Modification des annonces immobilières : les changements obligatoires désormais pour les particuliers

Les bailleurs particuliers devront s’aligner sur les professionnels

Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, avait publié le vendredi 4 février 2022 de nouvelles règles de rédaction d’annonces immobilières pour les professionnels. Applicable à partir du 1er avril, cet arrêté détallait les modifications obligatoires à apporter aux annonces immobilières publiées par les agences. Dans un souci de transparence, de clarté, mais aussi pour limiter les conflits entre bailleurs et locataires, les informations financières imposées dans les annonces de location ont pour but d’améliorer l’expérience des consommateurs dans leur choix de location immobilière. Cette nouvelle réforme immobilière renforce également la lutte du gouvernement contre les pratiques abusives des prix des loyers sur l’hexagone, en standardisant les mentions locatives comme le tarif maximum des honoraires pratiqués par les professionnels.

Désormais, ce sont les propriétaires bailleurs particuliers qui sont concernés par un arrêté qui s’inclut à son tour dans la loi 3DS. Pour les mêmes raisons concernant les professionnels de l’immobilier, les propriétaires déposant une annonce de bien à louer entre particuliers devront préciser les détails de l’opération financière, la typologie du logement, etc… Le tout appliqué sur la base d’annonces standardisées pour la location immobilière. Arrêté le vendredi 22 avril, l’application du respect des consignes de rédaction d’annonce immobilière par les particuliers devra être appliquée dès le 1er juillet 2022.

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Quels sont les nouvelles informations à mentionner ?

Afin d’accorder le diapason de tous les propriétaires particuliers, le gouvernement a listé en détail les différentes règles de modification à apposer sur les parutions des annonces immobilières :

• Le prix du loyer mensuel avec la mention obligatoire « par mois » et « charges comprises » avec le détail du complément de loyer s’il y a lieu
• Le détail des charges récupérables
• Le montant du loyer de référence majoré avec la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » = pour les villes concernées par le plafonnement des loyers
• Le montant du complément de loyer avec la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » = toujours pour les villes avec un plafonnement des loyers
• Le montant du dépôt de garantie
• La mention « meublé » si c’est le cas
• Le détail de la commune et de l’arrondissement s’il y a lieu
• La surface habitable (m²) en loi carrez

Ces nouvelles obligations de rédaction d’annonces immobilières pour les bailleurs particuliers concernent la plupart des logements loués en France, qu’ils soient vides ou meublés. Bien qu’utilisée jusqu’alors dans la grande majorité des biens à louer de particulier à particulier, la standardisation des annonces immobilières inscrite dans la loi 3DS facilitera tout de même la recherche et la comparaison des logements pour les futurs locataires.

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