La question de la semaine : Locataires, avez-vous le droit de faire changer vos serrures ?

Changement de serrure et location, quel cadre légal ?

La relation locative qui unit un locataire à son propriétaire bailleur est réglementée par la loi française du n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette dernière édicte les droits et les devoirs de chaque partie impliquée dans un contrat de location immobilière.

Ainsi, pour exemples, dans le cadre d’un bail de location, le propriétaire détient comme obligations de :

• S’assurer que le bien immobilier qu’il met à disposition soit en bon état et pourvu d’équipements fonctionnels ;
• Garantir que le logement ne comporte ni défaut ni vice ;
• Préserver, pour le locataire, la jouissance paisible de l’habitation ;
• Ne pas pénétrer ou visiter le bien qu’il loue, même s’il lui appartient et qu’une urgence se présente (risque de 15 000€ d’amende et d’1 an d’emprisonnement en cas de dépôt de plainte pour violation de domicile) ;
• Obtenir l’acceptation préalable de son locataire pour entrer dans le logement ;

Mais que dit la loi du 6 juillet 1989 concernant la volonté du locataire de faire changer les serrures de son domicile ? En a-t-il le droit ?

Selon le cadre en vigueur, le locataire ne peut « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés… ».

Le locataire peut-il se passer de l’accord écrit du propriétaire ?

Ainsi, à la lecture de l’extrait de la loi qui y fait référence, un locataire n’est pas directement autorisé à effectuer des modifications dans le bien loué sans en avoir informé son propriétaire et avoir obtenu de lui un accord écrit. Toutefois, le service public apporte une nuance : « Rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement ».

Concrètement, un locataire ne court donc aucun risque pénal s’il initie des modifications qui peuvent être réversibles et n’en prévient pas son bailleur. La seule « sanction » qui le menace sera de remettre en place l’ancien verrou quand il quittera les lieux à la fin de son bail de location. De plus, les frais de modification seront automatiquement à sa charge puisqu’il ne pourra en exiger le remboursement auprès de son propriétaire-bailleur.

Par contre, en cas de transformation immuable du logement, le propriétaire serait en droit de se retourner juridiquement contre son locataire pour demander réparations financières.

Le propriétaire peut-il exiger un double des clés ?

Rien n’interdit à un bailleur de ne pas détenir un double des clés de son bien immobilier en location s’il s’engage à ne jamais pénétrer dedans sans l’accord de son locataire. Ainsi, il peut être amené à en demander un si son locataire l’informe du changement de serrure opéré et qu’il le valide.

Toutefois, s’il a fait changer la serrure, un locataire peut s’opposer à fournir un double des clés à son propriétaire pendant toute la durée du bail de location.

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