Pourquoi les parkings, garages et piscines sont-ils soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Des biens soumis à la taxe foncière
Il y a quelque temps, le député socialiste, David Habib, avait demandé au ministère des Finances, pourquoi les parkings, garages et piscines sont-ils soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Selon lui, ces biens n’étant pas source de déchets, il n’y avait alors aucune raison à cela. De plus, cela créé une inégalité entre les contribuables dont les communes ont choisi d’appliquer la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et celles qui ont opté pour la REOM, la redevance d’enlèvement d’ordure ménagère. En effet, avec cette dernière, les propriétaires ne paient qu’en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent.
Le 8 septembre dernier, Bercy lui a répondu et s’est montré plutôt clair sur la question. Aucune exonération ou allégement n’est possible pour les propriétaires d’un parking ou d’un garage. Conformément à l’article 1380 du Code général des impôts, « les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe foncière. »
Cette dernière servant de base au calcul de la TEOM, les parkings et garages sont donc soumis, aussi étrange que cela puisse paraître, à cette taxe.
« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. » (Article 1521 du CGI)
Les piscines aussi sont concernées
Une règle qui s’applique également aux piscines. Comme l’a rappelé le ministère des finances, en conformité avec l’article 1381 du CGI, « une piscine enterrée dans le sol ou hors-sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe foncière. »
Une exception à la règle
Comme souvent, il y a une exception à la règle. En matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il existe une situation autorisant un propriétaire à en être exonéré. Il faut que le parking, le garage ou la piscine se situe dans un secteur non couvert pas le service d’enlèvement des déchets de la commune.
Mais attention ! Cette dernière peut, tout à fait, décider en Conseil municipal de supprimer cette exonération.
Pour justifier sa réponse, Bercy a également précisé que « la mise en place d’une exonération de TEOM sur les parkings, garages ou piscines transférerait le coût de l’allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages. » Ce que le ministère refuse.