente… Si j’ai bien lu les conditions liées au locataire cette demande n’a pas lieu d’être.
Qu’en pensez-vous ?
D’avance, merci de votre réponse.
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Chalonniere,
Effectivement, pour louer un bien en Pinel, ce dernier doit constituer votre résidence principale. Toutefois, il n’est stipulé nulle part que vous n’ayez pas la possibilité d’être propriétaire d’une résidence secondaire à partir du moment où, à la signature du bail vos revenus respectent les plafonds fixés par le dispositif.
Bien à vous,
Fred47
Bonjour,
Mon fils ne travaille que depuis le 01/09/2020.Il n’a pas d’avis d’imposition à son nom puisqu’il était étudiant jusqu’à cette date.
Pour 2019 et 2020 il figure sur mon avis d’imposition.(celui de ses parents).
Peut-il prétendre à bénéficier d’une location encadrée par cette loi ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fred47,
Il peut prétendre à un logement Pinel à partir du moment où il peut justifier de revenus inférieurs au plafond de ressources en vigueur. Etant étudiant en 2019 et 2020, il lui suffira de présenter votre avis d’imposition. Seule la ligne correspondant à ses revenus propres devra être prise en compte par le propriétaire-bailleur lors de l’étude de son dossier.
Bien à vous,
NATI
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien loi Pinel que je vais louer en Mai 2021, je n’est pas trop compris quelle document je dois demander aux locataires? L’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement Nat
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Nati,
Vous devez demander aux locataire l’avis d’imposition sur les revenus N-2, donc l’avis 2020 sur les revenus 2019.
Bien à vous,
mick52
Hé
Je voudrais savoir si, en tant que résident des Pays-Bas (et propriétaire d’une maison aux Pays-Bas)
peut louer une maison en résidence secondaire lorsqu’elle est construite sous la loi Pinel.
Cordialement,
Mick
Mick
Merci Julie François pour votre réponse rapide.
De quels documents avez-vous besoin pour prouver que vous le louez comme première maison?
Et si je restais là-bas pendant 8 mois?
Salutations
Mick
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mick,
La notion de résidence principale est définie par le Bofip comme « La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année ».
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mick,
Non, une location en loi Pinel ne peut pas être utilisée en tant que résidence secondaire. La loi stipule qu’elle doit constituer la résidence principale du locataire durant la durée du bail de location.
Bien à vous,
Yo
Bonjour, Dans le cadre d’une location en PINEL, peut-on avoir comme garant une personne morale (entreprise) ? Dans mon cas précis, l’entreprise (employeur) du futur locataire accepte de se porter garant. Et dans ce cas, comment est rédigé le cautionnement ? Merci d’avance
Yo
Bonjour Julie François,
Merci pour votre réponse.
Y a t’il un formalisme particulier dans ce cas ? La société doit-elle rédiger le même engagement de cautionnement de façon manuscrite (directeur société) que celui d’un garant personne physique ? Merci
Bien à vous
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Yo,
Vous avez tous les éléments concernant le cautionnement dans l’onglet « acte de cautionnement » du lien indiqué dans mon précédent commentaire.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Yo,
Les règles qui régissent le cautionnement d’un bien immobilier sont indépendantes de la loi Pinel. Le dispositif Pinel ne pose aucune règle à ce sujet. En revanche, vous êtes autorisé en tant que propriétaire-bailleur à demander une caution et le garant peut en effet être une personne morale.
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous recommande la lecture de cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Bien à vous,
jp
Bonjour, peut on louer un logement Pinel à un quelqu’un qui est propriétaire d’un bien immobilier ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour jp,
Oui, il est possible de louer un bien Pinel à une personne propriétaire d’un bien immobilier, à partir du moment où cette personne présente des revenus qui respectent les plafonds de ressources en vigueur.
Bien à vous,
Delhia
Bonjour,
Je suis mère célibataire de 3 enfants, je ne travaille pas je suis au RSA ma question est est-ce que je suis éligible à une location loi Pinel ? Merci
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Delhia,
Pour être éligible au dispositif Pinel, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur (disponibles sur notre site : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me).
Le revenus de référence qui est pris en compte est le revenu N-2 (ou N-1 si ce dernier vous est plus favorable).
Bien à vous,
GED
bonjour
il y a a eu un problème sur votre réponse.
juste bonjour GED apparait.
je réitère ma question: quel article de la loi nous permet de justifier que le livret de famille fait fois car le propriétaire du bien que je souhaite louer à prie contact avec les impôts qui lui ont répondu qu’on n’était pas éligible.
sur N-2 le revenu de ref rentre bien dans la case couple +2 enfants (problème en 2019 on en avait 1 enfant c’est en 2020 on a eu un 2eme) donc à la signature on a bien 2 enfants à charges.
Merci d’avance CDt
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour GED,
Je vous réécris ma réponse ici. J’espère que vous pourrez la lire :
Bonjour GED,
Effectivement, la composition du foyer fiscal à prendre en compte est celle à la date de conclusion du bail de location. L’article de loi qui le stipule est le III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10 :
« Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. »
Bien à vous,
GED
Bonjour, nous avons postulé pour un logement loi Pinel pour mi 2021 , notre enfant né en 2020 n’apparait pas sur le revenu de référence N-2 , mais bien sur le N-1 avec des revenus ne dépassant pas le plafond en vigueur, peut on justifier via le livret de famille que nous sommes bien 4 personnes dans le foyer à N-1, et ou peu t’on trouver un texte de loi expliquant ceci?
Merci d’avance , bien cordialement .
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour GED,
Effectivement, la composition du foyer fiscal à prendre en compte est celle à la date de conclusion du bail de location. L’article de loi qui le stipule est le III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10 :
« Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. »
Bien à vous,
Piercy Richard
je suis retraité depuis juillet 2020 et pour beneficier en tant que locataire des dispositions pinel je ne peus donc fournir avis d imposition avant 2022 alors que mes revenus sont depuis juillet 2020 inferieurs au plafond requis.Ai je donc possibilité de fournir uniquement mes justificatifs de pension de retraite?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Piercy Richard,
L’éligibilité des locataires au dispositif Pinel se base sur l’étude du revenu de référence pour l’année N-2 (ou N-1 si cette dernière est plus favorable au locataire). Dans votre cas, vous devrez donc attendre 2022 pou bénéficier d’un logement Pinel si, avant cette date, vos revenus dépassent le plafond en vigueur.
Bien à vous,
Jeremy P
Bonjour,
Je dois louer un appartement en loi Pinel qui sera livré dans les prochains mois. La livraison était prévu initialement pour septembre 2020, les travaux ont pris du retard en raison de la crise sanitaire.
Mes revenus de 2018 respectent les limites de plafond (de plusieurs milliers d’euros) mais plus mes revenus 2019 et 2020. Peut-on prendre les revenus 2018 en raison du retard de livraison du logement pour un bail signé en 2021 ?
Merci par avance,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Jeremy P,
Le revenu de référence à prendre en compte pour la location Pinel est celui de l’année N-2, selon le texte officiel. Si vous louez votre bien en 2021, il convient donc de prendre en compte le revenu de l’année 2019.
Il me semble qu’aucune disposition n’a été prise pour modifier cette règle en raison de la crise sanitaire. Je vous recommande toutefois de contacter votre centre des impôts pour leur poser la question.
Bien à vous,
CG
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint avec qui je suis pacsée depuis 2018.
J’ai trouvé un logement en loi Pinel mais l’agence de location me dit que je ne suis pas éligible car mes deux derniers avis d’imposition sont en commun avec mon conjoint alors qu’il ne résidera pas dans mon futur appartement et qu’il n’est pas possible sous se régime de ne prendre en compte qu’un seul des deux déclarants de l’avis d’imposition.
Merci d’avance pour vos retour.
Cordialement
Geoffroy
Bonjour,
Si un locataire à fait une déclaration tardive, et que nous avons une attestation tamponné et signé des impôts sur laquelle apparait le RFR et le nombre de part fiscal afin de justifier ses revenus par rapport plafonds. Est-ce valable ou seul l’avis d’impôt fait foi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Geoffroy
Bonjour Julie,
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Geoffroy,
Selon le Bofip, seul l’avis d’imposition est un document recevable pour justifier des revenus dans le cadre de la loi Pinel. Cependant, je vous recommande de demander confirmation auprès de l’administration fiscale.
Bien à vous,
Seb
Bonjour,
Pour un investissement PINEL, la locataire est étudiante et sans ressource.
Quel document peut-on obtenir pour justifier de ces ressources et à transmettre à l’administration fiscale?
(Je dispose de l’avis d’impots de ses parents en tant que caution mais que je ne peux fournir à l’administration fiscale puisque non locataire).
Merci pour vos conseils.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Seb,
Si votre locataire étudiante est rattachée au foyer fiscal de ses parents, il suffit de prendre l’avis d’imposition des parents mais de ne prendre en compte pour les ressources que la ligne qui correspond à votre locataire. Si elle est sans ressource, un zéro apparaît sur cette ligne. Elle est donc bien en-dessous du plafond Pinel.
Bien à vous,
FOUET
Bonjour,
Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés, nous avons chacun notre avis d’imposition. Ma fille doit louer un appartement et nous souhaitons nous porter garants, mais l’agence n’accepte pas nos deux avis d’imposition et exige que nous soyons sur le même avis d’imposition. Est-ce légal ?
Merci
SF
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour FOUET,
Il me semble qu’il s’agit là d’un abus de la part de l’agence. Si vous n’êtes pas mariés, vous ne pouvez pas figurer sur le même avis d’imposition. C’est du bon sens ! L’agence est donc en train d’inventer des critères non-recevables.
Bien à vous,
Vouvize
Bonjour,
Nous ne somme pas éligibles car nos Revenus dépassent les plafonds, sachant que mon conjoint sera au chômage pour suivi de démission du conjoint, est il possible de présenter notre dossier tout de même sur les revenus à venir où est ce rédhibitoire et bien nos revenus passés qui font foi ? Bien cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Vouvize,
Le propriétaire-bailleur ne peut pas se baser sur des revenus à venir. Pour l’éligibilité Pinel, la loi l’oblige à prendre en compte les ressources de l’année N-2, ou le cas échéant de l’année N-1.
Bien à vous,
Legrauleen
Bonjour, nous souhaitons louer un appartement sous la loi Pinel.
Nous sommes actuellement propriétaires d’un logement que nous allons mettre en vente dès que nous trouverons un bien à louer.
Être propriétaire est il un refus de location par l’agence.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Legrauleen,
Le fait d’être propriétaires n’est théoriquement pas un critère qui doit être pris en compte. Selon la loi, seuls les revenus sont une condition d’éligibilité au dispositif.
Bien à vous,
sarah
Bonjour, venant de rentrer en France après trois années de travail en Angleterre, je ne dispose pas de RFR pour louer un appartement soumis à conditions de ressources ; des agences immobilières ne veulent pas des documents anglais correspondant aux déclarations fiscales française ; est-ce légal ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Les déclarations fiscales étrangères sont aussi valides au regard de la loi. Il faut cependant convertir les montants en euros. Vous pouvez vous tourner vers l’administration fiscale afin d’avoir une confirmation écrite. Ceci pourrait vous servir d’argument auprès des agences immobilières qui ont tendance à poser leurs propres règles.
Bien à vous,
Sarah
Bonjour, je souhaiterais savoir si pour un emménagement en décembre, il possible de présenter un RFR de 2018 (basé sur les revenus de 2017) ? Si c’est le cas est-il possible que mon concubin présente, quand à lui, son RFR 2019 ?
Dernier doute que j’ai est de savoir si l’on doit être éligible pour le RFR N-1 ET N-2, cette obligation est-elle cumulative sur les 2 années ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Pour un bail signé en 2020, les revenus de référence à prendre en compte sont ceux de l’année N-2, soit 2018. IL vous faut donc présenter votre avis d’imposition de l’année 2019 (sur les revenus 2018). Eventuellement, si l’avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019) est plus avantageux, il peut être pris comme référence. Ne pas dépasser le plafonds de ressources sur une de ces deux années est suffisant pour être éligible au dispositif Pinel.
Bien à vous,
Flo974
Bonjour, mon compagnon et moi souhaitons prendre un appartement sous loi Pinel.
Nous avons dû arrêter tout les deux nos travaille respectifs dû à la santé de notre bébé, nous sommes donc tout deux actuellement au chômage, mon compagnon doit reprendre le travail au mois de décembre 2020 donc avec possibilité d’avoir un document promesse d’embauche.
Moi ayant pas trouvé de travail, je suis donc toujours au chômage.
Si cela peut nous aider à nous rapprocher du future travail de mon compagnon, sa mère est prête à passer cautionnaire également.
Je touche actuellement 910€ de chômage.
Mon compagnon aura un salaire de 1450€ net.
Ma question est sommes nous éligible ?
Les RFR de mon compagnon 2019 est de 18 197€
Et pour moi les RFR est de 10 183.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous remercie d’avance.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Flo974,
Les plafonds de ressources Pinel sont disponibles sur notre site internet. Ils dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement que vous souhaitez louer. Je vous mets le lien ci-dessous : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#me
Bien à vous,
Sarah
Mon ex n’a demande Une attestation de non divorce ,esque je doit lui faire une copie,il dit que cé pour une demande de logement social,il n’a jamais été question quand j’ai fait ma demande de logement il non jamais demandé une attestation de non divorce.merci de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Il me semble qu’en général que c’est l’inverse. En cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation est requise pour faire une demande de logement social. En revanche, dans le cas contraire, je n’ai pas connaissance qu’une attestation de non-divorce soit nécessaire. Je vous recommande toutefois de vérifier cette information auprès de l’organisme en charge des demandes de logements sociaux.
Bien à vous,
Hortense
Bonjour,
nous attendons notre deuxième enfant pour le mois de décembre. Nous envisageons une location d appartement pour le mois de Janvier (signature du bail en Janvier 2021). Peut on se baser sur le plafond comprenant un couple avec 2 enfants pour évaluer notre éligibilité?
merci d’avance.
hortense
Merci pour votre réponse rapide, notre 2ème enfant arrivant dans 15 jours et la signature du bail étant prévue en janvier 2021. j en conclu qu avec présentation du livret de famille, nous pouvons attester d’un foyer fiscal de 4 personnes
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Hortense,
Tout à fait. Le livret de famille permet d’attester de la composition de votre foyer au moment de la présentation du dossier.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Hortense,
Malheureusement, non. L’enfant doit être né et apparaître sur le livret de famille pour que le propriétaire puisse prendre en compte les ressources d’un foyer fiscal de 4 personnes.
Bien à vous,
ANNICK
Bonjour,
Nous allons louer une maison sous loi pinel. Est il préférable ou accepté de prendre en compte le RFR de 2020 impôts 2019? Et peut-on signer le bail au 1er décembre 2020 ou au 1er janvier 2021?
Notre RFR 2019 est de 41801€. Celui de 2018 dépassait le plafond 2020 de 41868€ pour un couple.
Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Annick,
Le propriétaire se basera sur vos revenus fiscaux de référence de l’année N-2, mais la loi autorise à prendre en compte ceux de l’année N-1 si ces derniers sont plus avantageux pour vous.
Bien à vous,
Claire
Bonjour,
nous souhaitons louer un appartement sous loi Pinel à notre fille. En sachant que le loyer plafonné calculé est de 859 €, pouvons nous fixer le loyer à 700 € Hors Charges sans être redressés fiscalement par le fisc de pratiquer un prix trop bas ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Claire,
La règle est que le loyer doit être représentatif du marché locatif local. Il est donc important de comparer votre bien avec d’autres offres similaires dans le même quartier. Pour plus de sécurité, je vous recommande de poser directement la question à l’administration fiscale.
Bien à vous,
ddz
bonjour.
Voici la réponse d’Afedim suite à notre demande de location sachant que mon épouse fait beaucoup de télétravail et que donc la distance ne semble pas un problème.
réponse agence: Le motif du refus est le suivant : Distance entre le lieu de travail de Madame et le lieu d’habitatiobn dépasse une heure de route( bien est en défiscalisation) est ce légal. Merci de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour ddz,
La distance entre le lieu de travail et le logement est en aucun cas un critère d’éligibilité pour un logement Pinel. Le seul critère concernant le locataire est le respect des plafonds de ressources relatif à la composition du foyer.
Bien à vous,
Lilla
Bonjour,
Mon compagnon et moi dépassons le plafond d’un couple en zone B1 sur les années n-2 et n-1. Mais notre bébé est né en mai 2020. Cela peut il nous permettre d’obtenir une dérogation en passant dans la tranche couple+1 enfant à charge? Si Oui vers qui se tourner pour obtenir une dérogation svp?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lilla,
Vous pouvez effectivement demander un logement Pinel en prenant en compte les ressources pour un couple +1 personne à charge. Pour justifier votre changement de situation par rapport à votre avis d’imposition, la simple présentation du livret de famille suffit.
Bien à vous,
MilkyWay
Bonjour, mon compagnon et moi sommes éligibles aux appartements Pinel dans la zone ou nous recherchons un appartement. Suite à un échange avec une agence immobilière, celle-ci nous demande une copie de notre livret de famille. Est-ce légal ? Si oui, pourquoi nous demande-t-on ce document ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour MilkyWay,
Ce document ne fait pas partie des justificatifs obligatoires. En revanche, si vous n’êtes pas mariés, il est possible que l’agence veuille vérifier la composition de votre foyer fiscal par ce biais.
Bien à vous,
Gaétan
Bonjour,
Est-il possible de grouper deux statuts différentes de contrat de travail sur le même bail (apprentissage et salarié en CDD) ?
Je précise que le bail est destiné à un couple en concubinage.
Merci d’avance de votre aide.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Gaëtan,
Le bail de location en Pinel est indépendant de vos statuts. En clair, à partir du moment où vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi, vous êtes éligibles et pouvez devenir locataires. A noter, toutefois, que certains propriétaires privilégient les contrats en CDI.
Bien à vous,
JR
bonjour ,
puis-je être locataire d’un appartement , alors que celui-ci serait juste un appartement de fonction (secondaire ) ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour JR,
Le dispositif Pinel n’est pas incompatible avec un logement de fonction. C’est à l’entreprise de louer le logement au propriétaire-bailleur. Elle vous le sous-louera par la suite.
Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître les modalités.
Bien à vous,
pachcocl
Bonjour, je vais louer un appartement avec une place de parking en loi Pinel. Pour calculer le montant du loyer, puis-je ajouter la superficie de l’appartement (68 m2) et celle de la place de parking (12,5m2)?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour pachcol,
Dans le calcul de la surface utile destinée à calculer le loyer Pinel, seule la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 m²) sera prise en compte. Un garage étant considéré comme surface annexe, vous devez prendre en considération la moitié de 12.5 m², en plus de la superficie du logement.
Pour plus d’informations, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/surface-habitable-calculer-loi-pinel/
Bien à vous,
Melynagirod
Bonjour,
Avec un ami nous souhaitons louer un logement éligible à la loi PINEL pour une colocation : nous sommes tous les 2 étudiants avec chacun 2 garants.
– Tout d’abord, est-ce possible de louer un appartement PINEL pour une colocation en tant qu’étudiant ?
– Ensuite, devons-nous prendre en compte les revenus et avis d’imposition de nos garants respectifs séparément ? (Nous sommes sous le foyer fiscal de nos parents)
Merci d’avance.
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Melynagirod,
Il est tout à fait possible de louer un bien Pinel en colocation à partir du moment où le propriétaire-bailleur ne s’y oppose pas. Si vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents, ce sont vos revenus seuls qui seront pris en compte pour votre éligibilité.
Pour plus d’informations sur la colocation et la loi Pinel, je vous recommande : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/colocation-bailleurs-ou-colocataires-ne-signez-pas-sans-savoir/
Bien à vous,
Miandri
Bonjour,
Je suis d’origine étrangère, ça fait deux ans que je travaille en France. Je suis marié mais ma famille est encore à l’étranger.
Je compte les faire venir l’année prochaine par le billet d’un passeport talent et je cherche un appartement pour les accueillir.
Est-ce que je suis éligible à la location pour « Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge » ?
