Le « Permis de louer » en route

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a officiellement lancé la lutte contre l’habitat indigne, en signifiant aux collectivités territoriales mobilisées la publication de deux arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ». Par courrier adressé cette semaine, la ministre leur indique la disponibilité des formulaires à remplir par les propriétaires concernés sur le site www.service-public.fr.

Location sous condition

On estime à 210 000 le nombre de logements insalubres, présentant un risque pour la santé de ceux qui y vivent. Emmanuelle Cosse, ministre du logement a donc instauré ce dispositif qui permet aux mairies qui le désirent de définir des zones géographiques ou des catégories de logements pour lesquels la location doit être précédée d’une déclaration ou d’une autorisation. Dans les faits, le régime de la déclaration contraint les propriétaires du logements à déclarer la mise en location du bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail. Le régime d’autorisation préalable exige du bailleur qu’il reçoive l’aval de la mairie avant de conclure le contrat. Cette autorisation délivrée sous un mois doit être renouvelée à chaque mise en location et devient caduque au bout de deux ans. L’autorisation ne sera pas délivrée au propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ». Une demande peut faire l’objet d’un refus catégorique ou d’une autorisation sous conditions de travaux par exemple.

Les démarches pour obtenir son « permis de louer »

Les pouvoirs publics peuvent désormais imposer des travaux, suspendre des allocations logement ou interdire aux marchands de sommeil condamnés de racheter de nouveaux logements à des fins locatives. Les propriétaires qui ne respecteraient pas le dispositif encourent des amendes pouvant monter jusqu’à 15 000 euros en cas de location abusive. Le décret stipule par ailleurs que les communes peuvent procéder à des contrôles. Les propriétaires qui souhaitent obtenir leur « permis de louer » doivent utiliser l’un des trois formulaires suivants :

• déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01 ;
• demande d’autorisation préalable de mise en location : Cerfa 15652*01 ;
• déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : Cerfa 15663*01.