La question de la semaine : que dit la réglementation si mon locataire possède un animal de compagnie ?

Un propriétaire ne peut pas s’opposer à la présence d’un animal de compagnie dans le logement

Le propriétaire d’un logement ne peut, en principe, pas interdire à son locataire la détention d’un animal domestique, même si ce point est stipulé dans le bail d’habitation à titre de résidence principale.

Selon l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, « est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »

Toutefois, il est sous-entendu que l’animal ne doit pas causer de dégâts dans le logement ou nuire à la tranquillité du voisinage.

Des exceptions existent

Toute règle possède ses exceptions. Ainsi, les propriétaires de locations saisonnières de meublés de tourisme peuvent, eux, interdire la présence d’un animal dans leur logement.

Autre exception, applicable à tout type de logement, les chiens de catégorie 1. Considérés comme des chiens d’attaque, et donc potentiellement dangereux, ces animaux peuvent être refusés par le propriétaire. Pour ce faire, ce dernier doit ajouter au contrat de location une clause le stipulant. Pour savoir si un chien appartient à la catégorie 1, le propriétaire comme le locataire peuvent se référer à la liste dressée par l‘arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article L211-1 du code rural.

Un propriétaire peut également refuser de louer son bien à une personne possédant un NAC (nouveaux animaux de compagnie) . Cette catégorie est très large puisqu’elle inclut certains poissons, des reptiles, des amphibiens et aussi des rongeurs.

Important

À partir d’un certain nombre d’animaux familiers, le locataire peut être considéré comme étant éleveur et doit obtenir une autorisation particulière auprès de la mairie. Le bail de location devient alors un bail rural et le bien devra faire l’objet d’un changement de destination.

Quels sont les recours si l’animal de compagnie pose problème?

Le propriétaire du logement loué ne peut pas intervenir en cas de problème lié à la possession d’un chien de catégorie 2. C’est au locataire que revient la responsabilité des éventuels dégâts ou nuisances causés par son animal de compagnie.

En cas de nuisances, la première étape est évidemment la discussion. Le locataire et les voisins doivent échanger afin de trouver un terrain d’entente.

Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, les voisins sont en droit de mener une action en justice contre le locataire. C’est la personne qui se plaint du trouble du voisinage qui doit démontrer l’existence de la nuisance causée par l’animal de compagnie. En aucun cas, le propriétaire ne sera tenu responsable de la situation.

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