La question de la semaine : et si le montant de votre taxe foncière était faux ?

Si l’on aurait tendance à accréditer une fiabilité sans faille à nos institutions administratives, et en particulier à nos centres d’impôts, attention toute prudence doit être gardée. Dans le bilan dressé par la mission parlementaire Remboursements et Dégrèvements à l’Assemblée nationale, la député socialiste Christine Pires Beaune révèle que l’établissement de la taxe foncière comporte fréquemment des erreurs. Dans son montant parfois trop élevé, comme dans les destinataires qui reçoivent l’avis d’imposition à payer.

l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI)

En 2022, dans les 200 plus grandes villes françaises, la taxe foncière s’est réhaussée de 4,7 % en moyenne.

Une majorité de dégrèvements obtenus par voie de recours

Dans leur rapport, les députés de la mission Remboursements et Dégrèvements observent que lors des 2 dernières années, le poids total des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) est resté stable et haut. Il se fixe à 1,9 milliard d’euros par an pour l’Etat français. Les parlementaires notent que : « près de trois quarts de ces dégrèvements trouvent leur origine dans des recours déposés par les contribuables auprès de l’administration fiscale (réclamations gracieuses) ou des juridictions (réclamations contentieuses) ».

Taxe foncière : d’importantes erreurs d’attribution

Ainsi, parmi ces recours exprimés par les contribuables français, la moitié font référence à une erreur d’attribution de la taxe foncière. « Lorsqu’un avis d’imposition (…) est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire, ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout (constructions neuves, mises en copropriété…) », expriment en exemples les députés. « Il arrive même que l’on adresse des taxes foncières à des personnes défuntes depuis deux ou trois ans », rajoute Olivier Villois, secrétaire national CGT-Finances Publiques.

Montant annuel des erreurs d’attribution

important

Les erreurs d’attribution de la taxe foncière représentent approximativement 600 millions d’euros par an.

Voici, depuis l’année 2017, un tableau présentant les sommes annuelles (en millions d’euros) que représentent ces erreurs administratives d’attribution de la taxe foncière.

Une méthode de calcul datant de 1970

La méthode de calcul aujourd’hui utilisée par l’administration fiscale pour établir la taxe foncière démontre certaines obsolescences.

En effet, il est attribué aux biens immobiliers une valeur locative se référant à un état du marché en 1970. Il y a donc 52 ans… En cette année 1970, les villes et départements étaient séparés administrativement en zones assez homogènes. Au sein de chacune de ces zones, étaient référencées 8 catégories de logements. Elles étaient définies selon un rapport confort/mètre carré.

En décembre 2020, un rapport de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) rappelait à ce propos : « Afin de tenir compte de l’évolution des loyers au cours du temps, était prévu la définition de coefficients d’actualisation pour chaque département. Ce processus d’actualisation n’a été réalisé qu’une fois, en 1980« .

Comment calculer soi-même le montant de sa taxe foncière ?

Pour être en mesure de bien estimer soi-même le montant de sa taxe foncière, 2 éléments sont nécessaires :

• Prendre connaissance de sa base d’imposition ;
• Prendre en compte les travaux de rénovation effectués au fil du temps.

Connaître sa base d’imposition

Pour connaître la base d’imposition de sa taxe foncière, il est important de se tourner vers l’administration fiscale. Le contribuable doit exiger de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) le procès-verbal du, ou des locaux de référence. Individuellement, il peut être demandé pour fixer la valeur locative cadastrale :

• le formulaire H1 : maisons individuelles ;
• le formulaire H2 : appartements.

Ces 2 formulaires (H1, H2) ont été remplis par le tout premier propriétaire du bien immobilier. Ils décrivent la nature, l’équipement et la consistance du logement.

Taxe foncière : estimer les travaux de rénovation réalisés

Les propriétaires successifs d’un bien immobilier oublient souvent de réactualiser les formulaires établissant la valeur locative cadastrale de leur logement.

Or, des travaux d’embellissement, de rénovation, de restructuration, peuvent avoir été effectués. Conférant donc à l’habitation plus de valeur.

Attention, point de vigilance à observer face à cette non-actualisation ; il n’est pas rare que certains nouveaux propriétaires se retrouvent soumis à un contrôle fiscal en raison d’un bien optimisé dont la valeur n’avait justement pas été réactualisée. Des réglages d’imposition qui ont pour conséquence de substantiellement durcir le montant de leur taxe foncière.

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