Logement : la trêve hivernale 2021 prolongée jusqu’au 1er juin

Expulsions locatives interdites avant le 1er juin 2021

Avec la crise sanitaire et économique que traverse la France, l’annonce du gouvernement est un soulagement pour les personnes qui sont concernées par les expulsions locatives. La trêve hivernale est prolongée de 2 mois et celle-ci interdit donc d’expulser des personnes de leur logement jusqu’au 1er juin 2021. C’est Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, qui l’a annoncé dans la presse, suite à la publication d’une ordonnance le jeudi 11 février au Journal officiel. Elle justifie cette action par la crise sanitaire toujours présente.

Interpellée sur ce sujet, la ministre explique que cette décision implique également « une trêve sur les coupures d’énergie suite à des factures de chauffage impayées ». La crise actuelle touche de plus en plus de personnes et plonge de nombreux ménages dans le rouge. Si les expulsions locatives sont autorisées, « cela poserait un gros problème social ». Pour Emmanuelle Wargon, il est « indispensable de prioriser et d’échelonner les expulsions tout en veillant à ne pas expulser sans solution de relogement ou au moins d’hébergement ».

Une aide pour faciliter les paiements des loyers ?

30 000

C’est le nombre de procédures d’expulsions qui seraient en cours, d’après France Info. Une hausse de plus de 50 % par rapport à l’année dernière.

À ce jour, la Fondation Abbé-Pierre alerte sur les dommages collatéraux des loyers impayés. Un contexte sanitaire qui a créé de la précarité, mais aussi aggravé la situation de millions de Français démunis et mal-logés. Elle insiste sur le fait d’aider les propriétaires lésés. Pour cela, un fonds national d’aide aux impayés est demandé par la Fondation. Le gouvernement y semble favorable. Les premières estimations de la Fondation Abbé-Pierre parlent d’un fonds de réserve de 100 millions €. Le pouvoir exécutif a le projet entre ses mains.

De son côté, le gouvernement s’engage à indemniser les bailleurs impactés.

« Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, la présente ordonnance prévoit également que toute décision de refus de concours de la force publique (…) engage la responsabilité de l’Etat ».

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021

Une indemnisation du propriétaire est possible s’il bénéficie d’une décision judiciaire d’expulsion à partir du 1er avril. Ce dispositif est en place jusqu’à la fin de la trêve hivernale, actée au 1er juin 2021.

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