La question de la semaine : pouvez-vous être sanctionné si vous n’avez pas pu louer votre logement Pinel à cause du Covid-19 ?

Pour information : suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et comme indiqué par l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les propriétaires d’un appartement Pinel vacant depuis 12 mois, qui n’auront pas pu le mettre en location à cause des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, ne seront pas sanctionnés. Il en va de même pour les propriétaires dont la date d’achèvement des travaux ne respectera plus le délai de 30 mois initialement prévu par la loi.

Ils bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour achever leur bien ou le mettre en location et continuer à bénéficier du dispositif Pinel. Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour faire le point sur votre situation au plus vite.

Les conditions d’éligibilité

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement, soit jusqu’à 63 000 €. Pour en bénéficier, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera proportionnelle à cette durée d’engagement.

Cet avantage fiscal est, bien entendu, soumis à conditions, notamment concernant la location. En effet, outre le fait d’encourager l’achat de logements neufs en France, la loi Pinel vise à proposer des logements décents, à des prix abordables, au plus grand nombre.

Pour ce faire, le bien doit être loué le plus possible durant toute la période d’engagement du propriétaire, qui doit respecter des délais de vacance locative.

La vacance locative désigne la période entre deux baux. Cette période n’est pas prédéfinie et peut aller de seulement quelques jours à plusieurs mois. Il ne faut pas la confondre avec la carence locative, qui, elle, désigne la période entre la mise en location du bien et le premier contrat de location.

12 mois au maximum entre deux locations

Rassurez-vous ! Dans le cadre du dispositif Pinel, la loi autorise le logement à rester vacant pendant 12 mois maximum entre deux locations. Si vous n’avez pas pu relouer votre bien, suite au départ de votre locataire durant le confinement, vous allez pouvoir conserver votre avantage fiscal.

Pour les propriétaires qui cherchaient déjà un locataire, depuis 9, 10 ou 11 mois au moment où le confinement a commencé, vous arrivez à la fin des 12 mois de vacances autorisés. La situation étant exceptionnelle, il vous est conseillé de vous rapprocher de l’administration fiscale pour éclaircir ce point directement avec eux.

La pandémie de coronavirus et la mise en place du confinement peuvent être considérés comme un « cas de force majeure ». Il est donc, possible que cette période ne soit pas prise en compte dans les délais de vacances locatives des logements Pinel. Conservez bien toutes les annonces de locations et les dossiers reçus. Ces derniers pourront faire preuve.

Comment limiter la vacance locative de votre logement Pinel ?

Voici quelques conseils pour éviter que votre bien reste trop longtemps sans locataire :

• Veillez à ce que le loyer de votre bien respecte les prix du marché. Les biens Pinel s’adressant à des personnes ne dépassant pas un certain niveau de revenu, vous aurez encore plus de mal à trouver un locataire si le loyer est trop élevé.
• Assurez-vous que votre logement est propre et correctement entretenu.Il séduira davantage les locataires.
• Apportez un soin particulier à votre annonce et assurez vous qu’elle soit visible par le plus grand nombre.
• Enfin, pour vous libérer du temps et des soucis, n’hésitez pas à confier votre bien à une agence immobilière.

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