Quel document dois-je fournir pour en bénéficier.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Miandri,
La réponse à la question « quels documents fournir pour obtenir un logement Pinel ? » est dans l’article que vous avez commenté :
– Un seul justificatif d’identité
– Un seul justificatif de domicile
– Un ou plusieurs justificatifs d’activité (contrat de travail)
– Un ou plusieurs justificatifs de ressources, votre avis d’imposition présentant le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1. ce dernier ne doit pas dépassé le plafond de ressources indiqué pour la composition de votre foyer.
Attention, toutefois, les personnes à charges doivent être rattachées à votre foyer fiscal. Elles doivent donc apparaître sur votre avis d’imposition (part supplémentaire pour chaque personne à charge).
Pour tout renseignement concernant votre situation personnelle, je vous recommande de contacter votre centre des impôts qui vous aidera à définir votre éligibilité à la location Pinel.
Bien à vous,
Cathie
Bonjour
Avec mon mari nous nous apprêtons à acheter un appartement neuf éligible à la loi Pinel .
Nous souhaitons le louer à notre fils étudiant à compter de janvier 2021. Mais il est rattaché fiscalement à notre foyer jusqu’en 2020.
Est ce que nous pouvons bénéficier de la loi Pinel si à compter de 2021 notre fils fait sa propre déclaration fiscale et qu’il déclare la pension alimentaire que nous lui versons pour régler son loyer et subvenir à ses besoins ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Cathie,
Le dispositif de défiscalisation Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à un descendant à condition que ce dernier ne soit pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire. Vous pouvez donc louer votre bien à votre fils à partir du moment où vous pouvez justifier auprès de l’administration fiscale que votre fils n’est plus rattaché à votre foyer fiscal.
Bien à vous,
Manu
Bonjour,
Nos avis d’impositions N-1 et N-2 nous permettent d’accéder à un logement sous la loi Pinel mais avec nos nouveaux salaires depuis Janvier 2020, nous dépassons largement le plafond, peut-on tout de même prétendre à ce type de logement ?
Gaëlle
Bonjour, je souhaite louer un appartement sous la loi pinel, je ne dépasse pas le plafond mais je suis au chômage. Est ce possible?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Gaëlle,
C’est, en principe, possible. L’évaluation de la situation du candidat à la location revient au propriétaire-bailleur ou, à défaut, à le société en charge de la gestion locative du bien. Ce sont eux qui choisissent le locataire.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Manu,
Comme précisé dans toutes nos pages, un potentiel locataire, pour être éligible au dispositif Pinel, doit simplement respecter les plafonds de ressources en présentant son avis d’imposition de l’année N-2 au propriétaire-bailleur. A ce titre, si votre revenu de référence pour l’année N-2 est inférieur aux plafonds de ressources imposés, vous pouvez prétendre à un logement Pinel.
Bien à vous,
Christine
Bonjour,
J’ai l’opportunité d’occuper un appartement en 2021 sous la loi Pinel dont les travaux ne sont pas pas terminés (dus au covid)
Le problème c’est qu’en 2021 si je déclare mes impôts N-2je ne serai pas éligible, alors que cela fait plus de 5 ans que je le serait. Pensez-vous qu’en 2021 je pourrais déclarer N-1
Merci pour votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Christine,
Les plafonds de ressources des locataires sont susceptibles d’évoluer chaque année. Il est donc difficile d’anticiper les conditions de location en loi Pinel en 2021.
Bien à vous,
Noons64
Bonjour,
Dans le dossier que je dois remplir, on me demande également le numero de mon compte bancaire. Est ce normal ?
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Noons64,
Ce document n’est pas obligatoire, cependant certains propriétaires le demandent pour le prélèvement du loyer ou simplement pour la restitution du dépôt de garantie. Je vous recommande toutefois de demander au propriétaire-bailleur quel usage il fera de ce document.
Bien à vous,
Chloé L
Bonjour,
je suis franco-américaine, je n’ai pas travaillé en France ces 3 dernières années et n’ai donc pas d’avis d’imposition français sur les années N-1 et N-2 mais uniquement mes avis d’imposition américains.
L’agence de location du logement que je souhaiterai loué m’impose de faire traduire et certifier les avis d’imposition américains dont je dispose pour le dossier de candidature.
Est-ce normal?
Si oui, connaissez-vous des agences pour effectuer la traduction certifiée de ce type de document?
En vous remerciant,
Cordialement,
Chloé L
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Chloé L.,
Il me semble que l’agence est dans son droit en vous demandant une traduction et une certification. Toutefois, je ne suis pas sure qu’un texte officiel relatif à ce sujet existe. Je vous recommande de vous adresser au centre des impôts pour vérifier la légalité de la demande et surtout pour savoir où faire traduire ce type de document.
Bien à vous,
Adrien T
Bonjour,
Peut on louer en Pinel à deux personnnes qui ne seraient pas en couples.
– cas de deux soeurs venant faire des études dans la ville ?
– cas de colocation, deux amis souhaitent l’appartement ?
MErci pour vos réponses
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Adrien T,
Il est tout à fait possible de louer un logement à deux personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal. Le revenu de référence cumulé de ces deux personnes ne doit pas dépassé le plafond de revenus fixé pour un couple.
Bien à vous,
Elisa
Bonjour,
N’ayant pas d’avis d’imposition sur les revenus 2018 car à l’étranger, sans revenu donc non imposable et non imposable en france. Je n’ai aucun document du pays où je me trouvais car la règlementation est différente. Puis je fournir l’asdir sur les revenus 2019 en attendant l’avis d’imposition sur les revenus 2019 pour justifier de mes revenus afin de prendre un logement dès maintenant. Ce document peut il m’être refusé ?
Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Elisa,
Le seul document qui est pris en compte pour une demande de location Pinel est l’avis d’imposition. Sans ce document, je vous recommande de vous tourner vers le centre des impôts duquel vous dépendez afin qu’il vous fournisse un justificatif.
Bien à vous,
Marius
Bonjour,
Moi et mon épouse nous aimerions louer un appartement en tant que residence principale soumis aux conditions de la loi Pinel.
Pour cela j’ai fourni tous les documents à l’agence immobiliere ainsi que les avis d’impositions de 2017 et 2018, mais le conseiller me demande aussi l’avis de la situation déclarative de 2020.
Je lui ai repondu que la legislation impose les avis d’imposition N-2 et N-1, mais il insiste en disant que l’agence demande ce document. Avec cet avis nous allons depasser le plafond imposé.
Pourriez-vous me dire s’ils ont le droit de me demander ce document et s’ils peuvent refuser le dossier si je ne fournirai pas ce document?
Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marius,
La loi Pinel ne requiert pas d’autres justificatifs que l’avis d’imposition N-2 ou N-1, si ce dernier est plus favorable au candidat. En revanche, les agences immobilières ont pour habitude d’exiger d’autres justificatifs, parfois au titre de garantie. Le mieux est de demander pour quelles raisons, l’agence a besoin de ce document. Quoi qu’il en soit si votre avis d’imposition N-2 vous permet de bénéficier d’un logement Pinel, l’agence ne peut en théorie pas refuser votre dossier.
Bien à vous,
Vincent
Bonjour,
Nous avons eu la naissance de notre premier enfant en février 2020. Celle ci ne figure donc pas sur l’avis d’imposition 2019 des revenus 2018 et ni sur le futur avis d’imposition 2020 des revenus 2019.
Avec ces déclarations, nous dépassons le plafond pour être éligible pour une location Pinel.
Est il possible, en justifiant la naissance de notre fille en février 2020, de pouvoir bénéficier d’un logement Pinel sachant que celle ci n »apparait pas encore comme personne à charge sur nos avis d’imposition.
Merci de votre réponse.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Vincent,
A partir du moment où l’enfant est né et sa présence au sein du foyer peut être justifié via le livret de famille, le propriétaire peut le prendre en compte pour vérifier le respect du plafond de ressources imposé par le dispositif.
Bien à vous,
pilou
Bonjour,
Nous souhaitons démarrer une location en Pinel à partir du 1er octobre 2020
Sans attendre cette date, nous recherchons dès maintenant un locataire pour ce logement
Dans les dossiers possibles, nous avons la situation suivante d’une candidate :
– La personne était en concubinage en 2019 et sur sa déclaration de revenus 2018, son fils était rattaché à la déclaration de son concubin
Avec cette déclaration, sans personne à charge, elle dépasse de quelques centaines d’euros le plafond pour être éligible pour une location PINEL
– Cette personne s’est séparée de son concubin depuis cette déclaration. Pour la déclaration en cours, son fils sera rattaché à sa déclaration.
Avec cette nouvelle situation de son foyer fiscal, elle est maintenant largement éligible à cette location.
D’où mes deux questions :
1 ) Pouvez vous nous confirmer qu’avec un bail démarrant au 1er octobre 2020, nous pouvons prendre en compte l’avis d’imposition 2020 qui sera disponible en septembre (c’est à dire l’année N-1) pour justifier éligibilité de cette personne ?
2) Faut-il fournir un justificatif (autre que l’avis d’imposition 2020) et si oui lequel pour valider le changement de situation entre entre la fin de l’année de référence et la signature du bail ?
D’avance merci pour votre retour
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Pilou,
Vous pouvez effectivement prendre en compte l’avis d’imposition présentant les ressources N-1 si ceux-ci sont plus avantageux et plus représentatifs de la situation actuelle du locataire. Si vous prenez en compte, les revenus de l’année N-2, effectivement, vous devrez lui demander un justificatif indiquant sa séparation afin de ne prendre en compte que ses revenus et non ceux de son ex-concubin.
Bien à vous,
GI
Bonjour,
Mon fils étudiant bénéficie de pensions alimentaires versées par son père et moi (750 euros par mois).
Peut-il être locataire d’un logement pinel ? y compris si l’un des parents est caution et dépasse les plafonds ?
merci !
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour GI,
Ce sont uniquement les ressources de votre fils qui sont prises en compte dans le cadre de la loi Pinel, puisque c’est lui le locataire. Si votre fils n’a pas d’autres revenus que les pensions alimentaires versées alors les ressources prises en compte seront le montant total de ces pensions. Vous devez fournir au propriétaire l’avis d’imposition sur lequel apparaissent les revenus N-2 de votre fils.
Bien à vous,
carole
Bonjour,
je devais louer un appartement qui sera sous la loi pinel vers la rentrée 2020 (Reservé a l’oral mais en attente des papiers le temps de la finition des travaux)
Suite a la crise sanitaire et à des soucis de santé je suis dans l’obligation de me reconvertir, et donc d’etre seulement au chomage.. Ma mere se portera garant.
ma question est : Est-il possible de louer sous la loi pinel au chomage ?
Le propriétaire accepte pour ma mere garant car n’ayant pas du tout les 3x le loyer en revenu, mais va se renseigner si c’est possible que je puisse louer ou pas .. Si quelqu’un a des informations je suis preneuse.
merci beaucoup
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Carole,
La seule règle à respecter pour louer un bien en loi Pinel est d’avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds en vigueur. Le propriétaire peut tout à fait accepter une personne en reconversion ou au chômage, il s’agit d’un choix personnel de la part du propriétaire.
Bien à vous,
LAVITOLA
Est ce qu’un couple de retraité peut avoir accès à un logement loi Pinel
merci
cordialement
m Lavitola
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lavitola,
Un couple de retraités peut avoir accès à un logement Pinel si leurs ressources sont inférieures au plafond défini par la loi pour un couple dans la zone dans laquelle se situe le bien. Pour vous en assurer, vous trouverez les plafonds de ressources en vigueur sur cette page : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/
Bien à vous,
Alexa21
Avec mon conjoint nous depassons de peu le plafond fixé. Néanmoins enceinte de 6 mois est ce que la grossesse est prise en compte ou non?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alexa21,
Les plafonds de revenus dépendent de la composition du foyer fiscal. Les personnes à charge doivent apparaître sur l’avis d’imposition. S’il s’agit d’une naissance récente, n’étant pas encore prise en compte par l’administration fiscale, vous devez présenter le livret de famille ou l’acte de naissance. En revanche, tant que l’enfant n’est pas né, il n’est pas pris en compte dans la composition du foyer fiscal.
Bien à vous,
atlan
comment faire pour savoir où sont situés ces logements ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Atlan,
Je vous donne rendez-vous à cette page sur notre site internet : https://www.la-loi-pinel.com/villes-pinel/#me
A droite, vous trouverez un simulateur de zonage. Il vous suffit d’entrer le nom de la ville où vous souhaitez investir et le simulateur vous indique à quelle zone elle appartient.
Bien à vous,
Julo31
Bonjour, nous souhaitons prendre une location Pinel au 15 Juin. Nous dépassons les ressources avec notre avis d’imposition N-2 mais l’avis d’imposition à venir cad le 2020 sur les revenus 2019 nous permet d’être éligible. Pouvons nous en bénéficier en donnant la déclaration que j’ai validé en ligne à la place de l’avis d’imposition que l’on aura qu’à partir de fin Juillet ? Merci beaucoup
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Julo31,
Selon le Bofip, « Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. »
Source
Toutefois, cette démarche est au bon vouloir du propriétaire-bailleur.
Bien à vous,
Eric
Bonjour,
J’ai un couple de locataires candidats avec un RFR supérieur au plafond en N-2 car un seul enfant, ils ont eu le 2ème enfant il y a 6 mois, avec 2 enfants maintenant ils sont sous le plafond de ressources.
Est ce que je peux prendre leur situation familiale actuelle et leur RFR N-2 ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Eric
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Eric,
La composition du foyer fiscal à prendre en compte pour les plafonds de ressources est celle au moment de la location. Si vos candidats ont deux enfants, il faut en tenir compte, mais vous devez demander des justificatifs (actes de naissance, etc).
Bien à vous,
Miska
J’ai loué en 12/2017 un logement sous la loi Pinel (je suppose) car rien n’est marqué sur le bail? RFR de 2015 soit 28516 N-2 et RFR de 2016 soit 28297 N-1. Pour un loyer mensuel de 620 euro mensuel, pour un 40,52 M2, une terrasse de 23,38 M2 et un parking extérieur, en Zone A
David
Bonjour,
S’agissant de candidats à la location d’un bien en Pinel, ne disposant pas de leur propre avis d’imposition n-2, la réponse suivante est donnée: « Vous pouvez tout à fait louer le logement si en N-2 vos revenus ne dépassaient pas le plafond. Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, il suffit de présenter l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous apparaissez et seuls vos revenus seront pris en compte. »
Mais concrètement, sur beaucoup d’avis d’imposition le nom des enfant rattachés n’apparait même pas. Et de plus, souvent, à l’année n-2 ils étaient encore mineurs et sans ressources et ne sont donc pas listés comme déclarants…
Que vos l’avis d’imposition des parents dans ce cas là, pour attester des ressources d’un jeune prétendant à la location?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour David,
Si les enfants sont rattachés au foyer fiscal, ils doivent automatiquement apparaître sur la déclaration d’imposition de leurs parents. S’ils sont mineurs, le nombre de parts doit apparaître sur la déclaration d’impôt, vous pouvez demander le livret de famille pour vérifier le lien de parenté. Enfin, en cas de doute, je vous recommande de vous rapprocher de l’administration fiscale pour vous assurer de la validité du dossier.
Bien à vous,
amelie
bonjour,
mon compagnon n’a pas déclarer ses impots à N-2 est ce que nous pouvons malgré tout prétendre à une location en loi pinel ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour amélie,
Votre compagnon doit pouvoir justifier de sa situation pour prétendre à un logement Pinel. Suivant la situation de votre compagnon à ce moment, il doit effectuer une des démarches détaillées dans l’article suivant :
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-ne-dispose-pas-de-mon-propre-avis-dimposition-n-2-quels-documents-puis-je-presenter-pour-louer-en-pinel/
Bien à vous,
Marie
Bonjour,
Locataire dans un appartement en loi pinel depuis juin 2019, mon compagnon m’a rejoint fin 2019. Je l’héberge donc à titre gratuit depuis.
Que se passerait-il en cas de pacs ? Actuellement non imposable, sa situation devrait changer sous peu et ses revenus combinés aux miens dépasseraient le plafond garanti par la loi pinel.
Étant seule sur le bail de location, en cas de changement de situation, doit-on refaire un bail avec nos deux noms ? Par ailleurs, dans l’éventualité d’un bail commun, nous sommes actuellement éligibles à 2. La situation étant amenée à changer, cela poserait-il problème ?
Merci d’avance pour vos éclairages,
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Vous pouvez demander à modifier le bail et ajouter votre compagnon, mais dans ce cas, ce sera vos deux revenus qui seront pris en compte pour le respect des plafonds Pinel. Dans le cadre du pacs, que vous restiez seule sur le bail ou pas, vous êtes, vous et votre compagnon, solidaires des paiements de loyers et des charges. Toutefois, le fait de ne pas mettre votre compagnon sur le bail implique qu’il n’est pas protégé par le contrat, en cas de séparation ou autre.
Bien à vous,
Marie
bonjour
Ma fille a fait une demande pour un logement « loi pinel » ses revenus ne dépassent pas le plafond,mais l’organisme exige 3 X le montant du loyer.J’ai proposé de me porter garante et il m’a été répondu que seuls les étudiants pouvaient avoir un garant et pas les « petits salaires ».Est ce vrai?Merci d’avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Les agences immobilières, et parfois les propriétaires, exigent souvent 3 fois le montant du loyer afin de se protéger contre les impayés. Ce n’est pas une obligation, mais c’est une pratique de plus en plus courante.
Bien à vous,
GENIN
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis l’année dernière mais n’habitons pas sous le même toit (car nos lieux de travail sont éloignés). Mes revenus N-1 et N-2 ne dépassent pas le plafond indiqué puisque j’étais célibataire à l’époque
, puis-je devenir locataire d’un appartement sous loi Pinel ? Merci par avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Genin,
Si vous respectez les plafonds de ressources et louer ce bien à titre de résidence principale, vous pouvez bénéficier déposez votre candidature pour un logement Pinel.
Bien à vous,
Gab
Bonjour,
J’aimerai devenir locataire d’un appartement sous loi pinel dans le courant de l’année 2020. Mes revenus de l’année 2019 ainsi que ceux de l’année 2020 dépassent le plafond indiqué. Néanmoins, mes revenus de l’année 2018 ne le dépassent pas. Quelle année est donc prise en compte pour que je sois éligible à un appartement sous loi pinel ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Gab,
Si vous présentez votre candidature à une location Pinel, vous devrez présenter votre revenu fiscal de l’année N-2, soit vos revenus 2018. Attention, toutefois, les plafonds des ressources seront mis à jour au cours de l’année 2020.
Bien à vous,
L.Josephine
Bonjour, je suis actuelle propriétaire d’un appartement, que je vais mettre en location car je déménage dans un autre département pour des raisons professionnelles. Mon revenu annuel ne dépasse pas 20000 euros par an puis-je accéder à une location de la loi pinel?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour L.Josephine,
Dans l’article que vous venez de lire, vous avez un lien vers les plafonds de ressources à respecter pour être éligible au dispositif Pinel : la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/plafond-ressources/
Bien à vous,
Elie
Bonjour,
J’ai un projet de mariage dans les prochains mois. Souhaitant préparer le terrain et acquérir une location, le propriétaire demande pour un T3 de ne pas dépasser le plafond qui est de 57000 à peu près.
Ma question est : si ma future femme et moi(on n’a jamais vécu ensemble), dépassons le plafond. Est ce que le propriétaire aurait raison de ne pas valider notre dossier? Rien n’empêche de prendre le logement qu’à mon nom étant donné que j’y vivrai seul avant le mariage?
Merci pour votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Elie,
Mariés ou pas, les revenus à prendre en compte sont ceux des deux locataires apparaissant sur le bail, c’est-à-dire vous et votre future épouse. Si vous dépassez les plafonds en vigueur, il est normal que le propriétaire ait refusé votre dossier.
Bien à vous,
Yoni
Bonjour,
Mon patron ayant déclarer trop tard mais revenus aux impots je n’est pas de fiche d’imposition seulement une provisoire. Est ce valable pour prétendre a une location sous loi pinel ?
