Défiscaliser en Pinel et louer à une association, est-ce possible ?
Choisir son locataire pour son bien immobilier locatif
Suite à l’achat d’un bien immobilier, et dont vous souhaitez défiscaliser 12, 18 ou 21 % grâce à la loi Pinel, vous vous demandez qui seront vos prochains locataires. Peut-être avez vous cru que louer votre bien à un/des particulier(s) était obligatoire, mais ce n’est pas le cas. En effet, selon la loi Pinel, vous avez le droit de louer votre bien à :
- Un ou des particuliers, personnes physiques
- L’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.)
- Une collectivité territoriale ou à sess organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.)
- Une personne de droit privé dotée de personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.)
Ainsi, il ne reste que quelques exceptions qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt par Pinel. La location peut donc s’effectuer sans soucis à une association, qui disposera des locaux tel un particulier, cas le plus souvent rencontré.
Les bails pour les associations
Le bail que vous conclurez en tant que propriétaire avec une association peut être de trois types :
Le bail commercial
Il y a deux cas pour la génération d’un bail commercial : si l’association exploite les lieux en tant que fonds de commerce ou artisanal, qu’elle est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou qu’elle exploite un établissement d’enseignement.
Ce bail a une durée minimale de 9 ans (ce qui correspond également à la durée minimale du taux à 18 % de la loi Pinel). Toutefois, il est possible de conclure un bail de courte durée.
Le bail professionnel
Si en revanche, l’association exerce une activité économique rémunératrice, alors son activité est considérée comme professionnelle et vous devrez conclure un bail professionnel. Vous pourrez tout de même convenir de soumettre le bail au statut des baux commerciaux.
Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans quant à lui (qui correspond à la durée minimale du taux à 12 % de la loi Pinel). Sa rédaction sera faite obligatoirement par un notaire si elle est supérieure à 12 ans (durée minimale du taux à 21 % de la loi Pinel).
Le Solibail
Le Solibail est un type de contrat garanti par l’État, qui permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L’association devient votre locataire, qui elle-même sous-loue à un particulier. Ainsi, le loyer est garanti à 100 %.
L’Anah octroie une prime de 1 000 € aux propriétaires qui confient leur logement conventionné pour une durée d’au moins trois ans à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l’intermédiation locative. Mettre son logement dans Solibail permet de bénéficier de cette prime. Elle sera proposée jusqu’au 31 décembre 2017.
Commentaires (10)
Emy
Bonjour, est-il possible de louer son bien à une association (sous la loi 1901) qui souhaite en faire ses bureaux et bénéficier de la loi PINEL ?
Mes remerciements anticipés.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
La loi Pinel restreint la location à un tiers en vue d’être sa résidence principale. La location en tant que bureaux est donc impossible.
Il est toutefois possible de louer à une association si celle-ci met le logement en sous-location à un locataire respectant les conditions de revenus.
Vous trouverez ici toutes les informations sur la location à une association en loi Pinel.
Bien cordialement,
Coallia91
Bonjour,
Est-il possible de louer un appartement en loi pinel à une association qui n’est pas un type Solibail.
Cela serait à usage de résidence principale.
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Coalia91,
Les textes ne stipulent par expressément la signature dun bail de type Solibail. Il me semble donc qu’il est possible de louer le bien à une association à partir du moment où cette dernière le sous-loue à titre de résidence principale.
« V-70-Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou, selon la date de réalisation de l’investissement (cf. IV § 50 et 55) ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal au titre des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel », à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. » source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-20-20-20150611
Bien à vous,
AF680
Bonjour,
Peut-on louer un appartement en loi pinel à une entreprise type SAS ou SARL qui souhaites en faire ces locaux de bureau ?
Si oui, quel sont les revenus maximum de la société.
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour AF680,
Il est possible de louer un bien Pinel à un entreprise, toutefois, tout dépend du statut juridique de l’entreprise. Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Ce qui est le cas des SAS et SARL.
Bien à vous,
Quentin
Bonjour,
En cas de location à une association de type Soli bail, comme déterminer le montant des revenus ?
Doit on demander les informations à l’association qui « sous loue » le bien ?
De plus, est ce que ce qui vaut avec le Pinel, vaut également avec le Pinel de Normandie ?
En vous remercier antérieure !
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Quentin,
Il est tout à fait possible de louer un bien Pinel ou Denormandie à une association si celle-ci la sous-loue à une famille à titre de résidence principale. L’association doit, en choisissant les locataires, respecter les conditions de location concernant les plafonds de loyer et des ressources des locataires.
Bien à vous,
NBen
Bonjour,
Cependant comment justifier le revenu du locataire lorsqu’on effectue la déclaration de revenu au service des impôts?
Question urgente !
Mélissa Cruz, équipe de la rédaction
Bonjour NBen,
Je vous invite à vous référer à notre article sur les justificatifs à demander à votre locataire avant son entrée dans le logement : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/quels-justificatifs-demander-a-un-locataire/
Ainsi, en envoyant le(s) justificatif(s) d’activité et le(s) justificatif(s) de ressources que l’occupant vous a fourni dans son dossier à l’administration fiscale en cas de déclaration papier ou en les conservant précieusement en cas de télédéclaration pour pouvoir les présenter en cas de contrôle, vous serez protégé de tout rejet d’éligibilité à la loi Pinel.
Bien à vous,