La question de la semaine : quand faire appel aux garanties constructeurs ?
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre le propriétaire d’un logement neuf des malfaçons et vices apparents. À titre d’exemple, une fenêtre mal isolée ou un parquet rayé entrent dans la couverture prise en charge par cette garantie constructeur.
Elle a une durée de validité d’un an. Lorsque la visite de la livraison s’effectue, vous devez être attentifs aux différents détails et relever les défauts que vous remarquez. Ainsi, vous devez les reporter dans le procès-verbal de réception. Vous pouvez en parler directement avec le promoteur ou son représentant, afin de définir un délai de réparation. Le promoteur a un mois pour réguler le différent. Si ce laps de temps est passé, vous êtes en droit d’utiliser la garantie de parfait achèvement. Elle oblige le constructeur à remettre en état le logement neuf.
Enfin, si vous constatez des défauts dans les jours ou les semaines qui suivent la livraison du bien, vous avez donc un an pour faire en la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de votre promoteur. Un mois est considéré comme un délai dit raisonnable, entre le moment où vous constatez un défaut et le moment où vous faites la demande de garantie.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
C’est celle qui assure un recouvrement des frais pour les équipements présents dans le logement neuf. Ce sont les portes et fenêtres, l’électroménager de cuisine livré avec le bien immobilier, les équipements électriques (radiateurs, prises électriques, interphones…). Pour généraliser, la garantie biennale est faite pour tout ce qui ne touche pas les fondations du bien.
Elle est valable pendant deux ans et sert de garantie pour les équipements présentant un défaut ou un dysfonctionnement. Pour en bénéficier, vous devez faire une lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’attention de votre promoteur. Le contenu du courrier doit citer l’article 1792-3 du Code Civil. Le constructeur a un mois pour vous répondre. Si il y a un désaccord avec votre demande, vous êtes en droit de faire votre demande en justice.
Notez que si le non-fonctionnement d’une installation ne vous permet pas vivre décemment dans votre logement, c’est la garantie décennale qui doit être appliquée. Par exemple, lorsque votre plaque de cuisson fait disjoncter votre compteur électrique à chaque utilisation. De plus, si le remplacement de l’équipement ne peut se faire sans toucher aux fondations du bâtiment, la garantie décennale prend également le relais sur la garantie de bon fonctionnement.
La garantie décennale
C’est le constructeur qui est garant. Elle est valide pendant 10 ans. Elle a pour objectif de couvrir l’ensemble des problèmes qui touchent aux fondations du bien. Plus précisément, les défauts susceptibles de compromettre la solidité de celui-ci. Les travaux de gros-œuvre entrent dans cette garantie. Elle doit être également couverte par une assurance.
Les exemples les plus parlants sont des fissures importantes dans les murs porteurs, des infiltrations d’eau… Pour faire valoir la garantie décennale, vous devez faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur. De plus, vous pouvez faire constater les dégâts par un huissier pour vous protéger de tout litige.
Enfin, le constructeur est obligé de venir constater les dégâts, en étant seul ou accompagné d’un professionnel.
La garantie de remboursement
La garantie de remboursement permet au futur acquéreur de récupérer les montants versés au constructeur avant le début du chantier, si celui-ci tenait à être annulé. Un chantier peut être annulé suite :
- Au délai de rétraction de 7 jours de l’investisseur.
- Si les travaux commencent après la date indiquée sur le contrat de construction.
- Si une des conditions du contrat n’est pas respectée.
La garantie financière d’achèvement
C’est une garantie que beaucoup de futurs propriétaires choisissent. Surtout lorsque c’est pour une construction de maison individuelle. Ce contrat de garantie constructeur permet de protéger et couvrir toutes les charges en cas d’imprévu avec le constructeur ou le chantier. C’est la garantie d’un bien bâti sans retard et sans dépassement de budget.
Pour conclure, la garantie de livraison à prix et délais convenus doit être éditée sur un document original et être nominatif.