Merci de votre réponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Yoni,
En France, c’est au contribuable de déclarer ses impôts. Pour louer un bien Pinel, vous devez présenter votre avis d’imposition N-2. Un avis provisoire n’est pas valable. Rapprochez-vous de votre centre des impôts afin qu’ils vous renseignent sue les documents alternatifs à fournir.
Bien à vous,
Patricia GREGORI
bonjour, nous recherchons une location près de Montpellier. on nous dit que nous ne sommes pas éligibles car notre revenu fiscal de référence est de 62055€ et ne doivent pas dépasser 57000€. mon mari étant handicapé 80%, avons-nous droit à une dérogation ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Patricia,
La loi ne prévoit pas de dérogation pour les personnes handicapées. Le seul critère d’éligibilité reste le revenu fiscal de référence.
Bien à vous,
Evelyne BARRETEAU
Bonjour,
Dans la cadre d’une séparation, je m’apprête a louer un appartement (ma maison étant vendue).
Je ne suis pas encore officiellement séparée mais afin de pourvoir bénéficier d’un logement en loi pinel, je dois justifier que je suis en cours de séparation et que mes revenus de ce fait seront moins important que ne le stipule mon imposition sur le revenus 2019.
Quelle démarche dois je faire pour avoir un document temporaire attestant de ma séparation en cours (attestation chez un notaire ou autre ?).
Merci de votre réponse.
Cdt.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Evelyne BARRETEAU,
Nous avons justement publié un article sur le sujet cette semaine, voici le lien : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/question-de-la-semaine-je-me-separe-de-mon-conjoint-comment-obtenir-un-logement-pinel/
Bien à vous,
CM
Bonjour, en 2017 je touchais les assedic, en 2018 le rsma et depuis 2019 je suis en CDI tout en étant en dessous du plafond de la loi pinel. Je souhaite louer un logement sous cette loi, mais l’agence immobilière m’informe que compte tenu de mes faibles revenus en 2017 et 2018 je ne suis pas éligible malgré mon changement. Il y a t il un seuil en dessous duquel il ne faut pas être?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour CM,
La loi n’indique aucun seuil pour l’accession à un logement Pinel. Si votre situation respecte les plafonds en vigueur, vous êtes en droit de demander un logement Pinel. Toutefois, une agence immobilière peut exiger que vos revenus soient au moins équivalents à 3 fois le montant du loyer. Cette exigence est un règle imposée très souvent par les agences. Si vos ressources ne remplissent pas ce critère, une agence peut refuser votre dossier.
Bien à vous,
Wimille Murielle
Bonjour,
Ma fille fait un CAP par correspondance. Est elle consideré comme étudiante pour louer un apppartement en loi pinel ?
Murielle
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Wimille Murielle,
Oui, votre fille est théoriquement considérée comme étudiante. Vous pouvez demander une attestation de scolarité pour justifier son statut. En revanche, pour louer un bien Pinel, il vous suffit de fournir l’avis d’imposition de votre fille ou le vôtre si cette dernière est rattachée à votre foyer fiscal.
Bien à vous,
Françoise
Bonjour,
je suis propriétaire et m’apprête à loi louer un appartement en février 2020 dans le cadre de la loi Pinel. J’ai lu avec intérêt les questions et vos réponses liées au plafond de revenus dans ce cadre. Je suis étonnée que vous indiquiez que l’on peut regarder N-1 et N-2. Sur le texte officiel sur imports.gouv, je lis ceci « b) Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s’entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code ». Donc je comprends seulement N-2. Où se trouve l’info sur N-1 ?
donc pour 2020, les revenus 2018 étant connus (déclaration et avis d’imposition 2019 reçus) , il me semble que c’est seulement le revenu fiscal de référence de 2018 qui compte.
À ce sujet, certaines de vos réponses me semblent contradictoires. car il est répondu de votre part pour des baux signés en janvier ou février 2020 tantôt 2017, tantôt 2018.
Quelle est alors la bonne réponse ?
J’ai une 2ème question : lors du renouvellement annuel tacite du bail, doit-on redemander les revenus du locataire ? si oui, s’ils dépassent le nouveau seuil, doit-il abandonner le logement ? merci pour vos réponses. Françoise
Gab
Bonjour,
Avez-vous trouvé une réponse qui concorde avec le cadre légal ? Est-ce bien les revenus de l’année 2018 qui correpondent pour l’eligibilité à la loi pinel lors de l’acquisition d’un appartement en location en 2020 ?
Je vous remercie.
Sab
Bonjour,
Je souhaite prendre un logement dans le cadre d’une séparation avec mon mari. Aucun problème de plafonds de ressources. En revanche l’agence immobilière indique que mon mari doit obligatoirement figurer sur le bail, car nous n’avons pas encore de date de divorce. Existe-t-il un moyen pour louer seule ?
Merci.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sab,
Dans le cadre d’un divorce, vous devez attendre le jugement du tribunal. Si vous n’avez pas encore le jugement, une ordonnance de non-conciliation suffira pour justifier votre situation. Mais vous ne pouvez pas prétendre à un logement Pinel seule tant que la séparation n’est pas actée légalement.
Bien à vous,
Mamaguida
Bonjour,
Mon mari et moi avons postulé pour un logement loi pinel. Nous nous sommes mariés en 2019 à Brazzaville, où nous residions. Je suis française et j’ai des relevés d’imposition pour moi seule pour les années N-2 et N-1. En revanche mon mari est étranger et avait un contrat de droit Congolais, il a payé des impôts prélevés à la source aux impôts du Congo. Il n’a pas de justificatifs Et ceux ci seront compliqués à obtenir. Est-ce qu’une attestation sur l’honneur peut suffire ? Si oui quels éléments faut-il y inscrire ? Ou quels autres documents peut-il fournir ?
Merci d’avance !
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Une attestation sur l’honneur ne suffira pas. Je vous conseille de vous tourner vers votre centre des impôts afin qu’ils vous communiquent les solutions.
Bien à vous,
AlixAI91
Bonjour,
Un profil étudiant avec faible revenus et parents garants est-il un bon profil pour du pinel en zone A? Si j’ai bien compris, je ne me base que sur ses revenus même s’il rattaché à ses parents?
Et faut-il que les deux années N-1 N-2 soit tout deux sous le plafond des revenus?
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Nous ne pouvons pas juger de la qualité d’un profil locataire. Pour autant, si ses revenus individuels sont inférieurs aux plafonds en vigueur dans votre zone, le candidat est éligible à votre logement. Il suffit qu’un seul avis soit inférieur (N-1 ou N-2) aux plafonds pour que le profil soit valide.
Bien à vous,
AlexandraBDF
Bonsoir,
en tant que locataire, si je signe mon bail en loi Pinel début février 2020, est-ce toujours l’avis sur mes revenus 2017 qui fait foi ? Soit N-2 par rapport à 2019.
Sachant que le prochain avis (2020 pour les revenus 2019) ne paraîtra qu’en septembre 2020.
Merci d’avance pour votre réponse.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Alexandra,
Dès lors que vous recevez votre avis d’imposition de l’année, il devient le nouveau N-1. En février 2020, effectivement, seuls les avis 2019 sur revenus 2018 et 2020 sur revenus 2019 seront officiels.
Bien à vous,
Constance14
Bonjour,
J’ai une locataire qui souhaite entrer dans les lieux avant le 31/12/2019.
Sur l’avis d’imposition 2018 donc les revenus 2017 (N-2), elle était célibataire.
En juillet 2018, elle s’est pacsée et le 9/12/2019 elle vient de dissoudre son pacs.
Quel mode de calcul dois je adopter pour l’étude de ce dossier.
En vous remerciant par avance.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous pouvez prendre sa nouvelle situation familiale en compte si elle vous fournit une attestation du juge mentionnant la dissolution de son pacs. Ainsi vous ne prendrez que ses revenus individuels dans l’étude de son dossier.
Bien à vous,
Les.mar
Bonjour,
Mon conjoint et moi même aimerions louer un bien sous moi Pinel. Nos conditions de ressources à n-2 ne dépassent pas le plafond. Néanmoins, nos conditions de ressources actuelles le dépasse.
Est il possible de pouvoir profiter quand même de ces types de logement ?
Merci
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Votre situation N-2 ou N-1 est la seule à faire foi en loi Pinel. Ainsi, si vous étiez éligibles en 2017 (avis 2018 sur revenus 2017), vous l’êtes aujourd’hui.
Bien à vous,
MorganL
Bonjour,
Nous souhaitons déposer un dossier pour une location conventionné loi PINEL et il manque un avis d’imposition à mon conjoint (celle de 2017). Nous sommes en ce moment en train de régler ce problème avec les impôts mais nous ne pouvons avoir ce document sous peu. Comment cela se passe t-il ? Est ce qu’un autre document peut faire foi ?
Merci par avance.
MorganL
Bonjour Mélissa,
Il s’agit effectivement de l’avis d’imposition sur les revenus de 2017, donc celle de 2018… Le propriétaire n’a besoin que d’un avis d’imposition en dessous du plafond pour pouvoir justifier l’accès au logement ? Si ce n’est pas le cas, quel justificatif (une attestation sur l’honneur ?) peut faire l’affaire ? Merci de votre réponse.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Morgan,
Un seul justificatif suffit effectivement. Si votre situation entre dans les plafonds avec les deux avis, ne vous inquiétez pas, le seul 2019 suffira à compléter votre dossier.
Bien à vous,
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Morgan,
L’avis d’imposition 2017 n’est plus nécessaire maintenant que les avis 2019 ont été envoyés par l’administration fiscale. Les deux avis pris en compte sont donc avis 2018 sur revenus 2017, et avis 2019 sur revenus 2018. Le plus avantageux pour vous sera celui utilisé par le propriétaire pour justifier votre éligibilité à son logement.
Bien à vous,
MorganL
Est ce que l’ensemble des bulletins de salaire de l’année en question peuvent faire foi ?
Merci.
DAVID denis
BONJOUR,
mon fils et sa compagne souhaite candidater pour un logement Loi PINEL. Il leur est demandé leurs revenus 2017.
en 2017 notre fils étant en apprentissage en alternance était rattaché à notre foyer fiscal, idem pour sa compagne qui était étudiante à l’époque (ses parents avaient une autre enfant mineure également à charge).
quels sont les revenus pris en charge ? un notaire nous a répondu qu’ils n’étaient pas éligibles et une agence immobilière qu’ils l’étaient. ils perçoivent actuellement chacun un salaire net compris entre 1350 et 1450 euros/mois.
ils souhaitent louer un bien situé à BETTON (35)
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour DAVID Denis,
Lorsque les prétendants à une location Pinel n’ont pas de revenus ou sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l’année N-2, les revenus pris en compte sont les revenus de la personne concernée. Autrement dit, l’agence devra prendre en compte la ligne correspondant aux revenus de votre fils sur votre avis d’imposition N-2. Idem pour sa compagne.
Pour plus d’informations : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-ne-dispose-pas-de-mon-propre-avis-dimposition-n-2-quels-documents-puis-je-presenter-pour-louer-en-pinel/
Bien à vous,
Manu74
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison et je réalise une mobilité professionnelle dans une autre région. Mon épouse et mes enfants resteront dans notre maison. De mon côté je souhaiterais louer pour moi seul un appartement sous loi Pinel pour la semaine et à proximité de mon travail. Sur mes déclarations de revenus N-1 et N-2, je ne dépasse pas le plafond (couple avec 2 enfants à charge). Suis-je éligible pour ce logement où je vivrai seul la semaine uniquement ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Un logement Pinel doit être occupé en qualité de résidence principale. Or, votre résidence principale est celle du foyer familial. Vous n’êtes donc pas éligible à la loi Pinel.
Bien à vous,
FLOFLO
Bonjour,
Je vous contacte car je vais me séparer de ma compagne alors que nous sommes PACSé, nous avons eu un enfant le 24 septembre 2018 et aujourd’hui nous nous posons des questions concernant la charge de cet enfant.
Nous avons choisi d’être à 50/50 sur la garde (alternée), comment pouvons-nous faire pour appliquer ce choix au niveau des impôts.
Sachant que nous nous séparons je vais devoir trouver un appartement et un ami me propose un logement en location soumis à la loi Pinel, malheureusement je dépasse le barème en étant seul mais avec un enfant à charge je peux rentrer et bénéficier de ce logement.
Ce que je ne comprends pas ce que nous allons déclarer (parents) que l’enfant est à charge 50/50, cela veut dire que nous serons sur 0,25 de part ? (Nous avons un seul enfant)
Ma demande est assez urgente et ce sujet est très anxiogène…
Cordialement,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour FLOFLO,
Tout d’abord, pour pouvoir prétendre à un logement Pinel, il faut que la séparation soit actée officiellement. Vous devez présenter l’attestation qui vous sera remise par l’administration. En ce qui concerne la garde alternée, je vous recommande de lire l’article suivant qui devrait répondre à vos questions :
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/
Bien à vous,
Pierre
Bonjour,
Ma compagne et moi même n’étions pas en France en 2016-2017. Nous vivions en Suède. J’ai récupéré les avis d’imposition suédois de 2017 (sur les revenus 2016) mais comment dois-je convertir en euro? Taux moyen 2016? 2017? Taux maximum ? Ou trouver les taux officiels ?
Pierre
D’après eux, ils n’assurent pas ce service.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Il faudrait donc leur demander à qui vous pouvez vous adressez si eux ne le font pas ?!
Bien à vous,
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Je vous conseille de vous rapprocher du centre des impôts français dont vous dépendez afin qu’ils convertissent correctement votre avis d’imposition.
Bien à vous,
Caro
Bonjour,
Je souhaiterai louer un logement sous la loi pinel au 1er janvier 2020.
Je suis éligible avec un enfant à charge.
Ayant un compagnon avec qui je ne vis pas pour l’instant, quel serait l’impact s’il décidé de me rejoindre dans ma future maison? Doit-on refaire un bail? auquel cas, nous ne serions plus éligible. Devrions nous déménager? et quelles sont les conséquences pour le propriétaire?
Merci de votre réponse.
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Caro,
Vous pouvez décider de loger votre compagnon à titre gratuit. Dans ce cas, cela ne change rien à la situation de votre foyer. Néanmoins, votre compagnon ne sera pas du tout protégé en cas de problème s’il ne figure pas sur le bail. Si vous choisissez de vous déclarer à deux + un enfant à charge, votre situation sera réétudiée afin de s’assurer que vous entriez dans les conditions Pinel.
Bien à vous,
Mat
Bonjour, Nous avons monté un dossier avec une agence immo, notre dossier bloque car les impots ne mont toujours pas envoyé mon avis d’imposition, pareil pour la situation déclarative, j’ai juste un document des impots mentionnant que j’ai bien déposé mon avis d’imposition, ce document peut il suffir? Si je suis la logique de la loi pinel, ils veulent juste savoir si on est bien éligible après validation des impots.
Cordialement
Mat
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Mat,
Il faut que vous soyez éligible au plafond de ressources. Pour vérifier cela il faut votre revenu fiscal de référence N-1 ou N-2. Si vous entrez dans les conditions avec votre avis d’imposition N-2, celui-ci est suffisant comme document justificatif. Sinon, il faudra attendre votre nouvel avis d’imposition pour comparer votre revenu fiscal de référence.
Bien à vous,
Alice
Bonjour,
je souhaiterais savoir quelle valeur du salaire faut-il prendre en compte pour calculer les revenus sur l’année (« net à payer avant impôts sur le revenus » ou « net fiscal ») ? Ils n’ont pas la même valeur.
Où bien est-ce le revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition qui est prit en compte? (pour l’année précédente du coup?)
Nous avons avec mon conjoint pour projet d’emménager ensemble et nous voulons savoir si nous pouvons bénéficier des offres de logements avec la loi Pinel.
Merci
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Alice,
C’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte dans l’étude de votre dossier. Il est mentionné sur vos avis respectifs N-1 ou N-2, selon l’année la plus avantageuse pour vous.
Bien à vous,
AlexBDF
Bonjour
Si je signe mon bail au 1er janvier 2020,est-ce que l’impôt de référence sera encore sur les revenus 2017, (autrement dit N-2 pour 2019)???
Merci d’avance
Alexandra
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alex BDF,
En signant un bail en janvier 2020, les revenus pris en compte seront ceux de 2017 car l’avis d’imposition 2019 n’est pas encore disponible. De ce fait, c’est l’avis d’imposition sur les revenus N-2 qui reste, pour le moment, la référence.
Bien à vous,
lionel
bonjour
mon locataire actuel part au mois de Fevrier 2020
j’ai trouve un autre locataire , si je fait le bail maintenant je prends les relevé d’impôt du locataire de 2017 (celui ci dépasse de 110 € (28159 a la place de 28049 zone B2) , est-ce possible de loue ou pas
et peut on connaitre les barèmes de l’année prochaine ne cas de bail en 2020
merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lionel,
Si vous souhaitez faire le bail de location maintenant, vous devez effectivement prendre en compte les revenus figurant sur l’avis d’imposition N-2 (soit les revenus de 2017). En revanche, si ces revenus dépassent le plafonds Pinel, vous ne pouvez pas le louer sous ce dispositif. Si les revenus N-1 du locataire sont plus avantageux, vous êtes en droit de prendre ces revenus comme référence.
Enfin, les barèmes des plafonds Pinel pour 2020 ne sont pas encore disponibles.
Bien à vous,
Philippe LOISON
Bonjour , j’ai mon fils de 18 ans qui a signé un contrat d’apprentissage en septembre 2019. Il a la possibilité de louer un appartement en Pinel. peut il prétendre à cette location sachant qu’il n’a pas d’avis d’imposition et que ses parents dépassent les plafonds requis ?
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Philippe,
Votre fils peut tout à fait être éligible à un logement Pinel même si vous dépassez les plafonds. S’il fait encore partie de votre foyer fiscal, seuls ses revenus individuels seront pris en compte dans l’étude de son dossier.
Bien à vous,
François Briquaire
Bonjour Nicolas
Le loueur d’un bien Pinel a t il le droit d’exiger un salaire égal ou supérieur à trois fois le coût du loyer??
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour François,
Cette demande est hors Pinel. Elle concerne souvent une garantie souscrite par les propriétaires pour se protéger des loyers impayés. C’est une condition sine qua non pour qu’ils conservent leur garantie. Le bailleur est donc de plein droit de demander que le profil de son locataire corresponde à ses exigences.
Bien à vous,
Isabelle
Bonjour, je dois loué à une personne un logement en défiscalisation, pour le N-2 il était à l’etranger , a fait une déclaration aux impôts pour ses revenus 2017 à 0. Mais ma collègue veut prendre son N-1 alors qu’il est au dessus des plafonds, puis je favorise sonN-2
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour Isabelle,
Pinel n’impose pas de prendre en compte les revenus N-1. Vous pouvez tout à fait prendre en compte ses revenus N-2. C’est d’ailleurs ce qui est conseillé de faire en cas de revenus N-2 plus favorables que les revenus N-1.
Bien cordialement,
Marijo
Bonjour et merci pour votre réponse rapide. En fait, je suis allée un peu vite … cette jeune fille ne travaillait pas en 2017. J’ai bien l’avis d’imposition de sa maman. De plus, elle avait « oublié » de faire sa déclaration d’imposition qui était la 1ere finalement en 2019 pour 2018. Elle n’a donc pas encore d’avis d’imposition pour les revenus 2018 et les impôts ne lui ont rien donné !! Du coup, je me demande si les docs de 2017 suffisent ou je dois attendre l’avis d’imposition 2018 aussi … En espérant avoir été à peu près claire …
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Marijo,
L’avis d’imposition est le seul document permettant au locataire de justifier que ses revenus sont inférieurs au plafond de ressources. Si votre locataire n’a pas sa déclaration N-1 ou N-2, elle doit demander à l’administration fiscale un justificatif de non-imposition justifiant qu’elle n’a pas de ressources pour l’année 2018. Il est possible de l’obtenir via l’espace personnel de la personne concernée sur impots.gouv.fr.
