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Ne loupez pas la nouvelle déclaration d’impôt pour les propriétaires

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Depuis le 1er janvier 2023 et avant le 30 juin de la même année, les propriétaires doivent renseigner les éléments nécessaires à leur propriété. Pour déclarer un bien immobilier, les contribuables ont l'obligation de se rendre sur leur espace personnel en ligne sur le site impôt.gouv.
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Qui doit déclarer son bien immobilier ?

Intitulée « déclaration d’occupation », cette nouvelle démarche administrative fiscale en 2023 concerne l’intégralité des propriétaires d’un logement en France. Résidence principale, locative ou logement vacant, absolument tous les propriétaires figurant dans ces 3 catégories sont invités à faire la déclaration de propriété de leur bien ou de l’intégralité de leurs logements. Les biens annexes, ne figurant pas dans la liste des biens dits « d’habitation », ne doivent pas être signalés. Les propriétaires de caves, de parking, de garages ou autres propriétés non considérées comme un logement, ne sont donc pas concernés par la nouvelle déclaration obligatoire des propriétaires.

Où faire sa déclaration immobilière ?

Pour déclarer leurs biens en tant que propriétaires au fisc, les contribuables disposent d’une catégorie spéciale dans leur espace personnel sur le site internet impot.gouv, intitulé « Biens immobiliers ». Pour accéder à son compte sur la plateforme des impôts, le numéro fiscal et le code personnel sont donc indispensables. Sans quoi, impossible d’effectuer la déclaration de propriété.

Les champs concernant les détails de propriété sont très souvent pré remplis par l’administration fiscale ayant pu établir le lien entre les propriétaires et leur bien immobilier. Les éléments importants à vérifier sont :

  • La situation du bien (occupé ou vacant) ;
  • L’identité des personnes vivant dans le bien ;
  • Les dates d’occupation du bien.

Quelle est la date limite pour déclarer sa propriété ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer ou vérifier leur déclaration de propriété sur impôt.gouv. Certains d’entre eux sont peut-être déjà familier avec la démarche, mise en place depuis le 2 août 2021 sur le site de l’administration fiscale, mais non obligatoire à l’époque.

Bon À savoir

La déclaration de propriété reste valable d’une année sur l’autre. Le propriétaire devra la modifier dès lors que son bien connaît un changement de situation, comme l’entrée d’un nouveau locataire, une vente, ou une période de vacance locative.

Si cette nouvelle démarche fiscale pour les propriétaires connaît un calendrier précis, c’est pour permettre au service administratif du fisc de mettre à jour la base de données immobilières en France. Avec la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales depuis 2023, Bercy doit pouvoir identifier clairement les contribuables qui sont encore redevables de cet impôt. C’est le cas notamment des résidences secondaires et des logements vacants. À la veille de la réforme sur les bases locatives cadastrales, prévue pour 2026, l’administration fiscale anticipe et prépare les Français à plus de rigueur avant le couperet de l’augmentation fiscale qui va découler des nouveaux barèmes appliqués. 

En savoir plus sur la déclaration d’impôts

Profil de Elodie FUENTES

Article rédigé par Elodie FUENTES

Spécialisée dans la rédaction de contenus dédiés à l'immobilier en tant que rédactrice web, je vous invite à découvrir les dernières actualités consacrées au sujet.