Propriétaire Pinel, que faire quand votre locataire ne paie pas le loyer ?

Le propriétaire, que peut-il faire ?

Le non-paiement du loyer est vraiment la bête noire des propriétaires-bailleurs. Au-delà du stress que cela implique, les propriétaires ont souvent des crédits immobiliers sur les biens qui sont, en partie, remboursés par les loyers. Le jour où ils doivent faire face à un défaut de loyer, ils se retrouvent ainsi dans une position compliquée vis-à-vis des banques étant donné qu’ils ne peuvent, à leur tour, pas rembourser les mensualités de crédit ! En premier lieu, il convient de tenter de trouver ensemble, avec le locataire une solution à l’amiable afin de ne pas laisser la situation s’envenimer. Si de cette tentative résulte un échec, le propriétaire peut avoir recours à d’autres solutions :

Contacter la caution ou la garantie loyers impayés
Le propriétaire va dans un premier temps et dès le premier loyer impayé, faire appel à la caution du locataire, si toutefois il en a une, pour tenter de régler le retard à l’amiable. Si une garantie loyers impayés, Visale ou autre a été souscrite, c’est le moment de s’en servir !

Résilier le bail en cours
Il existe deux possibilités :
-Le bail ne contient pas de clause résolutoire : dans ce cas, il faut impérativement faire appel à un huissier afin qu’il assigne le locataire devant le tribunal dans le but d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire par le juge. Cette procédure peut s’avère longue et fastidieuse.
-Une clause résolutoire est inscrite sur le bail : alors, le bail sera résilié d’office en cas de non-paiement du loyer et des charges à la date prévue au contrat. Le propriétaire devra saisir le juge en référé afin qu’il prononce l’expulsion. En aucun cas, le propriétaire peut, de lui-même, expulser son locataire, sous peine de sanctions (3 ans de prison et 30 000 euros d’amende).

Lancer une procédure d’expulsion
Une fois qu’elle a été ordonnée par le juge, c’est l’huissier de justice qui sera en charge de procéder à l’expulsion des locataires. Le propriétaire qui entre dans le logement de son propre chef pourrait éventuellement être poursuivi pour violation de domicile, mieux vaut laisser faire les professionnels !

Le 31 mars, la trêve hivernale prend fin avec elle la protection des locataires sommés de partir via une décision de justice. À savoir qu’en 2017, environ 30 000 personnes ont été délogées avec intervention de la police.

Le locataire, comment peut-il faire évoluer la situation ?

Lors de la signature du contrat de location, le locataire sait pertinemment qu’il s’engage, quoi qu’il advienne, à payer le loyer demandé en échange du logement. Toutefois, certains événements inattendus peuvent parfois mettre le locataire en difficulté, à tel point qu’il ne puisse pas honorer le paiement du loyer. Mieux vaut ne pas attendre que la situation empire et prévenir dès que possible le propriétaire.

Attention,si le locataire perçoit des aides de la CAF ou autre organisme, il faut absolument les prévenir afin qu’ils mettent en place une procédure pour impayé.

Dans un premier temps, il est préconisé aussi de tenter de trouver une solution à l’amiable. Si le locataire sait que cette situation est temporaire, le propriétaire peut éventuellement accorder un délai supplémentaire. Si vous ne vous sentez pas l’âme d’un négociateur, vous pouvez aussi demander l’aide d’un médiateur ou un conciliateur qui vous accompagnera dans vos démarches.
Si malgré les tentatives auprès du propriétaire les résultats s’avèrent peu fructueux, il reste la possibilité de faire une demande d’aide sociale en constituant un dossier d’allocation auprès de la CAF. Autre possibilité, le CCAS (Centre communal d’action sociale) de la commune ou le fonds de solidarité pour le logement du département peuvent également être en mesure d’accorder des aides.
En dernier recours, s’il n’existe aucune autre solution, il restera le dossier de surendettement à déposer à la Banque de France. Attention, cette dernière solution engendre certaines conséquences comme par exemple l’impossibilité de souscrire un crédit pendant toute la durée du surendettement.

En savoir plus sur la gestion locative des litiges

• Expulsions locatives : 2022, année record après deux ans d’accalmie ?
• Fin de la trêve hivernale ce samedi
• La trêve hivernale se termine aujourd’hui
• Immobilier : des propositions pour faciliter les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires
• La fin de la trêve hivernale conditionnée au relogement des locataires
• La question de la semaine : est-ce possible de congédier un locataire protégé ?
• Locataire VS propriétaire : des relations bientôt apaisées
• Propriétaire Pinel, prenez vos précautions avec l’assurance loyers impayés
• Propriétaires : comment accéder à votre bien si le locataire refuse ?
• Propriétaires – locataires : les raisons de la colère
• Propriétaires : que faire lorsque le locataire dégrade le logement ?
• Que faire en cas de litige entre propriétaires et locataires ?
• Quel est le coût de la vacance locative ?
• Un amendement pour faciliter l’expulsion des squatteurs
• Logements squattés : retour sur les droits des propriétaires et des occupants
• Loi anti-squats : l’Assemblée du côté des propriétaires
• Loyers impayés, trêve hivernale : la loi anti-squat va doper les expulsions