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Loyers impayés, trêve hivernale : la loi anti-squat va doper les expulsions

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Très controversée, la loi anti-squat vient d'être votée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Bientôt, il sera plus facile pour les propriétaires d'expulser les locataires mauvais payeurs et les squatteurs.
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Mis à jour le 23/06/2023

Loi anti-squat : une loi qui ne remporte pas l’unanimité

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi de la majorité présidentielle visant à durcir les peines contre les squatteurs. Les Sénateurs ont validé en deuxième lecture, sans modification la version votée par l’Assemblée nationale début avril. Ce texte permet notamment d’accélérer les procédures en cas de loyers impayés. Désormais, les sanctions seront triplées pour les squatteurs

Le texte, porté par la majorité présidentielle, est loin de remporter une complète adhésion. Il est soutenu par Renaissance, le Rassemblement National et les partis de droite, mais reste fortement décrié par la gauche. Dans la rue, la loi anti-squat divise tout autant. Les Français disposant d’une activité d’investisseur locatif se sentent mieux soutenus, tandis que les associations de lutte contre le mal-logement s’insurgent avec férocité.

À savoir

Les étapes législatives de la loi anti-squat :

  • 18 octobre 2022 : dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance) ;
  • 2 décembre 2022 : adoption de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, en première lecture avec modifications ;
  • 2 février 2023 : adoption de la proposition de loi au Sénat, en première lecture avec modifications ;
  • 4 avril 2023 : adoption de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture avec modifications ;
  • 14 juin 2023 : adoption de la loi au Sénat, en deuxième lecture sans modifications.

Ce que contient la loi : les squatteurs punis plus sévèrement

La loi sur la protection des logements contre l’occupation illicite prévoit d’alourdir les sanctions contre les squatteurs.

Ainsi, en cas de délit de violation de domicile (squat d’un logement), la condamnation encourue passera à 45 000 € d’amende et à 3 ans de prison. Jusqu’alors, la peine était de 15 000 € d’amende et de 1 an de prison. En outre, le texte étend la notion de violation de domicile. Sont pris en compte les logements occupés et les logements inoccupés contenant du mobilier.

Apparition d’un nouveau délit

La mesure va encore plus loin et considère également le squat de locaux. Sera ainsi introduit un tout nouveau délit : occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Initialement, les députés avaient voté en première lecture des sanctions plus lourdes. Elles ont été amoindries lors du passage de la proposition de loi au Sénat. Dans les faits, cela s’effectuera dans :

  • les 72h pour une occupation illicite d’un domicile, que ce soit une résidence principale ou secondaire, meublée ou non ;
  • les 7 jours pour une occupation illégale de tout autre local à usage d’habitation.

Il est à noter que ce nouveau délit concernera aussi un autre public : les locataires expulsés pour motif de loyers impayés (jugement prononcé), mais qui continuent à occuper le logement illégalement. Ces locataires-là seront assujettis à une amende de 7 500 €.

Les autres amendements adoptés

Le nouveau texte de loi anti-squat a été plusieurs fois remanié par les parlementaires. Voici les amendements qui sont adoptés :

  • Exonération de l’obligation d’entretien d’un propriétaire lorsque son logement est squatté (exception faite des marchands de sommeil) ;
  • Application d’une peine de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison pour les instigateurs de squats (fraudeurs se faisant passer pour des propriétaires de logements) ;
  • Sanction de 3 750 € d’amende pour toute « propagande ou publicité » invitant à du squat ;
  • Poursuite du dispositif expérimental de la loi Elan (2018) : les propriétaires-bailleurs attendant de réhabiliter ou vendre leur logement sont autorisés à confier ponctuellement leur bien vacant pour du logement social ou de l’insertion sociale.

Les locataires mauvais payeurs sur la sellette

Souhaitant prémunir les propriétaires-bailleurs, le second volet de la loi anti-squat se concentre sur les locataires mauvais payeurs. Ainsi, le texte entend insérer systématiquement au sein des contrats de location une clause de résiliation automatique dans le cas de loyers impayés.

Le but de l’exécutif est de mettre fin aux procédures trop longues et d’accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés. Aller plus vite, c’est l’objectif affiché par cette nouvelle loi. Jusqu’alors, une fois la décision d’expulsion prononcée, le juge laissait entre 3 mois et jusqu’à 3 ans au locataire mauvais payeur pour partir.

Les mauvais payeurs n’auront désormais plus qu’un mois à un an maximum pour régulariser leur situation.

Fin de la trêve hivernale 2023 : vers une explosion des expulsions ?

S’étendant du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale empêche un investisseur locatif d’expulser son locataire. Si ce dernier accumule les loyers impayés au cours de cette période, il est protégé par la loi française. Le propriétaire-bailleur n’a aucun autre choix que de prendre son mal en patience et attendre le 1er avril pour entamer une procédure d’éviction.

Un investisseur locatif n’est pas autorisé à déterminer seul l’expulsion de son locataire. Il doit conduire une procédure judiciaire très précise dans ses modalités. Après considération de la situation, le juge peut prononcer le recouvrement de la dette locative (saisie sur compte bancaire, salaire, les meubles, … ), la résiliation du bail et l’éviction du locataire.

Quoi qu’il en soit, la décision du juge donne naissance à un titre exécutoire signifié par huissier de justice. L’intervention de la force publique peut alors s’opérer.

Location : plus de 10 000 expulsions par an

Le procédure d’éviction d’un locataire tient d’un véritable parcours du combattant. Les expulsions annuelles sont en finalité assez peu courantes comparées au nombre de locataires dans l’Hexagone. Ainsi, 16 700 locataires ont été expulsés en 2019 contre 8 000 en 2020 (crise du Covid) et 12 000 en 2021. Le ministère de l’Intérieur n’a pas encore publié les chiffres pour l’année 2022.

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Profil de Emilie Gardes

Article rédigé par Emilie Gardes

Journaliste férue des domaines immobiliers, financiers et monétaires, j’ai pu développer et parfaire mon expertise économique à travers de nombreuses missions professionnelles dédiées. Infime passionnée, je décrypte pour vous toute l’actualité qui enrichit chaque jour ce parcours qu’est celui de l’investissement locatif. Un parcours qui saura, à n’en point douter, tout autant vous intéresser qu’il nous galvanise déjà à tous, au sein de l’équipe rédactionnelle de la-loi-pinel-com.