La question de la semaine : que devient le logement en cas de séparation des locataires ?

Un seul des locataires est signataire du bail

Lorsqu’un seul des locataires a signé le bail, les choses sont assez simples. Seul le signataire est autorisé à rester dans le logement. L’autre n’a aucun droit et devra faire ses cartons si le locataire mentionné sur le bail le lui demande. De même, si ce dernier décide de quitter le logement, l’autre conjoint n’aura aucun recours pour rester dans le logement.

Pour ce qui est du paiement des loyers et des charges, c’est au locataire signataire de l’assumer. Il est le seul responsable de ces dépenses. Si jusque-là les locataires se partageaient les frais, le conjoint qui n’est pas mentionné sur le bail ne sera pas tenu de continuer à payer sa part. Il pourra également quitter l’appartement sans préavis.

Les deux locataires apparaissent sur le bail

Lorsque les deux locataires sont mentionnés sur le bail, ils vont devoir se mettre d’accord. En effet, dans ce cas-là, ils sont considérés comme colocataires et doivent tous deux assurer les dépenses liées au logement. De même, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter les lieux.

Si l’un des deux souhaite déménager, il devra donner congé en son nom propre au propriétaire et respecter un préavis. En cas de clause de solidarité et d’indivisibilité dans le contrat de bail, il restera garant du paiement des loyers, c’est-à-dire qu’il devra continuer à payer sa part du loyer et des charges. Cette situation durera jusqu’à ce qu’un nouveau bail soit rédigé et que le locataire qui reste dans le logement en soit le seul signataire.

Bon à savoir

Lorsque les locataires sont mariés ou pacsés, la clause de solidarité et d’indivisibilité s’applique automatiquement.

Quelles ressources prendre en compte ?

Lorsque la séparation à lieu au cours de l’année de référence, c’est-à-dire l’année N-2, l’administration fiscale ne prendre en compte que le revenu fiscal de la personne qui reste dans le logement. Si cette dernière à des enfants à charges, ils seront pris en compte dans le calcul des plafonds de ressources.

Cependant, si la séparation intervient entre la fin de l’année de référence et la signature du bail, l’administration fiscale prendra en compte le revenu fiscal de référence de la personne qui continue à occuper le bien auquel elle ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Ce nouveau revenu fiscal de référence sera alors comparé aux plafonds appliqués aux personnes seules.

Afin que seules les ressources de la personne restant dans le logement soient prises en compte, cette dernière devra fournir un justificatif, comme une ordonnance de non-conciliation ou un jugement en cas de divorce. Dans le cadre d’un PACS, un document du tribunal justifiant de la dissolution du pacte civil de solidarité sera demandé.
Pour les personnes qui vivaient en simple concubinage, une attestation sur l’honneur de séparation pourra vous être demandée.

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