Bien à vous,
Mickeline
Bonjour
Je suis veuve depuis juillet 2018 , je voudrais louer un appartement sous loi pinel, quels revenus sont à prendre en compte , car 2018 il y avait les revenus de mon mari?
merci de votre réponse
Cordialement
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Mickeline,
En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez fournir au propriétaire un certificat de décès afin d’attester de votre situation. Ainsi, il étudiera votre dossier en prenant en compte uniquement vos revenus individuels. Je vous laisse consulter ce lien vers le Bofip, qui vous expliquera comment calculer vos revenus personnels : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
Bien à vous,
Corinne Lo
Bonjour,
Je me sépare de mon mari, à deux nous déclarons plus que le plafond mais ma ligne seule n-1 et n -2 je suis en dessous du plafond. Du coup puis je bénéficier d’un logement loi Pinel ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Corinne,
Effectivement, vous pouvez tout à fait prétendre à un logement Pinel. Il vous faudra fournir une ordonnance de non-conciliation dans le cas d’un divorce.
Vos revenus propres pourront alors être pris en compte par les propriétaires.
Bien à vous,
Marijo
Bonjour
Une candidate de 24 ans n’a pas d’avis d’imposition car était déclarée avec sa mère. Est elle éligible à PINEL ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Marijo,
L’avis d’imposition de sa mère est le document de référence. Vous devez prendre en compte la ligne indiquant les revenus (même si ceux-ci sont nuls) de votre candidate sur l’avis d’imposition de sa mère. Si ses revenus sont en-dessous des plafonds Pinel, alors elle est éligible au dispositif.
Bien à vous,
claire pinel
Bonjour,
Pouvons nous louer notre appartement qui bénéficie du dispositif pinel à une personne dont les ressources sont en dessous des plafonds mais qui est elle même propriétaire d’un bien éligible à pinel et qu’elle loue au condition de pinel? En l’occurrence la personne est propriétaire d’un studio et le loue en Pinel et veut louer notre F4 lui aussi éligible à pinel. Malgré ses revenus locatifs cette personne resterai en dessous des plafonds.
Alexandra BDF
Bonsoir
Je dois louer un appartement en loi Pinel normalement début décembre.
A ce jour je suis éligible en N-2 (2017), mais il y a un retard de livraison !
Si le bail est établi début janvier 2020 est-ce que mon N-2 sera toujours 2017 ?
Merci d’avance pour votre retour.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alexandra BDF,
S’il y a un retard de livraison et que le bail sera signé en janvier 2020, l’avis d’imposition qui sera pris en compte sera l’avis N-2, soit l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017. En effet, vous ne recevrez pas votre nouvel avis d’imposition avant le mois de mai 2020.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Claire,
A partir du moment où les conditions d’éligibilité sont respectées, à savoir : ne pas dépasser les plafonds de ressources et utiliser le bien au titre de résidence principale, vous pouvez sans soucis louer le bien à un propriétaire bailleur.
Bien à vous,
Lionel
Bonjour, en tant que chef d’entreprise d »une société de conseil, puis-je louer un bien « Pinel » via un bail mixte si je ne dépasse pas le plafond ?
Merci d’avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Lionel,
Il est effectivement possible de louer un bien Pinel en bail mixte. Cependant, selon le titulaire du bail, les conditions de ressource ne seront pas les mêmes. Je vous laisse prendre connaissance de nos articles sur les bails commerciaux et professionnels : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/pinel-association-possible/. Le logement doit tout de même être habité en qualité de résidence principale. Pour plus d’informations et vous assurer que votre situation entre dans les conditions Pinel, je vous invite à vous référer à un centre des impôts.
Bien à vous,
AlexandraBDF
Bonjour Isabelle,
merci pour votre retour.
Je pensai qu’il fallait mixé les deux, c’est à dire prendre mon revenu de référence, soit N-2 en tenant compte de ma situation actuelle ?
AlexandraBDF
Bonjour,
j’aimerai avoir une précision sur les conditions de location en loi Pinel svp :
En N-2 mon revenu de référence était de 45 125 € avec 1 enfant à charge.
L’appartement que je souhaite louer est en zone B1, donc le plafond est de 50 049 € pour une personne seule avec une personne à charge.
Mais aujourd’hui mon fils à 19 ans et n’est plus à ma charge officiellement mais vit quand même avec moi.
Le plafond pour une personne seule est de 31 165 €.
Suis-je considérée comme une personne seule ou avec une personne à charge ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Alexandra,
Le revenu étudié par le propriétaire est le revenu de référence fiscal affiché sur votre déclaration de revenus N-1 ou N-2. Votre situation actuelle n’est pas prise en compte. Vous seriez donc une personne seule avec un enfant à charge, selon votre situation N-2.
Bien à vous,
Ricou31
Bonjour,
Est ce uniquement l’avis d’impôt A-2 ou A-1 qui est pris en compte ?
Une femme seule qui accouche en janvier 2019 mais qui dépasse d’environ 500 euro (31.500 euro de RFR) le plafond sur l’avis A-1, peut elle prétendre à la location, puisqu’elle a un enfant à charge et est donc maintenant sous le plafond ? Ou doit elle attendre l’année prochaine que son enfant soit déclaré sur son avis d’impôt ?
Pour résumer, un femme avec un enfant de 8 mois, peut elle, en octobre, prétendre à une location Pinel, alors que son RFR de 2019 et 2018 dépasse le plafond (puisqu’elle était seule) ?
Merci pour votre aide 🙂
Yahyaoui ghania
Bonjour, j’aimerai savoir comment fait ton pour trouver les locations sous la loi pinel ? Je suis une maman seule avec un enfant , merci pour votre reponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Ghania,
Il suffit de vous rendre en agence immobilière et de demander s’ils ont des locations en Pinel.
Bien à vous,
Ricou31
Désolé, je mélange tout ce matin, merci Nicolas Jean 🙂
Ricou31
Merci beaucoup Sébastien Pierre pour votre réponse rapide.
Vous me dépannez grandement !
Bien cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’année à prendre en compte en priorité est l’année N-2 pour voir si le locataire entre bien dans les plafonds Pinel. L’année N-1 est à regarder uniquement si elle est plus favorable pour le locataire.
Pour ce qui est de la situation que vous évoquez, il faut prendre en compte la situation du locataire au moment de la signature du bail, et donc comparer son revenu fiscal de référence au plafond d’une personne seule ayant un enfant à charge.
Bien à vous,
Melanie
Bonjour,
nous avons etabli un bail au mois de Juin 2019 avec une personne qui rentre parfaitement dans les plafonds. Maintenant notre locataire souhaite inclure son concubin dans le bail, comme ils vivent ensemble depuis le mois d’Octobre. Le concubin est en apprentissage et il figure seulement sur la feuille d’imposition de ses parents en 2018/2019. Quel justificatif il faut le demander? Pour les jeunes qui n’ont pas encore de feuille d’imposition quel justificatif fait fois? Merci
Ricou31
Merci beaucoup Sébastien Pierre pour votre réponse rapide.
Bien cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mélanie,
En règle générale, si le locataire d’un logement loué dans le cadre de la loi Pinel a des ressources qui progressent et qui dépassent le plafond après la signature du bail, le bailleur ne perd pas l’avantage fiscal. Cependant, je vous conseille de demander au centre des finances publiques duquel vous dépendez s’il en est bien ainsi en ce qui concerne votre contrat de bail puisque votre situation est un peu particulière. L’inspecteur des impôts vous informera aussi des documents que vous aurez à lui fournir.
Bien à vous,
Maloufoul
Bonjour, je viens de mettre en location mon appartement sous loi Pinel à 2 étudiants qui me disent avoir droit à l’aide au logement. Ils viennent de La Réunion pour leurs études et devraient percevoir cette aide de la CAF.
Avais je le droit de le leur louer ou pas. Ils sont sans ressources et leurs parents se sont porter garants pour le paiement du loyer
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Maloufou,
Si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds vous êtes en droit de leur louer le logement. En tant qu’étudiants (sans revenus) ils figurent sur l’avis d’imposition des parents et c’est celui-ci que vous devez prendre en compte sans tenir compte des revenus des parents.
Bien à vous,
Melina95
Bonjour, Je souhaite louer un appartement PINEL à deux jeunes travailleurs ( 25 ans chacun) en colocation
Il ne dispose pas d’avis d’imposition pour l’année 2017, car l’un travaillait au Maroc et l’autre était étudiant en France
Leurs revenus cumulés à l’époque ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’année N-2 mais comment le justifier?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Melina,
Pour le locataire qui vivait au Maroc, il doit avoir un avis d’imposition marocain, valable en France et admis par l’administration française. L’autre locataire, même s’il était étudiant doit figurer sur l’avis d’imposition de ses parents et l vous faut donc récupérer ce justificatif.
Par contre en tant que colocataires, vous ne devez pas prendre en compte leurs revenus cumulés mais bien chaque revenu indépendamment en comparaison avec les plafonds de revenus pour une personne seule (s’il ne s’agit pas d’un couple bien sur).
Bien à vous,
MALA
Bonjour,
Mon ami et moi aimerions louer un logement Pinel mais nos deux revenus bruts cumulés dépassent le plafond de ressources pour les années N et N-1. Pour l’année N-2, nous venions tout juste de commencer à travailler, nos revenus ne dépassaient donc pas le plafond de ressources mais nous étions encore rattachés au foyer fiscal de nos parents.
Dans ce cas, pouvons-nous louer un logement Pinel ?
Merci d’avance !
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mala,
Vous pouvez tout à fait louer le logement si en N-2 vos revenus ne dépassaient pas le plafond. Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, il suffit de présenter l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous apparaissez et seuls vos revenus seront pris en compte.
Bien à vous,
F LAGLAIVE
Bonjour,
Puis je louer un logement Pinel en tant que co locataire (2 locataires pour le même logement, sachant que nous ne sommes pas concubins ni pacsés, avec 2 avis d’imposition chacun et qu’individuellement nous ne dépassons pas le plafond pour une personne ? MERCI !
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour F Laglaive,
Vous pouvez tout à fait louer un logement Pinel en colocation à partir du moment où le propriétaire accepte. Dans ce cas, ce dernier devra prendre en compte les revenus des deux locataires. Ceux-ci cumulés ne devront pas dépassés le plafond Pinel imposé par la loi.
Bien à vous,
bmael
bonjour, propriétaire d une maison que je souhaite louer sous loi pinel, dans quel cas peut-on prendre reference « que » l année N-1 svp? j ai un candidat qui dépasse le plafond en N-2 (car un enfant en moins et une prime exceptionnelle en 2017 mais qui est sous le plafond en N-1 et pour les années à venir) . merci beaucoup.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour bmael,
Justement c’est dans ce genre de cas que vous pouvez prendre en compte l’avis d’imposition N-1; quand le N-2 dépasse le plafond.
Bien à vous,
Pierre A
Bonjour,
Ma femme et moi souhaitons louer un logement en défiscalisation, mais l’agence qui gère le logement nous a répondu ceci : « Nous vous informons que pour tous logement en défiscalisation pour pouvoir le louer la distance entre le lieu de travail et ce logement ne doit pas dépasser une heure de route , c’est une condition exigée par la Loi de défiscalisation. »
Cependant, je n’ai trouvé aucune information expliquant que la distance lieu de travail-domicile était limitée à une heure de route pour le locataire.
Pourriez-vous me confirmer cette information ?
Merci par avance
Pierre A
Merci pour votre réponse.
Je vais donc voir avec l’agence.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
Effectivement il n’existe aucun texte de loi précisant cette information. Vous devriez demander à l’agence de vous fournir les textes officiels qui imposent cela…
Bien à vous,
Gilles 31
Bonjour, mes parents retraités souhaitent louer une maison Pinel. Leurs ressources sont dans les critères.
Est ce que cela est possible ?
Est ce qu’ils doivent avoir des garants compte tenu que le montant de leur retraite est inférieur à 2 ou 3 fois le loyer. Mais qu’ils pourront acquitter le loyer par la vente de leur maison.
Quelle garantie fournir au loueur ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Gilles 31,
Vos parents peuvent prétendre à un logement Pinel si leurs ressources sont en-dessous des plafonds. Le bailleur peut effectivement exiger une caution mais cela n’est pas obligatoire. Ce dernier peut demander l’avis d’imposition ainsi que les trois dernières quittances de loyer du logement que les locataires ont précédemment occupé.
Bien à vous,
Cécé FAR
Bonjour,
Est-ce qu’en étant au chomage on peut bénéficier d’une location en loi Pinel ? Merci
Cécé
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Cécé,
Si vos revenus N-2 (revenus de 2017) sont en-dessous des plafonds de ressources liés à la zone Pinel visée, vous pouvez bénéficier d’une location en loi Pinel. Les revenus pris en compte incluent les allocations chômage si vous en avez bénéficié en 2017. Vous trouverez ci-dessous le tableau des plafonds en fonction des zones.
https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/
Bien à vous;
Lola
Bonjour,
nous sommes un jeune couple pacsé et nous envisageons de déposer notre dossier pour une maison avec 3 chambres (loyer d’environ 800e).
Mon conjoint est dentiste. Il est en CDI depuis fin 2017 et moi en recherche d’emploi suite à la fin de mes études cette année.
Nos revenus additionnés en N-2 sont bien en dessous du seuil d’un couple sans enfants. Par contre, en N-1, et en N nous dépassons de beaucoup le plafond.
Avec le travail de mon conjoint nous vivons confortablement (salaire aujourd’hui bien supérieur à 3 fois le loyer) le temps que je trouve un poste. Je suis pour l’instant au chômage sans revenus.
L’agence peut-elle nous refuser le dossier ?
Merci d’avance,
Cordialement.
nicolas
Bonjour,
Cela signifie quand même que vous ne pourrez rester dans la maison que jusqu’à la fin de l’année ??? car l’année prochaine vos revenus N, N-1 et N-2 seront au dessus du barême ce qui est un problème pour le loueur ???
Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Les revenus en N-2 ne sont pris en compte qu’au moment de la signature du bail. Si le revenus des locataires augmentent par la suite, cela n’a aucune incidence.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Lola,
L’essentiel est que vos revenus N-2 ne dépassent pas le plafond, pour N et N-1 ils ne seront pas pris en compte.
Bien à vous,
Lola
petite précision nous étions tous les deux en 2017 rattachés aux foyers fiscaux respectifs de nos parents.
Merci
vnty
Bonjour,
Nous souhaitons louer un appartement soumis à la loi Pinel avec mon compagnon, cette année nous sommes entré dans la vie active après des études et nos revenus actuelles additionnés dépassent le plafond, alors que si l’on prend en compte l’addition de nos revenus fiscaux de référence de l’année N-2 ou N-1 lorsque nous étions étudiant, nous sommes largement en dessous de ce seuil. Que doit prendre en compte le propriétaire ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour vnty,
Le propriétaire doit prendre en compte vos revenus N-2 et N-1 s’ils sont plus favorables. Le fait que vous dépassiez le plafond cette année n’aura aucun impact.
Bien à vous,
MayM
Bonjour,
Nous souhaitons louer un appart mais mon compagnon n’a pas d’avis d’impot N-2 et il n’est pas non plus sûr celle de ses parents… comment peut-on faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour MayM,
Il faudrait se rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez pour qu’ils puissent vous fournir une attestation d’imposition ou de non imposition.
Bien à vous,
Richard
Bonjour,
j’envisage l’achat d’un bien neuf Pinel, l’achat aura lieu fin 2019, la livraison en mars 2020.
Je souhaiterais louer ce bien à ma fille à compter d’avril 2020.
Ma fille terminera ses études fin septembre 2019 et commencera un CDI en octobre 2019.
Elle était rattachée à mon foyer fiscal sur l’avis 2019 des revenus 2018.
Elle ne sera plus rattachée à mon foyer fiscal en 2020, mais n’aura pas encore d’avis d’imposition au moment du bail.
Est-ce que cette situation peut m’empêcher de lui louer le bien pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Richard,
Aucun problème. Il suffit que votre fille fournisse comme justificatif l’avis d’impôts sur lequel elle figure (le votre), même si elle ne touchait aucun revenu à l’époque et était donc non-imposable.
Bien à vous,
Chacalou
Bonjour,
Je souhaite mettre Mon fils de 19 ans (en apprentissage) comme locataire de notre appartement loi Pinel (2017) Comment faire ? Y a t il des avantages à le faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cas où votre appartement est déjà loué et donc qu’un locataire l’occupe, vous ne pouvez pas lui demander de partir comme cela. Il vous faut le prévenir 6 mois avant la fin du bail en cours par lettre recommandée en lui indiquant le motif.
Pour ce qui est des avantages de louer à votre fils c’est qu’il n’aura pas à subir toute la recherche d’appartements, les dépôts de dossiers, et potentiels refus des agences ou autres propriétaires.
Bien à vous,
sonia
bonjour je souhaite louer un appartement en loi Duflot et je dispose de mon avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 et j’ai déposé avec du retard ma déclaration 2018 sur les revenus 2017 avec des revenus ne dépassant pas le plafond … pensez vous qu’avec ces justificatifs je peux prétendre à la location de cet appartement? merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sonia,
En présentant votre avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017, et à partir du moment où vous ne dépassez pas les plafonds imposés, vous pouvez présenter ces justificatifs et prétendre à un logement sous ce dispositif.
Bien à vous,
gi
Bonjour,
Suite à l’achat d’un appartement en juillet 2019, je vais louer mon bien avec les avantages loi Pinel à compter du mois d’octobre prochain. Le futur locataire commence un cdi avec un salaire annuel de 37000 euros brut. Il était précédemment rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il m’a fourni l’avis d’impots 2019 sur 2018. Sur cet avis (au nom de ses parents) il est mentionné 2 enfants majeurs sans précisions. Quels justificatifs, doit-t-il me fournir pour ma future déclaration aux impots en mai 2020 ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Gi,
Le futur locataire doit vous fournir l’avis d’impôts N-2 et N-1 s’il est plus favorable. S’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être mentionnés sur l’avis d’impôts, s’il n’y en a pas c’est qu’il n’avait aucun revenu et donc considéré comme non imposable.
Bien à vous,
Marjo
Bonjour, nous envisageons de louer une maison loir PINEL à compter d’octobre 2019. Nous avons 4 enfants, dont deux majeurs. Les 4 figurent sur notre avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018, y compris donc les deux aînés qui étaient à notre charge sur l’ensemble de l’année 2018. En 2019, changement : notre fils travaille depuis le 2 janvier, il n’est donc plus considéré à notre charge, et notre fille vient de terminer ses études et n’est plus à notre charge depuis juin 2019 (elle s’est même pacsé en juillet 2019). Notre RFR 2017 de 55100€ nous permet de louer dans le cadre de la loi Pinel avec 3 ou 4 enfants à charge (zone B2), mais avec 2 enfants à charge seulement, nous dépasserions de 700€… Ma question est donc simple : lorsque l’on dit que prend en compte les enfants à charge à la date de signature du bail, qu’est ce que cela veut exactement dire ? Si on se réfère à notre dernier avis fiscal (que nous venons juste de recevoir) nous avons 4 enfants à charge…. Mais dans les fait, au 1er octobre, nous n’en n’avons qu’un seul… J’espère que vous avez compris ma question ! Merci pour votre réponse. Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Marjo,
A priori les agences se basent sur les indications présentes sur l’avis d’imposition, ainsi se serait vos 4 enfants qui seraient comptabilisés pour N-2 d’aprés ce que je comprends. Vous seriez donc éligible.Bien à vous,
Marjo
Précision / erreur : à la fin de la ma question, il y a une erreur. Au 1er octobre, nous avons deux enfants à charge, et non pas qu’un seul.
Marie
Bonjour,
Je suis française. Après avoir vécu de longues années en Suisse (et donc déclarer mes revenus en Suisse également), je vais revenir m’installer très prochainement en France. Je souhaite devenir locataire d’un appartement. Si cet appartement dépend de la loi PINEL pour le plafond de ressources, quel montant dois-je prendre en compte pour savoir si je suis éligible ? Le revenu brut, le revenu net ou le revenu imposable (en suisse nous n’avons pas le revenu fiscal de référence). Merci pour votre réponse. Cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Le revenu fiscal de référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s’ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il faut donc voir, en fonction de ce qui est inscrit sur votre avis d’imposition Suisse lequel se rapproche le plus du RFR. Pour plus de précision, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts français duquel vous dépendez ils vous diront exactement comment calculer.
