Loi Pinel : le gouvernement scelle le sort du dispositif à 2024

Pinel : une date de fin programmée

La loi Pinel connaît donc sa date de fin d’application. En effet, le dispositif Pinel est reconduit jusqu’en 2024, mais cessera de fonctionner au-delà. Le secteur de l’immobilier et plus particulièrement le marché du neuf, sont durement touchés par la crise sanitaire. Les professionnels de l’immobilier avaient appelé l’exécutif à maintenir ce dispositif dans ses conditions actuelles.

Le gouvernement a donc entendu cette demande en prolongeant le dispositif pour les quatre prochaines années. L’amendement a été adopté ce vendredi 13 novembre à l’Assemblée en fin de journée.

Cependant, cette réforme sonne, avec certitude, l’arrêt du dispositif Pinel après 2024. D’après l’exécutif, la loi Pinel a montré ses « limites » et propose une réorientation des financements dans le secteur de l’immobilier vers des mécanismes plus efficaces.

Nous devrions donc assister à la naissance de nouveaux dispositifs dans les années à venir afin de remplacer la loi Pinel.

Des conditions modifiées

Pour rappel, le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt, comprise entre 12 %, 18 % ou 21 % du coût d’acquisition d’un bien immobilier neuf, en fonction de la période d’engagement locatif choisi (6, 9 ou 12 ans).

D’après le texte, des baisses sur ces pourcentages sont à prévoir à compter du début d’année 2023. En effet, les logements rentrant dans les critères du dispositif loi Pinel achetés ou construits en 2023 ne pourront bénéficier que d’un taux de réduction de 10,5 % pour une période d’engagement de 6 ans. Pour une période d’engagement locatif de 9 ans, le taux passera à 15 %.

De plus, ces taux vont également baisser pour toute acquisition ou construction d’un logement en 2024, avec respectivement 9 % et 12 %.

Enfin, si le propriétaire d’un logement Pinel souhaite prolonger la location de son bien immobilier après sa période d’engagement. Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 à 4,5 % par an, au lieu de 3 à 6 % à ce jour.

Un conseil investissez donc en Pinel avant 2023 !

Des différences pour certains types de logement

Dans l’optique d’une amélioration du dispositif, le gouvernement a prévu certaines exceptions. Certains logements ne seront pas soumis à ces nouvelles règles énoncées. En effet, l’exécutif prévoit que tous les logements respectant « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » ne seront pas soumis à ces baisses de réduction d’impôt, explique le texte. Pour résumer, un décret va définir les seuils de performance énergétique, validant ou non, le respect d’un certain seuil de consommation énergétique. Le but est de renforcer les exigences en matière d’isolement des bâtiments neufs.

C’est également le cas pour les logements anciens, qui feront l’objet d’importants travaux de rénovation. Il faut pour cela, un montant des travaux égal ou supérieur à 25 % du coût total de l’opération globale (incluant l’achat et les travaux). Ces logements bénéficient de la réduction d’impôt « Denormandie ancien », semblable à Pinel et ont donc un avantage fiscal inchangé.

Enfin, l’ensemble des biens situés dans des zones dites prioritaires continueront de bénéficier du dispositif Pinel dans l’état actuel.

Aucune évolution concernant les plafonds de loyers

Autre surprise, le gouvernement range dans ses tiroirs le projet de refonte des plafonds de loyers. Le dispositif Pinel oblige à respecter des plafonds de loyers fixés par décret en fonction de la localisation du bien et de sa superficie. Les écarts entre les loyers Pinel et loyers « classiques » sont souvent faibles voir supérieurs aux moyennes. L’exécutif avait songé à « aligner les plafonds sur le montant moyen des loyers » de l’année précédente. Il n’en sera rien puisque l’amendement présenté ne le mentionne pas.

Le plafonnement des loyers sera sûrement abordé avec le dispositif qui viendra remplacer la loi Pinel. Rendez-vous au parlement, le 30 mars 2021, pour une présentation des alternatives au dispositif Pinel.

• Plus de détails sur les plafonds Pinel