La question de la semaine : quand demander un avenant au bail ?

Commentaires (10)

• greg

  Bonjour,
  Je loue ma maison neuve en Loi Pinel depuis le 4 janvier 2021 (Bail établit aux 2 noms le 20 décembre 2020) à un couple non marié. Ces derniers se séparent mais l’une des deux souhaite garder la maison. Est ce possible malgré qu’elle gagne plus que le plafond autorisé?

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour Greg,

    La situation de séparation est toujours compliquée dans le cadre d’une location. Pour le cas d’un couple marié, si un des deux époux souhaite conserver le bien, la rédaction d’un avenant sera nécessaire.
    En effet, pour un couple marié, les époux sont obligatoirement co-titulaires du bail et solidaires. Cela implique qu’en cas de défaut de paiement de l’un, l’autre doit pouvoir subvenir aux charges. Il est donc préférable de rédiger un avenant mettant fin à la location pour l’un des époux. Concernant celui qui désire rester locataire, en théorie seule la situation à la signature du bail compte. Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher de votre Centre des Impôts afin de vous éviter toute pénalité.

    Bien à vous,

• A

  Bonjour,
  Je souhaite rejoindre pour quelques mois (6-8) mon compagnon qui occupe actuellement un logement Pinel. Je suis propriétaire d’un logement que j’occupe actuellement et qui ne pourra pas immédiatement être mis en location.
  Est-il possible de ne pas figurer sur le bail, nous déclarer en hébergement à titre gratuit, et faire quand même réexpédier mon courrier à son adresse et participer financièrement aux courses (pas aux factures d’électricité ou autre) ou cela enfreint la loi?
  Si nous faisons un avenant au contrat de location, de quelle année mes/nos revenus seront-ils pris en compte? (N, N-1 ou N-2?)
  Merci

  • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

    Bonjour A,
    Comme indiqué au sein de l’article, « en cas de changement dans la composition du foyer, le titulaire du bail peut décider d’héberger une personne à titre gratuit. »
    Toutefois, être hébergée à titre gratuit, sans apparaître sur le bail ou sur un avenant au bail ne vous accorde aucun droit sur le logement. Si votre compagnon décide de quitter le logement, vous devrez en faire de même.
    Si vous décidez de réaliser un avenant au bail, une nouvelle étude de la situation sera réalisée. Vos revenus à tous les deux seront pris en compte pour évaluer votre éligibilité.

    Bien à vous,

• M

  Bonjour,
  Nous sommes locataires d’une maison semi-mitoyenne en loi Pinel. Notre propriétaire nous propose un aménagement des combles de notre logement pour une augmentation de 8m2 habitables . Les travaux peuvent se faire en notre présence sans gêne pour nous . Quel sera l’impact sur notre loyer ? Avenant, nouveau bail ?
  Merci
  Bonne journée

  • Alexandre Monnier, équipe de la rédaction

    Bonjour M,
    Vous devez, en amont, fixer les conditions avec le propriétaire. Toutes les conditions relatives aux travaux vous sont communiquées par écrit (nature, date de début et de fin, indemnisation en fonction de la durée…). Si les travaux sont légers, un avenant est possible. Si les travaux vous imposent de quitter le logement, la résiliation du bail actuel et la signature d’un nouveau bail sont nécessaires.
    Il y aura donc une modification de votre loyer, car la surface habitable va augmenter. Toutefois, le loyer ne pourra pas dépasser le plafond du dispositif Pinel auquel est soumis le propriétaire (en fonction de la zone).

    Bonne journée,

• Drey

  Bonjour,
  Je suis locataire d’un bail sous la loi pinel et je souhaiterai que mon petit ami vienne vivre avec moi, à savoir qu’il a également son enfant en garde alternée. Dès lors, nous vivrons en concubinage ou en colocation (on ne sait pas encore sous quel titre) avec lui et sa fille à temps partiel. Quels plafonds seront alors retenus par rapport à notre situation ? Aussi, est-ce que nos deux situations seront réévaluées ou seulement celle de mon compagnon qui sera le nouvel arrivant et donc le nouveau co-titulaire/co-locataire sur l’avenant ?
  En vous remerciant

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Drey,

    L’arrivée de votre compagnon implique effectivement de faire un avenant au contrat et donc de revoir votre situation à tous les deux. En effet, ce seront vos revenus à tous les deux qui seront évalués en comparaison au plafond pour un couple. Pour que l’enfant soit pris en compte dans le calcul des ressources, la résidence alternée doit être déclarée sur l’avis d’imposition de votre compagnon. Si c’est le cas, le plafond à prendre en compte est donc celui d’un couple avec une personne à charge.

    Pour plus d’informations sur la garde alternée et la location Pinel, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-comment-prendre-en-compte-la-garde-alternee-en-pinel/

    Bien à vous,

• Yoopi

  Donc en l’absence d’avenant (exemple : départ d’un colocataire, l’autre (seul) continue le bail initialement signé en cotitularite), le propriétaire ne doit pas à nouveau vérifier les plafonds de ressources ?

  Merci et bonne journée

  • Julie François, équipe de la rédaction

    Bonjour Yoopi,

    L’avenant est obligatoire dans le cas d’une colocation. Il n’y a pas modification du bail si le locataire supplémentaire est hébergé temporairement à titre gratuit ou si la situation du foyer fiscal des locataires évolue (ex : naissance d’un enfant, mariage) mais que les locataires habitaient déjà le bien. Dans les autres cas, il s’agit d’un changement de titulaire du bail donc il faut un avenant.

    Bien à vous,