Bien à vous,
mimi2306
bonjour,
je vais louer mon bien avec les avantages loi Pinel, cependant voici ma situation :
les locataires souhaitent louer le bien , il y en a un qui a l’avis d’imposition et l’autre qui vient d’arriver en France cette année et qui été el moldavie où elle ne détenait pas d’avis d’imposition.
puis je prendre les revenus qu’elle a en France de cette année meme pour respecter les conditions du dispositif pinel?
cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour mimi2306,
Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Si votre locataire ne peut justifier d’un avis d’imposition étranger, elle doit se rendre dans son centre des impôts pour vérifier que son avis d’imposition en cours peut être considéré comme le document à prendre en compte pour une location Pinel et demander une attestation.
Bien à vous,
Juju
Bonjour, je suis étudiant donc sans revenus. Mes parents habitent en Suisse et sont fiscalisés en Suisse seront mes garants. Puis je bénéficier d’un appartement sous loi pinel ? Leurs revenus doivent ils être selon les barêmes indiqués ou leurs revenus ne rentrent-ils pas en compte ?
Merci pour votre aide
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Juju,
Les revenus pris en compte seront les vôtres individuellement de ceux de vos parents si vous êtes encore rattaché à leur foyer fiscal. Le fait qu’ils soient vos garants ne change en rien votre statut et votre éligibilité Pinel, c’est juste une sécurité supplémentaire que peut accepter le propriétaire comme garantie de paiement des loyers.
Bien à vous,
GS Steph
Bonjour,
Je souhaite louer un logement en défiscalisation, selon mon avis d’imposition pour l’année 2018 je suis un personne célibataire vivant seul, mon revenu fiscal de référence dépasse le plafond. Or j,’ai eu en 2019 un enfant qui n’apparait donc pas sur le dernier avis d’imposition mais ma situation est parent isolé et là je suis en dessous du plafond. Comment puis-je faire pour louer ce bien en justifiant mon changement de situation?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour GS Steph,
Les revenus pris en compte pour la location d’un bien Pinel sont ceux inscrits sur l’avis d’imposition N-2. Toutefois, si votre avis d’imposition N-1 est plus favorable et en accord avec votre situation actuelle, ce sera ce dernier qui sera pris en compte. Pour un changement de situation survenu cette année, vous devez demander à votre centre des impôts qu’il vous fournisse une attestation prouvant que votre enfant est à votre charge.
Bien à vous,
Bdavis
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un logement acheté par accession sociale, sous conditions de revenu et de résidence principale pendant 5 ans. Pendant ces 5 ans je n’ai ni le droit de louer, ni de vendre (à quelques exceptions).
Je souhaite garder cet appartement, même si je ne pourrais m’y rendre qu’occasionnellement.
Je viens de rejoindre mon conjoint sur la région parisienne, soit dans une toute autre région que mon bien.
J’ai pour le moment un emploi en CDD d’un an.
Nous venons de trouver un appartement en location sous loi Pinel.
Est-ce que j’ai le droit de louer un appartement alors que je suis déjà propriétaire d’un bien sous cette loi ?
Qu’est-ce que j’ai le droit de faire et ne pas faire ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Bdavis,
Vous avez tout à fait le droit d’être propriétaire d’un bien en tant que résidence secondaire et de louer votre résidence principale en Pinel par ailleurs. Il faut juste que votre bien loué en Pinel constitue impérativement votre résidence principale.
Bien à vous,
nora31860
Bonjour, j’ai postulé pour un logement sous loi PINEL, mais je n’ai pas mes déclarations de revenus 2017 et 2018 suite à quelques quiproquo avec les services des impôts… Je n’ai que l’attestation de dépôt 2017 et je ne peux pas l’obtenir pour 2018, ils ne le font pas! Y a-t-il un document qui remplacerait ces éléments pour que je puisse louer ce logement? J’ai proposé de fournir à l’agence tous mes bulletins de salaire des années en question, ce qui visiblement ne suffit pas?
Merci d’avance pour votre retour. Bien cordialement.
Nora
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Nora,
Les justificatifs qui font foi pour la location sous loi Pinel sont les avis d’imposition N-2 et N-1. Le mieux est donc de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts pour voir quels justificatifs ils peuvent vous fournir.
Bien à vous,
SLS
Bonjour,
Je me porte candidate pour louer une maison en Loi Pinel.
Je suis séparée de mon mari depuis août 2018 et j’ai fait ma première déclaration de revenus séparés pour l’année 2018. Les revenus déclarés sur l’année N-2 avec mon mari dépassent le plafond mais mes revenus 2018 année N-1 ne les dépassent. Puis-je ne fournir que mon avis d’imposition pour l’année N-1 ?
Merci par avance de votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour SLS,
Si votre déclaration de revenus N-1 est plus avantageuse pour vous, vous pouvez effectivement présenter celle-ci pour vous porter candidate à un logement Pinel. En revanche, il est préférable de fournir les deux avis d’impositions, N-1 et N-2, ainsi qu’un justificatif attestant de la séparation avec votre mari. Ainsi, le propriétaire ne prendra en compte que la ligne correspondant à vos revenus sur l’avis d’imposition N-2.
Bien à vous,
Kikolle
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis février 2019 (j’ai démissionné d’un poste occupé depuis 5 ans à 29.000€ net/an), je gagne en moyenne plus de 3x le montant du loyer d’un logement Pinel, mais les agences ayant souscrit à la Garantie Loyers Impayés, je ne peux pas prétendre au logement. Ma conjointe, avec laquelle je suis pacsé, est étudiante et donc a le droit a un garant. D’un point de vue de l’agence, nous ne pouvons pas apparaitre tous les deux sur le bail, seulement elle. Mais cela ne change pas que l’on sera 2 dans l’appartement.
Une agence à qui nous avons dit que nous étions pacsés, a refusé de prendre notre dossier. Et une autre agence a refusé rien qu’à l’idée que le logement serait occupé aussi par une personne n’étant pas sur le bail.
Au niveau de la loi Pinel, est-ce qu’on peut être tous les deux sur le bail, tout en ayant un garant? Et du coup est-ce le garant qui bénéficie du crédit d’impots? Sinon, est-ce qu’il a besoin d’un garant ? J’ai toujours payé mon loyer mais aucune preuve de ça…
Merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Concernant la loi Pinel, vous pouvez tout à fait avoir un garant, le propriétaire est seul décideur des garanties qu’il demande à ses locataires. Les seules conditions à respecter en tant que locataire est d’utiliser la location vide en tant que résidence principale, et de ne pas dépasser les plafonds de ressources imposés dans la zone dans laquelle se situe le bien (en se basant sur votre revenu fiscal de référence N-1 ou N-2).
Attention, la loi Pinel adresse un avantage fiscal au propriétaire du bien et non au locataire. Le locataire ne percevra pas de crédit d’impôt.
Bien cordialement,
ELIELI
Bonjour, si je loue aujourd’hui avec un loyer Pinel et que dans un ou deux ans je depasse le plafond, parce que je suis juste a la limite. Devrais-je déménager ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Les plafonds ne sont pris en compte qu’au moment de la signature du bail. Si votre situation change par la suite, cela n’aura aucune incidence.
Bien à vous,
Pelegrin
Bonjour
Bonjour
Un monsieur seul avec 2 enfants venant de l’étranger et ayant pour salaire à l’étranger 4200 euros net par mois. Est il éligible en zone À Aix en Provence pour la loi Pinel. Faut il que je lui demande une preuve pour ses enfants? Merci pour votre réponse
Cordialement Brigitte
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
Pour être éligible, ce monsieur ne doit pas dépasser le plafond de ressources pour une personne avec deux personnes à charge, soit 82 282 €. A priori, 4200×12=50 400€. Il peut donc prétendre au logement. Il devra toutefois fournir des justificatifs comme par exemple son avis d’imposition étranger pour justifier ses ressources mais également que ses 2 enfants sont à sa charge. Si ses enfants sont à sa charge, ils doivent apparaître sur son avis d’imposition.
Bien à vous,
Karine
Bonjour, mon fils de 19 ans cette année est salarié depuis juillet 18 en apprentissage , il vient de signer un cdi ayant quitté l’apprentissage en juillet 19. Il n’a pas fait de déclaration d’impôt séparée sur les revenus en 2018 mais été rattaché à notre déclaration . Il est malgré tout, tout à fait autonome. Comment peut il justifier qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressource indépendamment de notre déclaration de revenus N-2 et N-1 .
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Karine,
Cela ne pose pas de problème que votre fils ait encore été rattaché à votre foyer fiscal en N-2.
Il lui suffira de fournir votre avis d’imposition sur lequel il apparaît, et ne seront pris en compte que ses revenus propres, ou sa non-imposition.
Bien à vous,
Christian
Bonjour,
Je suis célibataire en CDI depuis 25 ans et mon revenu fiscal de référence est de 29670 €
Je souhaite louer un appartement (Zone A) éligible loi PINEL avec ma mère qui elle est retraitée et pour lequel le revenu imposable est de 15955 € (non imposable).
Est-ce possible ? comment sommes nous considérés pour la détermination du plafond ? doit-on considérer le plafond « couple » ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Christian
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Christian,
Effectivement, cela ne parait pas poser de problèmes. Vous serez simplement considérés comme colocataires.
Pour ce qui est des plafonds de ressources, vous devez appliquer le plafond d’une personne seule à chacun de vous et donc à chaque revenu fiscal de référence.
Bien à vous,
STEPH49
Bonjour,
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel (entre avocats et finalisé par un notaire et donc pas pas possible d’avoir une ordonnance de non conciliation car on ne passe pas devant le juge). Mon revenu fiscal me permet d’être éligible à un logement Pinel mais pas les revenus du couple… Je voulais savoir quel documents apporter pour être éligible et justifier ma situation.
Merci d’avance,
Codialement,
Stéphanie
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Steph49,
Le notaire doit bien pouvoir vous émettre un document attestant de votre divorce en cours…sans document officiel de votre séparation, les propriétaire et même les agences immobilières ne pourront pas considérer uniquement vos revenus.
Bien à vous,
nanou66
Bonjour pouvez vous me dire si je suis éligible sur une commune B1 avec un revenu fiscal de 30280 en 2018 et 30628 en 2017. D’après les infos du net il me semble que oui alors que l’agence immobilière me dit oui. Merci de votre retour
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous trouverez nos tableaux recensant les plafonds de ressources 2019 des locataires en suivant le lien ci-après : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/les-nouveaux-plafonds-des-dispositifs-pinel-et-denormandie-2019-sont-en-ligne/
D’après votre revenu de référence fiscal 2018, vous êtes tout à fait éligible à un appartement Loi Pinel en zone B1. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est à hauteur de 31 165 €.
Bien à vous,
vialynes
Bonjour,
Je viens de visiter un appartement à louer sous loi Pine d’un montant de 630€.Mes avis d’impositions sont bien inférieurs au plafond. Je suis aussi propriétaire bailleur et perçois un loyer de 550€ en plus de mon salaire de 1310€.Cependant, je suis en CDD de 4 mois seulement,( même si j’ai l’assurance qu’il se transforme en CDI ou soit prolongé)cela réduit- il mes chances d’obtenir ce logement?Mon interlocuteur étant le propriétaire qui ne passe pas par agence.
Merci de votre réponse,
Vialynes.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Vialynes,
Tout dépend de votre propriétaire, il ne tient qu’à lui d’accepter ou non le fait que vous soyez en CDD…ce n’est par contre par une condition d’éligibilité aux yeux de la loi Pinel.
Bien à vous,
Benoit
Bonjour,
Nous sommes en train de finaliser un bail avec un propriétaire « PINEL », nous avons une fille de 4 ans et ma femme est enceinte de 5 mois ( attestation de grossesse de la clinique), avec nos revenus nous ne sommes pas éligibles avec un enfant, mais avec 2 oui.
Peux t on considérer, comme pour l’accès au prêt a taux ZERO, qu’avec l’attestation de grossesse, nous serions un couple avec 2 enfants à charge?
Merci d’avance pour votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Benoit,
Normalement il faut que l’enfant soit effectivement né, mais pour en être sûr, je vous conseille de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui vous donnera la bonne information à ce sujet.
Bien à vous,
NICOLAS PROVOST
Bonjour, j’ai un couple qui vit en concubinage qui souhaite louer mon logement . A eux deux ils dépassent le plafond des ressources pour un couple
Je vois qu’on peut déclarer qu’une personne sur le bail (l’autre personne en tant que cautionnaire), cela pose t’il un problème pour mes locataires ainsi que pour la part ?
merci de vos réponses
cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Nicolas,
Si votre logement est la résidence principale de ce couple en concubinage, vous devez prendre en compte les ressources de deux personnes comme l’indique le cadre légal. Si vous déclarez une seule personne sur le bail et l’autre comme caution vous contournez les règles du dispositif Pinel. Cela n’est pas sans risque et l’administration fiscale peut vous le reprocher.
Bien à vous,
Elobak
Bonjour,
Nous sommes un couple avec 2 enfants à charge. Nos revenus 2017 dépassent le plafond Pinel, mais ceux de 2018 sont en-dessous.
L’agence me fait savoir qu’ils ne peuvent accepter l’avis de situation déclarative pour 2019, car ce n’est pas l’avis d’imposition « officiel » qui n’est envoyé qu’en septembre. Pourtant il est bien spécifié sur l’avis de situation déclarative « Pour justifier de vos revenus et charges auprès des tiers ».
Est ce vraiment bloquant dans le cadre Pinel ? et avez vous connaissance d’un article qui le préciserait ?
Merci d’avance
pierre
Bonjour,
Comment a évoluer cette situation?
Je suis dans le même cas actuellement.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Pïerre,
La règle est toujours la même. Il faut pouvoir présenter l’avis d’imposition définitif fourni par l’administration fiscale pour prétendre à un logement Pinel. L’avis déclaratif ne fait pas office de justificatif.
Bien à vous,
Elobak
Bonjour,
Merci de votre retour, mais pour moi ce n’est pas un argument suffisant. Le dispositif Pinel est conçu de telle sorte à s’assurer que les foyers les plus riches, ne soient pas ceux qui profitent des loyers plafonnés par celui-ci. Ce qui est très bien.
Et une dérogation y est prévue, pour qu’en cas de forte baisse de revenus, les revenus de l’année N-1 puissent être considérés au regard des plafonds.
La plupart des déménagements se font en été, et les feuilles d’impôts « officielles » sont envoyées courant septembre … dans ce cas pourquoi parler de dérogation ?
Je me suis renseignée auprès des impôts, et ils m’ont bien précisé que si l’avis de situation déclarative porte la mention « POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRES DES TIERS », c’est pour justement pouvoir justifier de ses revenus, dans un cas comme celui-ci notamment.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Elobak,
A partir du moment où vous avez une réponse des impôts mieux vaut la prendre en compte. S’ils vous assurent que l’avis de situation déclarative est suffisante alors qu’ils vous expliquent où trouver l’information afin de transmettre à votre agence immobilière.
Bien à vous,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Elobak,
Votre revenu de référence fiscal 2019 sur les revenus de 2018 ne peut effectivement pas être utilisé dans le cadre de la location d’un appartement Pinel. Celui-ci sera valable uniquement en septembre, lorsque vous aurez reçu votre avis validé par l’administration fiscal.
Bien à vous,
Rico
Je suis au es à et je veux louer un studio moi Lionel J’ai un garant mais l’agence me dit que ce n’est pas possible en loi Lionel seul les étudiants peuvent avoir un garant es ce vrai merci de votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Rico,
Le fait de prendre ou non un garant dépend de la volonté de l’agence immobilière ou du propriétaire-bailleur. Il n’existe pas de loi régissant l’obligation ou non d’un garant.
Il faut donc voir directement avec votre gestionnaire.
Bien à vous,
valerie DESORMAIS
Bonjour,
Je suis à la recherche pour mes 3 enfants et moi même, d’une location d’appartement de type f4 sur AIX EN PROVENCE, SALON DE PROVENCE…. Pourriez-vous me dire vers qui dois-je me trourner pour faire une demande
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Valérie,
Vous devez directement prendre contact avec les agences immobilières qui seront en capacité de vous dire si elles ont des biens disponibles en Pinel ou non.
Bien à vous,
Alain
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de divorce et je cherche à prendre un logement pour moi seul et mes enfants en location. Si je prends en compte mon revenu seul, je suis éligible à un logement Pinel, mais si on me demande mes avis d’imposition précédent, celà ne passe plus puisqu’il faut rajouter les revenus de mon épouse.
Puis je tout de même faire le dossier?
Merci de votre retour
SEO, équipe de la rédaction
Bonjour Alain,
Dans votre situation, il est possible de louer un logement Pinel, à condition que vous fournissiez une ordonnance de non-conciliation, délivrée par le juge. A partir de là, c’est vos revenus à vous seul qui seront pris en compte. Il est important également de prendre en compte le nombre d’enfants à charge et la zone dans laquelle se trouve votre futur logement pour déterminer le plafond de ressources : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/ Si vos revenus ne dépassent pas le plafond, alors, vous pourrez louer le logement Pinel.
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
zabou
Bonjour,
Bonjour,
Je propose une maison en location zone B2.
Des candidats à la location (1 couple avec 2 enfants) me présente un avis d’imposition 2017 avec 6048 € de revenus fonciers. Ils pensent qu’ils sont éligibles à la loi Pinel. Ils sont depuis 5 ans expatriés au Brésil et perçoivent des revenus d’activités professionnelles imposés au Brésil. Ils reviennent en France en juillet 2019.
Quel est le revenus fiscal 2017 à prendre en compte ? Le revenu perçu en France uniquement ou le Revenu perçu en France + Brésil ?
Bien cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Zabou,
Le revenu à prendre en compte est le revenu global soit France + Brésil car le dispositif Pinel accepte les avis d’impôts étrangers. Il faut donc comparer l’ensemble des revenus du couple, même s’il s’agit de revenus fonciers.
Bien à vous,
Sosibios
Bonjour,
Mon épouse et moi cherchons une location loi Pinel. Nous nous sommes mariés l’été dernier, nous avons remplis notre première déclaration conjointe. Mon épouse est étrangère et n’avait jamais rempli de déclaration en France. Elle n’a pas de revenus. Mais tout seule, je dépasse les plafonds pour la zone B1, dans laquelle je vais m’installer. Qu’en est-il, est-il possible de faire valider le fait que nous sommes mariés? Je n’aurai pas l’avis d’imposition avant quelques mois.
Merci.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sosibios,
Lorsque vous changez de composition de foyer fiscal en cours d’année, votre nouvelle situation doit aussitôt être prise en compte par le propriétaire dans l’étude de votre dossier.
Bien à vous,
Vincent Capron
bonjour,
comment peux trouver la liste des biens à louer ainsi que leur prix mensuel
merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Vincent,
Il faut vous rapprocher des agence immobilières des zones où vous souhaitez louer.
Bien à vous,
julie
Bonjour ,
Je suis en recherche d’appartement très urgent , or le problème c’est que toutes les agences me bloque car je n’ai pas l’avis d’imposition de 2017 car je ne l’avais pas faites . J’ai ete aux impots , qui mon donner une declaration à remplir sur papier , le problème c’est qu’il faut attendre 4 mois avant de recevoir l’avis d’imposition . j’ai donc envoyer à l’agence ma déclaration de revenue 2017 plus une feuille avec tout mes revenues que ma donner les impots de cet année là plus une attestation sur l’honneur . Mais apparement ce n’ai pas possible , En sachant que je ne peux pas attendre 4 mois pour trouver un logement que faire je suis désésperer … Avec la Loi Pinel nous devons obligatoirement donner l’avis d’imposition N-2 ? ou y’a t-il une autre solution ?
Merci d’avance pour votre reponse
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Julie,
Malheureusement les agences immobilières répondent à leurs propres règles et n’ont aucune obligation. Néanmoins, pour louer un logement Pinel, selon la loi, vous pouvez fournir l’avis d’imposition N-2 (2017 sur 2016) ou N-1 (2018 sur 2017), cela n’a pas d’importance. Vous pouvez peut-être essayer de contacter une autre agence afin de vous renseigner des conditions qu’elle vous impose dans la recherche d’une location ? Bon courage.
