Les vendeurs devront bientôt indiquer si un bien est situé en zone de bruit
MISE À JOUR 18/06/2020Depuis le 1er juin 2020, les vendeurs ont obligation d’informer les acheteurs de la présence d’un couloir aérien par le biais d’un document qui sera intégré au diagnostic technique. Le plan d’exposition au bruit des aérodromes est d’ailleurs consultable sur le site www.geoportail.gouv.fr.
Une obligation d’information
Vivre sous un couloir aérien, peut vite devenir un véritable cauchemar. Selon l’indicateur Lden, l’indicateur de niveau sonore aérien européen, plus de 15 % des Français seraient exposés à des niveaux sonores supérieurs à 45 dB(A).
Pour lutter contre les nuisances sonores engendrées par le passage fréquent d’avions et autres aéronefs, les propriétaires et/ou bailleurs d’un logement devront, dès le 1er juin 2020, fournir un document renseignant avec précision si le bien concerné se situe dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.
Cette obligation s’appliquait déjà aux immeubles à usage unique d’habitation. À partir du mois de juin, elle concernera, également, les immeubles à usage mixte (professionnel et habitation), mais aussi les terrains constructibles, à partir du moment où ils se trouvent dans une zone de bruit définie par un Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB).
« Pour l’application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d’exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l’article L. 112-5. Le plan d’exposition au bruit est annexé au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale. » (Article L. 112-6 du code de l’urbanisme)
Que doit contenir ce document d’information ?
À partir du 1er juin prochain, les propriétaires d’un bien devront fournir, à leur acheteur ou locataire, un document d’information visant à les informer sur les nuisances sonores qui peuvent affecter le logement. Ce document devra indiquer, de façon claire et précise, 3 éléments :
- La situation, ou non, du bien dans une zone d’exposition au bruit
- L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB
- La mention qu’il est possible de consulter ce plan à la mairie de la commune
Ce document devra être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) et annexé, selon la situation, au contrat de bail, à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Dans le cadre d’une vente sur plan, ce document sera joint au contrat préliminaire. Concernant les terrains constructibles, il sera annexé à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente.
Une valeur indicative
Ce document n’aura qu’une valeur indicative. L’acheteur ou le locataire ne pourra pas se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du propriétaire ou du bailleur.
Cependant, en cas d’absence de ce document, l’acquéreur, ou le nouvel occupant du bien, pourra poursuivre le propriétaire pour demander une résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
L’intégration de ce document dans l’ERP, l’état des risques et pollutions, découle d’une volonté des pouvoirs publics, de faciliter l’accès aux informations relatives aux risques d’exposition des logements. D’autres mesures de prévention et d’évaluation des risques devraient voir le jour d’ici la fin de l’année.