La question de la semaine : où a-t-on le droit de garer son vélo en copropriété ?
Vous ne pouvez pas laisser votre vélo dans les parties communes !
En vivant dans un immeuble, il n’est pas toujours facile de trouver un emplacement pour son vélo. Certains optent pour le couloir, la cour intérieure ou encore le hall d’entrée. Mais comme leur nom l’indique, les parties communes sont à disposition de l’ensemble de copropriétaires. Vous ne pouvez en aucun cas vous en approprier une partie sous prétexte de devoir y garer votre vélo ! Si vous décidez de vous y risquer, le syndic de votre copropriété ne tardera pas à vous rappeler à l’ordre.
Une autre alternative s’offre à vous, celle de monter votre bicyclette jusqu’à votre logement. Néanmoins, le règlement de votre copropriété peut vous interdire de l’entreposer sur le balcon car cela risquerait d’altérer l’aspect extérieur de l’immeuble. Il vous faut alors le ranger à l’intérieur mais cela peut vite devenir encombrant. De plus, le transport du vélo, dans les escaliers notamment, pourrait endommager les murs et donc créer des tensions au sein de la copropriété. La meilleure solution reste donc de garer votre bicyclette dans un local dédié. Néanmoins, toutes les copropriétés n’en disposent pas encore, même si la loi tend à les y obliger.
Des obligations de plus en plus contraignantes pour les copropriétés
Le Gouvernement a tout d’abord incité la mise en place d’un local à vélos dans les immeubles neufs. En effet, la loi impose que tous ceux construits depuis 2012 soient pourvus d’une telle installation. La loi ALUR du 24 mars 2014 vise quant à elle les immeubles anciens. Moins contraignante, elle impose au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Les travaux doivent être discutés si la copropriété dispose d’un parking sécurisé. Les copropriétaires peuvent alors les refuser ou les accepter par un vote à la majorité absolue.
www.ecologie.gouv.fr : « Ceci concerne les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er juillet 2012. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. »
Par ailleurs, avec la récente loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, une nouvelle possibilité s’offre aux copropriétaires. L’un d’entre eux peut décider de financer lui-même les travaux. Il doit pour cela présenter son projet devant l’assemblée générale de la copropriété et obtenir la majorité simple. Elle est plus facile à atteindre puisqu’elle prend seulement en compte les voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Une fois l’installation construite, son usage est réservé à ceux ayant participé à son financement.
La loi mobilité introduit une autre mesure : lorsqu’une copropriété réalise des travaux dans son parking, elle doit dans un même temps se charger d’y installer un local à vélos. Pour l’instant, la nature des travaux concernés n’a pas encore été déterminée par la loi. Elle précise cependant que l’espace dédié aux vélos doit répondre à des critères bien précis. Il doit par exemple être couvert, sécurisé, proche des entrées du bâtiment ou encore respecter les superficies minimales en vigueur.
Commentaires (2)
isoline
n’habitant pas l’immeuble mais ayant mis mon logement en location ai-je le droit de mettre mon vélo dans le local de l immeuble
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Isoline,
La loi n’interdit pas au propriétaire de conserver un double des clés de l’immeuble. Il est juste interdit de s’introduire dans le logement sans accord préalable du locataire.
L’accès aux parties communes n’est donc pas interdit.
Cordialement,