Bien à vous,
Romain
Bonjour
Je suis propriétaire bailleur d’un bien en loi Pinel. J’ai un locataire intéressé qui vient d’être recruté en CDI. Il n’ a pas d’avis d’imposition car rattaché au foyer fiscal de ses parents. Faut-il que les parents remplisse les conditions en termes d’avis d’imposition. Dans ce montage, le garants ne sera pas les parents mais une autre personne. Faut-il que cette personne remplisse également les mêmes conditions d’imposition.
Merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Romain,
Lorsque le locataire Pinel n’a pas d’avis d’imposition propre car il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez prendre en compte uniquement ses revenus individuels dans l’avis d’imposition du foyer. Le garant, s’il n’est pas locataire, n’a pas à entrer dans les plafonds de loyers Pinel.
Bien à vous,
Agathe You
Bonjour
Mes grands-parents vieillissent et ne peuvent plus rester dans leur grande maison, ils sont éligibles pour louer un appartement avec la loi Pinel (merci de me confirmer que c’est bien le revenu de reference sur la feuille d’imposition qu’il faut prendre en compte N-1 et N-2). Doivent ils avoir vendu leur maison avant de devenir locataire avec la loi Pinel ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Agathe You,
Effectivement le revenu à prendre est compte est celui indiqué par l’administration fiscale. Vos grands-parents ont tout à fait le droit de louer un appartement et d’être propriétaire en parallèle.
Bien à vous,
Martin
Martin,
Bonjour, nous sommes propriétaires depuis 35 ans de notre maison, donc notre résidence principale, et nous envisageons de louer un appart, construction en Loi Pinel, livrable 2021. Que devrons nous donner comme papiers pour justifier que cet appart deviendra notre résidence principale tout en gardant notre maison
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Martin,
Pour louer en Pinel et que cet appartement soit votre résidence principale, vous devez avant tout être éligible au dispositif, c’est-à-dire être en-dessous du plafond de ressources exigés. Attention, si vous choisissez de louer votre maison ou de la garder comme résidence secondaire, votre situation sera différente aux yeux du fisc. En ce qui concerne les justificatifs, pour éviter tout malentendu avec l’administration fiscale, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Ils sauront vous dire quels sont les justificatifs adéquats.
Bien à vous,
Raph19
Bonjour, ma conjointe et moi même cherchons à louer un logement sous pinel.
On nous demande l’avis d’imposition de 2018 sur les revenus de 2017. Jusque là aucun problème.
En 2017 j’étais pacsé avec mon ex conjointe et nous avons fait une déclaration commune donc le revenu fiscal du foyer était de 36775€. (Mon revenu fiscal du déclarant 2 était de 18198 (mes salaires – les frais réels, je n’avais aucun autre revenu). Le revenu fiscal de ma nouvelle conjointe avec laquelle je viens de me pacser pour l’avis d’imposition de 2018 sur les REV de 2017 est de 21242.
Donc en additionnant nos deux revenus fiscaux 21242 + 18198 = 39440 on devrait donc être sous les 40826€ ?
Mais une agence immobilière nous informe que notre dossier a été refusé car nous n’étions pas sous le plafond.. Nous ne comprenons pas. Est-ce que je pourrai avoir une explication ?
Céline
Bonjour,
Je vais louer une maison au 01/11/19 en Pinel, zone B2. J’ai des locataires potentiels un père et son fils, ils travaillent tous les deux. Je dois donc leurs demander leurs avis d’imposition N-2 et N-1 et me baser sur celles qui les avantages le plus ? Mon autre question, moi bailleur je dois me baser sur le tableau ressources 2019 ? Où le plafond de ressources correspondant aux avis d’imposition des futurs locataires ?
Je vous remercie.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Céline,
Vous devez prendre en compte uniquement les revenus du père, puisque c’est lui qui va louer l’appartement je suppose. Il faudra vous baser sur les plafonds de revenus 2019 mais prendre en compte l’avis d’impôts N-2 et s’il est plus favorable l’avis N-1.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Raph,
Les plafonds de ressources pour la zone B1 pour un couple correspondent à 41 618 €, si vos deux revenus fiscaux de référence sont à 39 440 € vous ne dépassez pas les plafonds et vous devriez donc être éligible.
Avez-vous bien donné un justificatif de la dissolution de votre pacs avec votre ex-conjointe ? Peut-être est-ce ce qui les gêne…
Bien à vous,
Raph19
Je tiens à préciser que nous habitons à Strasbourg en zone B1 du coup
Cricri77
Bonjour, nous sommes à la recherche d’un bien en location à challans 85300, actuellement en région parisienne ou nous venons de vendre notre appartement nous sommes un couple de retraités,
Notre déclaration d’impôts que je viens de faire donné un montant fiscal de 46911€ pouvons profiter d’une location de la loi pinel .cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Cricri77,
Challand se situe en zone B2, pour un couple le revenu fiscal de référence ne doit donc pas dépasser les 37456 €, vous n’êtes donc pas éligible pour une location en loi Pinel.
Bien à vous,
Sb
Bonjour,
Je souhaite louer en loi pinel mais mes revenus 2017 (avis impots 2018) dépassent le plafond alors que mes revenus 2016 (avis impots 2017) non.Mon futur propriétaire peut -il joindre mon avis impôts 2017 ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sb,
Etant donné que l’avis d’impôts 2019 n’est pas encore édité, oui il peut tout à fait prendre votre avis d’impôts 2017.
Bien à vous,
Raymonde
Bonjour,
Je suis une personne seule et mes revenus en 2017 étaient de 29651€ (j’ai pris la retraite en juin 2017). A partir de 2018, mes revenus sont de 20000€ et 9a ne bougera plus. Puis-je prétendre à une location en loi Pinel?
En vous remerciant
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Raymonde,
Les plafonds de ressources pour une location Pinel dépendent de la zone dans laquelle se trouve le bien que vous souhaitez louer…de fait, je ne peux pas vous affirmer que vous êtes dans la tranche correspondante. Il faut vous reporter au tableau des plafonds et comparer avec le revenu fiscal de référence pour une personne seule adapté à la zone.
Bien à vous,
Mélissa
Bonjour,
je déménage de région, j’étais étudiante et je n’ai qu’un avis d’imposition N-1 non imposable, idem pour mon conjoint. Le montant de mon futur contrat de travail que j’ai pour mon nouvel emplois est supérieur au plafond Pinel. Puis-je être éligible tout de même à une location en loi Pinel ? Le critère d’éligibilité est-il lié uniquement au revenu passé et non aux montant des activité future, ou les deux ? Merci d’avance pour votre réponse,
bien cordialement,
Mélissa
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mélissa,
Les revenus pris en compte sont ceux en N-2, voire N-1 si cette dernière est plus favorable. Les revenus pris en compte sont donc bien ceux passés et non ceux futurs. D’ailleurs, une fois que vous aurez la location du bien acceptée, vous n’aurez plus à présenter de justificatif, ils sont nécessaire uniquement lors de la signature du bail.
Bien à vous,
Sophia
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement en PINEL,
La potentielle locataire est veuve depuis septembre 2017, ses revenus 2017 sur l’avis d’imposition 2018 ont été déclaré avec son mari.
Faut-il prendre seulement en compte ses revenus à elle ?
Le fait qu’elle est retraité pose t-il problème ?
Vous remerciant pour vos conseils,
Cordialement,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sophia,
Effectivement, le fait que votre potentielle locataire soit veuve il faut que vous preniez uniquement ses revenus mentionnés sur l’avis d’imposition. Le fait qu’elle soit retraitée ne pose aucun problème, il ne s’agit pas là d’une condition d’éligibilité.
Bien à vous,
Valerie James
Bonjour
Mon mari et moi devont partir sur secteur de Rouen suite a une mutation.Au vu des fonctions de mon mari celui sera logé par France Domaine donc le loyer sera directement payé par son employeur soit l état .Notre question est de savoir si nous pouvons prétendre a un logement loi pinel en sachant que le loyer sera réglé par l employeur soit l état.En vous remerciant par avance Cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Valérie,
Oui, vous pouvez prétendre à un logement en loi Pinel.
Bien à vous,
Aubin
Il m’est proposé la location d’un bien immobilier en loi Pinel. Je suis depuis trente ans propriétaire, dans une autre région, d’un bien immobilier que j’occupe en résidence principale. A la retraire, je n’occuperai le bien loué que deux semaines par mois environ. Puis-je sur ces bases, louer le bien proposé ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Aubin,
Pour pouvoir louer le bien en loi Pinel, il faut impérativement qu’il constitue votre résidence principale, c’est à dire que toutes vos factures doivent être domiciliées à cette adresse ainsi que les impôts.
Si dans le futur vous n’êtes présente dans le bien que 2 semaines par mois, on ne peut pas considérer qu’il s’agit de votre résidence principale, votre propriétaire bailleur risque donc un redressement. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Bien à vous,
Catherine
Bonjour.
Nous avons fait un investissement pinel en 2017, livraison de l’appartement en novembre 2018, location en décembre 2018. Nous sommes passés par une agence de location. Nous avons bien précisé à l’agence et c’est inscrit sur notre contrat que le bien devait être loué en Pinel.
Le montant du loyer a été correctement calculé. Mais au moment de faire ma déclaration d’impôt j’ai demandé à l’agence la copie de l’avis d’imposition des locataires et Surprise leur revenu fiscal de référence est au dessus du plafond.
Quel est notre recours?
Merci pour votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Catherine,
Malheureusement si les conditions de ressources des locataires ne sont pas respectées vous ne pouvez prétendre à louer via le dispositif Pinel.
L’agence aurait effectivement du demander l’avis d’imposition aux locataires et bien vérifier le montant du revenu fiscal de référence pour l’année N-2 et s’il est plus favorable N-1.
Le seul recours que vous ayez est de vous retourner contre l’agence qui a commis l’erreur.
Bien à vous,
Martial
Bonjour,
2 étudiants vont louer un appartement sous la loi Pinel en co-location pour suivre leurs études dans un autre départements.
Lieu actuel d’habitation Doubs 25
Lieu futur pour les etudes Villeurbanne 69
Es ce qu’il doivent justifier une activé dans le département futur pour être eligible à cette location.
Ps: toutes les autres conditions de la loi Pinel sont valides.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Martial.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Martial,
Pinel n’impose aucune limite de distance entre le lieu de travail et le lieu de résidence. Malgré tout, les agences définissent leurs propres règles et certaines vous demanderont plusieurs justificatifs. N’hésitez pas à concerter plusieurs professionnels si certaines pratiques vous semblent étranges.
Bien à vous,
LN
Bonjour
Si je loue un bien en 2019 en pinel, je dois fournir mon avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016 ou l’avis 2018 sur les revenus 2017 ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Pour un bien loué en 2019, vous devez fournir votre avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017.
Bien à vous,
chris
bonjour,
je souhaite louer un appartement par agence sous le régime de la loi pinel mais n’ai pas d’avis d’imposition car ai travaillé sur Tahiti où l’on ne paie pas d’impôt comment faire?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Chris,
Dans le cas où vous ne pouvez pas fournir d’avis d’imposition, il vous faut produire une attestation de votre ancien employeur mentionnant vos revenus perçus sur les années concernées N-2 (ou N-1 si plus favorable). Vous pouvez également vous rendre sur le site impots.gouv afin d’obtenir le revenu fiscal de référence qui serait le votre si vous aviez été imposé par le fisc français sur ces années-là. L’agence pourra ainsi vérifier que vous entrez bien dans les plafonds de revenus fixés par la loi.
Bien à vous,
Perou
Bonjour,
Avec mon mari nous venons de vendre notre maison et avons jusqu’au mois d aout pour quitter la maison.
Nous avons trouvé une maison qui va être louée en loi Pinel.
Nous avons actuellement 1 enfant de deux ans et je suis actuellement enceinte de 6 mois.
Est ce qu on peut considérer que la petite qui arrive en aout compte pour la composition du foyer 2019 pour pouvoir être éligible ?
Merci beaucoup par avance de votre réponse. Car je ne trouve pas de bien à louer et la date limite va vite arriver.
Bien à vous
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Perou,
Pour que votre enfant soit pris en compte il faudrait qu’il soit né et déclaré, seul votre enfant né compte dans la composition de votre foyer pour le moment.
Bien à vous,
Matthieu
Bonjour,
Ma conjointe et moi revenons en France dans quelques jours après avoir vécu pendant deux ans à Montréal, où nous y avons travaillé. Nous avons donc été imposables là-bas.
Nous souhaitons nous installer sur Toulouse à notre retour et avons trouvé un appartement dont les propriétaires bénéficient de la loi Pinel. N’ayant à ce jour pas encore trouvé de travail nous serons donc forcément sous le plafond de ressources limite. Cela pourrait évoluer dans les prochains jours pour elle puisqu’elle a des touches pour un travail rémunéré aux alentours de 28000€/an. Pour ma part je serai au chômage le temps de trouver (1000€/mois).
Je précise que nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
D’après ces informations, pouvons-nous être éligibles à ce dispositif ?
Je vous remercie par avance.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Matthieu,
Pour être éligible en tant que locataire à un bien soumis au dispositif Pinel, il faut que vos revenus perçus en année N-2, ou éventuellement N-1, soient en dessous des plafonds définis par la loi. Les revenus que vous percevez actuellement ou allez percevoir cette année n’entrent donc pas en compte. Ayant travaillé ces deux dernières années à l’étranger, vous devrez fournir votre avis de déclaration ou une attestation de l’administration fiscale dont vous dépendiez.
Bien à vous,
CélineB
Bonjour,
J ai acheté un appartement en loi Pinel le 13 février 2019.
L appartement est loué depuis le 1 avril 2019.
Est ce que j ai des démarches à faire auprès des impôts? Comment bénéficier des avantages fiscaux ? Pourrais en bénéficier en 2019 ou devrais je attendre 2020?
Je vous remercie de votre reponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour CélineB,
Il faut que vous déclariez votre bien en location Pinel sur la déclaration de revenus 2019. Vous ne pourrez bénéficier des avantages fiscaux qu’à partir de 2020.
Bien à vous,
marie
Bonjour,
Nous sommes un couple avec un enfant né en 2018.
Nous souhaitons louer un bien soumis à la loi Pinel en zone Abis.
Sur l’avis d’imposition N-2 (2018 sur les revenus 2017) nous dépassons les plafonds car notre fille n’apparaît pas.
Cependant sur N-1 nous serions en dessous puisque nos revenus n’ont pas changé et que notre fille apparaîtra sur l’avis d’imposition mais il est impossible de pouvoir le fournir à l’agence.
Néanmoins, j’ai lu sur le bulletin officiel de 2010 que la composition familiale à prendre en compte est celle au moment de la signature du bail.
Est il donc possible de présenter notre avis d’imposition 2018 sur revenus 2017 (60000 euros) et de prétendre tout de même à un logement Pinel puisque nous avons maintenant un enfant à charge ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Votre situation familiale à prendre en compte est celle que vous avez actuellement. Vous êtes donc considérés comme un couple avec une personne à charge. Vos ressources ne doivent pas dépasser 74 912 € en zone Abis.
Néanmoins les avis d’imposition N-2 et N-1 sont les seuls à faire foi, et non votre situation financière actuelle si celle-ci a changé.
Bien à vous,
DAV56
Bonjour
Nous sommes à la recherche d’une maison à louer.
Nous avons trouvé une annonce, c’est un logement issu de la loi Pinel, et nos revenus 2017 sont légèrement supérieurs au plafond. Donc on ne peut pas le louer.
Cependant, nous cherchons un logement pour changement de vie professionnelle : nous créons notre magasin en franchise, ma femme vient de s’inscrire à Pole Emploi et je fais de même dans 2 mois.
Le fait d’être à Pôle Emploi dans le cadre de la création d’une entreprise nous permettrait-il d’accéder au logement en question (loi Pinel) ou ce sont nos revenus de 2017 qui seront quand même pris en compte (et donc il nous reste plus qu’à continuer notre recherche de location) ?
MERCI d’avance
Nonnon11
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes intéressés par un logement en location sous Loi Pinel pour une signature de bail en décembre 2019.
Ayant été étudiante jusqu’en juillet j’étais sur l’avis d’imposition de mes parents pour l’année N-2 et l’année N-1.
Seulement mon compagnon (étant en CDI depuis un moment) n’était pas sur l’avis d’imposition de ses parents mais n’était pas au courant, il a donc régulariser sa situation auprès des impôts en septembre 2018. Les impôts lui ont fournis sa déclaration d’impôt tamponné et signé. Cependant il n’a pas encore l’avis d’imposition qui est envoyé sous 4 mois.
Est-il dérangeant qu’il n’est pas l’avis d’imposition ? Sinon que faire ?
Merci
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour,
Votre compagnon doit contacter les impôts afin d’avoir un document officiel justifiant de sa situation. Ainsi seulement, les propriétaires pourront étudier sans risque votre profil locataire.
Bien à vous,
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour David,
Malheureusement votre situation actuelle ne peut être prise en compte pour la location d’un logement Pinel.
Cependant, le propriétaire pourra prendre en compte vos revenus N-2 pour voir si vous entrez bien dans les plafonds de ressources imposés par la loi, ou éventuellement, vos revenus N-1 si ceux-ci vous sont plus favorables. Cela peut éventuellement vous arranger dans ce cas précis. Sinon il vous faudra en effet continuer vos recherches.
Bien à vous,
Gaetan
Bonjour ,
J ai un candidat pour une location pinel qui sera bientôt disponible.
Ce candidat était rattacher à la fiche d imposition de ses parents (n-1 et n-2)
Dois-je prendre la sommes de ses revenu n-1 ou n-2 ou les revenues actuelle pour savoir si celui ci est éligible.
Cordialement.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Gaetan,
Le cas d’un étudiant suit la même procédure qu’un locataire habituel. Les revenus N-2 sont à étudier en priorité, puis ceux de N-1. Même s’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, seuls les revenus propres au candidat à la location sont à prendre en compte.
Bien à vous,
Flossie
Bonjour
Je cherche à louer un appartement en Loi Pinel et je suis séparé, je suis passé en non conciliation depuis une semaine mais n ai pas encore mon jugement de séparation
Puis je quand même signer un bail loi PINEL ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Flossie,
L’ordonnance de non-conciliation fait foi pour prouver votre divorce. Dans ce cas, le bailleur prendra uniquement vos revenus en compte dans l’étude de votre dossier par rapport aux plafonds de ressources imposés par Pinel.
Bien à vous,
Edith
A la retraite depuis début 2018 nos revenus a mon mari et moi même nous permettaient de louer un appartement sous la loi pinel. Mais nos déclarations d impôts 2018 son supérieurs au plafond, y a t il une possibilité de dérogation compte tenu de notre nouvelle situation. ( grosse baisse de revenus) merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Edith,
Pour la location d’un bien en Pinel sont pris en compte les revenus fiscaux de référence des années N-2 et s’il est plus favorable l’avis d’impôts N-1. Les revenus de l’année N ne sont pas pris en compte.
Bien à vous,
Fany
Bonjour, je ne.depasse pas le.plafond , je.suis.mariee et j.ai.3 enfant . Je.viens d.etre muté ds un dom . Mon.mari.lui vit en metropole. dans un appartement ou on est proprietaire ( qui actuellement en vente)..peut t.on loyer un appartement en loi.pinel.?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Un des critères à respecter pour être éligible à une location Pinel étant que le logement soit la résidence principale du foyer des locataires, cela parait compliqué dans votre situation. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour leur exposer la situation et avoir leur retour.
Bien à vous,
Karine
bonjour,ma fille étudiante sur Bordeaux avec son ami lui aussi étudiant souhaitent louer un appartement en Pinel. Ils sont tous les 2 rattachés fiscalement aux parents (qui ont des revenus plus importants que ceux acceptés pour les locations Pinel) Est il possible qu’ils louent en Pinel sans être détachés de leurs foyers fiscaux respectifs?Merci
Gaetan
Bonjour,
Dans ce cas nous prenons les revenus actuelle ou ce n-1 ou -2 des étudiants ?
Cordialement
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Gaetan,
Le cas d’un étudiant suit la même procédure qu’un locataire habituel. Les revenus N-2 sont à étudier en priorité, puis ceux de N-1. Même s’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, seuls les revenus propres au candidat à la location sont à prendre en compte.
