Mutation et préavis : quels sont les délais ?
En règle générale
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, précise que le locataire, qui souhaite quitter son logement et résilier le bail d’habitation, doit donner congé à son propriétaire et respecter un préavis. Si le logement était loué vide, c’est-à-dire non meublé, le préavis a respecter est de trois mois.
Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans le cas d’un logement « meublé »
Dans le cadre d’un bail de location meublée la durée du préavis n’est que de 1 mois. Le délais commencera à courir à partir du moment où le bailleur aura été informé; par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remis en main propre; de l’intention du locataire de quitter le logement. Ce dernier n’aura, par ailleurs, aucune justification à donner à son propriétaire.
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. Article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Un préavis réduit à un mois
Toutefois, il existe des situations où le locataire peut voir son préavis réduit à un mois :
- Si le logement est situé dans une zone tendue et très tendue
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
- Si le locataire bénéficie du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
- Si le locataire s’est vu attribué un logement social
Dans tous ces cas, le locataire doit justifier sa demande lors de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire.
Attention, toutefois, concernant la réduction de préavis dans le cadre d’une mutation du locataire. La demande de congé et la mutation doivent avoir lieu a des dates suffisamment proches. Dans le cas contraire, il pourrait être considéré que ce n’est pas la mutation du locataire qui a justifié sa demande de congé. C’est ce qu’a considéré la cour d’appel de Besançon pour un locataire qui a envoyé sa demande de congé plus de quatre mois après sa mutation (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174).