Nouveauté Pinel 2021 : précisions sur la notion de bâtiment d’habitation collectif

La nouveauté apportée par la loi de finances

Pour rappel, avant le début de l’année 2021, la loi Pinel concernait tous types de logements, maisons individuelles et appartements dans un immeuble collectif. Ils devaient tout de même respecter les conditions requises. Par exemple, être loués nus à titre de résidence principale, être neufs, en l’état de futur achèvement ou encore rénovés. Ces critères restent échangés. C’est la nature des habitations concernées qui, quant à elle, évolue. En effet, l’article 161 de la loi de finances pour 2020, apporte une modification des conditions d’éligibilité des logements au dispositif Pinel. Il est, depuis le 1er janvier 2021, réservé aux investissements dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les mêmes caractéristiques s’appliquent toujours, mais les habitations individuelles sont à présent exclues du dispositif.

Qu’est-ce qu’un bâtiment d’habitation collectif ?

À la suite de l’ajout de cette nouvelle condition concernant la loi Pinel, l’administration fiscale a dû rappeler la signification de bâtiment d’habitation collectif pour éviter toute ambiguïté. Elle s’est appuyée sur le Code de la construction et de l’habitation qui stipule, dans un tout autre contexte que celui de la loi Pinel, ce qu’est une maison individuelle. Il en ressort premièrement que la construction de plus de deux logements est nécessaire pour parler d’immeuble collectif. Il faut aussi que ces deux logements appartiennent au même bâtiment, qui devient alors collectif.

Cela signifie qu’ils doivent dépendre d’une construction unique, avec une seule fondation, une toiture et un même gros-œuvre. L’administration fiscale précise également qu’il n’y pas d’impératif concernant la disposition des logements au sein du bâtiment. Ils peuvent être superposés verticalement, horizontalement ou en bande, cela n’a pas de conséquence sur la notion d’immeuble collectif. Elle s’appuie aussi sur la définition de l’INSEE pour renforcer ses précisions. L’Institut national de la statistique et des études économiques a pour coutume d’utiliser le terme de « logement individuel groupé ». Évoquant ainsi un logement appartenant à une construction individuelle bien qu’il soit groupé avec d’autres. Ce type d’habitation n’est donc plus éligible à la loi Pinel.

« Ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande. »

Rescrit publié pas l’administration fiscale le 17 décembre 2020