Bien à vous,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Karine,
Seuls les revenus des étudiants doivent être pris en compte dans l’étude du dossier, même s’ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Bien à vous,
james
Bonjour
Ma future Locataire commence juste son travail et était l’année N-2 sous la déclaration d’impôt de ses parents. comment dois je procéder? merci de votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour James,
Il suffit de prendre la déclaration de revenus de ses parents et de prendre en compte uniquement les revenus de votre future locataire.
Bien à vous,
Ocealys
Bonjour,
Je suis en couple et j’attends mon premier enfant dans les prochains jours
Si avec mon conjoint nous nous déclararons en couple nos revenus depassent légèrement
Mais avec un enfant nous sommes bien dans le brème
Dois-je obligatoirement attendre un an pour déclarer mon premier enfant sur ma déclaration pour pouvoir prétendre à la loi pinel ?
Ou ma situation actuelle avec u premier enfant sera prise en compte dès maintenant ?
Merci pour votre aide
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Océalys,
Malheureusement les plafonds Pinel ne prennent pas en compte la situation présente (sauf dans le cas d’un divorce) et ne se basent que sur les avis d’impositions N-1 et N-2.
Bien à vous,
So
Bonjour,
Est-ce qu’une agence peut imposer au locataire de trouver un garant dans le cadre d’une location Loi Pinel. Je pensai que c’était une particularité des logements Loi Pinel, de ne pas avoir à mettre un garant dans le dossier de location. Pouvez-vous me renseigner ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour So,
Le dispositif Pinel n’oblige pas les locataires à disposer d’un garant. Néanmoins, les agences régissent à leurs propres règles et peuvent parfois imposer certaines conditions.
Bien à vous,
Baudry
Bonjour,
Ma femme et moi sommes éligible à la loi pinel concernant les plafonds de revenu, mais un agent immobilier nous affirmer que les deux contrats de travail devait être dans le même département ? Je travaille sur Bordeaux donc contrat département Gironde et ma femme sur Angoulême donc contrat département Charente (35min en train). Nous cherchons une location sur Bordeaux et bien évidemment en résidence principale. Merci pour votre retour.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Baudry,
A ma connaissance, il n’existe aucun texte de loi imposant aux locataires d’une résidence principale de travailler dans le même département du logement en question. Vous devriez demander à l’agence immobilière qu’ils vous prouvent par des textes de loi la véracité de leurs propos.
Bien à vous,
francois
bonjour,
Je suis célibataire avec 2 enfants en garde alternée depuis la rupture de notre pacs (fevrier 2019).
Je cherche une location a partir de mai 2019.
Quels revenus seront en pris en compte pour savoir si je suis eligible au dispositif?
Quels documents fournir pour justifier de ma situation?
Merci,
François
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour François,
Seuls votre revenu fiscal de référence sera pris en compte et il faudra comparer votre revenu à celui d’une personne seule avec 1 enfant à charge (0.5 x2).
Il faudra fournir vos avis d’imposition et votre rupture de pacs.
Bien à vous,
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Nadine,
Les villes de Loire-Atlantique sont situées en zone B1. Aucune commune du département ne se situe en zone A ou Abis.
Bien à vous,
hours
bonjour
ou puis je telecharger un bail 6/9/12 de location pour un APT en loi pinel?
merci
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Hours,
Vous trouverez tous les documents utiles à télécharger sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920.
Bien à vous,
Penny NOCLIN
Est ce que les locations sous la loi Pinel ont forcément les charges compris dans le loyer
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Penny,
Non, les charges ne sont pas comprises dans le loyers. Les plafonds de loyers donnés sont compris hors charges.
Bien à vous,
Eric
Bjr concernant le plafond de ressources du locataire s agit il des ressources après déduction des 10% ou des frais réels ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Eric,
Il s’agit du montant du revenu fiscal de référence.
Bien à vous,
Marie
Bonjour, une personne qui rentre dans un logement Pinel étant éligible à ce moment là mais qui ne le serait plus dans les mois à venir doit elle quitter les lieux ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Marie,
Seule la situation actuelle du locataire compte lors de l’établissement du bail. Si sa situation évolue, cela ne changera rien à sa location.
Bien à vous,
Patrick
Bonjour,
Notre fille est étudiante et veut louer un logement pinel ; elle n’est plus rattachée fiscalement à nous : elle est étudiante et touche le chômage ayant travaillé tous les étés depuis 3 ans. Elle ne touche donc pas 3 fois le loyer.
Si nous nous portons garant , peut – elle bénéficier de cette location?
Merci d’avance
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Patrick,
La loi Pinel en elle-même n’exige pas de condition concernant les revenus minimum du locataire. Ces contraintes sont imposées par une garantie loyers impayés à laquelle souscrit (ou non) le propriétaire. Cette garantie n’accepte pas les garants. Il faut donc voir avec l’agence qui s’occupe du logement ou directement avec le propriétaire, s’il est prêt à mettre de côté cette garantie pour un bail avec garants.
Bien à vous,
Hélène
Bonjour,
Nous avons un couple qui souhaite louer un logement sous loi PINEL.
Pour l’avis d’impôt 2018 (sur 2017), ils touchaient 62000 (pour 2 parts)
Pour l’avis d’impôt 2017 (sur 2016), ils touchaient 55000 (pour 2 parts)
En revanche, en Mai 2018, ils ont eu des jumeaux (soit 2 enfants à charges).
Sont-ils éligibles ? ou bien seuls les parts comptabilisés sur l’avis d’imposition N-2 et N-1 comptent ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Hélène,
Tout dépend de la zone dans laquelle est situé votre logement car les plafonds Pinel varient selon l’emplacement du bien. Néanmoins, la situation actuelle du couple n’est pas prise en compte car les revenus de 2018 n’ont pas encore été déclarés. Vous devez donc vous baser sur leur situation N-1 et N-2. Si l’une des deux années entre dans les conditions Pinel, le couple sera alors éligible.
Bien cordialement,
Pierre-Antoine
Bonjour,
Je suis un étudiant à distance encadré par l’université de Besançon qui cherche à louer un bien dans la région de Toulouse, mes parents sont garants et couvrent largement les 3x montants du loyers (mes revenus n-2 ne dépassent pas le plafond). Mon dossier coince auprès des agences à cause de mon statut « étudiant à distance », y’a t il une solution pour que je puisse louer un appartement ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre-Antoine,
Votre statut d’étudiant à distance ne devrait pas poser de problème, en tout cas, il ne constitue pas aux yeux de la législation une entrave à la location en Pinel. Toutefois, les agences immobilières peuvent parfois être frileuses et demander certaines garanties. Essayez toutefois de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils puissent vous confirmer que votre statut ne pose pas de problème.
Bien à vous,
Chubchun
Bonjour,
Nous cherchons actuellement une maison en location, et beaucoup de biens dépendent de la LOI PINEL. Nous n’arrivons pas à savoir si nous pouvons y prétendre ou non.
Nous sommes pacsé depuis Décembre 2018 et nos revenus actuels à tous les deux sont supérieurs aux plafonds.
Cependant en 2017 (donc n-2) nous vivions seulement en concubinage (avec imposition séparée) et l’un des 2 revenus est inférieur aux plafonds. Pouvons-nous donc prétendre à ce type de biens en indiquant un seul titulaire sur le bail ? Dans ce cas faut-il prendre le plafond pour une personne seule ou un couple ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Chubchun,
Malheureusement, que vous soyez pacsés ou non, lorsque vous êtes considérés comme un couple, vos deux revenus sont pris en compte par le bailleur.
Bien à vous,
Annael2927
Bonjour,
Je veux louer mon appartement, qui est en loi pinel et dont je dois avoir les clés fin mars à une etudiante.
Elle n’a pas de revenus mais sa maman est caution à 100%.
Puis-je le faire?
Je vous remercie pour votre aide car je n’arrive à trouver cette info nul part.
Bien Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Annael2927,
Vous pouvez tout à fait louer le logement à des étudiants, il vous faudra récupérer l’avis d’impôts des parents et ne considérer que les revenus de la locataire. Il vous faudra juste respecter les plafonds de loyer et ne pas louer en dessous des prix du marché.
Bien à vous,
Chloe
Bonjour,
Je suis étudiante pour encore 6 mois mais j’ai certaines sources de revenus (pension alimentaire établie par un jugement + gratification de stage). Je souhaite louer un appartement avec mon conjoint qui est en CDI.
Pouvons-nous prétendre à la location d’un appartement à loi Pinel ? Et si oui sous quelles conditions ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Chloé,
Vous pouvez louer un logement en Pinel si vos revenus ne dépassent pas les plafonds imposés par la loi. Vos revenus seront additionnés et comparés à ceux d’un couple.
Bien à vous,
Marihel
Bonjour,
Avec mon ami, nous avons constitué un dossier pour la location d’un appartement en Loi PINEL avec une signature de bail en février 2019.
L’agence immobilière nous a demandé les avis d’imposition 2017 et 2018 sur les revenus respectifs de 2016 et 2017. Notre dossier est rejeté car les revenus de 2017 sont supérieurs au plafond imposé par la loi Pinel. Est-ce normal de ne pas prendre en compte les revenus de 2016 qui respectent ce plafond ?
Par ailleurs nos revenus de l’année 2018 ont baissé de 10 % par rapport à ceux de 2017 (changement d’emploi en 2018). Le revenu fiscal de référence calculé à partir des bulletins de salaires de décembre 2018 est inférieur au plafond mais l’agence ne veut pas le prendre en considération puisque nous ne pouvons fournir de justificatif de l’administration fiscale. Merci pour vos conseils.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Marihel,
A partir du moment où vos revenus N-2 respectent les plafonds ils n’ont pas à vous refuser la location. Je vous conseille d’appeler le centre des impôts auquel vous dépendez pour avoir plus d’informations à ce sujet.
Bien à vous
Zizou Tu
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de candidature pour location d’un appartement Loi PINEL : Pour une signature de bail en mars 2019.
L’agence immobilière me demande les impôts sur les revenus de 2016 et non pas sur les revenus 2017, est-ce normal ?
Nous sommes un couple marié, mon épouse était imposable à l’étranger en 2016. L’agence immobilière refuse notre dossier en disant que « si votre épouse n’a pas déclaré d’impôts Français sur les revenus de 2016, vous n’étés pas éligible à la location PINEL en 2019 ».
Je trouve ça faux et injuste et j’ai besoin de votre support pour au moins les prochaines opportunités.
En vous remerciant,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour zizou,
Concernant les avis d’impôts, oui cela est normal car nous n’avons pas encore déclaré les revenus 2018 et donc c’est ceux 2016 qui constituent N-2. Toutefois, le fait que votre épouse soit imposable à l’étranger ne constitue pas un frein à la location car l’administration fiscale accepte tout à fait les avis d’impôts étrangers. Les seules conditions à respecter sont : les conditions de plafond de revenus et le fait de ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
Vous devriez donc pouvoir louer si vos revenus ne dépassent pas les plafonds.
Bien à vous,
Françoise
Bonjour, je souhaiterai louer un appartement Loi Pinel, mais je ne sais pas ou en trouver, je me suis renseigner auprès d’un promoteur, il m’a regardé comme si je lui parlais chinois!!!! c’est quand même eux qui font leurs promos pour la vente avec des avantages fiscaux. Qui mets en contact le futur propriétaire et le futur locataire???
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Françoise,
Normalement les agences immobilières sont également là pour vous proposer des biens en Pinel. Toutefois, tout dépend dans quelle zone géographique vous vous trouvez il se peut que vous ne soyez pas dans une zone où se développent les biens en Pinel. Quoi qu’il en soit les promoteurs devraient pouvoir vous répondre à cette question également.
Bien à vous,
sisi2177
bonjour mon conjoint et moi voulons louer un logement loi pinel mais l agence nous dit qu il faut absolument un garant physique le 1% logement style action logement ne peut pas servir de garant ? merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le dispositif Pinel n’impose pas de garant, cependant l’agence et le propriétaire ont certainement des critères particuliers qu’ils souhaitent faire respecter pour cette location.
Bien à vous,
Manue
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement qui est soumis à la loi pinel mais je suis séparée de mon Mari nous n’avons pas procéder pour le moment à la demande de divorce.
Est il possible de faire une attestation sur l’honneur en attendant les papier officiel?
Car je depasse pas le plafond en étant seule mais avec l’impot sur le revenu famillial oui.
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Manue,
Malheureusement pour pouvoir louer un logement en loi Pinel, il faut que votre situation soit clairement établie. De fait, si vous êtes en instance de divorce, il faut que vous soyez en mesure de présenter à minima une ordonnance de non conciliation.
Bien à vous,
Martine
Bonjour
Je voudrais louer un appartement en loi pinel mais la régie me dit qu’il faut impérativement travailler dans le même département que là où je loue ? Est ce valable ?
Merci de votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Martine,
A aucun moment il n’est précisé dans les textes officiels que vous deviez absolument travailler dans le même département que la location. Il n’y a aucun rapport entre les deux. Par contre vous devez certes être contribuable français.
Bien à vous,
Celinette
Bonjour , mon fils et sa petite amie souhaite louer un appartement pinel mais on nous demande leurs avis d imposition hors mon fils vie chez nous et donc sur notre avis il n à que 18 ans et son amie est étudiante donc même chose !!! Est se que cela pose un souci même si mon mari et moi même se portons garant ? Cordialement
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Celinette,
Ce n’est pas un problème si les enfants figurent sur l’avis d’imposition des parents, en effet, les revenus pris en compte seront uniquement ceux des enfants concernés. Etant donné que les logements Pinel sont justement faits pour des foyers à faible revenus, ils entrent donc parfaitement dans le profil.
Bien à vous,
Roxane
Bonjour,
Je souhaite connaitre mes droits loi PINEL.
Suite à une demande auprès d’une agence immobilière concernant une location, la personne m’a informé du fait que je ne devais pas être en cours de divorce pour bénéficier d’un logement régis par la loi Pinel. Est ce possible? Je suis en cours de divorce avec un enfant à charge et je n’ai pas le droit à un logement ….. LOL !!! A savoir que la plus part des logements que je trouve sont sous cette lois ….. Super !!! Pouvez vous me dire exactement si cela est vrai…
En vous remerciant,
Cordialement.
PS : Pouvez vous me dire ou je peu me procurer le règlement exacte de cette loi pour locataire.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Roxane,
Il s’avère que si vous êtes en cours de divorce normalement vous êtes en capacité de fournir un certificat de non conciliation, et par là prouver que vous êtes séparée de votre conjoint. Normalement cela devrait suffire pour prouver votre situation. Si effectivement vous n’êtes pas en possession de ce document, les agences considèrent que vous êtes encore mariée et de fait sont pris en compte vos 2 revenus et vos 2 noms sur le bail.
Vous pouvez trouver tous les éléments concernant la loi Pinel sur le site du bofip.
Bien à vous,
Chouk
Bonjour ,
je remets en location mon appartement qui est sous le régime scellier intermédiaire en métropole acquis en Mai 2011 soumis plafond de ressource .
j ai un candidat qui postule sur sa déclaration de revenu 2018 ( sur revenus 2017) il était pacsé avec un enfant à charge
revenu fiscal de référence pour le couple 61414€
A la date d ‘aujourd’hui il n ‘est plus pacsé ( date de dissolution du PACS 26 Décembre 2018) c ‘est revenu s ‘élève à 40 746€ en 2017 l ‘enfant est en garde alternée comment dois-je considérer le plafond ressources scellier intermédiaire
PERSONNE SEULE zone B1
35 275€
PERSONNE SEULE avec UN enfant à charge zone B1 62 011€
Bien à vous
Chouk
Bonjour Sebastien
Je l’ai fait j’attends leur réponse
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Chouk,
Si vous avez les documents justificatifs nécessaires, j’aurais tendance à dire une personne seule avec enfant à charge, toutefois mieux vaut contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment l’information.
Bien à vous,
Typh
Bonjour, je suis intéressée par un logement loi pinel en location. L’agence me refuse car elle exige que les personnes soient en CDI et perçoivent au mois l’équivalent de trois loyers.
Est normal ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Typh,
Pour louer un bien soumis au dispositif Pinel, il n’y a que deux conditions que le locataire doit respecter : ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés par la loi en fonction de son revenu fiscal de référence en N-2 ou éventuellement N-1.
Pour ce qui est des autres conditions, c’est l’agence qui fixe ses propres règles.
Bien à vous,
Mab
Bonjour
Je souhaite louer un logement dans le cadre de la Loi Pinel.
L’agence m’a répondu négativement car mes revenus imposés N-2 et N-1 étaient trop élevés. Cependant pour l’année N mes revenus seront plus faibles car je serai en retraite au 01/02/2019 soit 2200€ Net mensuel. Et ce n’est pas avec mes revenus des années précédentes que je vais régler le loyer.
Je ne comprends pas….est-ce normal?
merci pour votre réponse
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Mab,
Malheureusement, les revenus pris en compte pour être éligible à la location d’un bien en loi Pinel sont bien ceux de N-2 et N-1.
Bien à vous,
Nicola Cieciotkova
Bonjour,
Je souhaite louer un logement dans le cadre de la loi Pinel. Or l’agence m’a refusé car mon conjoint travaille (et habite pour l’instant) en Allemagne et il n’est donc pas imposable en France. Ont-il eu le droit de me refuser ?
Merci de votre réponse !
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Nicola,
Il est tout à fait possible de louer un logement Pinel en tant que ressortissant étranger.
Votre conjoint a la possibilité de fournir comme justificatifs son avis d’impôts sur le revenu allemand, ou éventuellement un document fourni par l’administration fiscale allemande ou par son employeur pour justifier de ses revenus.
Bien à vous,
brigitte taravello
bonjour , ma question est …je souhaite louer dans le cadre de la loi , j’ai 66 ans et je suis en fauteuil roulant ,je touche le minimum vieillesse ,plus une APL ,plus une aide de 650 euros .ce qui me fait des revenus de 1600 euros environs ..je ne suis pas imposable.Du fait de mon age et mon handicap peux t’on me refuser ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Brigitte,
L’essentiel pour pouvoir louer un logement (en Pinel) est que l’ensemble des revenus ne dépasse pas les plafonds définis par la loi.
Votre âge et le fait que vous soyez en situation de handicap ne doivent en aucun cas présenter un frein à la location, que ce soit en Pinel ou autre.
Bien à vous,
Sophia
Bonjour, je souhaite louer un appartement sous la loi pinel je suis en CDI depuis fevrier18
avec un salaire qui correspond aux critères demandés par l’agence. Mais ayant été sans activité pendant 2 ans mes 2 avis d’impositions sont à 0 euros. Est-ce que cela peut etre un motif de refus?
merci pour votre réponse
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Sophia,
Pour prétendre à un logement Pinel, il faut que vos revenus en N-2 ne dépassent pas les plafonds de revenus imposés par le dispositif. Sur ce critère, vous pouvez donc être éligible au dispositif.
Bien à vous,
Armando29
Bonjour, le revenu de référence du locataire étant N -2, que se passe t-il si le revenu en N-1 va manifestement dépasser le seuil fixé dans la loi.
Etant en Janvier il s’avère que le revenu fiscal de N-1 n’est pas encore publié. Quand est-il des revenus N-1 et N-2. Est ce que ceux de N-1 correspondent à l’avis d’ imposition de l’année dernière ou ceux de l’année avant l’année dernière ? Par example en Janvier 2019, N-2 est sur l’ avis d’imposition de 2018 ou 2017.
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est bien celui de N-2, à savoir 2017. Le revenu N-1 n’est pris en compte que s’il est plus favorable au futur locataire.
Il vous faut donc regarder à ce jour les déclarations d’impôts 2018 sur les revenus de 2017.
Bien à vous,
Mymye64
Bonjour
Je suis au chômage et mon conjoint est auto entrepreneur. Peut-on avoir accès à une location ou le fait d’etre Au chômage gêne ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Mymye,
Le fait d’être au chômage en soit ne constitue pas un problème vis à vis de la loi, par contre les agences immobilières tout comme les propriétaires bailleurs peuvent vous demander des garanties comme 1 CDI ou 3 fois le montant du loyer en terme de revenus. La seule condition de mandée par la loi est que les revenus du foyer ne dépassent pas les plafonds donnés.
