La question de la semaine : mon locataire a fait des travaux sans mon autorisation, que faire ?

Que dit la loi ?

La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire n’a pas le droit de réaliser des travaux sans l’accord préalable du propriétaire. Dans le cas où les travaux ont déjà eu lieu, le propriétaire peut exiger la remise en état du logement sans indemniser le locataire. De la même manière, vous pouvez conserver les modifications sans verser un sou à votre locataire.

Article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé […] de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire […]. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. »

La demande doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il existe certains aménagements que le locataire est en droit de faire sans demander l’autorisation préalable de son propriétaire. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dans quels cas mon locataire doit demander une autorisation ?

Le locataire doit obligatoirement demander l’accord à son propriétaire avant d’entreprendre les travaux suivants :

• La création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement.
• La modification ou l’aménagement de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle de bain).
• La création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques ainsi que des points d’éclairage.
• L’installation ou l’adaptation de systèmes de commande tels que des installations électriques, d’eau, de gaz, de chauffage, d’interphone, etc.
• L’installation ou la modification du système d’ouverture ou de fermeture des portes, fenêtres et volets.

Si le propriétaire accepte les travaux, le locataire est tenu de notifier dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, que ces derniers ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le propriétaire-bailleur.

A savoir

Les travaux qui ne nécessitent pas l’accord du propriétaire : poser du papier peint, repeindre les murs, changer la moquette, planter des arbres… Il s’agit alors de simples aménagements.

Et si les travaux sont déjà faits, quel recours ?

Si des travaux importants ont été réalisés sans votre accord, vous devez, dans un premier temps, trouver un terrain d’entente avec le locataire. Premièrement, sans demande préalable de votre locataire, vous pouvez exiger la remise en état des lieux.

Si votre locataire refuse ou en cas de litige sur la « remise en état » des lieux, vous pouvez engager une procédure, c’est alors au juge d’apprécier le caractère des travaux. S’il s’agit d’un simple aménagement, le locataire est en droit de laisser le logement tel quel. En revanche, si le juge détermine qu’il s’agit d’une transformation, le locataire doit remettre les lieux en état si le propriétaire lui demande .

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