La question de la semaine : mon locataire, est-il en droit d’exercer son activité professionnelle à son domicile ?
Ce que dit la loi
Il est d’abord important de distinguer la domiciliation de l’entreprise et l’exercice de l’activité professionnelle. La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit respecter l’usage d’habitation du logement pour que le contrat de location reste valable. Autrement dit, le locataire ne peut pas exercer son activité professionnelle à son domicile. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.
Quel type d’activité professionnelle puis-je exercer ?
La loi distingue différents cas selon le statut professionnel du locataire et le type d’activité que ce dernier souhaite exercer dans son logement. Quelle que soit la raison et le type d’activité choisie, le locataire doit impérativement prévenir son bailleur de son intention et effectuer les démarches administratives nécessaires.
Je souhaite domicilier mon entreprise à la même adresse que ma résidence principale
Conformément à l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, « dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ».
Autrement dit, un locataire est en droit de déclarer le siège social de son entreprise à son domicile si le bail et le règlement de la copropriété ne s’y opposent pas. Toutefois, sa résidence principale ne peut pas être considérée comme son bureau puisqu’il ne peut y recevoir ni clients, ni secrétariat, ni activité commerciale, ni marchandises. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 février 2016, que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas de changement de destination des lieux si aucune activité commerciale n’y est exercée.
J’exerce une activité commerciale
Techniquement, rien n’empêche le locataire qui le souhaite de demander l’autorisation à son propriétaire d’exercer son activité commerciale à son domicile. Mais ce choix a des conséquences non-négligeables aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. En effet, si le propriétaire accepte la demande, il est tenu de le faire par écrit et d’effectuer les démarches permettant le changement de destination des locaux et la modification de la nature du bail, qui deviendrait un bail commercial. Autrement dit, le propriétaire décide de changer la nature de l’usage de son logement.
Article L637-1 du Code de la construction et de l’habitation : « […] lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. »
J’exerce une activité non-commerciale
Il est possible d’exercer une activité professionnelle à son domicile tout en étant locataire, si et seulement si l’activité professionnelle concernée n’est pas artisanale ou commerciale. Concrètement cela signifie que seuls les professionnels exerçant une activité libérale peuvent demander au propriétaire de bénéficier d’un bail mixte. Ce contrat est soumis, lui aussi, à la loi du 6 juillet 1989, mais renforce la protection du locataire dans l’exercice de ses droits. Si les modalités de fixation du loyer sont les mêmes que pour un bail à usage d’habitation, le propriétaire peut tout de même justifier un loyer légèrement plus élevé du fait du double usage des lieux.
La spécificité de la location en loi Pinel
La loi est claire quant à l’usage de logements éligibles au dispositif Pinel. Un logement Pinel doit être loué à usage d’habitation et à titre de résidence principale. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité professionnelle par un locataire Pinel entraînerait l’inéligibilité du logement au dispositif. Le propriétaire-bailleur perdrait alors son avantage fiscal. Pour conserver sa réduction d’impôts, le propriétaire serait alors en droit de donner congé à son locataire pour non-respect des clauses du contrat de location. Attention, toutefois, la décision revient au juge après examen du cas précis.
En savoir plus sur la gestion locative
- Décès d’un locataire, puis-je relouer mon bien ?
- Que devient le logement en cas de séparation des locataires ?
- Que dit la réglementation si mon locataire possède un animal de compagnie ?
- Louer en Pinel : qui considérer comme locataire dans le cadre d’un concubinage ?
- Une loi pour améliorer les relations propriétaires-locataires
- Défiscalisation immobilière : attention aux agissements de votre locataire !
- Propriétaires, pouvez-vous reconduire un bail pour 1 an seulement ?
- Départ précipité de mon locataire, que dois-je faire ?
- Propriétaires, comment savoir si la fiche de paie de votre locataire est fausse ?
Commentaires (20)
audrey L
Bonjour, je suis locataire et souhaite créer ma micro-entreprise qui consiste a prendre des rdv par téléphone pour des médecins généralistes, mon logement est soumis à la loi pinel, j’ai fait une domiciliation extérieure mais est-ce que je peux exercer à mon domicile?
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Dans le cadre de la loi Pinel, les logement soumis à ce dispositif ne sont pas autorisés à faire l’objet d’une activité professionnelle, sans quoi le propriétaire perdrait son avantage fiscal, et de votre côté, vous seriez contraint de céder le logement.
Bien à vous,
Ludo
Bonsoir,
Est-il possible de domicilier une Sasu en création ma résidence principale louée en Pinel ?
Activité de conseil, aucune rendez-vous sur le domicile.
