La question de la semaine : que se passe-t-il si je ne peux pas payer mon loyer ?
Que prévoit la loi ?
Le ministre chargé du logement, Julien Denormandie, l’a encore rappelé la semaine dernière : malgré la crise du Covid-19, les locataires doivent continuer de payer leur loyer.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 7)
En cas d’impayés de loyers ou de charges, total ou partiel, le propriétaire peut procéder à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.
Quelles solutions face à la crise du Coronavirus ?
Le gouvernement n’a pas prévu la suspension des loyers pour les particuliers. Ces derniers ont donc l’obligation de le régler à leur bailleur. Pour les locataires rencontrant des difficultés suite à l’épidémie Covid-19, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), leur conseille de contacter leur propriétaire et trouver un arrangement à l’amiable. Il est notamment possible de mettre en place un « plan d’apurement », c’est-à-dire un accord écrit qui planifie l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
Cependant, pour certains petits propriétaires, ces loyers impayés peuvent fragiliser leur situation financière. Il leur est conseillé de négocier une suspension de leurs mensualités avec leur banque. Ces dernières ont donné leur accord de principe pour autoriser ces suspensions de mensualités.
Pour les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer, rappelons que la trêve hivernale a été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai prochain. Cela signifie, qu’aucun locataire ne pourra être expulsé d’ici cette date, même en cas de loyers impayés.
De même, Julien Denormandie, a rappelé que les propriétaires pouvaient bénéficier de la garantie Visale.
Quid des baux arrivant à échéance ?
Pour les locataires dont le bail arrive à échéance durant le confinement, il est possible de reporter la date de fin du bail, et ainsi de pouvoir rester dans le logement.
Pour cela, le locataire doit en faire la demande à son propriétaire. L’épidémie de Coronavirus étant considérée comme un cas de force majeure, il n’y aucune raison que sa demande soit rejetée.
Attention, le locataire devra continuer de s’acquitter de son loyer.