La question de la semaine : que faire si des intempéries perturbent la construction de mon logement ?

La classification des intempéries, étape décisive

Le contrat de construction ou de vente, que vous avez signé, dédie au moins une partie aux intempéries comme cause de retard ou d’endommagement de la construction. Il distingue, en général, les cas de force majeure des autres intempéries.

• En cas de force majeure : le constructeur n’a pas sa responsabilité engagée. Ce qui signifie qu’aucun dédommagement ne vous sera versé par ce dernier pour réparer le mal qui a été fait.
• En cas d’intempérie non-déclarée comme cas de force majeure : sont classées comme telles les intempéries ne permettant pas au constructeur de justifier un retard dans la construction. La responsabilité du constructeur est alors engagée. Il devra alors réparation.

Le conseil : si vous faites construire dans une zone régulièrement soumise à des intempéries, pensez à demander à votre assureur si votre contrat d’assurance construction prévoit des extensions de garanties en cas d’intempéries particulièrement violentes.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

Les intempéries considérées comme des cas de force majeure sont des événements d’une grande intensité qui se distinguent par son caractère exceptionnel, comme par exemple de fortes chutes de neige ou encore un ouragan.

En revanche, une sécheresse ou de fortes pluies durant quelques jours ne peuvent pas être considérées comme des cas de force majeure. En effet, ces intempéries sont rarement imprévisibles et peuvent donc être anticipées par le constructeur. Ce dernier peut alors prendre des décisions en amont pour préserver la construction.

Toutefois, la classification des intempéries fait débat et est l’objet de nombreux procès. Les réponses apportées par les juges (lorsque les affaires sont portées en justice) sont parfois surprenantes et varient d’un cas à l’autre.

Article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Une tempête comme Gloria est-elle considérée comme un cas de force majeure ?

Là encore, devant la justice, le mot final peut être différent d’un juge à l’autre. Sachez, cependant, qu’une simple tempête n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Pour être sûr que l’intempérie qui a touché votre bien est un cas de force majeure, commencez par vous procurer un relevé officiel et public des journées affectées par ces événements. C’est le document qui sera demandé au constructeur pour qu’il justifie le retard du chantier.

À savoir

Si les intempéries sont suffisamment importantes, le tribunal peut accepter un retard de construction plus élevé que le nombre de jours concernés par les intempéries.

Que faire en cas de retard démesuré ?

Si vous estimez que le constructeur a abusé d’un contexte climatique pour prendre du retard, vous pouvez réclamer des pénalités de retard. Ces pénalités sont obligatoirement dues en cas d’abus, sauf preuve contraire, à partir du 31e jour de retard dans la livraison du bien.

Commencez par discuter avec votre constructeur et prévenez-le de votre décision de prendre des mesures. Ensuite, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui viendra constater le retard. Si le constructeur ne réagit pas, vous pouvez le mettre en demeure sous peine de saisir le tribunal. Sachez que vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard d’un montant équivalent à 1/3000 du prix de la maison par jour de retard, au minimum.

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