Bien à vous,
Bouz
Bonjour,
Mon compagnon souhaitons louer un appartement sous loi pinel, nos revenus ne dépassent pas le plafond.
Ayant été étudiante en 2017, j’étais sur les impots de mes parents. J’ai les avis de N-1 et N-2 mon conjoint lui n’a aucun de ses avis mais a par contre des attestations fiscales de N-1 et N-2. Est-ce que cela est suffisant ?
SAN
Bonjour,
Je souhaite vérifier si je peux bénéficier de la location PINEL de l’appartement de MON BEAU FRERE et je voulais vérifier que je suis eligible :
1 : jai vu que les membres de la famille ca ne passe pas : est-ce qu’il est considéré comme membre de la famille?
2: J’ai travaillé un an à l’étranger et je viens de m’installer cette année en France donc je n’ai pas d’imposition N-1 ni N-2 à fournir ?
Mon salaire actuel me permet de profiter des locations Pinel mais je voulait vérifier les 2 points ci dessus ?
Merci d’avance
Merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il est tout à fait possible de louer son logement Pinel à un membre de sa famille du moment que celui-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre à la location de l’appartement de votre beau-frère.
Concernant les plafonds de ressources, ce sont les revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2 qui doivent être prises en compte, et non pas vos revenus actuels.
Il est cependant tout à fait possible de louer son bien à des personnes ayant travaillé à l’étranger. Il vous faudra fournir comme justificatifs soit votre avis d’impôts sur le revenu existant dans le pays, soit un document fourni par l’administration fiscale du pays, soit une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de votre ancien employeur. Une fois vos revenus obtenus sur ces années-là, vous pourrez vous rendre sur http://www.impots.gouv.fr et calculer votre revenu fiscal de référence via le simulateur présent sur le site.
Bien à vous,
IsaTou
Bonjour,
Pour évaluer le plafond du niveau de ressources des locataires dans le cadre Pinel, est ce le revenu fiscal de référence qui fait foi ou le salaire net/ brut ?
Merci pour votre aide !
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour,
C’est bien le revenu fiscal de référence que vous devez prendre en compte.
Bien à vous,
Gil Borony
Borony
Bonjour,
En dehors des plafonds de ressources, le locataire doit-il disposer de revenus minimums soit 3 fois le montant du loyer?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Gil,
Disposer de 3 fois le montant du loyer est une garantie parfois demandée par les agences immobilières ou les propriétaires-bailleurs en guise d’assurance, mais il ne s’agit en aucun cas d’une condition d’éligibilité édictée par la loi Pinel.
Bien à vous,
Enora
Bonjour,
Mon compagnon est italien et a un avis d’impôts de ses revenus de l’année 2017 en italien qui n’indique que le montant brut de son année. Nous nous sommes renseignés auprès de son employeur ainsi qu’auprès de l’administration fiscale italienne. Il n’est pas possible d’obtenir de document avec le montant net perçu et pas possible non plus d’obtenir cet avis en français. Est ce que l’administration fiscale française saura calculer combien il a gagné en revenu net? Et acceptera aussi un document en italien?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Enora,
L’administration française est censée prendre en compte les documents étrangers et savoir faire le calcul pour transformer le brut en net. Normalement ça ne devrait pas poser de problèmes.
Bien à vous,
Sebastien
Bonjour,
Je suis actuellement a l’étranger (Malte) et nous devons rentrer en France a la fin du mois.
– Ma femme étrangère n’a pas encore son Visa (mais une carte de résident pour Malte)
– mes 2 enfants n’apparaissent pas sur ma déclaration d’impôt de mon actuel pays de résidence
Donc le calcul ne peut prendre en compte que mes ressources et je ne suis donc pas éligible a la loi Pinel.
Y-a t-il une solution ?
Cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sébastien,
L’administration française accepte les documents étrangers. Si vous avez un avis d’impôt étranger (ainsi que votre épouse) vous pouvez les communiquer. Vos enfants doivent forcément apparaître sur votre avis ou le sien. S’ils n’apparaissent nulle part, il faut voir avec le centre des impôts duquel vous allez dépendre pour qu’ils vous confirme les documents qui seront pris en compte.
Bien à vous,
armelle
je souhaite louer une petite maison soumis a la loi pinel je suis retraiter et voudrais habiter avec ma mere qui a 90 ans et a une petite retraite je voudrais s avoir les pieces de dossier a faire pour pouvoir avoir la poi pinel merci d avance
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Armelle,
Pour la location, soit vous signez seule le bail et à ce moment là seuls vos revenus seront pris en compte, soit vous signez le bail en colocation avec votre maman et à ce moment là vos 2 revenus seront pris en compte et il faudra les comparer aux plafonds pour 2 personnes seules. Concernant les pièces au dossier, il faudra vos avis d’impôts N-1 et N-2, 3 derniers bulletins de retraite et vos CNI.
Ensuite l’agence peut également vous demander d’autres documents et ceci à son appréciation.
Bien à vous,
Olivia
Bonsoir,
On souhaite louer un appartement soumis à la Loi Pinel mon concubin et moi, mais ma petite sœur étudiante est logé gratuitement chez nous. Ma question est pouvons nous prétendre être en couple avec une personne en charge? Si oui quels sont les justificatifs à fournir?
Merci d’avance pour votre réponse
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Olivia,
Pour considérer une personne à charge, elle doit normalement figurer sur l’avis d’imposition. Votre sœur n’est pas réellement considérée comme à charge par les impôts, de fait vous ne pouvez pas la prendre en compte pour les plafonds. Vous devrez prendre vos revenus globaux et les comparer à ceux d’un couple.
Pour vous en assurez vous pouvez contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Bien à vous,
Valentin
Bonjour,
J’ai une activité libérale et je souhaite bénéficier d’une location soumise a la loi pinel à partir de janvier 2019. Je me pose quelques questions :
– Quel avis d’imposition faut il fournir ? 2017 seulement ? ou 2017 ET 2018 ? sachant que mon avis d’imposition de 2017 dépasse le plafond alors que celui de 2018 me permettrait d’en bénéficier.
– Quels sont les papiers à fournir pour justifier mes derniers mois de « salaires » en tant que libéral ? Une attestation des revenus par un comptable des 6 derniers mois suffi-t-elle?
– le plus compliqué -> mon chiffre d’affaire de l’année 2017 ne dépasse pas le seuil de la loi Pinel mais depuis ces 4 derniers mois mes revenus ont augmenter. Est ce que cette augmentation est prise en compte et peut m’empêcher de bénéficier d’une location soumise à la loi Pinel ?
Merci d’avance pour vos réponses
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Valentin,
Pour ce qui est de votre avis d’imposition, vous devez présenter celui en N-2 ou en N-1. Si c’est celui en N-1 qui vous permet d’entrer dans les plafonds, alors vous ne pouvez présenter que celui-là au propriétaire. C’est ce document qui vous permettra d’accéder au logement.
Pour ce qui est des justificatifs de salaire, à voir avec le propriétaire si l’attestation lui convient ou s’il souhaite voir un bilan d’activité.
Bien à vous,
Elodie
Bonjour,
Mon conjoins et moi-même avons déposés un dossier pour être locataire dans un logement sous la loi Pinel.
Etant étudiante jusqu’à cette année je n’ai donc pas déclaré de revenus en N-1 et N-2. Mon conjoins quand a lui ne dépassait pas le plafond en N-1 et N-2.
Etant pris en compte les revenus N-2 et N-1 pouvons-nous donc être éligibles ?
Bien cordialement
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Elodie,
Si vous ne dépassez pas les plafonds établis pour un couple, vous pouvez tout à fait être éligibles à ce logement.
Bien à vous,
Maud29
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et viens de visiter une maison dont la location est soumise à loi Pinel. Le bien m’intéresse fortement mais mes revenus fiscaux de référence à n-1 et n-2 étant associés à ceux de mon ex-conjoint (nous n’étions pas mariés mais pacsés), les totaux sont supérieurs au plafond. En revanche, si on considère uniquement mon revenu fiscal personnel (dans le relevé fiscal il y a bien 2 colonnes, une pour chaque déclarant), ce-dernier rentre bien dans les critères. Dans ce cas est-il possible de bénéficier tout de même du bien ?
Merci pour ces informations
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Maud,
Pour pouvoir prétendre à la location du bien, il faut que vous soyez au-dessous du plafond réglementaire donné et pour que seul votre revenu soit pris en compte, il faut que vous ayez un document justifiant de votre séparation. Dans le cadre d’un divorce, une ordonnance de non conciliation est rédigée, dans le cadre d’un pacs il doit exister le même document. Il faudrait vous en assurer auprès de l’administration fiscale.
Bien à vous,
Yan
Bonjour, j’ai acheté un appartement en Pinel, j’ai trouvé des locataires ils sont italiens et travaillent en France depuis le mois d’avril 2018 en CDI.
Mon problème concerne leurs revenus, car en 2016 et 2017 ils travaillaient en Suisse. De ce fait, quels documents officiels fiscaux doivent-ils me fournir. Ils m’ont transmis leurs certificats de salaires annuel, mais est-ce que ces documents sont valables et suffisent pour l’Administration Fiscale Française. Je ne voudrais pas commettre d’erreur et voir mon Pinel invalidé.
Par avance, je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Yan
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Yan,
Vous pouvez tout à fait louer votre bien Pinel à des ressortissants étrangers. Plusieurs documents sont acceptés par l’administration pour justifier de leurs revenus: leur avis d’imposition du pays étranger, un document fourni par l’administration fiscale du pays ou en dernier recours, une attestation rédigée par l’administration étrangère du pays en question ou de son employeur. Vous pourrez dès lors convertir si besoin les sommes en euros, et vous rendre sur le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer le revenu fiscal de référence et voir si le plafond de ressources est respecté.
Bine à vous,
Emi
Je suis locataire et je postule pour un bien . Mes revenus de N-2 sont en dessous du plafond , mais pas ceux de N-1. Puis je quand même postuler pour cette location ?
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Emi,
Oui, vous pouvez tout à fait à partir du moment où vos revenus N-2 ne dépassent pas les plafonds donnés.
Bien à vous,
virginie
Bonjour
Propriétaire d’un appratement loué en Pinel, une prétendante à la location est auto-entrepreneuse donc n’a pas de bulletin de salaire mais ses précédents avis d’imposition montre qu’elle ne dépasse pas le plafonds de ressources demandé. Puis-je quand même la loger ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Virginie,
En effet, si le revenu fiscal de référence de votre potentielle locataire en années N-2 et N-1 ne dépasse pas les montants fixés par la loi, vous pouvez tout à fait lui louer votre appartement.
Belle journée,
CG
Bonjour,
Est-ce que je peux être refusé par une agence parce qu’elle ne veut pas de relevé d’impôts étranger ?
Si oui, comment puis-je m’y prendre ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Charline,
Il est tout à fait possible de louer un bien en Pinel à un locataire présentant des avis d’imposition étrangers. Du moment que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus fixés par la loi, il n’y a aucun problème vis à vis de la loi. Cependant, au-delà de ça, l’agence peut se laisser le droit de sélectionner le locataire qu’elle veut, et malheureusement vous préférer un autre dossier.
Bien à vous,
Maud
Bonjour.
Une agence immobilière m’a informer que sans CDI je n’en pourrais louer un logement sous loi Pinel .
Est ce vrai ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Maud,
L’obtention d’un CDI n’est pas une condition d’éligibilité prévue par le dispositif Pinel, cependant, les agences immobilières ont leurs propres règles et demandent parfois des garanties de type CDI (bien souvent) et 3 fois le montant du loyer en terme de revenus.
Chaque agence immobilière est libre de pratiquer ces critères qui vont au-delà de ce qui est prévu pour le dispositif qui demande juste à ce que le plafond de revenus soit respecté.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Katy
Bonsoir
J’ai deux doutes et je vous remercie pour votre réponse :
-Je compte louer mon bien Pinel, acheté en VEFA et livré il y a quelque jours, à compter du 1 er janvier 2019, plutôt qu’en décembre à cause de l’année blanche. J’ai le locataire.
Est-ce la date de signature du bail qui fait foi pour la réduction , ou doit-on distinguer la date de signature de la date du début de location qui elle doit être au 1 er janvier ?
– Pour les justificatifs de revenus avis d imposition , quelle date décide du N-1 et N-2, la date de signature ou la date d’effet ?
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonsoir Katy,
Pour les deux questions, il faut prendre en compte la date d’effet du bail.
Bien à vous,
Coraline
Bonjour,
Faut-il prendre en compte les évolutions de salaire d’un locataire une fois qu’il est dans le logement? Exemple : plafond à 30260€, le locataire a un revenu fiscal de référence de 28000€ lors de la signature mais passe au-dessus du plafond l’année qui suit? C’est uniquement les revenus à la signature du bail qui comptent?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Coraline,
Vous n’avez à prendre en compte le revenu fiscal de votre locataire qu’au moment de la signature du bail. Si sa situation évolue par la suite, cela ne remet pas en question la location dans le cadre du dispositif Pinel.
Bien à vous,
S.CAN
Bonjour,
Je suis nouveau propriétaire d’un logement neuf que je compte louer sous loi Pinel. J’ai des candidatures de personnes de nationalité Italienne travaillant en France depuis peu. Ils n’ont que des feuilles d’imposition Italienne pour le moment. Ce type de profile est-il éligible pour la location Pinel ? Si oui y a t-il des complications administratives à prévoir ?
Merci d’avance
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Selim,
Vous pouvez tout à fait louer votre bien à des personnes de nationalité étrangère. S’ils n’ont pas encore d’avis d’imposition en France, vous pouvez accepter des avis d’imposition de l’administration italienne. Vous pourrez ainsi vérifier et justifier que vos locataires respectent bien les plafonds de ressources imposés par le dispositif Pinel.
Bien à vous,
JOELLE MAHE
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er août 2018 et mes revenus ont baissé significativement (800 € par mois). Nous sommes en couple et nous avons trouvé un logement sous conditions de loi Pinel. Un accord oral a été passé par le propriétaire pour nous louer son bien. Ors en vérifiant nos conditions de revenus imposables, celui-ci s’est rendu compte que nos revenus N1 et N2 dépassent le plafond à ne pas dépassé. Notre simulation pour les revenus de 2018 donne un dépassement encore de 4933. Ors si on prend nos revenus actuels et que l’on fait une simulation totale sur l’année 2019, notre revenu fiscal de référence sera bien inférieur au plafond demandé. Peux-t-on obtenir une dérogation en sachant qu’il y a un passage qui indique que si les revenus augmentent pendant le bail cela ne remets pas en cause …..ma question est: comment faire pour que ce soit nos revenus actuels qui soient pris en comptent comme dans le cas d’une séparation.
Merci de me répondre, car le propriétaire serait d’accord pour me louer le bien si j’obtiens une réponse favorable à prendre les revenus actuels.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Joelle,
Les revenus pris en compte sont les revenus N-2 et au mieux les revenus N-1 si les revenus sont plus avantageux pour les locataires. Les revenus de l’année N par contre ne sont pas pris en compte. Si vos revenus dépassent donc en N-2 et N-1 les plafonds autorisés, vous ne pourrez malheureusement pas louer le bien.
Bien à vous,
Coco Pms
Bonjour, je suis propriétaire avec mon conjoint (pacsés) d’une maison. Nous nous séparons, allons vendre cette maison et j’ai trouvé un appartement en dispositif Pinel à louer dès maintenant. L’agence immobilière refuse de me le louer car cet appartement ne serait, selon eux, pas considéré comme ma résidence principale sachant que ma maison n’est pas encore vendue. Est-ce exact sachant que j’occuperai cet appartement en permanence et le déclarerai bien aux impôts? Merci par avance.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Coco,
Tant que votre maison n’est pas vendue, vous êtes effectivement considéré comme propriétaire de ce bien qui est votre résidence principale. Vous pourrez louer le bien une fois que votre logement sera vendu ou du moins que vous aurez un compromis de vente.
Bien à vous,
NANOU
Bonsoir,
Je souhaiterai avoir une précision, les avis divergents.
Je me sépare de mon mari aucune procédure de divorce n’est entamée pour le moment.
Seulement un rendez vous d’information est prévu chez le notaire la semaine prochaine afin d’engager les procédures par la suite.
Nous prenons chacun un appartement de notre coté. Sur quels revenus vont ils se baser?
Beaucoup indique que ce sont les revenus N-2 en prenant les miens plus 50% de Mon mari.
Je suis un peu perdue dans tout cela.
je vous remercie.
Bien cordialement.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Stéphanie,
Si vous souhaitez louer un logement en Pinel et que vous êtes en instance de divorce, il faudra un document justificatif de votre situation et dans ce cas, seuls vos revenus seront pris en compte.
Aucune raison de prendre les revenus de votre mari étant donné que vous allez être seule à payer le loyer de votre côté.
Bien à vous,
Chris
Bonjour,
Pourriez-vous me dire le montant total pour le futur locataire, le revenu fiscal plafonné a ne pas dépassé pour que puisse bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel.
Merci d’avance
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Chris,
Vous trouverez sur la page suivante le tableau des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour les locataires pour l’année 2018 en fonction de leur situation et de la zone dans laquelle se trouve le logement : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/#Ressources
Bien à vous,
Sev
Bonjour, j’ai posé un dossier de location sous loi Pinel qui a été refusé car mes enfants n’apparaissent pas sur la fiche d’imposition N-2. Or à l’epoque j’etais en concubinage et mes enfants etaient sur la fiche d’imposition de mon compagnon. Est-ce la procedure normale? Une copie du livret de famille n’est elle pas valable pour justifier mes enfants? Merci d’avance de m’eclairer
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Séverine,
Effectivement ce sont les avis d’imposition qui font foi. Sont pris en compte les avis d’impôts N-2 voir N-1 s’il est plus favorable. L’important est de savoir qui a la charge des enfants ? Seul le livret de famille ne donne pas ce type d’informations. Il faut que vous fournissiez un document (du juge ou avocat) attestant que vous avez vos enfants à charge (si c’est le cas).
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Nath
Ma tante est placée en Ehpad.
Mon oncle souhaite louer un appartement dans le cadre de la loi pinel.il sera seul signataire du bail.
Peut il être considéré comme seul avec personne à charge ? La retraite de ma tante ne couvrant pas les frais de l hospitalisation ?
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Nathalie,
Même si votre tante ne vit pas avec votre oncle, s’ils sont mariés il est probable qu’ils soient tout de même considérés comme un couple, et que votre oncle doivent donc se référer à ces plafonds.
Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre d’impôts dont dépendent votre oncle et votre tante afin de définir avec eux si votre tante peut être considérée ou non comme personne à charge.
Bien à vous,
CPEG34
Bonjour,
Un couple séparé en cours d’année (avec dissolution de pacs) un de deux souhaite louer le logement – seul – sous le dispositif Pinel – quels revenus prendre en compte ? revenus du foyer RFR alors que la personne est seule ? ou revenus de la personne seule locataire du bien ? les avis divergent.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
En cas de séparation, on ne prendra en compte que les revenus de la personne seule même si ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
La personne devra fournir un justificatif, dans le cas présent le jugement de dissolution de PACS.
Bien à vous,
CLWO
Bonjour,
Pourriez vous m’indiquer ce que l’on entend par « Ce dernier devra également être capable de fournir une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur. » Le terme est assez vague, de quelle administration s’agit il ?
Merci par avance.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Clow,
Afin d’être éligible au dispositif, il faut être en mesure de fournir une attestation de l’administration dont vous dépendez, à savoir l’avis d’imposition, qu’il soit français ou étranger.
Bien à vous,
Crazy Cat Person
Pourriez-vous indiquer la référence légale de votre paragraphe relatif aux personnes imposées à l’étranger svp ? Les agences immobilières ne semblent pas être au courant et cette solution nous serait bien utiles. Merci.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Crazy Cat Person,
Vous trouverez ces renseignements sur les pages du BOFIP ci-aprés http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html :
« b. Justification à produire en cas d’imposition hors de France au cours de l’année de référence
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Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connait une législation fiscale propre), il conviendra de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).
En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise. »
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,