Merci de votre retour et bonne soirée
Ludo
Bonjour Emilie,
J’ai bien lu ET compris les différents éléments sur la question. J’en reviens donc à ma question qui porte sur la domiciliation administrative et juridique de la SASU au domicile et non d’une quelconque activité professionnelle. On revient donc à ma question de possibilité de domiciliation pendant 5 ans dans les statuts de l’entreprise, et non d’une activité pro au sein du logement loué.
Y voyez vous un distinguo ?
Merci et bonne journée
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise remet en cause l’usage d’habitation et donc l’avantage fiscal du propriétaire.
Bien à vous,
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Ludo,
Notre article sur cette question est très clair : « Un logement Pinel doit être loué à usage d’habitation et à titre de résidence principale. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité professionnelle par un locataire Pinel entraînerait l’inéligibilité du logement au dispositif. Le propriétaire-bailleur perdrait alors son avantage fiscal ».
Vous ne pouvez associer aucune activité professionnelle à une adresse en logement Pinel car vous sortez du cadre réglementaire du dispositif.
Très cordialement,
DHO
Bonjour,
Ma compagne souhaite exercer son activité d’assistante maternelle dans sa résidence principale qui est une location sous loi Pinel.
Cette activité n’étant pas assimilable à une activité commerciale, est possible de le faire sans porter préjudice au propriétaire ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Le logement loué en loi Pinel doit être utilisé strictement à usage d’habitation. Exercer son activité à son domicile va donc à l’encontre de cette règle et pourrait remettre en cause l’avantage fiscal du propriétaire.
Bien cordialement,
LI
Bonjour,
J’ai créer une sasu récemment je propose des prestations de service à des clients particuliers. Cependant, mon mari et moi venons de devenir locataires sous loi pinel.
Ma société est domiciliée à une adresse différente mais j’aimerai savoir si je peux recevoir ma clientèle à notre domicile dans une petite pièce de l’appartement qui est notre résidence principale, mon activité est désignée comme artisanale au RCS.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour LI,
Le dispositif Pinel impose que le logement soit uniquement utilisé comme résidence principale. Recevoir des clients à votre domicile va à l’encontre de cette utilisation et remettra en cause l’avantage fiscal de votre propriétaire et pourra vous donner congé pour non-respect des clauses du contrat.
Bien à vous,
Thierry M
Bonjour, je souhaite louer mon appartement avec le dispositif PINEL.
J’ai une personne intéressée par la location qui est en profession libérale avec un BNC pro déclaré de 39571€ et un BNC pro nets après abattement de 26117€.
Cette personne est elle éligible au dispositif PINEL ?
merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Thierry,
L’étude de l’éligibilité d’un locataire se fait par l’étude de son avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2. Il vous faut donc vous référer au RFR (revenu fiscal de référence) figurant sur l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2022. Vous devez ensuite le comparer aux plafonds de ressources en fonction de la zone Pinel du bien et de la composition du foyer du potentiel locataire.
Bien cordialement,
Luis
Bonjour,
je souhaite louer mon appartement avec le dispositif PINEL.
J’ai une personne intéressée par la location.
Elle souhaite monter son activité d’autoentrepreneur (designer d’espace) en désignant l’appartement comme lieu d’activité.
Est ce que cela remet en cause l’avantage fiscal PINEL ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Luis,
Un logement Pinel doit être loué à usage d’habitation. La domiciliation d’une entreprise remet en cause cet usage, donc par conséquence l’avantage fiscal du propriétaire. Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise.
Bien à vous,
Jerome
Bonjour
Est ce que mon locataire peut domicilier son entreprise, avec un statut SASU, sachant qu il s agit d une location meublée en LMNP
Merci
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Jerome,
Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise remet en cause l’usage d’habitation et donc l’avantage fiscal du propriétaire.
Bien à vous,
Nicole
Bonjour. Est ce que mon conjoint peut domicilier son entreprise individuelle a l’adresse de notre résidence principale. Sachant que nous sommes locataires. Mon propriétaire defiscalise en Loi PINEL. Ce n’est pas pour y exercer son activité mais pour pouvoir immatriculer son entreprise au registre des sociétés. Nicole
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Nicole,
Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise. Une des conditions du dispositif Pinel est l’usage de l’habitation à titre de résidence principale.
Bien à vous,
Alex
Bonjour. Je suis locataire. Mes propriétaires defiscalisent en Loi PINEL. Est ce que je peux domicilier mon entreprise individuelle a l’adresse du logement. Pas pour y exercer mon activité (je suis coach independant dans une salle de sport), mais pour recevoir le courrier? Par avance merci pour votre aide . Alex
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alex,
Un logement Pinel ne peut pas être utilisé comme siège social d’une entreprise. Même si aucune activité commerciale n’est exercée, la domiciliation d’une entreprise remet en cause l’avantage fiscal du propriétaire, car elle crée une ambiguïté sur l’usage de l’habitation.
Bien à vous,